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Procès Verbal - 23 148 Mise dispo agents budgets annexes eau assainissement tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 148 Mise dispo agents budgets annexes eau assainissement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
PL/NC
Objet : Mise à disposition d'agents aux budgets annexes eau et assainissement N° : DCM2023/148
PUBLIÉE LE : 26/12/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi dix-huit décembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 11 décembre 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART, Gérald CAHU
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Sandrine KIEFER, Olivier LEMOINE, Annette DABIT, Florent CARÉ, Nelly LOMBARD, Claude LAURENT, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Gérard LANDO, Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Céline ÉTIENNE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Angélique GÉNART
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Florent CARÉ
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Monsieur Edmond GUILLERY et Madame Jessica LEROY
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de leur temps de travail, plusieurs agents de la Direction des Services Techniques, de la Direction des Affaires Financières et de la Direction de l’Administration Générale sont amenés à réaliser des tâches au profit des budgets annexes eau et assainissement : une part représentative de leur travail est effectuée sur ces services annexes.
Pour des raisons de sincérité budgétaire, il est proposé au Conseil municipal :
• D'AUTORISER le principe d'une mise à disposition de quatre agents (responsable des services techniques, directrice de l’administration générale, responsable finances et agent comptable) à compter de 2023, au profit des budgets annexes eau et assainissement, selon les éléments suivants :
Mise à disposition au profit
du
Budget Eau
% temps de tra-
vail prévu
Nbre d’heures an-
nuelles de travail
Imputation bud-
get Ville (titre)
Imputa-
tion bud-
get Eau
(mandat)
Responsables des Services
Techniques 15 % 1607
70841 – 811 6215
Directrice de l’Administra-
tion Générale 1,00 % 1607
Responsable finances 1,00 % 1607
Agent Comptable 1,00 % 1607
Mise à disposition au profit
du
Budget Assainissement
% temps de tra-
vail prévu
Nbre d’heures an-
nuelles de travail
Imputation bud-
get Ville (titre)
Imputa-
tion bud-
get As-
sainisse-
ment
(mandat)
Responsables des Services
Techniques 15 % 1607 70841 – 811 6215 Directrice de l’Administra-
tion Générale 1,00 % 1607
Responsable finances 1,00 % 1607
Agent Comptable 1,00 % 1607
Ainsi, des crédits budgétaires seront ouverts dans chacun des budgets concernés : au compte 70841 (recettes) du budget Ville et au compte 6215 (dépenses) des budgets eau et assainissement. Et,
Il est proposé au Conseil municipal ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à passer en fin de chaque année, les écritures relatives à la factu - ration de ces heures par la Ville aux budgets annexes eau et assainissement, en fonction du temps réellement mis à disposition.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal décide,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à passer en fin de chaque année, les écritures relatives à la factu - ration de ces heures par la Ville aux budgets annexes eau et assainissement, en fonction du temps réellement mis à disposition.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification