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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 13 Convention Defense Incendie Renforcement Reseau EAU Potable
Document publié le Mercredi 26 décembre 2001 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 13 Convention Defense Incendie Renforcement Reseau EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
Convention « Incendie »
Convention pour le financement des
travaux de renforcement des réseaux
d'eau potable pour la défense incendie
des communes
ENTRE :
- La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Vice-Président délégué à l'eau et l'assainissement, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12/02/2024
D'UNE PART
ET :
- La commune de ........................., représentée par son Maire, M. / Mme ............................., autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal en date du ...................................
D'AUTRE PART
DCE, SGPR. 1/5
En annexe à la délibération N° ........ du
Conseil Communautaire du ................... Convention « Incendie »
PREAMBULE :
Les communes ont l'obligation d'assurer, sur leur domaine public, la pose, la construction, l'entretien et le
renouvellement des ouvrages destinés à la défense incendie conformément aux articles L 2212-2, L 2216-2
et L 2225-1 à 4 du Code général des collectivités territoriales. Toutes les dépenses relatives à l'exercice de la
compétence de Défense extérieure contre l'incendie (fourniture, pose, entretien, le renouvellement des
équipements et ouvrages destinés à fournir l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie) relèvent des
dépenses obligatoires des communes conformément aux dispositions des articles L2321-2 et L 2225-3 du
CGCT.
Parallèlement, depuis sa création (26 décembre 2001) la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée exerce la compétence eau potable. A ce titre, elle est amenée à réaliser des travaux sur les
réseaux d'eau potable qui, dans certaines hypothèses, ont vocation à améliorer la défense incendie qui
relèvent de la compétence des communes.
La présente convention détermine la répartition financière entre les communes et la Communauté
d’Agglomération, lorsque celle-ci est amenée à réaliser des travaux de renforcement des réseaux d'eau
potable qui contribuent également à améliorer la défense incendie des communes.
La conception et le dimensionnement des ouvrages incendie sont réglementés. Le dimensionnement des
ouvrages dépend du type de risque à défendre. Quatre grands types sont identifiés :
• Habitations ;
• Bureaux ;
• E.R.P (établissements recevant du public) ;
• Risques industriels et risques spéciaux.
Les débits exigés dépendent de la nature du risque. Chaque projet doit être soumis à la validation du S.D.I.S
(service départemental d'incendie et de secours). Ceci implique des canalisations ainsi que des réservoirs
sur-dimensionnés afin de stocker des volumes incendie supplémentaires. Les réseaux d'eau ont été
dimensionnés pour les seuls besoins du service eau potable et leurs dimensions sont souvent insuffisantes
pour assurer le débit incendie. Bien que privilégiée, l'alimentation des poteaux incendie par le réseau eau
potable n'est pas toujours possible.
En effet, compte tenu des règles de l'art, le sur-dimensionnement des réseaux d'eau potable est parfois
impossible : problèmes sanitaires liés au renouvellement de l'eau dans les ouvrages, problèmes
électromécaniques liés au dimensionnement des stations de pompage. C'est pourquoi, il est parfois
nécessaire en zone rurale, d'alimenter les équipements incendie à partir de réserves d'eau naturelles ou
artificielles comme l'autorise la réglementation. Les moyens peuvent être adaptés à l'importance du risque et
sont combinés en accord avec le S.D.I.S pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût raisonnable. Le
sur-dimensionnement du réseau d'eau potable ne peut être envisagé qu'après une étude de faisabilité.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités de répartition technique et financière entre les communes et la
Communauté d’Agglomération Méditerranée résultant de travaux de renforcement des réseaux eau potable
qui contribuent à l'amélioration de la défense incendie de la commune.
Cette convention se fixe pour objectifs :
• d'assister la commune pour la recherche et l'étude d'une solution technique pour l'amélioration de la
défense incendie à partir du réseau d'eau potable ;
• de mutualiser les travaux de renouvellement et de renforcement du réseau d'eau potable.
DCE, SGPR. 2/5 Convention « Incendie »
S'agissant d'une convention cadre, chaque opération fera l'objet avant tout engagement d'une convention de
maîtrise d'ouvrage Commune / Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée s'engage au titre de la compétence eau potable :
• à mettre en œuvre, à la demande de la commune, les études de faisabilité du renforcement du
réseau d'eau potable qui contribue notamment à la satisfaction des besoins incendie de la
commune ;
• à procéder au renforcement des réseaux d'eau potable sous réserve de sa faisabilité technique et
financière ;
• à participer au financement des travaux de renforcement du réseau dans le cadre du renouvellement
des équipements d'eau potable et de la desserte incendie de nouvelles zones, lorsque ces travaux
contribuent à améliorer le fonctionnement du réseau d'eau potable.
