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Déliberation - P074 2024 Convent° d'Objectifs pour la Parentalité et l'Accessibilité aux Loisirs Educatifs (COPALE) Accueils de loisirs 2024 2026
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P074 2024 Convent° d'Objectifs pour la Parentalité et l'Accessibilité aux Loisirs Educatifs (COPALE) Accueils de loisirs 2024 2026)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Sécurité sociale, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P074_2024
Date : 27/02/2024
OBJET : Convention d'Objectifs pour la Parentalité et l'Accessibilité aux Loisirs Éducatifs (COPALE) "Accueil de loisirs" 2024-2026
Exposé
La CAF de la Manche met en œuvre le dispositif COPALE, Convention d’Objectifs pour la Parentalité et l’Accessibilité aux Loisirs Éducatifs, qui constitue une politique d’accompagnement des structures destinées à favoriser l’accès des enfants aux accueils de loisirs sans hébergement.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a restitué la compétence Enfance / Jeunesse aux communes. Celles-ci se sont organisées en Services Communs au sein des Pôles de Proximité de façon à assurer ensemble ces missions.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, en sa qualité de porteur des services communs, intervient à la signature de la convention COPALE. Elle est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et de la CAF de la Manche.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la délibération n°DEL2018_252 du 20 décembre 2018 portant signature des conventions « Services Communs »,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P074_2024 du 27/02/2024 1/2
Publié le 04/03/2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR
Décide
- De signer la convention COPALE pour la période 2024-2026, Convention d’Objectifs pour la Parentalité et l’Accessibilité aux loisirs Éducatifs, avec la CAF de la Manche,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P074_2024 du 27/02/2024 2/2 Caisse
d’Allocations Familiales
Pôle Action Sociale
Service AFC / MG
Tél. : 02.33.68.66.80
action-sociale-partenaires
@caf50.caf.fr
CL [EREN ÉCO €
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Manche
63, Boulevard Amiral Gauchet
50306 AVRANCHES Cedex
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 7
Publié le
ID : 050-200067205-20240304-P074_2024-AR
AVRANCHES, le 5 février 2024
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Cotentin
8 rue des Vindits
50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Objet : Convention COPALE 2024 - 2026 — Accueil de loisirs sans hébergement
Monsieur le Président,
Votre convention COPALE est arrivée à échéance au 31 décembre 2023. Vous trouverez ci-joint la convention valable à compter du 1° janvier 2024.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Nous vous invitons à nous retourner les deux exemplaires datés et signés avant le 8 mars 2024.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Fabienne TANEZIE,
Responsable du service gestion et développement
du Pôle de l’Action Sociale. :| Publié le
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Accueil de loisirs
e La
ER 01 CCE LES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Manche
Fr ID : 050-200067205-20240304-P074_2024-AR
Convention d’objectifs pour la parentalité
et l’accessibilité aux loisirs éducatifs
Communauté d'Agglomération du Cotentin
N° dossier : 202400039 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « COPALE » constituent la présente q
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID ::050-200067205-20240304-P074 2024-AR
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par David MARGUERITTE, Président, dont le siège
est situé : 8 rue des Vindits - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN,
ci-après désigné(e) « le Partenaire »,
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de la Manche, représentée par Claudie GUARDO-LEMIEUX, Directrice, dont
le siège est situé : 63 boulevard Amiral Gauchet - 50300 AVRANCHES,
ci-après désignée « la Caf »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
« Structurer une offre d'accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires » constituent un axe fort de la Convention d'Objectifs et de Gestion signée pour la
période 2023-2027.
La Caisse nationale des allocations familiales affirme que les accueils de loisirs représentent pour beaucoup de parents, notamment isolés ou à faibles ressources, la seule possibilité leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle lorsque leur enfant entre à l’école. Par ailleurs, ils constituent pour certains enfants, sur les temps de vacances tout particulièrement, la seule occasion de pratiquer du sport, d'acquérir des connaissances culturelles et plus globalement de s’ouvrir à d'autres formes de savoir.
La branche Famille poursuit ainsi son action en faveur du développement de l'offre d'accueil sur les temps périscolaires et extrascolaires, tout au long de la scolarité des enfants afin de favoriser un développement harmonieux des enfants, tout en aidant les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle.
