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Document publié le Mercredi 6 mars 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
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PROCES VERBAL
De la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Mercredi 6 mars 2024 à 19h
(Salle polyvalente – Villard Saint-Sauveur)
PRESENTS : Régis Sauveur, Stéphane Gros, Isabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Bernard Vincent, Roland Frezier, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Isabelle Billard, Catherine Chambard, Alain Bernard, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Daniel Monneret, Alain Blondet,
EXCUSES : Josette Piers, Emilia Brûlé, Da Silva Teixera Rachel, Roger Morel-Fourrier Laurent Plaut, Noël Invernizzi, Lilian Cottet-Emard, Céline Desbarres, Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Marc Capelli.
ABSENTS : Caroline Braun, Daniel Bouiller, Claude Mercier, Pascal Bonin, Laëtitia De Roeck.
POUVOIRS : Josette Piers donne pouvoir à Anne-Christine Donze, Emilia Brûlé donne pouvoir à Philippe Passot, Da Silva Teixera Rachel donne pouvoir à Jean-François Miny, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Noël Invernizzi donne pouvoir à Lutic Philippe, Lilian Cottet-Emard donne pouvoir à Herminia Elineau, Céline Desbarres donne pouvoir à Catherine Chambard, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Fredéric Poncet donne pouvoir à Jean François Demarchi, Nellly Vaufrey donne pouvoir à Fréderic Herzog, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Christian Rochet.
Soit 32 présents et 12 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 06 mars 2024, datée du 28 février 2024, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, la Présidente, Mme Isabelle Heurtier, ouvre la séance à 19h15, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
La Présidente demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, M. Philippe Passot et M. Roland Frezier sont candidats.
Aucun autre membre n’étant candidat, Mme Isabelle Heurtier propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.
-----ooOoo-----
1. Communications officielles
1.1. Décisions prises par la Présidente n°73 -2023 au n°80-2023 et n°01-2024 au n°12-2024
- 73-2023 : Musée de l’Abbaye – Demande de subvention 2023
- 74-2023 : Projet de renaturation friche CHACOM – modification du plan de financement - 75-2023 : MDS du Lizon : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux - 76-2023 : Relais santé des Hautes-Combes : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux - 77-2023 : Espace nordique – modification tarifaire
- 78-2023 : Location temporaire appartement rue Mercière - Anne Sophie Pin – Médecin généraliste Page 2 sur 32
- 79-2023 : Musée de l’Abbaye - Acceptation du don de l’œuvre de l’artiste Nathalie TALEC - 80-2023 : Rénovation bâtiment Carnot – Solde MOE
- 01-2024 : Assurance dommages aux biens - Attribution du marché - 02-2024 : Office de Tourisme - Augmentation du prix public des topos de randonnées Le Jura à Pied et L’Échappée Jurassienne
- 03-2024 : Office de Tourisme - Augmentation du prix public des topos de randonnées et cartes IGN - 04-2024 : CHASSAL - CHAMP FREVAN - Vente à la société S2P - 05-2024 : Musée de l’Abbaye – Vente d’ouvrage dans le cadre de l’exposition Paysages Gelés - 06-2024 : Office de Tourisme – Modification des prix d’expédition vers la France et l’Etranger - 07-2024 : Mise à disposition gratuite de locaux situés 6 rue des Frères Lumière au profit de la société PLASTOREX SA
- 08-2024 : Maison de santé du Lizon – Convention de prise en charge des locaux vacants - Avenant n°3
- 09-2024 : SICTOM - Conteneur semi-enterré rue de la Glacière Saint-Claude
- 10-2024 : Mise à disposition de VAE au profit du Lycée du Pré-Sauveur
- 11-2024 : Aménagement et sécurisation du site des Gorges de l’Abîme
- 12-2024 : Subvention de fonctionnement pour l’entretien du site nordique
Décision 78-2023 : M. Francis Lahaut estime le montant des honoraires globaux dû au groupement de maitrise d’œuvre élevé compte tenu du fait que les travaux envisagés ne seront finalement pas exécutés. Madame la Présidente souligne avoir négocier pour n’avoir à payer que le minimum des horaires dus aux architectes et solder le marché, comme délibéré lors du conseil communautaire en date du 11 octobre 2023. Elle concède que ce type de frais résultant de l’abandon d’un projet apparait toujours élevés.
A l’issue de l’observation formulée par M. Francis Lahaut, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.
1.2. Délibérations prises par le bureau 13 décembre 2023
- 2023_12_01 : Marché des assurances : attribution des lots
- 2023_12_02 : ASF approbation de la convention de déneigement du parking par la commune de Ravilloles 2023_12_03 : Aides aux territoires : demande de la commune de Choux
- 2023_12_04 : Aides aux commerces fonds de concours Lavans Les Saint Claude - 2023_12_05 : Aide à l'immobilier d'entreprise demande de Lucie Cabaniols - 2023_12_06 : Journée d'accueil des internes de 1ère année de médecine - 2023_12_07 : Spanc choix du prestataire pour l'entretien des ANC
- 2023_12_08 : Lyvia convention de mise à disposition d'un véhicule en autopartage - 2023_12_09 : LOM - Création et organisation du comité de partenaires de la CCHJSC - 2023_12_10 : Lyvia - Tarification du service d'autopartage
- 2023_12_11 : Onliformapro - Bail civil de location
- 2023_12_12 : Mission locale Sud Jura - Bail civil de location
- 2023_12_13 : Infa - Bail civil de location
- 2023_12_14 : Orignal Motors Bail civil de location
- 2023_12_15 : SARL Lépine - Bail Commercial
- 2023_12_16 : Rétrocession Karahan au profit de la CCHJSC
- 2023_12_17 : Rétrocession Seker au profit de la CCHJSC
- 2023_12_18 : MDS St Claude - convention de prise en charge des loyers des locaux vacants - 2023_12_19 : MDS St Claude - prise en charge des loyers des locaux vacants - 2023_12_20 : OT-Convention avec le comité interprofessionnel de gestion du Comté - 2023_12_21 : OT - Tarifs des excursions Ligne des Hirondelles 2024 - 2023_12_22 : ASF - Approbation de la charte Mom Art
- 2023_12_23 : Activités nordiques - approbation de la convention jeux des neiges 2024 - 2023_12_24 : Conservatoire - Approbation de la convention avec la DSDEN - 2023_12_25 : Musée de l'abbaye - expo Paysages Gelés - approbation de la convention de monstration
Aucune remarque n’étant formulée, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.
1.3. Délibérations prises par le bureau du 17 janvier 2024 Page 3 sur 32
- 2024_01_01 : Carte avantage jeunes 2024-2025 : choix des avantages - 2024_01_02 : Aides aux commerces : demande de l'optique Lizon Tati - 2024_01_03 : Chacom - Choix du Maître d'Œuvre
- 2024_01_04 : Convention d'étude complémentaire pour l'élaboration du PLUi : Projet des étudiants d'Institut d'Urbanisme de Lyon - Université Lumière Lyon 2
- 2024_01_05 : SICTOM du Haut-Jura - Avenant à la convention, Commune Septmoncel - Les Molunes - 2024_01_06 : Agence de l'Eau : Appel à Projet horizon 2
- 2024_01_07 : Centre nautique du Martinet : acquisition de l'assiette foncière - 2024_01_08 : Centre d’Action Médicosociale Précoce : bail civil de location - 2024_01_09 : Conservatoire de musique : Tarification pratiques collectives – associations
Délibération 2024_01_08 : M. Francis Lahaut souhaite savoir si à la maison de santé du Lizon, le médecin généraliste est toujours en place. M. Philippe Passot confirme la prise de fonction du Dr Ravalia ainsi que la recherche d’un second médecin pour compléter l’offre de services.
Aucune remarque supplémentaire n’étant formulée, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.
1.4. Délibérations prises par le bureau du 24 février 2024
- 2024_02_01 : AIE - ODOBEZ - Cession à l’entreprise Plastiques Falquet – Avenant n° 2 à la convention - 2024_02_02 : OPAH - Règlement des Aides à la Rénovation de l’Habitat - 2024_02_03 : SPANC - Mise à disposition de services - Accompagnement organisationnel du service - 2024_02_04 : SPANC - Contrôle de bon fonctionnement - choix du prestataire - 2024_02_05 : SPANC - Entretien des filières ANC - Choix du prestataire - 2024_02_06 : SPANC - Tarifs aux usagers - Prestations de vidange - 2024_02_07 : CHASAL - ZA CHAMP FREVAN - Vente à la société Félix Baroni SA - 2024_02_08 : MOLINGES - ZA CHAMBOUILLE - Vente à la société Novassu - 2024_02_09 : ASF - Collectif JEMA Haut-Jura – Avenant à la convention de partenariat - 2024_02_10 : ASF - Rémunération des artisans formateurs
- 2024_02_11 : Office de Tourisme - Adhésion 2024 au CRT BFC, collectif Montagnes du Jura et filières itinérance et patrimoine
- 2024_02_12 : OT - Ligne des Hirondelles - Convention de partenariat 2024 avec HELLO DOLE - 2024_02_13 : OT - Ligne des Hirondelles - Convention de partenariat avec les accompagnateurs pres- tataires
- 2024_02_14 : Office de Tourisme - Ligne des Hirondelles - Convention de partenariat avec les restau- rateurs prestataires
- 2024_02_15 : Office de Tourisme - Convention de partenariat avec le syndicat du Bleu de Gex - 2024_02_16 : Ambassadeurs du territoire - Partenariat sportif - Mattis BASILLE - 2024_02_17 : Musée de l’Abbaye - Grille tarifaire
M. Francis Lahaut demande à ce que soit apporté plus de précisions concernant la délibération n° 2024_02_16 relative au dispositif Ambassadeurs du territoire et à la convention de partenariat avec l’athlète Mattis BASILLE. Madame la Présidente, précise que la convention de partenariat sportif signée avec la biathlète Lisa Siberchicot arrive prochainement à son terme. Le bureau communautaire du 14 février 2024 a ainsi pris la décision de signer une nouvelle convention avec le skieur longue distance, Mattis Basille, domicilié à Leschères, membre de l’équipe privée de niveau nationale Team Nordic Expérience selon les mêmes modalités de partenariat dans le cadre du dispositif « Ambassadeurs du territoire ». Pour rappel, ce dispositif visant à renforcer la notoriété du territoire intercommunal et à favoriser la pratique du sport à haut niveau par les sportifs du territoire intercommunal, prévoit une aide annuelle d’un montant de 3 000€ pendant 3 ans maximum en fonction des résultats sportifs obtenus et du respect des conditions de la convention (port du logo de la CCHJSC lors des évènements sportifs, mise à disposition de photos et promotion de la communauté de communes).
A l’issue de l’observation formulée par M. Francis Lahaut, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 novembre 2023
La Présidente soumet le compte-rendu à l’approbation des conseillers. Aucune remarque n’étant formulée, il est adopté à la majorité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 2 abstentions). Page 4 sur 32
3. Administration Générale
3.1. Assemblée HJSC : liste des conseillers communautaires
La commune nouvelle de Coteaux-du Lizon nous a fait part de la démission de M. Jean-Louis David en qualité de maire délégué de la commune de Cuttura entraînant celle de son poste de titulaire au sein du conseil communautaire. Conformément à la loi N°2023-506 du 26 juin 2023 dite loi Gatel, le remplaçant est le candidat de même sexe suivant sur la liste des candidats au conseil communautaire soit M. Daniel Bouiller.
D’autre part, par suite de la démission de M. Claude Pimpie, M. Daniel Monneret a été élu maire de Villard- Saint-Sauveur et devient de fait titulaire au sein du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste ci- dessous :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS AVIGNON LES SAINT-CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Régis BELLECOMBE GROS Stéphane PITEL Frédéric LES BOUCHOUX HEURTIER Isabelle HENROTTE Jean-Marc
CHASSAL-MOLINGES DEMARCHI Jean-François CORNOT Claire
CHOUX PIERS Josette PERRIN Françoise COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain
COTEAUX DU LIZON
FREZIER Roland
BOUILLER Daniel
DURANDOT Nelly
VINCENT Maryse
RIEUTORD Colin
COYRIERE GRENARD Daniel GERAUD Alain LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierry LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine BURDET Claude
LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
PASSOT Philippe
BRULÉ Emilia
PLAUT Laurent
DA SILVA TEIXERA Rachel
MINY Jean-François
LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guy LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Roger CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philippe ROGNA JACQUENOD Michael DEMANGE Roland
SAINT-CLAUDE
MILLET Jean-Louis
ELINEAU Herminia
INVERNIZZI Noël
BILLARD Isabelle
COTTET-EMARD Lilian
CHAMBARD Catherine
BERNARD Alain
DESBARRES Céline
LUTIC Philippe
HERZOG Frédéric
DUCHENE Gérard
GELPER Loïc
GRANDCLEMENT Annick
HATMANICHANH Toukkham
DE ROECK Laetitia
PONCET Frédéric Page 5 sur 32
CAPELLI Marc
VAUFREY Nelly
LAHAUT Francis
SEPTMONCEL-LES MOLUNES VERNEREY Samuel PILLARD Claudie VILLARD SAINT-SAUVEUR MONNERET Daniel MEYNIER Michel VIRY BLONDET Alain SINGER Edith VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN Yves
3.2. Présentation du rapport d’activités 2023
Les services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude réalisent tous les ans un rapport d’activités qui établit un bilan des décisions et actions engagées dans chaque domaine de compétences de l’intercommunalité.
C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la communauté de communes, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.
La réalisation du rapport d’activités répond à l’obligation prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui impose au Président de l’EPCI d’adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la communauté de communes. Il remplit également notre devoir d’information de l’ensemble des citoyens de notre intercommunalité.
Le rapport d’activité a été transmis à l’ensemble des membres du conseil au titre de document de travail, il est présenté lors de cette séance afin que le conseil puisse en prendre acte, solliciter les questions et amendements nécessaires.
M. Francis Lahaut s’interroge sur la déconstruction de 344 logements sociaux dans le cadre du programme Petites Villes de Demain par La Maison Pour Tous. Mme la Présidente rappelle que ceci était inscrit dès le lancement du programme et n’implique pas de prise en charge financière que ce soit par la communauté de communes ou la ville de Saint-Claude. M. Francis Lahaut relativise également l’aboutissement du programme et souligne l’opposition de la mairie de Saint-Claude face à la destruction de 96 logements des Perrières. Mme la Présidente précise que la liste des actions abouties n’est pas exhaustive et souligne les actions arrivées à terme ou en cours tels le site internet de l’Office de Tourisme, les sacs Aventure-Jeux, les escape games, l’étude sur l’aménagement des Gorges de l’Abîme ou encore la mise en place d’une aide à la rénovation des commerces.
M. Francis Lahaut demande s’il y a eu des avancées concernant la consultation des entreprises dans le cadre du programme de restauration du Centre Nautique du Martinet. Madame la Présidente précise que le marché est en cours et que l’appel d’offres a été relancée avec non plus 11 lots mais 15 lots ; plusieurs lots ayant été fractionnés afin de permettre à un plus large panel d’entreprises (de taille moindre) de se positionner. Le marché se terminera le 22 mars 2024, date limite de dépôt des offres.
M. Francis Lahaut souhaiterait avoir plus de précision sur le plan de financement déposé pour les demandes de subventions. Madame La Présidente précise être en attente de retours des différents financeurs sollicités et notamment de l’Agence Nationale du Sport, de l’ADEME et du massif.
A l’issue des observations formulées, le rapport d’activités 2023 fait l’objet d’une prise d’acte. Le document ainsi présenté sera transmis au maire de chaque commune pour prise d’acte dans les conseils municipaux.
4. Personnel
5. Finances
5.1. Approbation des comptes de gestion 2023 : budgets annexes et budget spécial ASF
Rappel : Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté : budget principal et budgets annexes. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Page 6 sur 32
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), • Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La production annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Après avoir examiné les comptes de gestion provisoires du budget général, des budgets primitifs annexes Activité économique, SPANC, Maisons de Santé, Application du Droit des Sols, Office de Tourisme, Mobilités, Lotissement En Poset et spécial de l’ Atelier des Savoir Faire, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des mandats, dressés par le receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant l’exactitude et la concordance des documents sous réserve d’obtention des comptes de gestion définitifs, le conseil communautaire approuve à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), les comptes de gestion présentés par le trésorier et ce pour l’ensemble des budgets.
5.2. Approbation des comptes administratifs 2023 : budget général et budget annexes
Pour mémoire, nous disposons de 9 budgets :
Le budget général, le budget Activités Economiques, le budget SPANC, le budget Maisons de Santé, le budget Application du Droit des Sols, le budget Mobilités, le budget Office de Tourisme, le budget de Lotissement En Poset et le budget spécial Atelier des Savoir Faire.
Le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année. Il détermine les résultats de l’exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions et autorisations de crédits aux réalisations en dépenses et en recettes.
A l’issue de la présentation des différents budgets, la Présidente appelle M. Bernard VINCENT, doyen de l’assemblée, pour soumettre les comptes administratifs au vote et sort de la salle.
5.2.1 BUDGET ANNEXE : ACTIVITES ECONOMIQUES
En synthèse :
Ce budget enregistre en 2023 les écritures de fonctionnement suivantes :
BUDGET ZAE Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 1 259 142,76
Opération de
l'exercice 574 941,56 916 374,74 797 491,98 921 359,21
TOTAL 574 941,56 916 374,74 2 056 634,74 921 359,21
RESULTAT DE
CLOTURE 341 433,18 1 135 275,53
-793 842,35
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL Page 7 sur 32
5.2.1.1 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 574 941.56 €.
- Les dépenses courantes se montent à 62 480.40 € qui se composent essentiellement du poste taxe foncière pour 38 018.00 € en grande partie refacturé et des charges eau-électricité-gaz pour un montant de 12 182.89 €. Une estimation des consommations due à l’occupation du bâtiment Corti- novis à hauteur de 43 000.00 € n’a pas été entièrement consommée - Le remboursement des intérêts d’emprunts est de 101 366.07 € en 2023 contre 62 356.26 € en 2022 pour rappel nouveau prêt fin 2022 de 1 297 500.00 €
- Les amortissements sont de 61 595.09 €
- L’opération d’ordre de la valeur nette comptable des immobilisations cédées se monte à 344 100 € - La provision pour les créances douteuses se montent à 5 399.66 €
5.2.1.2 Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 916 374.74 €.
- Le revenu des loyers est de 114 295.18 €
- La facturation ou les provisions de charges se montent à 35 594.88 € - Le budget général a abondé à hauteur de 300 239.00 € et 20 185.22 € versement de l’aide écono- mique consentie aux entreprises par le budget général
- Les opérations d’ordre s’élèvent à 81 504.77 €
- Deux ventes ont été réalisées, 2 parcelles sur la zone activité Planchamp pour un montant de 344 100.00 €
Ce budget enregistre en 2023 les écritures d’investissement suivantes :
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 638 128,01 574 941,56 90,10% 011 - Charges à caractère général 155 500,00 62 480,40 40,18% 023 - Virement à la section d'investissement 309 123,26 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 595,09 405 695,09 658,65% 65 - Autres charges de gestion courante 10,00 0,34 3,40% 66 - Charges financières 106 000,00 101 366,07 95,63% 67 - Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00% 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 5 399,66 5 399,66 100,00%
Fonctionnement - Recette 638 128,01 916 374,74 143,60% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 81 504,77 81 504,77 100,00% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 89 000,00 35 594,88 39,99% 74 - Dotations, subventions et participations 333 800,22 320 424,22 95,99% 75 - Autres produits de gestion courante 113 710,00 114 295,18 100,51% 76 - Produits financiers 10 510,00 10 764,67 102,42% 77 - Produits exceptionnels 0,00 344 188,00 0,00% 78 - Reprises sur amortissements et provisions 9 603,02 9 603,02 100,00% Page 8 sur 32
5.2.1.3 Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 056 634.74 €.
