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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 358 447
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 358 447)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N°HJSC_C_2023_10_01
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 34 12 11 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n°8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n°8)
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
-----ooOoo-----
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PNR du Haut-Jura : désignation des représentants au titre de la Charte
Pour sa représentation au sein du syndicat mixte du PNR du Haut-Jura, la Communauté de Communes doit désigner 4 titulaires et 4 suppléants au titre de la révision de la Charte,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/3-8 du 29 mars 2023,
Vu la démission de M. Olivier Brocard,
Le Conseil Communautaire, procède à la désignation des représentants au titre de la Charte (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) N°HJSC_C_2023_10_01
- SONT ELUS :
Membres titulaires Membres suppléants
Alain BLONDET Noël INVERNIZZI
Frédéric HERZOG Claude MERCIER
Isabelle HEURTIER Alain BERNARD
Philippe PASSOT Claire CORNOT
-----ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_02
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 34 12 11 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n°8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n°8)
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude. -----ooOoo-----
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PNR du Haut-Jura : désignation des représentants au titre de la révision du SCOT
Le PNR du Haut-Jura a délibéré quant à la composition du comité de pilotage du schéma de cohérence et d’orientation du territoire : SCOT. Celui-ci comportera :
• Les 4 présidents d’EPCI ou leur suppléant
• 7 autres membres : DREAL, DDT, Région BFC, le CD 39, le Parc, les villes de Saint Claude et Haut de Bienne.
Le Conseil Communautaire, procède à la désignation des représentants au titre de la révision du SCOT (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 1 abstention)
- SONT ELUS :
Membre titulaire Membre suppléant
Isabelle HEURTIER Philippe PASSOT
-----ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_03
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 34 12 11 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n°8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n°8)
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PNR du Haut-Jura : désignation des représentants au titre du comité LEADER
Le parc a délibéré quant à la composition du comité de programmation LEADER. Celui-ci comportera dans le collège public
Titulaires
• Office de tourisme - Directeur OT Arcade
• Chambre des Métiers et de l'Artisanat - Chargé de développement économique • Chambre de Commerces et d'Industrie - Chargé de mission développement territorial • PNRHJ / Présidente du GAL - Présidente du Pays
• PHRHJ - Membre du bureau issu du Jura
• Communauté de communes Arcade - Président ou son représentant • Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude - Président ou son représentant • Communauté de communes La Grandvalière - Président ou son représentant • Communauté de communes Station des Rousses - Président ou son représentant • Communes du Pays - Maire représentant les communes du Jura N°HJSC_C_2023_10_03
Et dans le Collège privé :
• Chambre d'Agriculture - Président ou son représentant
• Association Humeur bio - Présidente ou son représentant
• Association Ethique et Tac - Présidente ou son représentant
• Association Bénévolant - Présidente ou son représentant
• Fibois BFC - Délégué général
• Pôle énergie BFC - Directeur
• CPIE du Haut-Jura - 1 Membre conseil d'administration
• CAUE du Jura – 1 Membre conseil d'administration
• Socioprofessionnel – 1 Gérant équipement prestation touristique • Atelier des savoir-faire du Haut-Jura - Directrice
• SCIC Centrales villageoises du Haut-Jura - Président ou son représentant
Le Conseil Communautaire, procède à la désignation des représentants au titre du comité LEADER (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- SONT ELUS :
Membres titulaires Membres suppléants
Isabelle HEURTIER Philippe PASSOT
-----ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire MEMBRES
Pouvoirs Absents En exercice Présents Excusés
11 3 49 34 12
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
Date et lieu de la séance
Délibération conforme
La Présidente,
lsabelle Heurtier
2
Signée par
HAUI. 7
3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
viry
PRESE TIS: lsabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Lolb Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES: Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n'8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n'8)
ABSEVfS: Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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PERSONNEL
lndemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (lSOEl :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n" 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale modifié,
Vu le décret n"93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants, modifié,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants, modifié,
POUVOIRS: Nelly Durandot donne pouvoir à
Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Phi
Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à lsabelle
lippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie
Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noél lnvernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Lolb Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants
N'HJSC_C_2023_10_04 Vu la note de service n"2017-029 du I février 2017 du ministère de l'éducation nationale relative aux taux des indemnités indexées,
Vu la délibération en date du 30 juin 2021 définissant, qu'à compterdu 1er juillet 2021,;es agents titulaires, stagiaires, non titulaires des cadres d'emplois des professeurs ei des assistiants territoiiaux d;enseignemeni artistiques peuvent percevoir I'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les conditions e-xposées dans cette même délibération,
considérant qu'il convient d'adapter la délibération du 30 juin 2021 précitée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE que ies modalités d'attribution et de versement de l'lndemnité de Suivi et d,Orientation des Elèves (ISOE) sont modifiés comme suit:
o La part fixe liée à l'exercice de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves est rémunérée au prorata de la durée de travail effectif de l,agent, mensualisée et versée mensuellemglt_du mois de septembre au mois d'août. Au 1er septeinré 2023, son montant annuel est de 2550 €.
o La part modulable, liée à des tâches de coordination au sein du conservatoire est rémunérée au prorata de la durée de travail effectif de l'agent, mensualisée et versée mensuellement du mois de septembre au mois d'août. Au 1er septembre 2023, son montant annuelest de1476 €.
o Es! précisé qu'en cas. d'absence, et par application du décret n"93-Sb du 15 janvier 1gg3 qui précise dans son article 2 que t'attribution de cette part est tiée à l'exercice effeôtif des fonctions enseignantes y ouvrant
droit, en particulier au suivi individuet et à l'évaluation des étèves,
comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et ta participation aux conseils de c/asse :
Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence, l'ISOE est maintenue. Pendant les congés de maladie ordinaire, de maternité, y compris les congés pour grossesse et couches pathologiques, de paternité et d'accueil de -l'enfant ou pour-adoption, l,lSOE est suspendue.
En cas de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, I'ISOE est suspendue.
En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, I'ISOE est suspendue.
En cas de temps partielthérapeutique et par application de la circulaire du 1S mai201g, le montant de I'lndemnité de Suivie et d'Orientation des Elèves est calculée au prorata de la durée effective du service
o Es.t précisé que la revalorisation des montants maximas (plafonds) de I'ISOE évolueront selon les mêmes conditions gy_e- l9s montants applicables aux fonàtionnaires de la fonction publique sans qu'il soit besoin de délibérer.
AcrE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
AcrE que la délibération prend effet à la date d'exécution de cette dernière.
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération.
.ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot
Secrétaire
N"HJSC_C 2023_10_04 MEMBRES
Pouvoirs Absents En exercice Présents Excusés
11 3 49 34 12
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
Date et lieu de la séance
Délibération conforme
La Présidente,
lsabelle Heurtier
Signée par
g ib
È
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
MERCREDI 1 1 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
viry
PRESE tfs: lsabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Lilian Cottel Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Lolb Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES: Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laétitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n'8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n"8)
ABSEVfS: Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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PERSONNEL
RIFSEEP : aiustements des critères
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n"91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du 1er alinéa de I'article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
POUVO//RS: Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vi Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-F
ncent donne pouvoir à lsabelle
ourrier donne pouvoir à Annie
Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël lnvernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants
N"HJSC C 2023 10 05 Page 1, sur 9 Vu le décret n"2O14-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 1e' décem bre 2021 ,
Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération prise le 1er décembre 2021,
ARTIGLE 1 : DlsPoslrloNs GENERALES A L'ENSEMBLE DEs FtLtEREs
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP IFSE est attribué :
o Aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) occupant un empioi au sein àe la collectivité.
' Ce régime indemnitaire n'est pas appliqué aux contrats relevant d,un accroissement saisonn ier d'activité.
Le RIFSEEP CIA est attribué :
o Aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) occupant un empioi au sein de la collectivité, au-delà du 6ème mois de présence effective et après un enlretien professionnel. o Ge régime indemnitaire n'est pas appliqué aux contrats relevant d'un accroissement saisonnier d'activité.
Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'lFSE, et le cas échéant au titre du ClA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
. La prime de fonction et de résultats (pFR),
. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.F.T.S.),
o L'indemnité d'administration et de technicité (l.A.T.),
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.p.),
. La prime de service et de rendement (p.S.R.),
o L'indemnité spécifique de service (l.S.S.),
. La prime de fonction informatique
. L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
o L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
' L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), o Les dispositifs d'intéressement collectif,
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
r Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ... ), .
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
' L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
N'HJSC_C_2023_10_05 page 2 sur 9 ARTICLE 2 : MISE EN GUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Gadre qénéral
ll est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions de sujétlon et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser I'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : r Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; r Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; . Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera I'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à I'agent.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
o Critère n'1 :fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, .
Critère n'2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, r Critère n"3 : sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
La détermination des qroupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de I'l.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de I'Etat.
Monsieur le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères définis, appliqués pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.
Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions : r Respect de I'image de la collectivité
. Respect des usagers et des principes fondamentaux du service public . Confidentialité des informations et des documents détenus dans I'exercice des fonctions
o Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l'honneur et à la vie privée des agents o Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaires à I'exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au
regard de son environnement professionnel
Nombre de collaborateurs encadrés directement,
Niveau d'encadrement
Responsabilité de coordination
(organisation du travail, gestion
des plannings, préparation et animation des réunions,
coordination d'équipes)
Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat
Conduite de projet
Conseils aux élus
Gonnaissances requ ises
Technicité, niveau de difficultés
Autonomie,
lnitiative
Diversité des tâches, dossiers ou
projets
Engagement de la responsablllte
financière eVou juridique
Relations internes / externes et
typologie des interlocuteurs
Itinérances, déplacements,
Variabilité des horaires,
Obligation d'assister aux instances
Gestion de l'économat (stock, parc automobile...