C'est dans ce cadre que la Caf de la Manche met en œuvre depuis le 1% janvier 2016, Copale, Convention d'objectifs pour la parentalité et l’accessibilité aux loisirs éducatifs, qui constitue une nouvelle politique d'accompagnement des structures d'accueil destinée à favoriser l'accès des enfants aux accueils de loisirs sans
hébergement. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques du Partenaire et de la Caf de la
Manche pour la mise en œuvre du dispositif Copale.
Article 2 - Engagement du Partenaire
2.1 Proposer un accueil répondant aux critères posés par la convention de Prestation de service
ordinaire
Le Partenaire doit être signataire pour la structure concernée, de la convention Prestation de service ordinaire. Ii
doit respecter à ce titre les conditions de sa mise en œuvre et notamment assurer :
“une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
“ une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources,
“ une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
" [a production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique,
syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents,
" la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Par ailleurs, le Partenaire s'engage à respecter «la charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations Familiales le 1 septembre 2015 {jointe à l'envoi de la convention).
2.2 Appliquer une grille tarifaire départementale
=" Les tarifs suivants doivent bénéficier aux familles éligibles et sont différenciés selon le montant du quotient familial (QF) et les modalités d'accueil
Montant du QF Tarif maximum par enfant
Journée Avec repas 4,00 €
QF
/2 Journée Sans repas 1,80 €
Journée Avec repas 5,50 €
SI1
2 Journée Sans repas 3,00 €
" Le tarif applicable est diminué de 50 % à partir du 2°" enfant de la famille inscrit auprès de l'accueil de
loisirs.
= Cette grille tarifaire constitue un montant maximum à appliquer aux familles.
" Elle doit faire l’objet d'une publication par une insertion dans la plaquette d'informations élaborée et
diffusée par la structure, ainsi que d'une mention spécifique au sein du Règlement intérieur remis aux
familles lors de l'inscription. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20240304-P074 _2024-AR 2.3 Les familles éligibles
“La famille doit être allocataire de la Caf de la Manche au moment de l'inscription de l’enfant.
“Elle doit assumer la charge d’un ou plusieurs enfants au sens des prestations familiales.
" Le QF de référence est celui du mois précédant l’inscription de l'enfant et il doit être consulté dans l'applicatif CDAP.
* En cas de diminution du montant du QF, postérieurement à l'inscription de l’enfant et après actualisation dans Cdap, la famille bénéficiera du tarif préférentiel dès le mois de révision du QF dans Cdap. “En cas d'augmentation du QF postérieurement à l'inscription de l’enfant, le Partenaire a la possibilité de réviser à la hausse le tarif appliqué à la famille.
2.4 Information et communication auprès des familles éligibles
L'information des familles est assurée par les actions mises en œuvre par le Partenaire. Pour ce faire et afin de favoriser l'accès aux tarifs préférentiels de tous les enfants potentiellement éligibles, le Partenaire s'engage à déployer toute action de communication et de promotion de Copale (Cf. Article 2-2).
Outre ces actions de communication, il doit notamment apposer dans ses locaux d'accueil, les affiches et supports d’information réalisés et mis à sa disposition par la Caf de la Manche.
En cas d'insuffisance des actions de communication déployées par le Partenaire, notamment en direction des publics éligibles, la Caf pourra réadapter le montant de ses engagements financiers. Le Partenaire s'engage par ailleurs à faire mention du soutien de la Caf dans ses actions de communication et d’information relatives au dispositif.
2.5 Un projet pédagogique qui prend en compte la place des parents
Le Partenaire s'engage à élaborer un projet pédagogique développant un axe prenant en compte la place des parents au sein de la structure.
Cet axe devra concrètement être décliné sous la forme d’objectifs, d’actions mises en place et de résultats attendus.
2.6 Les autres engagements
"au regard des obligations légales, règlementaires et administratives
Le Partenaire s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d'assurances.
"au regard des pièces justificatives
Le Partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à l’article 3-2.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
"au regard de la tenue de la comptabilité
Le Partenaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux. personnels ..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de l’aide au fonctionnement. Le Partenaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Article 3 - Engagement de la caisse d’Allocations familiales de
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
ID :,050-200067205-20240304-P074 2024-AR
En contrepartie du respect des engagements du Partenaire, la Caf de la Manche s'engage au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle, s’inscrivant dans le cadre de ses aides collectives d’action sociale.
3.1 Modalités de calcul
La subvention est calculée selon les critères suivants :
" Le nombre de journées d’accueil réalisées par la structure au titre de l’année 2018.
