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Arrêté - 2022 23 DIVAGATION ANIMAUX
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Herbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 23 DIVAGATION ANIMAUX)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement 20 2 2 Ô 9
de Sélestat-Erstein
Herbsheim, le 25 octobre 2022
MAIRIE
DE
67230 HERBSHEIM
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION AFIN DE PREVENIR LES
TROUBLES ENGENDRES PAR LA DIVAGATION D'ANIMAUX
SUR LA COMMUNE.
# 03 88 74 40 55
ARRÊTÉ N°2022/23
Le Maire de la commune d'HERBSHEIM
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-2 et 11,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux, errants et à la protection des animaux.
Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux.
ARRÊTÉ :
Article 1 : il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seules et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
Article 2 : tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge.
Article 3 : tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories : Chiens d'attaque ou chiens de défense et de garde, est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie.
Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 4 : les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront obligatoirement être identifiés par puce électronique (ou tatouage), au fichier national d'identification des carnivores domestiques (ICAD)
Accusé de réception en préfecture
067-216701920-20221025-AR2022-23-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 202240
Article 5 : tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement Saisi et mis en fourrière. Il en sera de même pour tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 6 : les propriétaires ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
Article 7 : ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger
lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils
sont destinés.
Article 8 : lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière.
Article 9 : tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des Soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie.
Article 10 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites par les services de gendarmerie.
Article 11 : ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet ou sous/préfet
- Le commandant de la brigade de gendarmerie de Benfeld
Chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Stanis EKMAN
Accusé de réception en préfecture
067-216701920-20221025-AR2022-23-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026