)
N.HJSC C 2023 10 05 Page 3 sur 9 Bénéficieront de l'lFSE. les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après ;
r Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration de |'Etatdesdispositionsdudécretn"2014-513du20mai2O14dontlere@en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe I Direction de la collectivité 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité, Direction des moyens de la collectivité Direction financière, 32 130 €
Groupe 3 Responsab/e de service, juriste 25 500 €
Groupe 4 Chargé de missions 20 400 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour I'application du décret n"2014-513 aux corps des secrétaires aCr-ninistratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence poffi rédacteurs territoriaux.
Gadre d'eEplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 17 480 €
Groupe 2 Chargé de missions 16 015 €
Groupe 3 Assr'sfanf de direction. assisfanf ressources humaines, assrsfanf g esti o n fi n a nci è re 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2014 el du 26 novembre2014 pris pour I'application du décret n"2014-513 aux corps des a4iqints qdministratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints ad ministratifs territoriaux.
Filière technique
Arrêté 9u 7 novembre 2017 oriq oour I'application au corps des contrôleurs des services techniques du
qinistère de I'intérieur des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 oortant creation dtrn réqime indemnitaire tenant compte des fonctions. des suiétions, de
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Gadre d'emplois des administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe I f,esponsable de service 11 340 €
Groupe 2 Age nt d' accue il, Consei I ler en séjour, Secrétariat, Assisfant Chargé de missions, gestion du patrimoine 10 800 €
N'HJSC C 2023 10 05 Page 4 sur 9 Gadre d'emplois des techniciens (B)
Groupes
De
F onctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe 1 Chef de service 17 480 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour I'application aux corps d'adioints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 md 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Arrêtédu28avril2015prispourl'applicationauxcorpsd'adiointstechniquesdesadministrationsde l'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
'@ Arrêté du 14 mai2018 pris pour I'application des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat aux corps des conservateurs qénéraux des bibliothèques. des conservateurs des bibliothèques. des bibliothécaires. des bibliothécaires assistants spécialisés et des maqasiniers des bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 pr is pour I'application des dispositions du décret n' 2014-5'13 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat aux corps des conservateurs qénéraux des bibliothèques . des conservateurs des bibl ues. des bibliothécaires, bibliothécaires
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE Plafonds annuels
Réolementaires
Groupe I Agent polwalent, responsable nordique et pédestre 11 340 € Groupe 2 Agent d'exécution, entretien des locaux 10 800 €
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe 1 Responsab/e de service 11 340 €
Groupe 2 Agent polyvalent, Agent d'exécution, Assisfanf instruction ADS, Asenf SPANC 10 800 €
Cadre d'emplois des Attachés de conservation du patrimoine (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de I'IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe 1 Dire ction d' établ i sse me nt 29 750 €
assistants spécialisés et des maqasiniers des bibliothèques
N"HJSC_C 2023_10_05 Page 5 sur 9 Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe I Responsab/e de service 16 720 € Groupe 2 Chargé de missions, Accueil public, Bibliothécaire 14 960 €
Gadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant de I'IFSE
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe I Chef de service 11 340€
Groupe 2
Chargé de misslons, Accueil public, Bibliothécaire,
Adjoint de direction, Responsable pôle formation,
Chargé de projet, Médiateur, Chargé atelier artistique,
Arc h i vi ste, Responsab I e éq u i pem ent
10 800 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adioints techniques d'accueil. de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai ZOi+ portant creation d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Gonditions de versement
L'IFSE fera I'objet d'un versement mensuel répartie sur 12 mois.
Gonditions de réexamen
Le montant annuel de I'IFSE versé aux agents fera I'objet d'un réexamen :
' En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe
de fonctions) ;
r { minima, tous les 4 ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de I'expérience professionnelle acquise par I'agent (cette disposition devrait égatement être appticable aux emptois
fonctionnels à /'issue de la première période de détachement) ;
' En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Modulation de I'IFSE du fait des absences
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. ll convient de délibérer sui les modalités de versement de l'IFSE :
' Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption et le congé pour accident de service, l'IFSE sera maintenue intégralement. . En cas de maladie ordinaire, I'IFSE suivra le sort du traitement.
' En cas de temps partiel thérapeutique et comme le précise la circulaire du 15 mai 20i8, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service
' Aucun maintien de I'IFSE en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
ARTIGLE 3 : MISE EN GUVRE DU CIA, DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU cIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
Cadre qénéral
ll est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (ClA) tenant compte de I'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à I'appréciation de I'autorité territoriale et fera I'objet d'un arrêté individuel notifié à I'agent.