=“ Muitiplié par le montant journalier départemental calculé par la Caf de la Manche, soit 5,50 € par jour.
Le montant ainsi déterminé constitue un montant forfaitaire annuel valable pour la durée de la convention.
Il s'élève pour :
- Alsh de Barneville : 6 303,00 €
- Alsh de Porbaïil : 1 804,00 €
- Alsh de Montfarville: 1897,50€
- Aish de Saint-Pierre-Eglise : 4 576,00 €
- Alsh de Montebours : 1 782,00 €
Soit un montant total de 16 362,50 €
3.2 Modalité de paiement
Le versement de la subvention Copale est subordonné à l'envoi par le Partenaire pour le 28 février N+1, des pièces
justificatives suivantes :
" Un état de la fréquentation annuelle : le nombre de journées de fréquentation, à la journée et demi-journée, par tranche de QF.
* Le projet pédagogique de l'accueil de loisirs, tenant compte de l’article 2-5 de la présente convention (/a 1° année et en cas de changement).
" La plaquette des tarifs votés par les instances compétentes.
Le versement sera effectué une fois l’année échue et à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus.
L'engagement de la Caf pour le versement de la subvention N cesse au 1° décembre N+1 si le partenaire n'a pas
fourni les justificatifs au 30 novembre N+1.
Article 4 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le Partenaire doit justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
Partenaire ne puisse s’y opposer.
Le Partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agréments, organigrammes, états du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. [l peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication des justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf et la récupération des sommes versées non justifiées. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20240304-P074 _2024-AR Article $ — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet défini en sonarticle 1.
Article 6 — Fin de la convention
6.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
6.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du Partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
6.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
“constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination,
"modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 5 de la présente convention.
La Caf continuera à bénéficier du droit d’exiger la résolution encourue si des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le-s délais imparti-s sont entrepris par le Partenaire, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
" non-exécution par le Partenaire d'une seule des clauses de la présente convention,
"non-respect d'un des termes de la présente convention,
“ refus de communication de justificatifs, rapports ou tout autre document mentionné à la présente convention.
La Caf continuera à bénéficier du droit d'exiger la résolution encourue si des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le-s délai-s imparti-s sont entrepris par le porteur de projet.
La Caf adressera au Partenaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
6.6 Effets de la résolution conventionnelle ID : 050-200067205-20240304-P074_2024-AR
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessus entraînera :
= l'arrêt immédiat des versements,
“ [a récupération des sommes versées.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à la Directrice financière et comptable de la Caf de la Manche.
Article 7 — Date d'effet
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Fait en 2 exemplaires à Avranches, le 05/02/2024.
À annees. À Avranches,
LE iissssnssns . LE ss .
Le Président de la Communauté d'Agglomération La Directrice de la Caisse d'Allocations du Cotentin, Familiales de la Manche,
David MARGUERITTE Claudie GUARDO-LEMIEUX Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20240304-P074 _2024-AR
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Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Ÿ
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de ia personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'lis résuitent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de ta Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », ia laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec ie préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1* de 13 Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elie assure l'égalité devant ia loi de tous
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
| 12-2270 7 125 1 F CRE HE GET ;
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
Pen re LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION he ie DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS Ps ge tee < Sp Er e
les citoyens sans distinction d’origine, de race où de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s'en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les famiites, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le so!
de la République quelles que soient leur origine, teur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égaiité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de la branche Famike.
LA LAÎCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE B roger signer our les 53 ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME vf Be rar ne quiet me
AGIR POUR UNE LAICITE BIEN ATTENTIONNEE
riuste rurealitess fe? 7 fier
AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN PARTAGEE
ENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
S DE LA LAICITE Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 "
Publié le
[ ID : 050-200067205-20240304-P074_2024-AR
Accueil | de loisirs
Tee Ye NT FAMILIALES
1]
de la Manche
Convention d’objectifs pour la parentalité
et l'accessibilité aux loisirs éducatifs
Communauté d'Agglomération du Cotentin
N° dossier : 202400039 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S L 3
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « COPALE » constituent la présente convention.
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par David MARGUERITTE, Président, dont le siège
est situé : 8 rue des Vindits - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN,
ci-après désigné(e) « le Partenaire »,
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de la Manche, représentée par Claudie GUARDO-LEMIEUX, Directrice, dont le siège est situé : 63 boulevard Amiral Gauchet - 50300 AVRANCHES,
ci-après désignée « la Caf »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
« Structurer une offre d’accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires » constituent un axe fort de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée pour la période 2023-2027.
La Caisse nationale des allocations familiales affirme que les accueils de loisirs représentent pour beaucoup de parents, notamment isolés ou à faibles ressources, la seule possibilité leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle lorsque leur enfant entre à l’école. Par ailleurs, ils constituent pour certains enfants, sur les temps de vacances tout particulièrement, la seule occasion de pratiquer du sport, d'acquérir des connaissances culturelles et plus globalement de s’ouvrir à d’autres formes de savoir.
La branche Famille poursuit ainsi son action en faveur du développement de l'offre d'accueil sur les temps périscolaires et extrascolaires, tout au long de la scolarité des enfants afin de favoriser un développement harmonieux des enfants, tout en aidant les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle.
C'est dans ce cadre que la Caf de la Manche met en œuvre depuis le 1% janvier 2016, Copale, Convention d'objectifs pour la parentalité et l'accessibilité aux loisirs éducatifs, qui constitue une nouvelle politique d'accompagnement des structures d’accueil destinée à favoriser l’accès des enfants aux accueils de loisirs sans hébergement. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 3
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques du Partenaire et de la Caf de la Manche pour la mise en œuvre du dispositif Copaie.
Article 2 - Engagement du Partenaire
2.1 Proposer un accueil répondant aux critères posés par la convention de Prestation de service
ordinaire
Le Partenaire doit être signataire pour la structure concernée, de la convention Prestation de service ordinaire. Il doit respecter à ce titre les conditions de sa mise en œuvre et notamment assurer :
"une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
" une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources,
"une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
"la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique,
syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents,
"la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Par ailleurs, le Partenaire s'engage à respecter «la charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations Familiales le 1° septembre 2015 (jointe à l'envoi de la convention).
2.2 Appliquer une grille tarifaire départementale
" Les tarifs suivants doivent bénéficier aux familles éligibles et sont différenciés selon le montant du quotient familial (QF) et les modalités d'accueil
Montant du QF Tarif maximum par enfant
Journée Avec repas 4,00 €
QF
/2 journée Sans repas 1,80 €
Journée Avec repas 5,50€
511
/2 Journée Sans repas 3,00 €
“ Le tarif applicable est diminué de 50 % à partir du 2°" enfant de la famille inscrit auprès de l'accueil de
loisirs.
"Cette grille tarifaire constitue un montant maximum à appliquer aux familles.
“Elle doit faire l’objet d’une publication par une insertion dans la plaquette d'informations élaborée et
diffusée par la structure, ainsi que d’une mention spécifique au sein du Règlement intérieur remis aux
familles lors de l'inscription. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20240304-P074 _2024-AR
2.3 Les familles éligibles
* La famille doit être allocataire de la Caf de la Manche au moment de l'inscription de l’enfant.
“Elle doit assumer la charge d’un ou plusieurs enfants au sens des prestations familiales.
" Le QF de référence est celui du mois précédant l'inscription de l'enfant et il doit être consulté dans l’applicatif CDAP.
"En cas de diminution du montant du QF, postérieurement à l’inscription de l’enfant et après actualisation dans Cdap, la famille bénéficiera du tarif préférentiel dès le mois de révision du QF dans Cdap. "En cas d'augmentation du QF postérieurement à l'inscription de l’enfant, le Partenaire a la possibilité de réviser à la hausse le tarif appliqué à la famille.
2.4 Information et communication auprès des familles éligibles
L'information des familles est assurée par les actions mises en œuvre par le Partenaire. Pour ce faire et afin de favoriser l’accès aux tarifs préférentiels de tous les enfants potentiellement éligibles, le Partenaire s'engage à déployer toute action de communication et de promotion de Copale (Cf. Article 2-2).
Outre ces actions de communication, il doit notamment apposer dans ses locaux d’accueil, les affiches et supports d’information réalisés et mis à sa disposition par la Caf de la Manche.
En cas d'insuffisance des actions de communication déployées par le Partenaire, notamment en direction des publics éligibles, ia Caf pourra réadapter le montant de ses engagements financiers. Le Partenaire s’engage par ailleurs à faire mention du soutien de la Caf dans ses actions de communication et d’information relatives au dispositif.
2.5 Un projet pédagogique qui prend en compte la place des parents
Le Partenaire s’engage à élaborer un projet pédagogique développant un axe prenant en compte la place des parents au sein de la structure.
Cet axe devra concrètement être décliné sous la forme d’objectifs, d’actions mises en place et de résultats attendus.
2.6 Les autres engagements
“au regard des obligations légales, règlementaires et administratives
Le Partenaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
" au regard des pièces justificatives
Le Partenaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à l’article 3-2.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
"au regard de la tenue de la comptabilité
Le Partenaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de l’aide au fonctionnement. Le Partenaire s’engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S L 3
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR
Article 3 - Engagement de la caisse d’Allocations familiales de la Manche
En contrepartie du respect des engagements du Partenaire, la Caf de la Manche s’engage au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle, s’inscrivant dans le cadre de ses aides collectives d’action sociale.
3.1 Modalités de calcul
La subvention est calculée selon les critères suivants :
" Le nombre de journées d'accueil réalisées par la structure au titre de l’année 2018.
“ Multiplié par le montant journalier départemental calculé par la Caf de la Manche, soit 5,50 € par jour.
Le montant ainsi déterminé constitue un montant forfaitaire annuel valable pour la durée de la convention.
Il s’élève pour :
- Alsh de Barneville : 6 303,00 €
- Alsh de Porbail : 1 804,00 €
- Alsh de Montfarville: 1897,50€
- Alsh de Saint-Pierre-Eglise : 4 576,00 €
- Alsh de Montebours : 1 782,00 €
Soit un montant total de 16 362,50 €
3.2 Modalité de paiement
Le versement de la subvention Copale est subordonné à l'envoi par le Partenaire pour le 28 février N+1, des pièces justificatives suivantes :
" Un état de la fréquentation annuelle : le nombre de journées de fréquentation, à la journée et demi-journée, par tranche de QF.
« Le projet pédagogique de l’accueil de loisirs, tenant compte de l’article 2-5 de la présente convention {/a 1° année et en cas de changement).
" La plaquette des tarifs votés par les instances compétentes.
Le versement sera effectué une fois l’année échue et à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus.
L'engagement de la Caf pour le versement de la subvention N cesse au 1% décembre N+1 si le partenaire n'a pas
fourni les justificatifs au 30 novembre N+1.
Article 4 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le Partenaire doit justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le Partenaire ne puisse s’y opposer.
Le Partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agréments, organigrammes, états du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication des justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L C
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Article 5 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet défini en sonarticle 1.
Article 6 — Fin de la convention
6.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
6.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du Partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
6.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou
de procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
“constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination,
“modification d’un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu’indiqué à l’article 5 de la présente convention.
La Caf continuera à bénéficier du droit d’exiger la résolution encourue si des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le:s délai:s imparti-s sont entrepris par le Partenaire, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
“_non-exécution par le Partenaire d’une seule des clauses de la présente convention,
"non-respect d’un des termes de la présente convention,
“ refus de communication de justificatifs, rapports ou tout autre document mentionné à la présente convention.
La Caf continuera à bénéficier du droit d’exiger la résolution encourue si des offres d'exécuter ultérieures ou l’exécution après le:s délai-s imparti-s sont entrepris par le porteur de projet.
La Caf adressera au Partenaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l'envoi de cette mise en
demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20240304-P074 2024-AR
6.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessus entraînera :
" l'arrêt immédiat des versements,
" {a récupération des sommes versées.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à la Directrice financière et comptable de la Caf de la
Manche.
Article 7 — Date d'effet
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Fait en 2 exemplaires à Avranches, le 05/02/2024.
À nrrrrrrrrrrerrereerennrrrrenrernnnrres , À Avranches.
Le sense . Le
Le Président de la Communauté d'Agglomération La Directrice de la Caisse d'Allocations du Cotentin, Familiales de la Manche,
David MARGUERITTE Claudie GUARDO-LEMIEUX Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20240304-P074 _2024-AR
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PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de ta République.
Au lendemain des guerres de religion, à {a suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les {ois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la llberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
13 concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et à acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’allleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
t
LA LAÎCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
LA LAÎCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE & Egiave ET PROTÈGE OÙ PROSÉLYTISME Dar
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS Bass tr
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s’en donner ies ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
ta branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les families et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que solent leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, {a Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de taïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de !a branche Famille.
AGIR POUR UNE LAICITE BIEN ATTENTIONNÉE
je
AGIR POUR UNE LAICITE BIEN PARTAGEE
:
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITE
à 44
Sécurité sociale