Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P443 2024 Avenants conventions objectifs et fina
Déliberation - P447 2024 Avenants convent° objs et financement
Déliberation - P133 2022 Convention d'objectifs et de financeme
Déliberation - P134 2022 Convention d'objectifs et de financeme
Déliberation - P079 2023 Conventions d'objectifs et de financem
Déliberation - P268 2022 Avenants aux conventions d'objectifs e
Déliberation - P016 2025 Conv° objectifs et financement CAF 202
Déliberation - P050 2025 Conv° objectifs et financement CAF P
Déliberation - P261 2024 Convent° d'objectifs et de financement
Déliberation - P254 2022 Convention d'objectifs et de financeme
Déliberation - P477 2024 Avenants convent° objectifs et financement CAF Prestation de service ALSH
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P477 2024 Avenants convent° objectifs et financement CAF Prestation de service ALSH)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P477_2024
Date : 27/11/2024
OBJET : Avenants aux conventions d’objectifs et de financement CAF - Prestation de service Accueils de loisirs (ALSH)
Exposé
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des accueils de loisirs visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil et à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille.
Ces avenants modifient la convention d’objectifs et de financement établie avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et intègrent la mise en place :
- du complément inclusif Accueil de loisir (ALSH),
- de la possibilité de financer les développements d’activités dans ces accueils via le Bonus territoire CTG,
- de la prise en compte de repas dans la pause méridienne, désormais financé dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023,
- de la simplification des différentes modalités de financement que permet la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la branche famille pour la période 2023-2027 :
• en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territorial CTG,
• en fusionnant l’ASRE à la PS-ALSH périscolaire à partir du 1er janvier 2025.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P477_2024 du 27/11/2024 1/2
Publié le 05/12/2024 Vu la délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019 portant compétence facultative pour l’accompagnement des communes dans la définition de l’offre de service aux familles et le portage du conventionnement avec la CAF sur le territoire défini,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-06 du 9 juillet 2020 portant extension de la compétence communautaire à l’accompagnement à la mise en place de la CTG,
Vu la convention de création du service commun - « Pôle de Proximité de Montebourg » en date du 29 janvier 2019,
Décide
- De signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement CAF - Subvention Accueil de loisirs (ALSH) extrascolaire - Montebourg,
- De signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement CAF - Subvention Accueil de loisirs (ALSH) Mercredis - Montebourg,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P477_2024 du 27/11/2024 2/2