N'HJSC_C_2023_10_05 Page 6 sur 9 Prise en compte de I'enqaqement professionnel des agents et de la manière de servir
@estrépartiengroupeSdefonctionsauxquelscorrespondentlesmontantsplafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les
montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à I'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La modulation de la part liée à I'enqaqement professionnel et à la manière de servir. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
o La manière de servir 10% .
Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10% . Les sujétions particulières liées au poste 10%
. Le supplément de travail fourni 10%
. Les remplacements effectués lors des absences du personnel 15%
o L'intérêt professionnel et le relationnel pour la commune 20%
o L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 10%
. L'effort de participation à la vie de l'établissement 15%
Conditions d'attribution
Le CIA porJrra êtte attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de I'IFSE :
r Filièreadministrative
Gadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe { Direction de la collectivité 6390€
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité, Direction financière, Direction des movens de la collectivité 5670€
Groupe 3 Responsab/e de service, iuriste 4500€ Groupe 4 Charqé de mlssions 3600€
Gadre d'emolois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe 1 Responsab/e de service 2380€
Groupe 2 Chargé de mlsslons 2185€
Groupe 3 Assisfanf de direction, assisfanf ressources humaines, assisfanf q esti o n fi n a n cière 1 995€
Cadre d'emplois des adioints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels
Réolementaires
Groupe 1 Responsab/e de service 1260€
Groupe 2 Agent d'accueil, Conseiller en séiour, Secrétariat, Asslstanf, Charqé de missions, gesfion du patrimoine 1 200€
N'HJSC C 2023 10 05 Page 7 sur 9 Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montant du CIA Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe I Chef de service 2380€
Gadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant du CIA Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe 1 et 1 260 €.
Groupe 2 Agent d'exécution, entretien des locaux 1200€
r Filière techn ue
Filière culturelle
(, Cadre d des de maîtrise
Montant du CIA Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels
res
Groupe 1 Responsab/e de service 1260€
Groupe 2 Agent polyvalent, Agent d Assisfanf instruction 'exécution, ÂDS f sPA^/c 1 200€
Gadre d'emplois des Attachés de conservation du patrimoine (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe I Directio n d' éta bl i sse me nt 5250€
Cadre d'em des Ass istants de conservation du ne et des bi
Montant du GIA Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe 1 de service 2280 € Grouoe 2 de Accueil Bibliothécaire 2040€
N'HJSC_C_2023_10_05 Page 8 sur 9 Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe 1 Chef de service I 260€
Groupe 2
Chargé de missions, Accueil public, Bibliothécaire, Adioint
de direction, Responsable pôle formation, Chargé de
projet, Médiateur, Chargé atelier artistique, Archiviste,
responsable équi pement
1 260 €.
Gonditions de versement
Le CIA fera I'objet d'un versement semestriel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Modulation du CIA du fait des absences
ConfornÉment au décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat dans certaines situations de congés : o Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de I'enfant ou pour adoption et le congé pour accident de service, le CIA sera maintenu intégralement. . En cas de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement.
. En cas de temps partiel thérapeutique et comme le précise la circulaire du 15 mai 2018, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service. .
Aucun maintien du CIA en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
ARTIGLE 4: DATE D'EFFET
t-a presente Oélibération prendra effet dès qu'elle aura acquis son caractère exécutoire et n'aura pas d'effet rétroactif pour les absences en cours.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera I'objet d'un arrêté.
ART LE5 CLAUSE DE REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE Les montants maxima évoluent selon les mêmes co nditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
ARTICLE 6: GREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- VALIDE l'instauration de I'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- VALIDE l'instauration du Complément lndemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
DÉCIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
DÉCIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,
AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en ceuvre de cette délibération.
Roland Frezier
Secrétaire
Philippe Passot
Secrétaire
N'HJSC_C_2023_10_05
-----ooOoo-----
Page 9 sur 9 MEMBRES
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
34 12 11 3
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
49
Date et lieu de la séance
Délibération conforme
La Présidente,
*
Si nee
lsabelle He
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
viry
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
PRESEVfS: lsabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Lolb Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, DanielJacquenod
EXCUSES: Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n"8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n"8)
ABSEVfS: Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, dalée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
-----ooOoo-----
PERSONNEL
Tahleau des emplois
Vu le code général de la fonction publique et conformément aux dispositions de son article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la demande de changement de filière de la Fonction Publique Territoriale effectuée par un agent en date du 1210912023,
Vu la réponse de Madame la Présidente de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 1810912023,
Vu I'arrivée par mutation d'un agent à la médiathèque,
Vu la reprise d'un poste vacant par un agent dont le temps de travail a été augmenté,
POUVOIRS: Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à I sabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël lnvernizz| Philippe Lutic donne pouvoir à Lolb Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants
N"HJSC_C 2023_10_06 Page L sur 4 Vu recrutement d'un enseignant au conservatoire au grade d'ATEA et l'existence d'un poste de professeur d'enseignement artistique classe A non pourvu,
vu le nombre d'inscriptions au conservatoire à la rentrée scolaire 2023t2024,
Vu le tableau des emplois,
considérant qu'il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :
. Supprimer un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal 1è'e classe (filière culturelle)
à temps complet (20120 heures) du conservatoire de musique,
o Créer au conseryatoire de musique un emploi de rédacteur principal 1ère classe au 1er octobre 2023 (filière administrative) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
' Supprimer l'emploi correspondant au grade d'Assistant de conservation principal de '1ère classe à temps complet (35/35), 1 poste
o Créer l'emploi correspondant au grade d'Adjoint du patrimoine principal 2è'e classe à temps complet (35/35), 1 poste
' Supprimer l'emploi correspondant au grade d'Assistant d'enseignement artistique principal 2è*" classe à temps non complet (3120),1 poste
o Créer I'emploi correspondant au grade d'Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
à temps non complet (3120),1 poste
' Supprimer I'emploi correspondant au grade d'Assistant d'enseignement artistique principal 1è,e classe à temps non complet (5.25120),1 poste
' Créer l'emploi correspondant au grade d'Assistant d'enseignement artistique principal 2è'e classe à temps non complet (S.2Sl2O),1 poste
' Supprimer I'emploi correspondant au grade de Professeur d'enseignement artistique classe A à temps complet (16/16), 1 poste non pourvu
o Créer l'emploi correspondant au grade d'Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (6.75120), 1 poste
r Supprimer l'emploicorrespondant au grade de :
o Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet (11120), 1 poste,
o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet(11120),1 poste, .
Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (1s.2sl2o), 1 poste, e Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (s.s/20), 1 poste,
Créer l'emploi correspondant au grade de :
o Assistant d'enseignement artistique principal 2è'" classe à temps non complet (14.75120), 1 poste
r Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (1sl2o),1 poste, .
Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (1s.sl2o),1 poste, o Assistant d'enseignement artistique à temps non complet(g.zsl2o),1 poste
a
N"HJSC_C_2023_10_06 Page 2 sur 4 CATEGORIT ETP POURVU Délibération à
prendre FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADT
2023rO77
TC TNC TC TNC
o DIRECTIUR G€N€RAL DÉS SERVICES 0 0 -1
o o -a 0 æS 2O{0 0@ hab 1.00 0
EMPLOIS
FONCTIONNELS
DGS
8 0 0 0 ATTACHE TERRITORIAL
o 1 o 1.00 l5 1.00 1 1 Af,ÀCÈÊTMOMTrcSClI$
7 0 0 1.00 6
ATTACHE TERRITORIAT
7 0 0 0 REDAClÉUR TERRITORIAL
o o o B 1.00 1
s 0 0 0 &oÀ@f B 1.00
REDACTEUR TERRITORIAL
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q o 0 DlOlNrÀOMNmt PPAI !ère d c 1.00 3
i00 4 5 0 0 0 IOIoNTMNWSP'AI2ènÊ d c 1.00 l5
0 c l5 )00 9 9 0 1 \DJOINTADfulINISTRAI F
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ASSISTANT DÉ CONSËRVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBTIOTHEQUES
o ADJOINT DE CONS€RVATON PATRIMOINE/BIBLIOTHEQUES 16 1 2
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ADJOINT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
EIBIIOTHEQUES
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N'HJSC C 2023 10 06 Page 3 sur 4 AcrE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,
ACTE que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes,
ACTE que des personnels en contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d'activités pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services,
ACTE que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par I'article L.332-13 du code général de la fonction pu-blique,
ACTE que les recrutements liés aux activités nordiques et piscine seront effectués dans le cadre d'emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures,
ACTE que pour le besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d'assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d'un forfait,
ACTE que pour les besoins du service public, il convient d'avoir recours à des emplois de chargé de projet,
ACTE la nécessité de conclure des contrats d'apprentissage afin de permettre à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration sachant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
AUTORISE la Présidente à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
AUTORISE la Présidente à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires qui seront recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de l'acte lié à la vacation,
AUTORISE la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d'emplois saisonniers, pour accroissement temporaire d'activités ou pour remplacement rapide de fonctionnaires ou de personnels contractuels de droit public,
AUTORISE la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d'emplois de contrats de projets,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération.