Ces dépenses inclues :
- Le report d’investissement pour 1 259 142.76 €
- Le remboursement de la dette pour 366 691.75 €
- Les investissements sur la zone de Planchamp 301 681.10 € pour l’aménagement de la plateforme, 27 211.60 € pour la maitrise d’œuvre et les relevés topographiques du centre de compétence, 11 104.46 € pour la maitrise d’œuvre de l’atelier partagé des Bouchoux, 9 298.30 € pour diverses réalisations.
- Les écritures d’ordre pour 81 504.77 €
5.2.1.4 Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 921 359.21 €.
Elles se décomposent comme suit :
- En opérations d’ordre à hauteur de 405 695.09 €
- En l’affectation du résultat pour un montant de 329 006.16 €
- En remboursement de crédit-bail 43 746.53 €
- En subventions d’investissement perçues pour deux dossiers (extension Planchamp et Champ Fre- van) soit 142 911.43 €
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 341 433.18 € qui sera affecté au compte 1068 - Un excédent d’investissement de 123 867.23 € pour 2023 compte tenu du déficit antérieur, le déficit cumulé est de 1 135 275.53 €. Ce résultat doit prendre en considération la levée d’option de opéra- tion de crédit-bail TADEO pour 426 754.11 € HT qui sera réalisée en fin de contrat soit décembre 2025 et la vente en 2029 des Emboinchats pour 525 800€ HT, le potentiel des parcelles disponibles à la vente ainsi que deux cellules du Curtillet
- Un résultat net fonctionnement et investissement confondus déficitaire de 793 842.35 €, et les restes à réaliser sont des dépenses à hauteur de 57 030.20 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget annexe Activités Économiques et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.2 BUDGET ANNEXE : SPANC
En synthèse :
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Investissement - Dépense 3 100 893,93 2 056 634,74 66,32% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 259 142,76 1 259 142,76 100,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 81 504,77 81 504,77 100,00% 13 - Subventions d'investissement 2 910,00 0,00 0,00% 16 - Emprunts et dettes assimilées 367 200,00 366 691,75 99,86% 20 - Immobilisations incorporelles 7 200,00 800,00 11,11% 204 - Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00% 21 - Immobilisations corporelles 455 255,50 13 671,77 3,00% 23 - Immobilisations en cours 927 680,90 334 823,69 36,09% 27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00%
Investissement - Recette 3 100 893,93 921 359,21 29,71% 021 - Virement de la section de fonctionnement 309 123,26 0,00 0,00% 024 - Produits de cessions 1 032 445,15 0,00 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 595,09 405 695,09 658,65% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 329 006,16 329 006,16 100,00% 13 - Subventions d'investissement 1 074 977,74 142 911,43 13,29% 16 - Emprunts et dettes assimilées 250 000,00 0,00 0,00% 27 - Autres immobilisations financières 43 746,53 43 746,53 100,00% Page 9 sur 32
Ce budget enregistre en 2023 les écritures de fonctionnement suivantes :
5.2.2.1 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses d’un montant total de 104 766.67 € sont principalement constituées : des frais de personnel à hauteur de 40 087.83 € et des frais de prestations de services pour 35 007.40 € dont 12 927.40 € pour les vidanges et 22 080.00 € pour les contrôles de bon fonctionnement. Le déficit reporté est de 17 117.10 €.
5.2.2.2 Recettes de fonctionnement
Les principales recettes de fonctionnement se montent à 86 224.96 € dont : - Prestations 21 618.31 €
- Refacturation des vidanges pour 15 238.28 € et des contrôles de bon fonctionnement pour 31 090.08 €
- Subvention du budget général de 16 100.00 €
A noter que dans le domaine du Service Public d’Assainissement Non Collectif, la Communauté de Communes intervient par délégation de compétence des communes.
Ce budget enregistre en 2023 les écritures de fonctionnement suivantes :
BUDGET SPANC Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 17 117,10 9 260,28
Opération de
l'exercice 87 649,57 86 224,96 2 336,52 5 453,99
TOTAL 104 766,67 86 224,96 11 596,80 5 453,99
RESULTAT DE
CLOTURE 18 541,71 6 142,81
-24 684,52 RESULTAT GLOBAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 131 673,00 104 766,67 79,57% 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 17 117,10 17 117,10 100,00% 011 - Charges à caractère général 65 000,00 40 087,83 61,67% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 41 600,00 41 298,68 99,28% 023 - Virement à la section d'investissement 993,91 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 5 453,99 5 453,99 100,00% 65 - Autres charges de gestion courante 400,04 1,11 0,28% 67 - Charges exceptionnelles 500,00 200,00 40,00% 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 607,96 607,96 100,00%
Fonctionnement - Recette 131 673,00 86 224,96 65,48% 013 - Atténuations de charges 0,00 856,85 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 586,52 586,52 100,00% 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 114 250,00 67 946,67 59,47% 74 - Subventions d'exploitation 16 100,00 16 100,00 100,00% 75 - Autres produits de gestion courante 4,32 2,76 63,89% 78 - Reprises sur amortissements et provisions 732,16 732,16 100,00% Page 10 sur 32
5.2.2.3 Sections d’Investissement
Les dépenses d’investissement d’un montant de 1 750.00 € correspondent à l’acquisition d’un ordinateur et d’un module complémentaire du nouveau logiciel métier.
Le déficit antérieur reporté est de 9 260.28 €.
Les recettes d’investissement qui se montent à 5 453.99 € correspondent uniquement aux amortissements.
Ce budget dégage :
- Un déficit de fonctionnement de 18 541.71 €
- Un déficit d’investissement de 6 142.81 €
Soit un résultat net déficitaire de 24 684.52 €
Les restes à réaliser sont des recettes de 4 398.90 €
La question de la résorption du déficit reste d’actualité et une réorganisation du service est en cours avec l’intervention du Sidec.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC et autorise la Présidente à signer tout do- cument relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.3 BUDGET ANNEXE « MAISONS DE SANTE »
En synthèse :
Ce budget enregistre en 2023 les écritures de fonctionnement suivantes :
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Investissement - Dépense 11 596,80 11 596,80 100,00% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 9 260,28 9 260,28 100,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 586,52 586,52 100,00% 20 - Immobilisations incorporelles 1 000,00 1 000,00 100,00% 21 - Immobilisations corporelles 750,00 750,00 100,00%
Investissement - Recette 11 596,80 5 453,99 47,03% 021 - Virement de la section d'exploitation 993,91 0,00 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 5 453,99 5 453,99 100,00% 13 - Subventions d'investissement 4 398,90 0,00 0,00% 16 - Emprunts et dettes assimilées 750,00 0,00 0,00%
BUDGET
MAISON DE SANTE Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats antérieurs 319 227,08 101 221,33
Opération de
l'exercice 221 962,96 269 385,70 2 515 930,41 2 060 441,74
TOTAL 221 962,96 588 612,78 2 515 930,41 2 161 663,07
RESULTAT DE
CLOTURE 366 649,82 354 267,34
12 382,48
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL Page 11 sur 32
5.2.3.1 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 221 962.96 €.
- 123 931.38 € de frais de fonctionnement des structures (assurance, maintenance, entretien) et des frais refacturables aux différents locataires (eau, électricité)
- 36 887.97 € d’intérêts d’emprunt dont 19 402.50 € d’intérêts pour 6 mois du deuxième emprunt relais - 30 260.00 € versé dans le cadre de la politique santé (une « aide à l’installation », 2 « aides alloca- tion étudiant », 3 aides « accueil des étudiants »)
- 8 422.88 € de régularisation loyer trop perçu
- 22 460.73 € d’écritures d’ordre (dotation aux amortissements)
5.2.3.2 Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 588 612.78 €
- Le report excédentaire 319 227.08 €
- Les loyers 180 089.66 €
- La facturation ou les provisions de charges 57 716.04 €
- La subvention du budget général 30 260.00 €
- Le remboursement d’assurance 1 320.00 €
Ce budget enregistre en 2023 les écritures d’investissement suivantes :
5.2.3.3 Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles s’élèvent à 274 994.60 €.
- 212 873.24 € pour l’acquisition de l’immeuble 3 rue mercière
- 40 274.97 € pour les travaux de rénovation des appartements
- 18 010.00 € pour les travaux menuiseries fermeture coursive relais de sante de la Pesse - 3 836.39 € pour divers travaux sur les maisons de santé
- Le remboursement de l’emprunt se monte à 2 240 935.81 € en raison du remboursement des em- prunts relais de 1 250 000.00 € et de 900 000.00 € contractés dans l’attente du paiement de la sub- vention FEADER
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 659 980,00 221 962,96 33,38% 011 - Charges à caractère général 145 400,00 123 931,38 85,23% 023 - Virement à la section d'investissement 366 019,27 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 460,73 22 460,73 100,00% 65 - Autres charges de gestion courante 80 000,00 38 682,88 48,35% 66 - Charges financières 46 100,00 36 887,97 80,02%
Fonctionnement - Recette 659 980,00 588 612,78 89,19% 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 319 227,08 319 227,08 100,00% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 80 500,00 57 716,04 71,70% 74 - Dotations, subventions et participations 80 000,00 30 260,00 37,83% 75 - Autres produits de gestion courante 180 252,92 180 089,66 99,91% 77 - Produits exceptionnels 0,00 1 320,00 0,00%
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Investissement - Dépense 2 643 976,39 2 515 930,41 95,16% 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 240 940,00 2 240 935,81 100,00% 21 - Immobilisations corporelles 249 994,39 233 677,63 93,47% 23 - Immobilisations en cours 153 042,00 41 316,97 27,00%
Investissement - Recette 2 643 976,39 2 161 663,07 81,76% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 101 221,33 101 221,33 100,00% 021 - Virement de la section de fonctionnement 366 019,27 0,00 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 460,73 22 460,73 100,00% 13 - Subventions d'investissement 879 983,02 877 481,01 99,72% 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 274 292,04 1 160 500,00 91,07% Page 12 sur 32
5.2.3.4 Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 2 161 663.07 €.