La commune s'engage au titre de la compétence incendie :
• à définir avec l'aide du S.D.I.S les besoins incendie (débit, pression, emplacement des hydrants, type
d'hydrant) ;
• à participer au financement des travaux de renforcement du réseau eau potable lorsque ceux-ci sont
motivés par les besoins incendie ;
• à assurer la fourniture et la pose des hydrants et des accessoires divers tels que barrière de
protection, esse de réglage, socle béton et pièce de raccordement nécessaires à l'installation
incendie.
ARTICLE 3 – TRAVAUX DE RENFORCEMENT REALISES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE
RENOUVELLEMENT JUSTIFIEE PAR UNE INSUFFISANCE AU REGARD DES BESOINS EAU POTABLE
Chaque année, dans le cadre d'un programme de gestion patrimoniale, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée définit un programme de travaux de renouvellement qui lui permet de réduire les pertes
en eau et assurer la pérennité des équipements d'eau potable.
La commune est informée de ce programme. En cas d'insuffisance de la défense incendie, la commune au
titre de la compétence incendie fait connaître ses besoins et demande le renforcement du réseau eau potable
afin d'alimenter un ou plusieurs poteaux incendie.
Après étude, lorsque la faisabilité technique des travaux est avérée, la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée réalise les travaux. La répartition financière est la suivante :
• le coût du sur-dimensionnement des équipements est pris en charge par la commune, à hauteur de
100% ;
• le coût des travaux de renouvellement est pris en charge par la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée, selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous :
Renouvellement de réseaux en mauvais état
Communauté d’Agglomération (budget eau) Part proportionnelle aux besoins eau potable
Commune Part proportionnelle aux besoins incendie (maxi 50%)
• le coût des travaux d'extension est pris en charge par la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous :
Extension de réseaux
Communauté d’Agglomération (budget eau) Part proportionnelle aux besoins eau potable
Commune Part proportionnelle aux besoins incendie
ARTICLE 4 – TRAVAUX DE RENFORCEMENT NECESSITANT LE RENOUVELLEMENT ANTICIPE D'UN
EQUIPEMENT EN BON ETAT
Si la faisabilité technique et financière est avérée, le renouvellement des équipements d'eau potable est
anticipé afin de renforcer à la demande de la commune le réseau d'eau potable. La Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée réalise les travaux. La répartition financière est la suivante :
DCE, SGPR. 3/5 Convention « Incendie »
• le coût du sur-dimensionnement des équipements est pris en charge par la commune, à hauteur de
100% ;
• le coût des travaux de renouvellement est pris en charge par la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée, selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous :
Renouvellement anticipé de réseaux en bon état
Communauté d’Agglomération (budget eau) 50,00 %
Commune 50,00 %
• le coût des travaux d'extension est pris en charge par la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous :
Extension de réseaux
Communauté d’Agglomération (budget eau) Part proportionnelle aux besoins eau potable
Commune Part proportionnelle aux besoins incendie
ARTICLE 5 – MODALITES DE RECEPTION DES TRAVAUX
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée maître d'ouvrage du réseau d'eau potable définit
seule les conditions techniques de renforcement du réseau potable en vue d'améliorer la défense incendie.
Ses services ou ses représentants dirigent les travaux de renforcement du réseau eau potable et organisent
la réception des travaux en liaison avec les services de la commune.
Après réception des travaux, la commune entretient les équipements incendie (les hydrants, leurs
accessoires de protection et la signalisation incendie), dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 6 – MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES DIFFERENTS
INTERVENANTS
La participation financière de chaque intervenant sera calculée sur la base des détails quantitatifs estimatifs
du projet de renforcement :
• la participation de la commune sera calculée par différence entre le montant total des travaux et le
total des participations financières apportées par la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée au titre du renouvellement des réseaux d'eau potable, montant calculé à partir du
bordereau des prix du ou des marchés de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
• le montant de chaque participation sera calculé sur la base des dépenses H.T, déduction faite des
subventions.
Accord préalable avant engagement des travaux :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée devra proposer, pour acceptation préalable au
remboursement, une estimation déterminant le montant des participations respectives à partir des dépenses
projetées.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
En cours d'année et après achèvement des travaux, le remboursement s'effectuera après acceptation du
décompte préalable fixant les participations de chacune des parties. Pour cela, la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée produira les décomptes définitifs de travaux et ou factures et des
justificatifs d'encaissement des éventuelles subventions pour les travaux qu'elle aura réalisés.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d'un an
reconductible trois fois, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre années.
DCE, SGPR. 4/5 Convention « Incendie »
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute révision de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties
concernées.
ARTICLE 10– RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
En cas d’inobservation des engagements pris par l’une ou l’autre des parties, chacune des parties peut
exiger les mesures de redressement qui s’imposent, puis en cas de non exécution, dénoncer la présente
convention dans les délais impartis, soit trois mois avant la date anniversaire de la présente convention. D'un
commun accord, la convention pourra être révisée annuellement.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon
amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’application de la présente convention.
Si, toutefois, ils n’y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à
Le
Le représentant de la commune de .............. Le représentant de la Communauté d’Agglomération
Béziers Méditerranée
DCE, SGPR. 5/5