-----ooOoo-----
Roland Frezier
Secrétaire
Philippe Passot
Secrétai
N"HJSC_C_2023_10_06 Page 4 sur 4 MEMBRES
Pouvoirs Absents En exercice Présents Excusés
11 3 49 34 12
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE GOMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Date et lieu de la séance
Délibération conforme
La Présidente,
lsabelle Heurtier
Signée par:
HAUT.JURA
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
MERCREDI 1 1 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry (
PRESE TIS: lsabelle Heurtier, Stép hane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES: Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli, Frédéric Poncet (arrivée à la délibération n"8), Nelly Vaufrey (arrivée à la délibération n'8)
ABSEVfS: Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, dalée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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PERSONNEL
Heures su pplémentai res annualisées ( H SAI des personnels d' en seiq nement artistioue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n' 50-1253 du 6 octobre 1950 instituant les indemnités d'heures supplémentaires d'enseignementet modifié notamment par les décrets n'99-824-art.2 du 17109/1999 et n'95-999-art.1 du 25108/1995 précisant les modalités d'attribution en cas d'absence,
Vu la loi n'83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n" 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale modifié,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et les montants des indemnités applicables aux personnels d'enseignement artistique,
N"HJSC C 2023 10 07
POUVO//RS: Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier
donne pouvoir à lsabelle
donne pouvoir à Annie
Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël lnvernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Lol'c Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Gérard Duchêne, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Herzog
Soit 34 présents et 11 pouvoirs soit 45 votants Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- PICIDE que les modalités d'attribution et de versement des heures supplémentaires annualisées (HSA) des personnels d'enseignement artistique sont fixées comme suit :
o Les indemnités d'heures supplémentaires annualisées (HSA) d'enseignement sont attribuées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique dans le cas d,un dépassement de leurs horaires de services.
o Le paiement des indemnités d'heures supplémentaires annualisées (HSA) d'enseignement est échelonné sur neuf mois et sur une période de versement s'étalant du mois'd'octobrà au mois de juin.
o Les montants des indemnités d'heures supplémentaires annualisées (HSA) d'enseignement sont fixés selon le tableau décrit ci-après (montants en vigueur au 1er septemnre'ZO2S; ' -
PROFE SSEUR D'ENSEIGNEM ENT ARTSTIQUE
- Probsseur hors classe
- ProËsseur de classe normale
ASS ISTANT D'ENSEIGNEM ENT ARTSTQUE
Assistant d'enseignement artistique principal 1ê'e cl.
Assistant d'enseignernent artistique principal 2è.' cl.
Assistant d'ensei ement artisti
o La revalorisation des montants des indemnités d'heures supplémentaires annualisées (HSA) d'enseignement évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aui fonctionnaires de la fonction publique d'Etat sans qu'il soit besoin de délibérer.
o En cas d'absence ou de congé individuel, I'indemnité d'heures supplémentaires annualisées (HSA) est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième (1/270é) de I'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
AcrE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
AcrE que la délibération prend effet à la date d'exécution de cette dernière.
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération.
Roland
Secrétai
Philippe Passot
lndemnités d'heures
supplémen ta i res d'ensei gnement
Montant annuel
'lètt heure
Montant annuel par
heura au-delà de la
1èt" heure
Montant horaire
ann uel
1 775,09 €
'l 613,72 €
1 479,24 €
1W.77 €
51,36 €
46,69 €
1 183,39 €
1 075,81 €
1 022,63 €
986,16 €
896,51 €
8s2,19 €
u.24€
31,13 €
29,59 €
N"HJSC_C 2023_10_07
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re N°HJSC_C_2023_10_08
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 9 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli,
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard,
Soit 36 présents et 9 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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FINANCES
CLECT : approbation du rapport d’évaluation des charges transférées pour la prise de compétence planification urbaine et notamment l’élaboration du « PLUi »
Vu le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI. Elle se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. La CLECT réunie en séance du 18 septembre 2023 a adopté un rapport d’évaluation qu’il nous appartient d’examiner concernant l’élaboration du PLUi,
Vu le transfert au 1er juillet 2021 de la compétence PLUi à la Communauté de Communes,
Les dépenses afférentes retenues s’élèvent pour l’élaboration du PLUi à 113 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
- APPROUVE le montant des charges transférées pour l’élaboration du PLUi à hauteur de 113 000 €
- ACTE la répartition pour l’ensemble des communes comme suit : N°HJSC_C_2023_10_08
COMMUNES POPULATION INSEE TAXE PB PLANIFICATION
AVIGNON LES ST CLAUDE 378 1 642,70 € 1 866,50 €
BELLECOMBE 78 357,90 € 394,60 €
LES BOUCHOUX 319 1 422,30 € 1 593,20 €
CHASSAL-MOLINGES 1 149 6 441,30 € 6 397,60 €
CHOUX 132 477,10 € 603,60 €
COISERETTE 57 192,80 € 254,00 €
COTEAUX DU LIZON 2 282 12 452,00 € 12 535,70 €
COYRIERE 65 295,30 € 327,40 €
LAJOUX 298 1 850,00 € 1 749,00 €
LARRIVOIRE 103 402,30 € 485,90 €