- 877 481.01 € de subvention FEADER pour la Maison de Santé de Saint-Claude - 101 211.33 € de report 2022
- 1 160 000.00 € dont 900 000.00 € de prêt relais et 260 000.00 € prêt finançant les immobilisations 2023
- 22 460.73 € d’écriture d’ordre concernant les amortissements
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 366 649.82 €
- Un déficit d’investissement de 354 267.34 €
Soit un résultat net excédentaire de 12 382.48 €
Les restes à réaliser sont des dépenses pour 106 362.16 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget annexe Maison de Santé et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.4 BUDGET ANNEXE ADS
En synthèse :
Ce budget enregistre en 2023 les écritures de fonctionnement et d’investissement suivantes :
BUDGET ADS Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 0,00 18 040,14
Opération de
l'exercice 181 238,34 174 021,31 4 420,00 13 211,23
TOTAL 181 238,34 174 021,31 22 460,14 13 211,23
RESULTAT DE
CLOTURE 7 217,03 9 248,91
-16 465,94 RESULTAT GLOBAL Page 13 sur 32
5.2.4.1 Dépenses de fonctionnement
- Le chapitre 011 enregistre des dépenses courantes à hauteur de 10 290.47 €, il est à noter l’absence de facturation d’électricité pour 2023 (coût estimé 4 500.00 €), et la suspension des loyers suite à l’achat du bâtiment (soit 9 mois représentant 5 400.00 € d’économie) ; - Les frais de personnel se montent à 157 667.82 € contre 125 120.31€ en 2023 dus au départ de deux agents.
5.2.4.2 Recettes de fonctionnement
En recettes, on compte essentiellement les participations des communes au coût de ce service, soient 167 500.00 €.
5.2.4.3 L’investissement
- Les dépenses réelles se montent à 2 340.00 € liées à la dématérialisation, un report de 18 040.14 € et l’amortissement des subventions pour 2 080.00 €
- Les recettes proviennent du compte 1068 pour 3 313.51 et des amortissements pour 9 897.72 €
Ce budget dégage :
- Un déficit de fonctionnement de 7 217.03 € en 2023
- Un déficit d’investissement de 9 248.91 € en 2023 (18 040.14 € en 2022) Soit un résultat net déficitaire de 16 465.94 €
Les restes à réaliser sont nuls
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget annexe ADS et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.5 BUDGET ANNEXE : OT
En synthèse :
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 197 000,00 181 238,34 92,00% 011 - Charges à caractère général 25 000,00 10 290,47 41,16% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 158 700,00 157 667,82 99,35% 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 897,72 9 897,72 100,00% 65 - Autres charges de gestion courante 3 402,28 3 382,33 99,41%
Fonctionnement - Recette 197 000,00 174 021,31 88,34% 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 080,00 2 080,00 100,00% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 194 520,00 170 120,22 87,46% 74 - Dotations, subventions et participations 400,00 189,26 47,32% 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 1,41 0,00% 77 - Produits exceptionnels 0,00 1 630,42 0,00%
Investissement - Dépense 24 484,14 22 460,14 91,73% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 18 040,14 18 040,14 100,00% 020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 080,00 2 080,00 100,00% 20 - Immobilisations incorporelles 2 364,00 2 340,00 98,98% 21 - Immobilisations corporelles 2 000,00 0,00 0,00%
Investissement - Recette 24 484,14 13 211,23 53,96% 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 897,72 9 897,72 100,00% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 636,67 3 313,51 91,11% 13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00% 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 949,75 0,00 0,00% Page 14 sur 32
Le budget est de nouveau modifié au 01/01/2023, il utilise la nomenclature M14 et il est non assujetti à TVA à la suite de la requalification de l’office de tourisme en service public administratif (SPA). Il faut retenir également que ce budget est doté d’un compte de trésorerie 515 et qu’un décalage important existe entre les flux et les écritures comptables.
Ce budget enregistre en 2023 les écritures de fonctionnement uniquement.
5.2.5.1 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses d’un montant total de 670 467.24 € sont principalement constituées :
- De frais de fonctionnement incluant les achats des marchandises (11 340.57 €), les prestations de la ligne des hirondelles (60 648.00 €), éditions des catalogues, loyers, téléphone et autres charges pour 4 points d’information pour un montant de 218 677.19 €
- Des frais de personnel à hauteur de 444 989.12 €
5.2.5.2 Recettes de fonctionnement
Les recettes d’un montant total de 731 399.34 € sont principalement constituées par :
- Les atténuations de charges issues des produits des loyers de La Poste pour 61 632.00 € et 14 052.89 € remboursement des absences maladies
- Les ventes se montant à 152 133.78 € en 2023 contre 117 007.75 € en 2022 • 26 816.55 € de marchandises boutique
• 24 346.50€ en prestation de services visite guidée (dont la visite guidée pour la ligne des hirondelles Dole – Saint-Claude pour 16 055.00 €)
• 75 547.54 € vente de la ligne des hirondelles Saint Claude – Dole • 7 956.00 € refacturation de prestations ESF
• 676.54 € refacturation participations diverses
- La collecte de la taxe de séjour pour 133 883.87 €
BUDGET OT Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 66 859,79
Opération de
l'exercice 670 467,24 664 539,55
TOTAL 670 467,24 731 399,34 0,00 0,00
RESULTAT DE
CLOTURE 60 932,10 0,00
60 932,10
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 770 959,79 670 467,24 86,97% 011 - Charges à caractère général 306 095,00 218 677,19 71,44% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 451 300,00 444 989,12 98,60% 022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 2 564,79 0,00 0,00% 65 - Autres charges de gestion courante 6 000,00 3 976,93 66,28% 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 2 824,00 56,48%
Fonctionnement - Recette 770 959,79 731 399,34 94,87% 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 66 859,79 66 859,79 100,00% 013 - Atténuations de charges 98 000,00 75 684,89 77,23% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 195 600,00 152 133,78 77,78% 73 - Impôts et taxes 110 000,00 133 883,87 121,71% 74 - Dotations, subventions et participations 300 000,00 300 217,07 100,07% 75 - Autres produits de gestion courante 500,00 504,49 100,90% 77 - Produits exceptionnels 0,00 2 115,45 0,00% Page 15 sur 32
- La subvention d’exploitation versée par le budget général pour 300 000.00 € - D’un report de 2022 de 66 859.79 €
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 60 932.10 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 budget annexe Office de Tourisme et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.6 BUDGET ANNEXE : MOBILITES
En synthèse :
Ce budget annexe Mobilités a été créé le 01/07/2021 avec une nomenclature M43 développé assujetti à la TVA suite à la prise de compétence de la LOM concernant les services publics locaux de transport de personnes. Ce budget enregistre des écritures de fonctionnement uniquement.
Le fonctionnement :
5.2.6.1 Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses d’un montant total de 986 385.29 € sont dédiées :
- Aux services de transport urbain pour 689 059.19€ dont 78 596.70 € consistent en une opération blanche afin de constater les recettes du transport urbain permettant de déduire la TVA - Aux services de transport scolaire prestation de ramassage pour 45 768.23 € et la participation transport région pour 44 922.80 € pour la période 2022/2023 et 48 878.22 € pour la période 2021/2022
A noter :
50 000.00 € de dépenses sont liées au ½ poste annuel de 20 000.00 € (régularisation 2021 et 2022)
BUDGET MOBILITES Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 234 900,57
Opération de
l'exercice 986 385,29 860 778,23 0,00
TOTAL 986 385,29 1 095 678,80 0,00 0,00
RESULTAT DE
CLOTURE 109 293,51
109 293,51
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 1 015 800,00 986 385,29 97,10% 011 - Charges à caractère général 857 700,00 828 328,44 96,58% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 50 000,00 100,00% 65 - Autres charges de gestion courante 108 100,00 108 056,85 99,96%
Fonctionnement - Recette 1 104 500,00 1 095 678,80 99,20% 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 234 900,57 234 900,57 100,00% 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 102 700,00 91 040,74 88,65% 73 - Produits issus de la fiscalité 341 500,00 344 368,49 100,84% 74 - Subventions d'exploitation 425 369,00 425 369,00 100,00% 75 - Autres produits de gestion courante 30,43 0,00 0,00% Page 16 sur 32
108 056.27 € issus du versement transport (2021-2022) ont été reversés au budget général pour les dépenses d’investissement dites de mobilité douce ou les équipements types bornes de recharge électrique
5.2.6.2 Recettes de fonctionnement
Les recettes d’un montant total de 1 095 678.80 € sont principalement constituées :
- Du report 2022 d’un montant de 234 900.57 €
- De produit de la vente transport de voyageur pour 91 040.74 €
- De la collecte du versement transport pour un montant de 344 368.49 € - De la subvention du budget général pour 414 718.00 €
- De la dotation décentralisation transport pour 10 651.00 €
A retenir, le décalage important des flux entre les recettes fiscales et les dépenses mensuelles de deux mois soient 60 000.00 €, s’ajoute le décalage d’un remboursement de TVA au trimestre 30 000.00 €, ce budget possède un compte 515. Le résultat 2023 important permet de pallier les difficultés de trésorerie.
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 109 293.51 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget annexe Mobilités et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.7 BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT EN POSET »
En synthèse :
Ce budget enregistre une vente en 2023 pour 38 752.08 €
Le bilan de ces écritures est le suivant :
- Excédent de fonctionnement de 200 788.61 €
- Investissement 0.00 €
Toutes les parcelles ont été vendues, la clôture du budget définitive est effective au 31/12/2023 et le résultat excédentaire en fonctionnement sera imputé au budget général.
La rétrocession à la commune de CHASSAL-MOLINGES des éléments d’équipement du lotissement n’a pas été réalisée à ce jour.
Rappel : Il n’y a pas d’affectation du résultat sur les budgets lotissements.
BUDGET EN POSET Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 213 375,05 51 338,52
Opération de
l'exercice 51 338,52 38 752,08 0,00 51 338,52
TOTAL 51 338,52 252 127,13 51 338,52 51 338,52
RESULTAT DE
CLOTURE 200 788,61 0,00
200 788,61
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL Page 17 sur 32
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement en Poset et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.2.8 BUDGET GENERAL
En synthèse :
Ce budget enregistre en 2023 des écritures de fonctionnement suivantes :
5.2.8.1 Les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 « charges à caractère général » d’un montant de 1 389 089.20 € regroupe les dépenses courantes de l’institution : les fluides, entretien des matériels et bâtiments, les prestations de services, les assurances, les maintenances.
Ces dépenses ont subi des augmentations tarifaires jusqu’à 12% sur les prestations et 300 % pour l’Energie. Cependant les coûts eau – électricité – chauffage et carburant ont été maîtrisés, 393 400.00 € de budgétiser, 252 109.41 € de réaliser.
BUDGET GENERAL Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 0 650 524,30 717 616,62 0
Opération de
l'exercice 14 356 589,24 15 885 950,44 3 970 054,90 3 621 075,66
TOTAL 14 356 589,24 16 536 474,74 4 687 671,52 3 621 075,66
RESULTAT DE
CLOTURE 2 179 885,50 1 066 595,86
1 113 289,64
200 788,61
1 314 078,25 RESULTAT CONSOLIDE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL
TRANSFERT DE RESULTAT PAR OPERATION D ORDRE
BUDGET EN POSET 2023
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 16 188 082,33 14 356 589,24 88,69% 011 - Charges à caractère général 1 453 000,00 1 389 089,20 95,60% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 104 900,00 2 984 734,86 96,13% 014 - Atténuations de produits 4 047 370,00 4 021 889,19 99,37% 023 - Virement à la section d'investissement 1 416 618,98 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 944 123,35 944 123,35 100,00% 65 - Autres charges de gestion courante 4 656 600,00 4 603 909,78 98,87% 66 - Charges financières 179 000,00 173 466,47 96,91% 67 - Charges exceptionnelles 361 430,00 214 336,39 59,30% 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 25 040,00 25 040,00 100,00%
Fonctionnement - Recette 16 188 082,33 16 536 474,74 102,15% 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 650 524,30 650 524,30 100,00% 013 - Atténuations de charges 141 400,00 222 378,56 157,27% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 582 303,34 582 303,34 100,00% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 444 600,00 381 412,09 85,79% 73 - Impôts et taxes 10 823 822,98 11 080 809,85 102,37% 74 - Dotations, subventions et participations 3 434 465,00 3 499 463,86 101,89% 75 - Autres produits de gestion courante 62 200,00 64 481,60 103,67% 77 - Produits exceptionnels 17 532,26 23 866,69 136,13% 78 - Reprises sur amortissements et provisions 31 234,45 31 234,45 100,00% Page 18 sur 32
La plupart des dépenses sont liées aux fonctionnements des structures comme la téléphonie, les fluides, les frais de nettoyage mais nous pouvons souligner cette année :
- 46 713.53 € d’achat de livres-dvd pour les Médiathèques (321) et 12 040,46 € pour ses animations 2023
- 43 925.59 € pour les dépenses d’exposition du Musée (322) et 32 822.94 € de communication - 86 940.00 € d’étude amélioration de l’habitat (90)
- 134 088.27 € de reversement de taxe de séjour (95) au budget Offices de Tourisme
Le chapitre 012 « frais de personnel » qui s’élève à 2 984 734.86 € en 2023 se décompose comme suit :
Au 31/12/2023, 81 agents sur le budget principal :
Il est à noter une augmentation du smic au 01/05/2023 et une revalorisation de la valeur du point d’indice de 1.5% au 01/07/2023 (pour rappel 3.5% au 01/07/2022).
Deux nouveaux postes ont été pourvus, un 2ème agent au service RH et une juriste territoriale. La création de l’activité escape Games au musée a engendré le recrutement de 5 vacataires fin décembre. Des congés de longue maladie et longue durée ont nécessité des remplacements, il est rappelé que les remboursements des frais de personnel soient 222 378.56 € se comptabilisent en recette.
Le chapitre 014 « atténuations de produits » d’un total de 4 021 889.19 €, regroupant :
- Les attributions de compensation soient 3 834 110.24 € ont été impactées par le coût de la prise en charge de l’étude phase 2 assainissement collectif
N° de Fonction Service Montant
20 Service Généraux 272 045,60
23 Communication 28 367,27
311 Conservatoire de Musique 82 036,47
321 Médiathèques 180 978,57
322 Musée 177 977,51
411 Gymnases 108 725,82
412 Stade Edouard Guillon 112 135,67
413 Piscine 1 272,32
414 Nordique 100 939,88
511 Politique Santé 182,65
830 Tepos/Environnement 11 258,28
90 Economie/Petite Ville de Demain 175 374,43
95 Tourisme 137 794,73
TOTAL CHAPITRE 11 1 389 089,20 Page 19 sur 32
- Le fond de péréquation intercommunal soit 139 353 €, il est à noter que cette année nous sommes éligibles au versement du FPIC suite à l’amélioration du coefficient d’intégration fiscale - Le remboursement de la fraction de TVA soit 28 270.00 €
- La contribution pour le redressement des finances publiques soit 6 319.00 € - Les dégrèvements TMAPI et TASCOM soient 13 836.95 €
Par ailleurs, une CLECT en septembre 2023 a fixé le montant des dépenses à 113 000.00 € afférentes à l’élaboration du PLUI suite au transfert de compétence au 1er juillet 2021, approuvé en conseil communautaire le 11 octobre 2023.
Le chapitre 65 « autres charges courantes » d’un montant de 4 603 909.78 €
Ce chapitre compte notamment :
- Les licences informatiques soit 55 747.89 € bénéficiant du FCTVA (licences non disponibles à l’achat)
- Les indemnités des élus soient 154 108.70 €
- Le contingent incendie à hauteur de 743 837.12 € (890 203.00 € en 2022), baisse drastique suite à un réajustement du coût de l’heure dorénavant identique à toutes les structures - La participation au SICTOM à hauteur de 1 845 256.00 € (1 751 724.00 € en 2022) - La participation au SMAAHJ pour 159 692.49 € (131 405.52 € en 2022) - La participation au PNR pour 40 174.00 € (40 345.00 € en 2022) - La cotisation GEMAPI versée au PNR pour 148 326.00 € (148 276.00 € en 2022) - La contribution au budget de fonctionnement de l’Atelier des Savoir Faire à hauteur de 313 000.00 € (210 000.00 € en 2022)
- La contribution au programme de la politique santé pour 30 260.00 € - La contribution au budget de fonctionnement Offices de tourisme à hauteur de 300 000.00 € (290 000.00 € en 2022)
- La contribution au budget de fonctionnement de Mobilités à hauteur de 414 718.00 € - La contribution au budget SPANC pour 16 100.00 €
- La contribution au budget zones d’activités économiques à hauteur de 300 239.00 € (236 600.00 € en 2022)
- Le versement de subvention au titre de l’animation du territoire de 58 183.00 € (62 283.00 € en 2022) - Les reversements divers pour 24 267.58 € notamment le trop-perçu dans le cadre du fond régional des territoires
Le chapitre 66 « charges financières » d’un montant total de 173 466.47 € en 2023. Il correspond aux intérêts des emprunts contractés pour 161 546.32 € et aux intérêts de la ligne de trésorerie pour 11 916.37 €.
Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » qui se monte à 214 336.39 €, comprend notamment l’aide immobilière versée en 2023 pour un montant 200 869.93 € représentant 11 dossiers.
Année 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Capital dû 31/12 8 265 571,91 9 360 316,66 9 292 765,00 8 873 067,84 7 979 254,44 7 074 457,16 6 320 031,88 6 484 699,26 6 972 718,02 7 169 874,65
Remboursement Capital 836 418,45 899 240,53 937 749,73 919 697,20 893 813,29 904 797,00 754 425,28 735 332,62 711 981,24 702 843,37
Paiement Intérêts 356 058,49 323 334,48 319 689,93 210 418,77 227 408,58 202 278,16 174 462,44 152 769,49 153 221,05 161 546,32
Échéance Totale 1 192 476,94 1 222 575,01 1 257 439,66 1 130 115,97 1 121 221,87 1 107 075,16 928 887,72 888 102,11 865 202,29 864 389,69 Page 20 sur 32
Le chapitre 68 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » qui se monte à 25 040.00, € correspond à la provision des créances douteuses.
Le chapitre 042 « opérations d’ordre entre section » pour un montant de 944 123.35 € se compose uniquement de la charge d’amortissement.
5.2.8.2 Les recettes de fonctionnement
Le chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un total de 650 524.30 €.
Le chapitre 013 « atténuation de charges » se monte à 222 378.56 €. Ce chapitre enregistre les remboursements des frais de personnel à la suite d’arrêts maladie, des refacturations entre budgets de personnel et une subvention pour le poste de conseiller numérique de 20 000.00 €, une subvention pour le poste chef de projet petite ville de demain pour 31 670.92€.
Le chapitre 70 « produits domaniaux et recettes tarifaires » est réalisé à hauteur de 381 412.09 € (449 515.02 € en 2022), on constate une réalisation de 85.79% des objectifs soit une baisse de 68 102.93 € Elle se décompose comme suit :
Les recettes nordiques sont dépendantes de l’enneigement, le manque à gagner est conséquent par rapport au maintien des charges pour l’activité saisonnière.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » la collectivité a perçu 11 080 809.85 € de fiscalité contre 9 650 511.82 € en 2022 soit une augmentation de 1 430 298.03 € issue de la hausse des bases et des taux pour 876 074.00 €, 278 508.00 € supplémentaire de fraction de TVA, un retour à l’éligibilité du versement FPIC par pression fiscale pour 201 108.00 €, une augmentation de 29 866.00 € de taxe de séjour et des rôles supplémentaires pour 43 841.00 €.
Le chapitre 74 « dotations et participations » d’un montant total réalisé de 3 499 463.86 € contre de 3 354 701.36 € en 2022. Ce chapitre enregistre essentiellement les dotations de l’état intercommunalité et de compensation ainsi que les subventions. Il augmente de 144 762.50 € dont 115 093.00 € issue des dotations de compensations et dont 29 669.50 € issue des subventions perçues.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » a été réalisé à hauteur de 64 481.60 € contre 75 188.73 € en 2022 et correspond aux revenus des loyers de la Communauté de Communes. La baisse s’explique par le départ de la société LHH rue Bonneville et par la mise à disposition des salles du Tomachon à titre gracieux aux associations.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » a été réalisé à hauteur de 23 866.69 €. Il comprend essentiellement des remboursements d’assurance et le retrait de la commune de Villard-sur-Bienne.
