Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial Ministere de la Justice du 03 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial Ministere de la Justice du 03 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial Ministere de la Justice du 03 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

N° Spécial 03 octobre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE DAP-DISP- du 03 octobre 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

MINISTRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

Page

DAP-DISP

N° - 27.09.2023

Arrêté de délégation de signature à Monsieur

Emmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire

au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-

DE-SEINE

3

DAP-DISP

N° - 27.09.2023

Arrêté de délégation de signature à Monsieur

François BASTE, Capitaine pénitentiaire au

CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-

SEINE

7

DAP-DISP

N° - 27.09.2023 Arrêté portant délégation de signature. 11

DAP-DISP

N° - -

Décisions du chef d’établissement du Centre

pénitentiaire des Hauts-de-Seine pouvant faire

l’objet d’une délégation de signature en vertu des

dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ;

R.234-1) et d’autres textes.

153

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE PARIS

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Nanterre, le 27 septembre 2023

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Arrêté portant délégation de signature

Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-65 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le règlement intérieur du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY

Christophe en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-

SEINE.

Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE, chef

d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à Monsieur Emmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Visites de l’établissement

- Sur le fondement de l’article R113-66 et D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire

- Sur le fondement de l’article D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire / Accès à l’établissement.

Vie en détention et PEP

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction d’un règlement intérieur (Elaboration et adaptation du règlement intérieur type)

- Sur le fondement de l’article 717-1 du CPP – Elaboration du parcours d’exécution de la peine

- Sur le fondement de l’article D211-34 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des membres de la CPU + Présidence de la CPU (Commission pluridisciplinaire unique) - Sur le fondement de l’article D211-36 du nouveau code pénitentiaire – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues - Sur le fondement de l’article D213-2 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue

- Sur le fondement de l’article D115-5 du nouveau code pénitentiaire – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire - Sur le fondement de l’article R322-35 du nouveau code pénitentiaire – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article4

- Sur le fondement de l’Article 46 du RI (Règlement Intérieur) et des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire : Destination à donner aux aménagement faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération.

- Sur le fondement des articles R313-1 et R313-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- Sur le fondement de l’article R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère. - Sur le fondement de l’article R212-7 à R212-12 du nouveau code pénitentiaire – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Sur le fondement de l’article 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- Sur le fondement de l’article 29 du RI et des articles R341-13, R341-4, R341-7, R341-5, R341-6, R341-3, R341-13, R341-15, R341-16 et R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des jours et horaires des visites pour les visiteurs de la prison. - Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

- Sur le fondement de l’article D113-21 du nouveau code pénitentiaire – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention. - Sur le fondement de l’annexe aux articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’Article 2 du RI type – Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que, le cas échéant le conseil, l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue.

Mesures de contrôle et de sécurité, sous réserve d’une autorisation préalable de la direction - Sur le fondement de l’article D221-2 du nouveau code pénitentiaire – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité

- Sur le fondement des articles R227-1 et R227-2 du nouveau code pénitentiaire – Usage de la force et des armes : Utilisation des armes dans les locaux de la détention - Sur le fondement des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et des articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.

- Sur le fondement de l’article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux - Sur le fondement de l’article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique - Sur le fondement de l’article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (procédure contradictoire)

- Sur le fondement de l’article R225-1 et R225-2 du nouveau code pénitentiaire – Décisions des fouilles des personnes détenues

- Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire - Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - Sur le fondement de l’article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- Sur le fondement de l’article D215-17 du nouveau code pénitentiaire – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif - Sur le fondement de l’article 3 du RI –Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- Sur le fondement de l’article D424-13 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.5

- Sur le fondement de l’article D223-10 du nouveau code pénitentiaire – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.

- Sur le fondement de l’article D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 du nouveau code pénitentiaire – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

Discipline

- Sur le fondement de l’article R234-1 du nouveau code pénitentiaire – Délégation signature du chef d’établissement en matière disciplinaire

- Sur le fondement de l’article R234-13 du nouveau code pénitentiaire – Rédaction du rapport d’enquête.

- Sur le fondement de l’article R234-14 du CPP – Engagement des poursuites disciplinaires

- Sur le fondement de l’article R234-15 à R234-18 du nouveau code pénitentiaire – Convocation du détenu devant la commission de discipline

- Sur le fondement de l’article R234-23 et R234-24 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline.

- Sur le fondement de l’article R234-26 et D216-11 du nouveau code pénitentiaire – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- Sur le fondement de l’article R234-41 du nouveau code pénitentiaire – Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

- Sur le fondement de l’article R311-5 du nouveau code pénitentiaire – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Isolement

Néant

Mineurs

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’article 57 du RI– Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure de plus de 16 ans aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures + Mise en œuvre d’une procédure de protection individuelle + Proposition à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure de plus de 16 ans.

Gestion du patrimoine des personnes détenues, sur autorisation préalable de la direction - Sur le fondement de l’article D332-18 du nouveau code pénitentiaire – Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés.

Achats

- Sur le fondement de l’article 25 du RI – Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

- Sur le fondement de l’article 19-IV du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel - Sur le fondement de l’article 19-VII du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique.

- Sur le fondement de l’annexe à l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant

Organisation de l’assistance spirituelle6

- Sur le fondement de l’article R352-9 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement.

Visites, correspondance, téléphone

- Sur le fondement de l’article R313-14 du nouveau code pénitentiaire - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R313-14

- Sur le fondement de l’article R345-5 du nouveau code pénitentiaire - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée

- Sur le fondement de l’article R345-14 du nouveau code pénitentiaire - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées)

Entrée et sortie d’objet

- Sur le fondement de l’article D221-5 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation d’entrée ou de sortie des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques - Sur le fondement de l’article R370-5 du nouveau code pénitentiaire – Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public ou pénitentiaires ou des personnes détenues.

Activités, enseignement, travail, consultations

- Sur le fondement de l’article D113-61 et D414-8 du nouveau code pénitentiaire – Programmation des activités sportives de l’établissement

- Sur le fondement de l’article D414-4 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités

Administratif

Néant

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Néant

Gestion des greffes

Néant

Régie des comptes nominatifs

Néant

Ressources humaines

- Sur le fondement de l’article D221-6 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des modalités d’organisation du service des agents

GENESIS

Néant

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement

signé

Christophe LOY7

Nanterre, le 27 septembre 2023

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Arrêté portant délégation de signature

Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-65 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le règlement intérieur du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY

Christophe en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-

SEINE.

Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE, chef

d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à Monsieur François BASTE, Capitaine pénitentiaire au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS- DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Visites de l’établissement

- Sur le fondement de l’article R113-66 et D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire

- Sur le fondement de l’article D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire / Accès à l’établissement.

Vie en détention et PEP

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction d’un règlement intérieur (Elaboration et adaptation du règlement intérieur type)

- Sur le fondement de l’article 717-1 du CPP – Elaboration du parcours d’exécution de la peine

- Sur le fondement de l’article D211-34 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des membres de la CPU + Présidence de la CPU (Commission pluridisciplinaire unique) - Sur le fondement de l’article D211-36 du nouveau code pénitentiaire – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues - Sur le fondement de l’article D213-2 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue

- Sur le fondement de l’article D115-5 du nouveau code pénitentiaire – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire - Sur le fondement de l’article R322-35 du nouveau code pénitentiaire – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article - Sur le fondement de l’Article 46 du RI (Règlement Intérieur) et des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire : Destination à donner aux aménagement faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération.

- Sur le fondement des articles R313-1 et R313-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la8

personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- Sur le fondement de l’article R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère. - Sur le fondement de l’article R212-7 à R212-12 du nouveau code pénitentiaire – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Sur le fondement de l’article 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- Sur le fondement de l’article 29 du RI et des articles R341-13, R341-4, R341-7, R341-5, R341-6, R341-3, R341-13, R341-15, R341-16 et R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des jours et horaires des visites pour les visiteurs de la prison. - Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

- Sur le fondement de l’article D113-21 du nouveau code pénitentiaire – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention. - Sur le fondement de l’annexe aux articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’Article 2 du RI type – Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que, le cas échéant le conseil, l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue.

Mesures de contrôle et de sécurité, sous réserve d’une autorisation préalable de la direction - Sur le fondement de l’article D221-2 du nouveau code pénitentiaire – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité

- Sur le fondement des articles R227-1 et R227-2 du nouveau code pénitentiaire – Usage de la force et des armes : Utilisation des armes dans les locaux de la détention - Sur le fondement des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et des articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.

- Sur le fondement de l’article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux - Sur le fondement de l’article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique - Sur le fondement de l’article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (procédure contradictoire)

- Sur le fondement de l’article R225-1 et R225-2 du nouveau code pénitentiaire – Décisions des fouilles des personnes détenues

- Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire - Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte - Sur le fondement de l’article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- Sur le fondement de l’article D215-17 du nouveau code pénitentiaire – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif - Sur le fondement de l’article 3 du RI –Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- Sur le fondement de l’article D424-13 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.

- Sur le fondement de l’article D223-10 du nouveau code pénitentiaire – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.

- Sur le fondement de l’article D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 du nouveau code pénitentiaire – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.9

Discipline

- Sur le fondement de l’article R234-1 du nouveau code pénitentiaire – Délégation signature du chef d’établissement en matière disciplinaire

- Sur le fondement de l’article R234-13 du nouveau code pénitentiaire – Rédaction du rapport d’enquête.

- Sur le fondement de l’article R234-14 du CPP – Engagement des poursuites disciplinaires

- Sur le fondement de l’article R234-15 à R234-18 du nouveau code pénitentiaire – Convocation du détenu devant la commission de discipline

- Sur le fondement de l’article R234-23 et R234-24 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline.

- Sur le fondement de l’article R234-26 et D216-11 du nouveau code pénitentiaire – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- Sur le fondement de l’article R234-41 du nouveau code pénitentiaire – Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

- Sur le fondement de l’article R311-5 du nouveau code pénitentiaire – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Isolement

Néant

Mineurs

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’article 57 du RI– Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure de plus de 16 ans aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures + Mise en œuvre d’une procédure de protection individuelle + Proposition à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure de plus de 16 ans.

Gestion du patrimoine des personnes détenues, sur autorisation préalable de la direction - Sur le fondement de l’article D332-18 du nouveau code pénitentiaire – Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés.

Achats

- Sur le fondement de l’article 25 du RI – Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

- Sur le fondement de l’article 19-IV du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel - Sur le fondement de l’article 19-VII du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique.

- Sur le fondement de l’annexe à l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant

Organisation de l’assistance spirituelle

- Sur le fondement de l’article R352-9 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement.10

Visites, correspondance, téléphone

- Sur le fondement de l’article R313-14 du nouveau code pénitentiaire - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R313-14

- Sur le fondement de l’article R345-5 du nouveau code pénitentiaire - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée

- Sur le fondement de l’article R345-14 du nouveau code pénitentiaire - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées)

Entrée et sortie d’objet

- Sur le fondement de l’article D221-5 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation d’entrée ou de sortie des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques - Sur le fondement de l’article R370-5 du nouveau code pénitentiaire – Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public ou pénitentiaires ou des personnes détenues.

Activités, enseignement, travail, consultations

- Sur le fondement de l’article D113-61 et D414-8 du nouveau code pénitentiaire – Programmation des activités sportives de l’établissement

- Sur le fondement de l’article D414-4 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités

Administratif

Néant

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Néant

Gestion des greffes

Néant

Régie des comptes nominatifs

Néant

Ressources humaines

- Sur le fondement de l’article D221-6 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des modalités d’organisation du service des agents

GENESIS

Néant

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement

signé

Christophe LOY11

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

A Nanterre

Le 27 septembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY

Christophe en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-

SEINE.

Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE, chef

d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MARTRENCHAR Cécile, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 1 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur GILMANT-MERCI MAXIME, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 1 : Délégation permanente à compter du 25/09/2023 de signature est donnée à Madame BELIN MARGAUX, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 1 : Délégation permanente à compter du 25/09/2023 de signature est donnée à Monsieur LE DILAVREC TRISTAN, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

*

Article 2 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAYE MARILYNE, ATTACHEE PRINCIPALE D’ADMINISTRATION DE L’ETAT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

*

Article 3 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur AKERA JEAN-MARIE, CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEF DE DETENTION au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame FAILLER VIRGINIE, CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE, Adjoint au chef de détention aux fins de signer tout12

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 5 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAHIR NADIA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAMBA-TADI-MOLEMBA LORETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur BRICE WILQUINS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à Monsieur BASTE FRANCOIS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame LEKKAN CATHERINE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur LORQUIN EDDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à Monsieur MBANGUE EMMANUEL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. *

Article 12 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame AMOROS LUDIVINE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame ASSELIN SALOME, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame GUYETTE ELSA, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur PAUL FRANTZ, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.13

Article 16 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur REGNIER ALBERT, LIEUTENANT PENITENTIAIRE STAGIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

*

Article 17 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame ANSEL EMMANUELLE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur BISTOQUET JESSY, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BOGOTA MELINA, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame CAMON STEPHANIE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame HERELLE STEPHANIE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur KHELIFI MADJID, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS- DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 23 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame LONGFORT SOPHIE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MARIGARD SABINE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MARTINEAU THERESE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur OLIME FERDINAND au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame PINEL CARINE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS- DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.14

Article 28 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur SANTO GAETAN, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS- DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur ZIZINE FABIEN, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS- DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Christophe LOY

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