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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 13 RAA spécial Ministère de la Justice CD du 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 13 RAA spécial Ministère de la Justice CD du 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Féminisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 13 octobre 2023 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Ministère de la Justice du 13 octobre 2023
SOMMAIRE
Décision Date
MINISTERE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Versailles
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
HAUTS DE SEINE
Page
N°_ 25.05.2023
Décision d’approbation de modification de la
convention constitutive du Conseil
Départemental de l’accès au droit des Hauts-de-
Seine.
3
Avenant 11.01.2023
Avenant n°1 à la convention constitutive du
Conseil Départemental de l’accès au droit des
Hauts-de-Seine.
5 Décision d'approbation de la modification de la convention constitutive du
Conseil Départemental d'Accès au Droit des Hauts-de-Seine
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Conseil Départemental de l'accès au droit des Hauts-de-Seine
DECISION D'APPROBATION
de modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit .
des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-52 du 17 mai 2011 de’ simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret
n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-81 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 mars 2012 ;
Vu l'ordonnance 2016:728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
emportant création de la profession de commissaire de justice.
Vu le procès-verbal d'assemblée générale du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit des Hauts-de-Seine (CDAD) du 11 janvier 2023;
DECIDENT: Article 1
L'avenant.n°1, à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit des
Hauts-de-Seine du 25 février 2020, est approuvée ce jour.
Les modifications ci-dessous sont apportées à la convention constitutive en application de l'avenant n°1 :
La mention « commissaire de justice » est substituée de plein droit à celle « d'huissier
de justice » ;
+ La mention « chambres régionales des commissaires de justice » se substitue se plein
droit à celle de « chambres départementales des huissiers de justice » ;
- La mention «conseiller départemental» se substitue se plein droit à celle de
« conseiller général » ;
- La mention « tribunal judiciaire » se substitue de plein droit à celle de «tribunal de
grande instance » ;
- La mention de l'association APCE -Association pour le couple et l'enfant 82- en
qualité de membre de l'assemblée générale. du conseil départemental de l'accès au
droit des Hauts-de-Seine est retranchée.
Article 2
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Premier Président de la Cour d'appel de Versaillés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
.publiée au recueil des actes administratifs dé la Préfecture des Hauts-de-Seine.
maletsales
Le Préfet des Hauts de Seine
Pour le préfet et par délégation,
Ja préfète délsguée pur l'égalité des chances
Nadège Baptista
Laurent HOTTIAUX Jean-François BEYNEL PREAMBULE
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental
de l'accès au droit des Hauts-de-Seine, signée le 25 février 2020 approuvée le 15 février 2021
et publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine le 16 février
2021.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n° 88-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
Justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en
application de la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiés par le décret n° 2000-344
‘du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition
et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux
de l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du.5 mai 2017 portant diverses dispositions
relatives à l'aide juridique, et par le décret n° 20201717 du 28 décembre 2020 portant
application de la loi n° 51-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures nonjuridictionnelles,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation, dés conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « consells de l'accès au droit »,
Vu l'ordonnance 2016728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
emportant création de la profession de commissaire de justice: Cette nouvelle profession
regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire entrée en
vigueur le 1 juillet 2022 tel que prévu par l'article 25 de l'ordonnance précité,
Vu l'article 55 de Ia loi n°81647 du 10 juillet 1891 relative à l'aide juridique qui prévoit que le
conseil départemental de l'accès au droit est notamment composé de représentants de la
chambre départementale des huissiers de justice,
Vu le IV de l'article 25 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de
commissaire de justice qui dispose que, à compter du 1 juillet 2022 : « Dans tous les textes
législatifs, les références aux chambres départementales et aux.chambres régionales des
huissiers de justice, ainsi qu'aux chambres de discipline de commissaires-priseurs judiciaires,
désignent les chambres régionales des commissaires de justice,
vs Les chambres régionales des commissaires de justice se substituent donc de plein droit aux
chambres départementales des huissiers de justice quant à leur représentation au sein du
conseil départemental de l'accès au droit.
Vu le vote en date du 10 juillet 2020 de l'assemblée générale du conseil départemental de
l'accès au droit des Hauts-de-Seine, après avis du conseil d'administration, portant exclusion
de l'association APCE 92 en sa qualité de membre de l'assemblée générale du CDAD,
Article 1: Modification de l'article introductif
L'article introductif est modifié comme suit :
«Un groupement d'intérêt public est constitué entre:
+ l'État, représenté par le préfet du département des Hauts-de-Seine, par le président du
ribünal judiciaire de Nanterre et président du CDAD, et par le procureur de la République
près ledit tribunal et vice-président du CDAD ;
. le département des Hauts-de-Seine; représenté par le président du conseil
départemental ;
. l'association départementale des maires des ‘Hauts-de-Seine représentée par son
président ;
. l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, représenté par son bâtonnier;
. la caisse des règlements pécuniaires du barreau des Hauts-de-Seine, représentée par
son Président ;
. la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, représentée par son
président;
+ la chambre réglonale des commissaires de justice des Hauts-de-Selne représentée par
son président ;
+ l'association départementale d'information sur le logement (ADIL), représentée par son président. »
Le reste de l'article est inchangé.
2/5 Article 2: Modification de l'article 3
L'article 3 est modifié comme suit :
Le siège du groupement ést fixé au Tribunal Judiciaire de Nanterre. || pourra être transféré en
tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 3 : Modification de l'article 17
L'association APCE -Association pour le couple et l'enfant 92- ne fait plus partie des membres
constituant l'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit des Hauts-de-
Seine.
Le reste de l'article est inchangé.
Article 4 ; Modification de l'article 18
L'article 18 est modifié comme suit :.
« Le groupement est administré par un conseil d'administration, doit la composition est fixée
par la présente convention. Outre son président, le conseil d'administration comporte au
maximum quinze membres :
. l'État représenté par le préfet des Hauts-de-Seine, le président du tribunal judiciaire et
président du CDAD, et par le procureur de la République près ledit tribunal et vice-président
du CDAD; :
+ le département, représenté par un conselller départemental et un chef de service au
consell départemental;
+. l'association départementale des maires, représentée par son président;
+ la caisse des règlements pécuniaires du. barreau des Hauts-de-Seine (CARPA)
représentée par son président;
+ l'ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, représenté par son Bâtonnier et un
avocat;
+ la chambre départementalé des notaires des Hauts-de-Seine, représentée par un
notaire;
+! la chambre régionale des commissaires de justice représentée par un commissaire de
justice;
+ l'association départementale d'information sur le logement (ADIL), représentée par son
directeur
LJ
Peuvent également être invités à siéger, en tant que personnes qualifiés visées à l'article 56
de la loi de 1991 :
- Le Conseil Régional d'llé-de-France représenté par son président, avec voix
consultative,
3/5 = Un magistrat du Tribunal Judiciaire de Nanterre, avec voix consultative, désigné
pour la durée de Ia convention...»
Le reste de l'article est inchangé.
Article 5 : Modification de l'article 19
L'article 19 est modifié comme suit :.
« Le groupément est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10
Juillet 1891, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur de recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son
personnel.
Il exécute et-met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration dont il préside les séances. Il est remplacé en cas d'indisponibilité par le
procureur dé la République du tribunal judiciaire de Nanterre, vice-président du groupement. »
Article 6 : Condition suspensive
Le présent avenant signé par les représentants habilités de chacun des membres est conclu
sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publication au
recuell des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Nanterre, le 11 janvier 2023
Le Président du Tribunal Judiciaire Le Procureur de la République du
de Nanterre et Président du { , Tribunal Judiciaire de Nanterre et
CDAT] des Hauts-de-Seine ÿ vice-président du CDAD des Hauts-de-Seine
NA Su
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil Départemental
des Hauts-de-Seine
La préfète léléguée À
pour l'égalité |les chances —R
—> Ce
Nadège Baptsta—>
4/5 Le Président de l'association
départementale des Maires des
Hauts-de-Seine
Le Président de la Chambre
dépärtementale des notaires des
des Hauts-de-Seine
Le Président de l'Association
départementale d'Information
sur le logement (ADIL)
Le président de l'Association
départementale d'Aide aux Victimes
d'Infractions Pénales (ADAVIP 92 - FRANCE
VICTIMES 92)
1
La Bâtonnière de l'Ordre des Avocats
du barreau des Hauts-de-Seine
Présidente de la CARPA
Le Président de la chambre régionale
des commissaires de justice du ressort de
cour d'appel de Versailles
Le Présidént de l'Union des Services de
Médiation familiale des Hauts-de-Seine
(USFM92)
Président de l'association Médiation-en-
Seine
de l'Association CRESUS
5/5 Le référent des centres d'information
sur le droit des femmes et des familles
(CIDFF) des Hauts-de-Seine
&
Le délégué du Défenseur des Droits. Le Directeur du Service Pénitentiaire
des Hauts-de-Seine d'Insertion et de Probation des Hauts-
de seine (SPIP 92)
—<—
6/5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/