LAVANS LES ST CLAUDE 2 433 12 456,90 € 12 955,70 €
LESCHERES 210 740,10 € 950,70 €
LES MOUSSIERES 165 1 107,00 € 1 009,70 €
LA PESSE 337 1 992,60 € 1 928,10 €
RAVILLOLES 460 1 789,90 € 2 166,80 €
LA RIXOUSE 201 939,00 € 1 025,30 €
ROGNA 237 780,60 € 1 045,60 €
SAINT CLAUDE 9 139 54 329,70 € 52 434,20 €
SEPTMONCEL-LES MOLUNES 822 6 161,40 € 5 353,50 €
VILLARD ST SAUVEUR 618 3 150,40 € 3 284,00 €
VIRY 931 3 880,70 € 4 514,60 €
VULVOZ 20 138,00 € 124,30 €
20 434 113 000,00 €
- PRÉSICE qu’une révision du montant des attributions sera réalisée au bout de 5 ans,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_09
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 9 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli,
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard,
Soit 36 présents et 9 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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FINANCES
Attributions de compensation 2024
Vu l’article 1°BIS du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le transfert au 1er juillet 2021 de la compétence PLUi à la Communauté de Communes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18/5-5 du 22 février 2023,
Vu le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°HJSC_C_2023_10_09 du 11 octobre 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- ACTE la modification des attributions de compensation 2024 telle que définie ci-dessous : N°HJSC_C_2023_10_09
COMMUNES
Attributions de
compensation
2023
ELABORATION
PLUI
Attributions de
compensation
2024
AVIGNON LES ST CLAUDE 210,34 -1 866,50 -1 656,16
BELLECOMBE 1 805,32 -394,60 1 410,72
CHASSAL-MOLINGES 248 414,91 -6 397,60 242 017,31
COISERETTE 3 036,77 -254,00 2 782,77
COYRIERE 2 005,40 -327,40 1 678,00
LA PESSE 50 812,14 -1 928,10 48 884,04
LAJOUX 1 540,60 -1 749,00 -208,40
LAVANS LES ST CLAUDE 429 208,71 -12 955,70 416 253,01
LES COTEAUX DU LIZON 199 488,82 -12 535,70 186 953,12
LES MOUSSIERES 1 054,87 -1 009,70 45,17
LESCHERES 2 851,25 -950,70 1 900,55
RAVILLOLES 5 926,54 -2 166,80 3 759,74
SAINT CLAUDE 2 728 415,25 -52 434,20 2 675 981,05
SEPTMONCEL-LES MOLUNES 50 041,81 -5 353,50 44 688,31
VILLARD ST SAUVEUR 47 087,49 -3 284,00 43 803,49
VIRY 62 210,02 -4 514,60 57 695,42
CHOUX -2 921,51 -603,60 -3 525,11
LA RIXOUSE -821,97 -1 025,30 -1 847,27
LARRIVOIRE -2 885,73 -485,90 -3 371,63
LES BOUCHOUX -10 870,71 -1 593,20 -12 463,91
ROGNA -4 553,65 -1 045,60 -5 599,25
VULVOZ -717,41 -124,30 -841,71
3 811 339,26 -113 000,00 3 698 339,26
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_10
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 9 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli,
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard,
Soit 36 présents et 9 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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FINANCES
SICTOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – exonération de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux pour l’année 2024
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura saint-Claude et notamment l’article 5-5 relatif à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers,
Vu la délibération n°21/2- du Conseil Communautaire du 5 avril 2023 relative à la fixation du taux de la TEOM,
Considérant que les dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts, permettent aux organes délibérants des groupements de communes, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés de la TEOM,
Considérant que les délibérations des groupements de communes instituant les exonérations de la TEOM doivent être prises avant le 15 octobre pour être applicables l’année suivante,
Les décisions portant sur une éventuelle exonération de la TEOM pour les professionnels s’adressent à tous les professionnels « gros producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères » (déterminé selon leur typologie d’activité et / ou produisant plus de vingt tonnes d’ordures ménagères par an) n’utilisant pas le service de collecte du SICTOM du Haut-Jura et faisant appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets, N°HJSC_C_2023_10_10
La Présidente précise que seul ces gros producteurs de déchets pour lesquels, eu égard aux sujétions techniques particulières induites par leur production de déchets, ou les spécificités de leur activité ne peuvent pas être collectés par le service public d’élimination des déchets pourront demander à être exonérés de TEOM,
Considérant que l’exonération ne peut être accordée qu’aux redevables en ayant fait la demande et qui ont fourni les justificatifs nécessaires conformément au règlement de collecte du SICTOM du Haut-Jura,
Par ailleurs, ces professionnels devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif d’élimination et de destination de leurs déchets ménagers et assimilé. Le SICTOM du Haut-Jura devra procéder à des contrôles sur le terrain régulièrement,
En tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l’exonération ne seront pas collectées à compter du 1er janvier 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE d’exonérer de TEOM les redevables en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts, pour les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
Nom Commune Adresse
CENTRE HOSPITALIER LOUIS JAILLON SAINT-CLAUDE 2, RUE DE L'HÔPITAL
RÉSIDENCE DU MONT BAYARD SAINT-CLAUDE 2, RUE DE L'HÔPITAL
TORINE (Intermarché) SAINT-CLAUDE 38, RTE DE LYON
AMJ RESTAURATION (Mac Donald's) SAINT-CLAUDE RTE DE LYON
COLRUYT SAINT-CLAUDE 29, RUE CARNOT
LIDL SAINT-CLAUDE 70, RTE DE LYON
MAZAGRAN SERVICE (Bi1) LAVANS-LÈS-SAINT-CLAUDE RUE DY CRÊT DU BIEF
- PRÉCISE que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2024,
- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_11