Le chapitre 78 « reprise sur amortissements et provisions » a été réalisé à hauteur 31 234.45 €.
Le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » réalisé à hauteur de 582 303.34 €. Il correspond à l’amortissement des subventions pour 506 021.01€, somme qui se retrouve en dépenses d’investissement et à la neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées pour 76 282.33 €.
5.2.8.3 Les dépenses d’investissement
N° de Fonction Service Montant 2023 Montant 2022 311 Conservatoire de Musique 80 007,57 75 592,83
321 Médiathèques 18 398,48 15 837,72
322 Musée 50 301,15 52 298,93
411 Gymnases (département) 13 996,00 9 651,00
412 Stade Edouard Guillon 1 000,00 1 000,00
414 Nordique/Dammage 176 903,02 264 707,80
830 Tepos/Environnement (vélo/cuve eau) 4 555,00 3 225,00
90 Economie recupération charges locatives 36 250,87 27 201,74
TOTAL CHAPITRE 70 381 412,09 449 515,02 Page 21 sur 32
Les dépenses réelles d’investissement, hors opération d’ordre et résultat antérieur pour l’année 2023 s’élèvent à 3 387 751.56 € :
__ Travaux et acquisition : 1 608 519.29 €
__ Remboursement d’emprunt : 702 278.17 €
__ Fonds de concours : 287 305.44 €
__ Etudes : 789 648.64 €
20,73%
23,31%
8,48%
47,48%
Remboursement d'emprunt Etudes Fonds de concours Travaux et acquisition Page 22 sur 32
Le report déficitaire 2022 est de 717 616.62 €.
Les opérations d’ordre (amortissement des subventions) sont de 582 303.34 €.
TRAVAUX ET ACQUISITIONS MONTANT
BOMAT- BORNE IRVE / ARCEAUX ET ABRIS VELOS / PANNEAUX AUTO STOP 319 964,42
CHAPELLE SAINT-ROMAIN 213 334,52
RELAMPING 171 977,87
MUSEE-OT 106 694,58
GYMNASE VAL DE BIENNE 98 530,80
BORNES IRVE HORS BOMAT 88 929,60
BORNE AU LION 79 089,60
BATIMENT CARNOT 71 453,30
PETITE VILLE DE DEMAIN ACHAT CELLULE 9 PLACE DE L'ABBAYE 58 107,09
LEDS SOUS-SOL ARCHEOLOGIQUE 41 634,24
CONSERVATOIRE - TRAVAUX BÂTIMENT 40 808,03
SYSTÈME E-BOO 37 753,12
MUSEE - ESCAPE GAME 36 720,00
POSE CONTENEUR SEMI ENTERRE SICTOM 33 945,35
AMENAGEMENT SENTIER GORGES DE L'ABIMES 26 056,80
STADE EDOUARD GUILLON EQUIPEMENT 22 840,80
INFORMATIQUE 16 842,75
STADE EDOUARD GUILLON / TRAVAUX 16 028,51
GYMNASE DU PLATEAU / TRAVAUX 16 737,33
NORDIQUE / MATERIELS PDIPR 13 674,32
CONSERVATOIRE / INSTRUMENTS DE MUSIQUE 13 642,15
JURASSIC VELO TOURS 12 195,23
DIVERS AMENAGENTS ET ACQUISITION DE PETITS OUTILLAGES 71 558,88
TOTAL 1 608 519,29
FONDS DE CONCOURS MONTANT
HAUT DEBIT/Co-financement du réseau très haut débit 199 980,00
ADHESION PACTE REGIONAL DES TERRITOIRES\PLAN DE SOUTIEN AUX FORCES VIVES 87 325,44
TOTAL 287 305,44
ETUDES MONTANT
CENTRE NAUTIQUE ETUDES 760 452,64
MUSEE DE LA PIPE ET DU DIAMANT ETUDES 15 840,00
EAU ET ASSAINISSEMENT ETUDES 13 356,00
TOTAL 789 648,64
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS 2 685 473,37 Page 23 sur 32
5.2.8.4 Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement, hors opération d’ordre et résultat antérieur pour l’année 2023 s’élèvent à 1 933 796.46 € :
__ Subvention / FCTVA : 1 033 796.46 €
__ Emprunt : 900 000,00 €
Les opérations d’ordre représentent les amortissements pour un montant de 944 123.35 €. Le compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé est de 717 616.62 €. Un nouvel emprunt de 900 000 € sur 20 ans a été souscrit auprès de la Banque Postale. Des recettes diverses pour un montant de 25 539.23 € dont un remboursement de contrat d’apport de 20 000€ (Initiative Jura).
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 2 179 885.50 € y compris le report 2022 de 650 524.30 € dont 1 066 595.86 € seront affectés au compte 1068
- Un déficit d’investissement de 348 979.24 € pour 2023 compte tenu du déficit antérieur, le déficit cumulé est de 1 066 595.86 €
Soit un résultat net global de 1 113 289.64 €
Le résultat consolidé incluant la remontée de l’excédent de 200 788.61 € du budget clôturé Lotissement En Poset est de 1 314 078.25 €
Les restes à réaliser 2023 sont des dépenses d’un montant de 267 845.00 €
SUBVENTIONS MONTANT
PDIPR - PLAN TRIENNAL 1 935,00
BILLETTERIE LOGICIEL 6 093,24
GYMNASE VAL DE BIENNE 11 049,00
JEU DECOUVERTE EN FAMILLE 11 900,00
CHAPELLE SAINT-ROMAIN 61 411,73
STADE EDOUARD GUILLON 91 690,00
BOMAT-VERSEMENT TRANSPORT 108 056,27
CENTRE NAUTIQUE ETUDES 183 656,86
BATIMENT CARNOT 254 400,00
FCTVA 303 604,36
TOTAL 1 033 796,46
53,46%
46,54%
Subventions/fctva Emprunt Page 24 sur 32
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du Budget Général et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.3. Approbation du compte administratif 2023 : budget spécial ASF
En synthèse :
Les dépenses ainsi que les recettes de fonctionnement de la plupart des chapitres sont en augmentation dues à la progression des ventes.
Il résulte un excédent de fonctionnement de 13 827.46 € essentiellement dû à la gestion des dépenses et un excédent d’investissement dû au report de travaux.
Le fonctionnement :
5.3.1 Dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 augmente de 30 106.84 € par rapport à 2022 dû à l’augmentation des achats des articles boutiques de 17 160.42 € soit au total 79 548.66 € et des charges de prestations de stages pour un total de 59 974.56 €. Ces dépenses supplémentaires se traduisent par une augmentation des ventes. Les consommations eau-électricité-chauffage budgétées à 25 150.00 € ont été maîtrisées avec une dépense de 22 986.98 €. Il est à préciser que nous n’avons reçu aucune facture d’électricité 2023 pour la boutique de Saint- Claude estimé à 3 000.00 €.
BUDGET EN ASF Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 1 533,67 0,00 0,00 109097,42
Opération de
l'exercice 589 512,73 604 873,86 179 886,28 144 768,20
TOTAL 591 046,40 604 873,86 179 886,28 253 865,62
RESULTAT DE
CLOTURE 13 827,46 73 979,34
87 806,80
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Fonctionnement - Dépense 647 000,00 591 046,40 91,35% 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 533,67 1 533,67 100,00% 011 - Charges à caractère général 253 910,00 223 728,69 88,11% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 328 300,00 305 125,79 92,94% 022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 900,00 0,00 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 225,37 54 225,37 100,00% 65 - Autres charges de gestion courante 910,00 865,84 95,15% 66 - Charges financières 3 981,00 3 760,57 94,46% 67 - Charges exceptionnelles 2 855,49 1 422,00 49,80% 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 384,47 384,47 100,00%
Fonctionnement - Recette 647 000,00 604 873,86 93,49% 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00 0,00 0,00% 013 - Atténuations de charges 65 500,00 40 548,11 61,91% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 379,00 36 379,00 100,00% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 206 050,00 205 132,41 99,55% 74 - Dotations, subventions et participations 332 398,53 313 263,53 94,24% 75 - Autres produits de gestion courante 6 360,00 6 311,10 99,23% 77 - Produits exceptionnels 0,00 2 927,24 0,00% 78 - Reprises sur amortissements et provisions 312,47 312,47 100,00% Page 25 sur 32
Le chapitre 012 dépenses de personnel s’élèvent à 305 125.79 €, il comprend les postes suivants : - un poste de direction
- un poste de chargé de Boutique
- un poste de chargé de Formation
- un poste de chargé de Communication
- un poste de chargé d’Exposition et évènementiel
- un poste de chargé d‘accueil
- un poste de conseiller numérique
- un poste saisonnier
- un poste de vacataire démonstration tournage
- un poste de charge d’entretien des locaux
Le chapitre 65 concerne des charges de droits d’utilisation informatique pour 865.84 €.
Le chapitre 66 correspond uniquement aux intérêts des emprunts pour 3 760.57€.
Le chapitre 67 concerne uniquement les remboursements de stage pour 1 422.00 €.
Le chapitre 68 concerne la dépréciation des créances douteuses pour 384.47 €.
Enfin les dépenses d’ordre correspondent aux dotations aux amortissements pour 54 225.37 €.
5.3.2 Recettes de fonctionnement
Le chapitre 013 est un poste qui varie en fonction des remboursements des absences maladies soit pour cette année 15 548.11 €, une subvention a été perçue pour 25 000.00 € pour le poste du conseiller numérique.
Le chapitre 70 est réalisé à 99.55%, les objectifs sont atteints avec une augmentation des ventes de 37 037.36€.
Le chiffre d’affaires de 205 132.41 € (168 095.05 € en 2022) se décompose comme suit : - entrées musée :15 979.64 € (13 573.70 € en 2022)
- stages : 77 663.21 € (66 873.45 € en 2022)
- ventes de marchandises boutique : 110 789.56 € (87 647.90 € en 2022) - charges/loyer : 700.00 €
Le chapitre 74 se compose de la subvention du budget général soit 313 000.00 € et du FCTVA pour 263.53 €.
Le chapitre 75, concerne les deux loyers de la pépinière d’artisans et la location de la boutique Trempli pour 6 310.00 €.
Le chapitre 77 enregistre des recettes exceptionnelles de 2 927.24 € dont une régularisation des cotisations URSSAF 2019 de 2 873.00 €.
Le chapitre 78 concerne uniquement la reprise des provisions pour créances douteuses d’un montant de 312.47€.
Enfin les recettes d’ordre correspondent à l’amortissement des subventions pour 36 379.00 €.
L’investissement : Page 26 sur 32
5.3.3 Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement chapitres 21 et 23 se montent au total à 111 448.83 € qui se décomposent comme suit :
Le remboursement du capital des emprunts contractés est de 32 058.45 €.
Des opérations d’ordre, amortissement des subventions, sont constatées à hauteur de 36 379.00 €.
5.3.4 Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se montent à 253 865.62 €, elles se décomposent comme suit :
- 109 097.42 € solde d’exécution reporté
- 24 703.42 € FCTVA
- 65 839.41 € subventions dont 57 005.41€ pour la rénovation des boutiques à Saint-Claude et 8 834.00 € pour le remplacement des ventilo-convecteurs à l’ASF
- 54 225.37 € opération d’ordre de transfert, amortissements
Ce budget dégage :
- Un excédent de fonctionnement de 15 361.13 €. Compte tenu du déficit antérieur de 1 533.67 €, le solde est donc excédentaire de 13 827.46 €
- Un déficit d’investissement de 35 118.08 €. Compte tenu de l’excédent antérieur de 109 097.42 € le solde est donc excédentaire de 73 979.34 €
- Le résultat global de l’exercice est excédentaire de 87 806.80 €
- Les restes à réaliser sont des dépenses 106 583.62 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré adopte à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention), le compte administratif 2023 du budget spécial ASF et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Chapitre Budgétisé Réalisé %
Investissement - Dépense 776 000,00 179 886,28 23,18% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00% 020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 33,97 0,00 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 379,00 36 379,00 100,00% 16 - Emprunts et dettes assimilées 32 100,00 32 058,45 99,87% 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00% 21 - Immobilisations corporelles 160 349,37 64 145,71 40,00% 23 - Immobilisations en cours 547 137,66 47 303,12 8,65%
Investissement - Recette 776 000,00 253 865,62 32,71% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 109 097,42 109 097,42 100,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 225,37 54 225,37 100,00% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 139 267,41 24 703,42 17,74% 13 - Subventions d'investissement 203 146,96 65 839,41 32,41% 16 - Emprunts et dettes assimilées 270 262,84 0,00 0,00%
BOUTIQUE SAINT CLAUDE/ ENSEIGNE 828,00
MOBILIER / VITRINE-COFFRE FORT 4 890,00
REPARATION BÂTIMENT RAVILLOLES / FUITE TOIT 5 212,37
RELANPING 26 830,86
MANUFACTURE DE PROXIMITE / PARC MACHINE -INFORMATIQUE-MOBILIER 27 212,48
BOUTIQUE TREMPLIN / TRAVAUX RENOVATION 46 475,12
TOTAL INVESTISSEMENT 2023 111 448,83 Page 27 sur 32
5.4. Affectation des résultats 2023 : budget général, budgets annexes et budget spécial ASF
En préambule, il est rappelé que la réglementation précise qu’en matière d’affectation du résultat, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à couvrir le déficit d’investissement.
Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte les affectations de résultats 2023 proposées et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5.5. Attributions de compensation 2024
Lors du conseil communautaire du 22 février 2023, les attributions de compensation 2023 ont été révisées par suite de la répartition du coût de l’étude eau et assainissement collectif phase 2. Il convient de réintégrer cette somme de 18 420 € aux montants des attributions 2024. Aussi, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention), le conseil communautaire décide de modifier le montant des attributions de compensations 2024 délibéré en conseil communautaire en date du 11/10/2023 prenant en compte le cout du transfert de compétence plan local d’urbanisme (CLECT du 18 septembre 2023) soit 113 000€ et d’acter la répartition des attributions de compensation telle que définie ci-dessous pour 2024 :
Budget Résultat exercice Reste à réaliser Affectation Report de Fct Report de Inv
Fonctionnement Investissement Investissement C/1068 C/002 C/001
Budget Général 2 179 885,50 -1 066 595,86 1 113 289,64 -267 845,00 1 066 595,86 1 113 289,64 -1 066 595,86
Budget lot. En Poset 200 788,61 0,00 200 788,61 0,00 0,00 200 788,61 0,00
Total budget général 2 380 674,11 -1 066 595,86 1 314 078,25 -267 845,00 1 066 595,86 1 314 078,25 -1 066 595,86
Budget Zones d'Activité Economique 341 433,18 -1 135 275,53 -793 842,35 -57 030,20 341 433,18 0,00 -1 135 275,53
Budget Maisons de Santé 366 649,82 -354 267,34 12 382,48 -106 362,16 354 267,34 12 382,48 -354 267,34
Budget ADS -7 217,03 -9 248,91 -16 465,94 0,00 0,00 -7 217,03 -9 248,91
Budget SPANC -18 541,71 -6 142,81 -24 684,52 4 398,90 0,00 -18 541,71 -6 142,81
Budget Mobilités 109 293,51 0,00 109 293,51 0,00 0,00 109 293,51 0,00
Budget Office de Tourisme 60 932,10 0,00 60 932,10 0,00 0,00 60 932,10 0,00
Budget ASF 13 827,46 73 979,34 87 806,80 -106 583,62 0,00 13 827,46 73 979,34
TOTAL 3 247 051,44 -2 497 551,11 749 500,33 -533 422,08 1 762 296,38 1 484 755,06 -2 497 551,11
Résultat 2023 (si - déficit)
749 500,33 749 500,33 Page 28 sur 32
5.6. Rapport d’orientation budgétaire : budget général, budgets annexes et budget spécial ASF
La Présidente propose au cabinet STRATORIAL de présenter le rapport d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le vote du budget primitif prévu le 10 avril 2024 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai maximum de deux mois. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le cabinet STRATORIAL fait part du contexte national, présente en substances les principales orientations de la loi de finances 2023 et leurs impacts sur les collectivités locales (communes et communautés). Il s’attache notamment aux mesures relatives aux dotations, à la fiscalité, à la péréquation et au soutien à l’investissement local.
Afin de donner une vision complète aux conseillers communautaires, le cabinet Stratorial rappelle les principales données financières de notre collectivité en matière de CAF, en matière de dotation globale de fonctionnement, de FPIC, de TEOM, de dépenses et de recettes réelles de fonctionnement.
Communes
Attributions de
compensation
2024
délibération 2023-10-03
du 11/10/23
REINTEGRATION COUT
PHASE 2
ASSAINISSEMENT
18 420€
Attributions de
compensation 2024
AVIGNON LES ST CLAUDE -1 656,16 339,69 -1 316,47
BELLECOMBE 1 410,72 66,87 1 477,59
CHASSAL-MOLINGES 242 017,31 1 026,21 243 043,52
COISERETTE 2 782,77 49,93 2 832,70
COYRIERE 1 678,00 57,95 1 735,95
LA PESSE 48 884,04 304,03 49 188,07
LAJOUX -208,40 265,69 57,29
LAVANS LES ST CLAUDE 416 253,01 2 193,28 418 446,29
LES COTEAUX DU LIZON 186 953,12 2 098,77 189 051,89
LES MOUSSIERES 45,17 146,22 191,39
LESCHERES 1 900,55 188,12 2 088,67
RAVILLOLES 3 759,74 414,58 4 174,32
SAINT CLAUDE 2 675 981,05 8 224,81 2 684 205,86
SEPTMONCEL-LES MOLUNES 44 688,31 734,66 45 422,97
VILLARD ST SAUVEUR 43 803,49 566,15 44 369,64
VIRY 57 695,42 843,43 58 538,85
CHOUX -3 525,11 115,91 -3 409,20
LA RIXOUSE -1 847,27 179,21 -1 668,06
LARRIVOIRE -3 371,63 91,83 -3 279,80
LES BOUCHOUX -12 463,91 282,63 -12 181,28
ROGNA -5 599,25 210,41 -5 388,84
VULVOZ -841,71 19,62 -822,09
3 698 339,26 18 420,00 3 716 759,26
3 716 759,26 Page 29 sur 32
Le cabinet présente une prospective financière jusqu’à 2030 afin de permettre à l’ensemble des élus de disposer des éléments nécessaires à une analyse fine de nos capacités d’investissements.
Au moment du vote du budget, l’ensemble des subventions accordées ne seront pas connues. Ainsi pour pouvoir voter l’autorisation de programme qui sera proposée au conseil communautaire du 10 avril 2024, deux scénarios ont été évalués et présentés. L’idée étant de permettre aux conseillers communautaires d’avoir en tête le risque encouru sur la collectivité ou plus précisément de savoir si la communauté de communes est dans la capacité d’absorber les emprunts et les frais de fonctionnement pour ainsi envisager sereinement la restauration du centre nautique du Martinet.
Le budget primitif 2024 s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes et sera par ailleurs guidé par les orientations développées dans le rapport joint en annexe.
La Présidente remercie le cabinet Stratorial pour sa présentation et demande s’il y a des questions.
M. Jean Louis Millet rappelle qu’en bureau communautaire le montant de l’emprunt envisagé pour financer la restauration du centre nautique se situait entre 7 à 8 millions en fonction des subventions obtenues, ce qu’a reprécisé le cabinet Stratorial. Cependant, M. Jean Louis Millet s’étonne du montant d’emprunt de 3,7 millions d’euros mentionné dans un article de presse publié la veille. Madame la Présidente souhaite lever cette confusion et souligne que le montant de 3,7 millions ne se rapporte pas au recours à l’emprunt mais à la part d’autofinancement qui serait porté par la communauté de communes sur ce projet.
