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Procès Verbal - PV CM du 11 avril
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Bois et produits du bois, Logement,
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 9
Votants: 9
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 11 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO
Représentés:
Excuses:
Absents: Françoise CHERY, Laurent LAMAUDIERE
Secrétaire de séance: Catherine DE STEFANO
Objet: Vote des taux d'imposition 2024 - MURAT LE QUAIRE 1259 - 2024_11_04_01
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2024, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,
Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 de la manière suivante, sans augmentation par rapport à l'année 2023 :
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,85 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,50 %
- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,62 %
et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Objet: Modification des tarifs du camping Municipal - 2024_11_04_02
Monsieur le Maire expose :
Plusieurs désistements ont été constatés dans le camping des Couderts lors des vacances de Noël 2023/2024 et de février 2024. Ces annulations ont généré une baisse significative des recettes du camping municipal des Couderts.
Il rappelle les pratiques de plus en plus répandues de proposer les réductions sur les réservations de dernières minutes.
Face à ce constat, Monsieur le Maire propose d'établir une minoration de 20 % sur le montant des locations en cas de difficultés de remplissage des chalets et des emplacements.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l'attractivité d'une minoration telle que proposée par Monsieur le Maire, décide d'appliquer ce pourcentage de minoration de 20 % sur les tarifs des locations, en dernières minutes, au camping municipal des Couderts. Objet: Vode du budget primitif 2024 de la Commune - 2024_11_04_03
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Murat le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Murat le Quaire pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 384 445.53 Euros
En dépenses à la somme de : 1 384 445.53 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 369 070.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 446 952.50
014 Atténuations de produits 20 000.00
65 Autres charges de gestion courante 72 828.50
66 Charges financières 4 708,00
67 Charges spécifiques 2 000,00
023 Virement à la section d'investissement 10 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 756,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 929 315.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
report R 002 résultat reporté 205 812.00
70 Produits des services, du domaine, vente 98 470,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 24 006,00
731 Fiscalité locale 319 334,00
74 Dotations et participations 169 693,00
75 Autres produits de gestion courante 112 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 929 315.00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 98 361.00
204 Subventions d'équipement versées 8 200.00
21 Immobilisations corporelles 150 525.53
23 Immobilisations en cours 109 985.00
16 Emprunts et dettes assimilées 70 620.00
27 Autres immobilisations financières 11 385.00
041 Opérations patrimoniales 6 054.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 455 130.53
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
report R 001 solde d'exécution reporté 149 657.53
13 Subventions d'investissement 242 081.00
16 Emprunts et dettes assimilées 22 655.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 16 427.00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 756.00
041 Opérations patrimoniales 6 054.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 455 130.53
ARTICLE 3
Les subventions aux associations versées dans le cadre du vote du budget, sont les suivantes :
Amicale des Sapeurs Pompiers 600,00
Les Ailes Silencieuses 350,00
Banne Boots Dancers 300,00
Les Loups Réveurs 100,00
Murat en Fête 2 400,00
Réveil Bourboulien 500,00
Sancy Rando 200,00
APA 318,50
Collectif Haute Dordogne 150,00
Secours Catholique 150,00
TOTAL article 65748 5 068,50
ARTICLE 4
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, adopte ce budget et précise que conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, autorisation est donnée au Maire pour faire des virements de crédits de paiement, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % en fonctionnement et en investissement. (page 5 du budget). Objet: Vode du budget primitif 2024 eau - 2024_11_04_04
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 du service de l'Eau de Murat le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget du service de l'eau de Murat le Quaire pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 473 915,63 Euros
En dépenses à la somme de : 473 915,63 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 31 859,24
012 Charges de personnel, frais assimilés 15 000,00
014 Atténuations de produits 10 100,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00
66 Charges financières 0
67 Charges exceptionnelles 1 000,00
023 Virement à la section d'investissement 20 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 880,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 94 739,24
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 43 000,00
042 Opération d'ordre transfert entre sections 3 426,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 48 313,24
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 94 739,24
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 0
20 Immobilisations incorporelles 0
21 Immobilisations corporelles 0
23 Immobilisations en cours 375 750,39
16 Emprunts et dettes assimilées 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 426,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 379 176,39
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 76 713,39
13 Subventions d'investissement 217 583,00
16 Emprunt 50 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 20 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 880,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 379 176,39
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Objet: Vode du budget primitif 2024 camping municipal - 2024_11_04_05
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 du camping municipal de Murat le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget du camping de Murat le Quaire pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 297 685,34 Euros
En dépenses à la somme de : 297 685,34 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 113 104,52
012 Charges de personnel, frais assimilés 50 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 100,00
66 Charges financières 162,83
022 Dépenses imprévues 5 500,00
023 Virement à la section d'investissement 40 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 506,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 232 373,35
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 100 000,00
77 Produits exceptionnels 500,00
042 Opération d'ordre transfert entre sections 504,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 131 369,35
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 232 373,35
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 3 425,99
20 Immobilisations incorporelles 0
21 Immobilisations corporelles 44 010,00
23 Immobilisations en cours 0
16 Emprunts et dettes assimilées 17 372,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 504,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 65 311,99
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 0
106 Réserves 3 805,99
021 Virement de la section de fonctionnement 40 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 506,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 65 311,99
ADOPTE A L'UNANIMITE. Objet: création d'un poste saisonnier - camping municipal des Couderts - 2024_11_04_06
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.332-23 2°, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant le besoin saisonnier dans le camping municipal des Couderts, décide de la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet du 1er juin au 30 septembre 2024.
La personne embauchée sera chargée de l'accueil de la clientèle, de l'entretien des divers locaux, des espaces verts. Elle sera rémunérée sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
Objet: création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe - 2024_11_04_07
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de remplacer la secrétaire de Mairie à son départ en retraite, Considérant les congés annuels du personnel du service administratif, Considérant les besoins du camping municipal des Couderts,
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un adjoint administratif principal de 2ème classe afin d'assurer la continuité du service,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2024, pour :
- secrétariat de Mairie : accueil téléphonique et physique, dossiers d'état civil, dossiers d'urbanisme, gestion du cimetière, aide à la secrétaire dans les diverse taches administratives,
- camping des Couderts : accueil téléphonique et physique, gestion des réservations sur le logiciel, aide ponctuelle dans l'accueil de la clientèle les week-ends.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2èmealinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Objet: Destination coupe de bois forêt de l'Usclade - 2024_11_04_08
Monsieur le MAIRE informe son Conseil Municipal qu’un lot de bois en parcelle 8a en forêt sectionnale de LUSCLADE a été inscrit à l'état d'assiette et martelé, et qu’il convient de décider de sa destination.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide de vendre les bois résineux et le bois d’œuvre feuillu de gré à gré bord de route, et de délivrer une partie des feuillus de qualité chauffage bord de route.
- accepte que ce lot de bois façonné puisse être intégré dans une vente de lots groupés issu de forêts relevant du régime forestier en application de l’article L141-1-1 du code forestier, et dans le cadre de contrat d’approvisionnement.
- décide d’affecter 100m3 au partage en nature ces bois après exploitation et mise bord de route entre les bénéficiaires de l’affouage pour leur besoins domestiques et ruraux
- Confie l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts.
- De fixer le délai d’enlèvement des produits délivrés à 8 mois après la mise à disposition des bois. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé d’enlever leur bois, seront considérés comme y ayant renoncé.
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents relatifs à la vente et l'exploitation de ces coupes.
- Décide d'inscrire au budget les sommes nécessaires au financement de l'exploitation des bois, des frais de garderie et des impôts fonciers.
Objet: Affouage délivré bord de route - 2024_11_04_09
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
L’affouage est intégré au plan de gestion (document d’aménagement approuvé pour la période 2018/2037) et qu’il s’agit d’une pratique que la commune souhaite préserver. Ainsi, pour la coupe martelée parcelle 8a de la forêt sectionnale de LUSCLADE, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de ses produits au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Les bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (art. L.243-1 du Code forestier). Le Conseil municipal, par délibération n° 2024 25 03 09 en date du 25 mars 2024 a établit le rôle d'affouage, pour rappel : mode de partage : par foyer
D'autre part, le Conseil Municipal doit aussi établir :
La taxe d’affouage : 0
Le volume de bois délivré par bénéficiaire : 25m3
Le règlement d’affouage
- Une part des produits de la parcelle est de qualité chauffage pour un volume d’environ 100 m3. La commune propose de destiner une partie de ces produits pour une délivrance aux habitants de la section de LUSCLADE, remplissant les conditions pour être affouagiste.
La coupe de bois de la parcelle 8a sera réalisée en bois façonné. Les produits pouvant être délivrés seront donc mis à disposition bord de route.
En conséquence Le Conseil municipal seul compétent sur l’affouage se doit de délibérer sur la campagne d’affouage 2024 et ses conditions de réalisation en complément de la délibération sur le bois façonné.
Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 ;
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.362-1 et suivants ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
fixe le montant total de la taxe d’affouage à 0 € ;
arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
fixe le volume maximal des lots à 25m3, ces lots étant attribués par tirage au sort ;
fixe le délai d’enlèvement des bois au 1er juin 2025 ;
interdit la circulation des véhicules hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;
autorise le Maire à signer tout document afférent.