Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SJ 2025 08 02 AR
Arrêté - SJ 2025 02 08 AR
Arrêté - SJ 2025 05 01 AR
Arrêté - SJ 2025 09 01 AR
Arrêté - Sj 2025 04 01 AR
Arrêté - SJ 2023 08 01 AR
Arrêté - SJ 2026 06 01 AR
Arrêté - SJ 2026 01 04 AR
Arrêté - SJ 2026 01 05 AR
Arrêté - SJ 2025 02 01 AR
Arrêté - SJ 2025 08 01 AR
Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 08 01 AR)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_08_01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
esp
RS
Service
Communal
d'Hygiène et
de
Salubrité
Direction
Générale
Adjointe Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
MCF
/
CB
OBJET
_:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
APPARTEMENT
DE
TYPE
F2
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
47,91
M?,
SIS
8
RUE
HENRI
BARBUSSE,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
MME
ET
M.
HUNG
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
{C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86 1290 du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
1982
relatif
à l’aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu’au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d’un
logement
sur
le
territoire
communal,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250825-SJ_2025_08_01-AI Date de télétransmission : 25/08/2025 Date de réception préfecture : 25/08/2025 Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
APMLL2025-011:
Déposée le
08/07/2025 MME
ET
M.
HUNG
Par
34,
rue
Chaillon
92390
Villeneuve-la-Garenne
Nature
du
bien
_
F2
-
47,91
m°?
superficie
8,
rue
Henri
Barbusse
Sur
un
terrain
sis
Bâtiment
À, 2°me
étage,
appartement
123
92390
Villeneuve-la-Garenne
Cadastré
H118
CONSIDERANT Que
Mme
et
M.
HUNG
ont
fait
une
demande d'autorisation
préalable
de mise
en
location
d'un
logement
n°
APMLL2025-011
en
date
du
8
juillet
2025,
Que
ce
projet
prévoit
la
mise
en
location
d’un
appartement
type
F2
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de
47,91m/,
sis
8
rue
Henri
Barbusse,
bâtiment
À,
2ème
étage,
appartement
123,
92390,
Villeneuve-la-Garenne, Qu'un
disfonctionnement
du
système
de
renouvellement d'air
et une
absence
d'électricité
ont
été
constatés
le
12
août
2025,
Que
les
propriétaires
ont
effectué des
travaux
de
mise aux
normes,
Que
la
visite
en
date
du 14
août
2025
a
confirmé
ces
informations,
ARRETE ARTICLE
UNIQUE
:
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
enregistrée
sous
le
n°
APMLL2025-011,
pour
le
logement
sis
8
rue
Henri
Barbusse,
bâtiment
À,
2ème
étage,
appartement
123,92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d’une
surface
habitable totale
de
47,91
m?,
est
accordée
à
Mme
et
M.
HUNG.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès qu'il
aura été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
©
Hôtel-de-Ville
©
01
4085
57 00
D
014798
7356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250825-SJ_2025_08_01-AI Date de télétransmission : 25/08/2025 Date de réception préfecture : 25/08/2025 Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
2
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
AS/Eÿ/
es
Pascal
PELAIN,
}
f
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d'I
Conseiller
délégué
de la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hütel-de-Ville
&
01
40 85 57
00
014798
73
56
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250825-SJ_2025_08_01-AI Date de télétransmission : 25/08/2025 Date de réception préfecture : 25/08/2025