M. Jean Louis Millet s’inquiète alors que la totalité de l’épargne brut puisse être attribuée au Centre Nautique réduisant ainsi dans les années à venir la capacité de la Communauté de communes à réaliser d’autres projets. Mme Laure Chervet, directrice générale des services précise le cadre des échanges avec le journal Le Progrès et des scénarios envisagés pour le plan de financement. Il s’agit d’un plan de financement global. Le premier scénario envisagé (et repris dans le journal Le Progrès) par exemple, intègre ainsi l’obtention de l’ensemble des subventions sollicitées, le recours à l’autofinancement ET le recours à l’emprunt sans oublier la prise en compte des besoins d’investissement annuels de la CCHJSC évalués à 1 millions d’euros (700 000€ annuels pour l’entretien du patrimoine de la Communauté de Communes et 3000 000 € annuels pour le financement d’autres projets, hors piscine du Martinet).
Les différents scénarios envisagés (volontairement plus ou moins optimistes) permettent de faire ressortir les points suivants :
- la collectivité ira évidemment bien mieux avec les financements de l’Europe - la collectivité saura faire face à la restauration de la piscine du Martinet (projet structurant du mandat), c’est-à- dire porter les 880 000 euros annuels de déficit de fonctionnement de la piscine). Les services auront peu de marge de manœuvre mais c’est déjà le cas. Les services feront en sorte de gérer au mieux comme ils le font aujourd’hui. Pour preuve, l’objectif du ROB 2023 prévoyait de dégager 1,4 millions d’euros d’autofinancement : un objectif que nous avons atteint. Pour mener a bien le projet du Centre Nautique, il faudra faire des choix pour lisser les investissements, prendre en compte l’inflation, contenir notre budget de fonctionnement et obtenir le soutien de l’ensemble des financeurs mais ce projet reste possible. Mme la Présidente rappelle également le vote à l’unanimité et le souhait du Conseil communautaire de permettre à la collectivité de bénéficier d’un centre nautique de qualité qui aura des impacts pour les scolaires, la population du territoire mais également pour le dynamisme du territoire et l’économie locale grâce à une offre touristique 4 saisons.
M. Francis Lahaut souhaite connaitre les hypothèses sur lesquelles ont été bâties les différents scénarios visant à élaborer le plan de financement et notamment le mode de gestion et les bases tarifaires envisagées pour ce nouveau centre nautique. Madame la Présidente mentionne un tarif moyen de 5,25€ pour l’accès au basin de natation et un tarif moyen de 18€ pour l’accès à l’espace bien-être. Ces moyennes sont basées sur les tarifs pratiqués dans différentes communautés de communes similaires. Ils sont à ce stade estimatifs et seront votés en conseil communautaire en amont de l’inauguration du futur centre nautique. Mme Laure Chervet rappelle également qu’une étude de programmation a été conduite en amont du lancement du projet sur la fréquentation de la piscine. Ainsi, les estimations prennent en compte une capacité d’accueil de 660 personnes (fréquentation d’accueil instantané) avec un taux de fréquentation raisonnable de 43%.
M. Jean Louis Millet fait part de sa réticence face à l’espace bien-être qui selon lui génère un surcoût important pour peu de recettes additionnelles. Il réitère l’hypothèse de supprimer l’espace bien être et d’ajouter 2 lignes de natation supplémentaires en en appelant au souci de finances publiques. Page 30 sur 32
M. Philippe Passot souligne que ce projet a été décidé à l’unanimité et qu’il doit être conduit avec envie et enthousiasme. Il rappelle que tous les conseillers sont préoccupés par les finances publiques mais également pas le dynamisme et l’attractivité du territoire. Il souligne aussi que ce projet ambitieux se fonde sur des études.
M. Jean François Demarchi souligne par ailleurs que les études faites, montrent qu’il est possible de mener à bien ce projet sans compromettre les finances de la Communauté de communes à trente ans.
Après avoir débattu, le conseil communautaire à l’unanimité (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) prend acte de la politique budgétaire 2024 de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
5.6.1 Taxes locales : adoption des taux 2024
Conformément au débat d’orientation budgétaire, il est proposé de ne pas augmenter les taux pour 2024.
Les taux de fiscalité ménage sont les suivants :
- Taux de fiscalité ménage :
o Taxe foncière bâti : 6.02 %
o Taxe foncière non bâti : 6,77 %
o Taxe d'habitation : 15.77%
- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 22,02 %
Conformément aux engagements pris dans le cadre du ROB 2023, le ratio de capacité de désendettement et le taux d’épargne brute sont rétablis à des constantes plus acceptables.
Il est rappelé que les marges de manœuvre en fonctionnement restent très faibles et qu’une attention particulière devra être portée à chacune des dépenses de fonctionnement. Les restrictions mises en œuvre en 2015 restent de vigueur.
Les produits inscrits au budget 2024 sont prévisionnels et sont calculés à partir des bases prévisionnelles du tableau 1259, comme suit :
Produit fiscal BASES ESTIMEES 2024 TAUX PROPOSES PRODUIT ATTENDU
Taxe foncière bâtie 24 731 056 6,02% 1 488 810
Taxe foncière non bâtie 1 028 825 6,77% 69 651
Taxe d'habitation 3 678 554 15,77% 580 108
TOTAL 2 138 569
CFE 6 803 971 22,02% 1 498 234
TOTAL 3 636 803 Page 31 sur 32
Pour rappel, le produit fiscal perçu pour 2023 pour TF-TFNB-TH-CFE est de 3 602 024 €, l’augmentation des bases de 3.90% génère 34 779 € de produit fiscal supplémentaire pour 2024.
Le conseil communautaire (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la proposition de maintenir les taux et autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
5.6.2 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : fixation du taux 2024
Lors de sa séance du 06 décembre 2023 le comité syndical du SICTOM a fixé le tarif par habitant pour l’exercice 2024 à 86.00 € contre 83.00 € en 2023. Soit une augmentation de 3 euros par habitants.
Par ailleurs, en matière d’investissement le budget nécessite une inscription à hauteur de 92 000 € dont un report de 46 000 €.
Le produit fiscal prévisionnel attendu 2024 est de 2 051 548 €. Aussi, le conseil communautaire à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) vote le maintien du taux de 9.5% et autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
5.6.3 GEMAPI : vote de la taxe 2024
Par une délibération du 27 septembre 2017, le Conseil Communautaire a validé le recours à la taxe GEMAPI dès 2018 pour financer les actions relevant de la stricte compétence GEMAPI.
Il est précisé que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. Les taux sont fixés par le service des impôts au regard de la somme votée.
Pour rappel :
Compte tenu de la taxe qui sera appelée par le Parc Naturel au titre de la GEMAPI pour l’exercice 2024 d’un montant de 118 617 €, le conseil communautaire à l’unanimité (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) fixe le produit attendu pour la taxe GEMAPI 2024 à 120 000 €.
6. Economie
7. Logement / Habitat / Aménagement du territoire / ADS
8. Environnement / SPANC
9. Patrimoine / Bâtiments
9.1. SAINT-CLAUDE - Pôle du Tomachon – Acquisition auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté des lots n°2 et 3 - Suppression de la copropriété
L’immeuble situé 1 du Tomachon à SAINT-CLAUDE, cadastré section AW n°2, est soumis au statut juridique de la copropriété. Il se compose de 10 lots, à savoir :
- 8 lots appartenant à la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude,
- 2 lots appartenant à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté, d’une super- ficie totale d’environ 206m², consistant en :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
POPULATION 23 148 23 148 23 003 22 604 22 945 22 951 21 833
TOTAL COTISATION GEMAPI 129 536 129 536 124 928 122 781 124 617 124 655 118 617
TOTAL HORS GEMAPI 0 24 541 23 715 23 323 23 659 23 671 22 552
MONTANT PREVISIONNEL 129 536 154 077 148 643 146 104 148 276 148 326 141 169
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o Le lot n°2 d’environ 185m² désigné comme suit dans le règlement de copropriété : « au rez-de-chaussée, les locaux suivants occupant la partie Est de l’immeuble, à gauche du hall d’entrée : hall d’accueil, rangement et sept pièces à usage de bureaux et de formation ; le tout d’une surface de 185m²
Et les cent cinquante-cinq / millièmes (155/1.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes, »
o Le lot n°3 d’environ 21m² désigné comme suit dans le règlement de copropriété : « au rez-de-chaussée, un bureau donnant sur la façade Sud de l’immeuble, de 21m² avec entrée par le hall d’information,
Et les dix-sept / millièmes 17/1.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes »
Ces locaux sont actuellement occupés par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche- Comté mais également par la société GESTELIA qui s’est engagée à quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2024.
Par courriel du 27 février 2024 ci-joint, la Chambre des Métiers a accepté de vendre à la Communauté de Communes, les lots n°2 et 3 libres de toute location et occupation, moyennant le prix de 110.000€.
L’intérêt de cette acquisition consiste en la suppression du statut juridique de la copropriété puisque tous les lots appartiendront à la Communauté de Communes, ce qui signifie : o Absence de syndic de copropriété et donc réduction de charges et de coûts, o Maitrise des travaux éventuels et de leur temporalité,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 1 abstention) de :
- se porter acquéreur des lots n°2 et n°3 libres de toute location ou occupation, appartenant à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté, et dépendant d’un immeuble situé à SAINT-CLAUDE, rue du Tomachon, moyennant le prix de 110.000€ ; - mettre fin au statut juridique de la copropriété ;
- autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération aux charges et conditions précitées et sous toutes celles autres que la Présidente jugera convenables.
10. Tourisme
11 Sports et Associations
12 Culture
13 Communication
14 Questions diverses et informations
Aucune autre question ou communication n’étant proposée, la séance est levée à 22h30.
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Roland Frezier Isabelle Heurtier Philippe Passot Secrétaire Présidente Secrétaire
Fait à Saint-Claude, le lundi 8 avril 2024