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 9 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli,
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard,
Soit 36 présents et 9 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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FINANCES
SICTOM : suppression de l’exonération de TEOM des immeubles ne disposant pas d’un point de collecte de proximité d’enlèvement des déchets
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura saint-Claude et notamment l’article 5-5 relatif à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers,
Vu la mise en place généralisée des points apports volontaires concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés par le SICTOM du Haut-Jura,
Considérant que ces points de collecte (moloks) seront finalisés sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025 et qu’ils permettront une optimisation du service au regard de la configuration du territoire et de l’habitat diffus sur certains secteurs,
Considérant que certains points de collecte peuvent de fait être situés à plus de 200m de certaines habitations,
Considérant que le fait, pour certains locaux, qu’être situés sur le territoire communautaire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagère ou à plus de 200 mètres d’un point de collecte ne les soustrait pas pour autant aux frais de traitement de leurs ordures ménagères, de collecte sélective et à l’accès en déchetterie,
Vu l’article L 521 du code des impôts reprenant les dispositions relatives à ces exonérations, N°HJSC_C_2023_10_11
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- SOUHAITE maintenir la suppression d’exonération de TEOM pour les foyers et locaux situés sur le territoire communautaire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.
- ACTE que cette décision sera automatiquement reconduite pour les années suivantes sauf avis contraire formulé par le conseil communautaire,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
- CHARGE Mme la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_12
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 9 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli,
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard,
Soit 36 présents et 9 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zones d’activités économiques : Engagement de l’inventaire (loi Climat & Résilience)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L318-8-2,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant contre le dérèglement climatique et le renforcement de la
résilience face à ses effets notamment son article 220,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude modifié par arrêté préfectoral en
date du 22 mars 2022 et ses compétences obligatoires « Développement économique » et « Elaboration du
PLUi Haut-Jura Saint-Claude »,
Considérant que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est compétente en matière d’acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques (…),
Considérant que 20 zones d’activités économiques sont recensées sur le territoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention) N°HJSC_C_2023_10_12
- VALIDE la mise en œuvre de l’inventaire des 20 zones d’activités économiques sur l’ensemble du territoire communautaire conformément au Code de l’urbanisme,
- ACTE qu’une actualisation de cet inventaire aura lieu tous les 6 ans,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_10_13
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 9 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Salle des fêtes
Viry
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Philippe Perrin (suppléant de Pascal Bonin), Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet- Emard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Nelly Durandot, Maryse Vincent, Hubert Maître, Roger Morel-Fourrier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck, Marc Capelli,
ABSENTS : Caroline Braun, Emilia Brûlé, Claude Pimpie
POUVOIRS : Nelly Durandot donne pouvoir à Jean-Louis David, Maryse Vincent donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Hubert Maître donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Annie Mayet, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Noël Invernizzi, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard,
Soit 36 présents et 9 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 11 octobre 2023, datée du 4 octobre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Bâtiment Carnot : suites à donner quant au projet de réhabilitation
Le bâtiment Carnot, vieillissant, propriété de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude nécessite des travaux de réhabilitation. A ce titre, ces dernières années, la collectivité a porté plusieurs projets sur ce bâtiment : réhabilitation en locaux associatifs puis réhabilitation en tiers lieux.
Le projet de tiers lieux était estimé à 2 218 624.00 € était financé par des subventions État, Région BFC et Département du Jura à hauteur de 55 %,
Conformément aux décisions prises au moment du Budget primitif, ce projet a été abandonné. Cependant, après échange avec les services de l’état, ils souhaiteraient que nous puissions engager au moins les travaux permettant de déclencher les aides DSIL à hauteur de 530 880 €,
Après examen de nos services et rendu de l’appel d’offres le montant des travaux à engager est de 1 018 105.22 € HT et constitue la base minimum.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 0 pour, 43 contre, 2 abstentions)
- RENONCE à la mise en œuvre de ces travaux,
- DÉCIDE d’abandonner le projet de réhabilitation N°HJSC_C_2023_10_13
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire