Procès Verbal - 23 101 MOTION Laissez maires gérer Eau tampon

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Procès Verbal - 23 101 MOTION Laissez maires gérer Eau tampon Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 101 MOTION Laissez maires gérer Eau tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023

EM/NC

Objet : MOTION « laissez les Maires gérer leur EAU »

N° : DCM2023/101

PUBLIÉE LE : 04/07/23

L’an deux mille vingt trois, le lundi 26 juin à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 19 juin 2023. ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Florent CARÉ, Benoit REYRE, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Céline ÉTIENNE ONT DONNÉ PROCURATION :

Mesdames :

Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT

Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN

Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE

Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER

Messieurs :

Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Angélique GÉNART

Claude LAURENT qui donne pouvoir à Florent CARÉ

Bruno MAUD’HEUX qui donne pouvoir à Patrick BARREY

Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT

Jean-Benoît JANNOT qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE

Olivier LEMOINE qui donne pouvoir à Gérald CAHU

ÉTAIT EXCUSÉE :

Annette DABIT

Conseillers en exercice : Présents : 17 - Absent : 1 – Pouvoirs :11 - Votants : 28 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRé, prévoyait le transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020. A force de discussion est d’intervention, ce transfert a été reporté au 1er janvier 2026.

2026, c’est demain. Nous ne pouvons rester sans rien faire.

Le transfert de ces deux compétences revient à confier cette gestion à une collectivité qui n’en a ni les compétences ni les moyens. Le risque est que cette mission soit confier à un quelconque grand groupe, plus motivé par la rentabilité et donc la hausse des prix que par un service efficace au service de nos usagers. Aujourd’hui, un collectif représenté d’élus de tout le département, soutenu par les deux Associations des Maires de Meuse et des Maires ruraux, souhaite faire bouger les lignes et faire revenir le Gouvernement sur sa position en révisant ou complétant la loi pour rendre ce transfert de compétence facultatif et non obligatoire. Considérant que de nombreuses Communes souhaitent garder cette compétence et ainsi continuer à gérer en proximité, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse de la maîtrise des coûts ou de la qualité du service, Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement doit rester une compétence facultative, qui correspond aux attentes d’un bon nombre d’élus,

Le Collectif eau du Département de la Meuse, soutenu par les associations des Maires de Meuse, des maires Ruraux et de nos parlementaires, demande au Gouvernement de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence. Il est proposé au Conseil municipal :

• DE DEMANDER au Gouvernement de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence. Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Le Conseil municipal décide,

• DE DEMANDER au Gouvernement de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence. Le Maire

Jérôme LEFEVRE

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification