Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 29 mois de juin
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 29 mois de juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
-de-Haute-p
Npe® de love
4 Ke
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Juin 2015
2015-29
Parution le Jeudi 4 Juin 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Juin 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr, rubrique "Nos Publications".
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n°2015-148-005 du 28 mai 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée "6ème critérium de la ville de Sisteron" le dimanche 7 juin 2015, sur le territoire de la commune de Sisteron pg 1
Arrêté préfectoral n°2015-148-006 du 28 mai 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre dénommée "Trail de Saint-Geniez" le dimanche 7 juin 2015, sur le territoire de la commune de Saint-Geniez pg 7
Arrêté préfectoral n°2015-148-007 du 28 mai 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation équestre dénommée "Technique de Randonnée Equestre en Compétition montée" le dimanche 14 juin 2015, sur le territoire de la commune de Forcalquier et Pierrerue pg 14
Arrêté préfectoral n°2015-149-006 du 29 mai 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation sportive motorisée dénommée "course de côte motos sur route de Ssiteron" le dimanche 21 juin 2015, dans l'arrondissement de Forcalquier pg 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2015-154-013 du 3 juin 2015 autorisant M. François DEMARQUET, gérant de l'Exploitation Agricole de l'EPL de Carmejane, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de LE-CHAFFAUT-SAINT- JURSON, ESTOUBLON, MALIJAI, MEZEL et SAINT-JEANNET pg 30
Arrêté préfectoral n°2015-154-008 du 3 juin 2015 autorisant le GAEC du Merze à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de Beaujeu, La Javie et Seyne pg 34 Arrêté préfectoral n°2015-154-009 du 3 juin 2015 autorisant Mme Marie-Françoise MANUEL, gérante du GAEC des Maisonnettes, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de Faucon-de-Barcelonnette et de Saint-Pons pg 38
Arrêté préfectoral n°2015-154-010 du 3 juin 2015 autorisant Mme Nadège BOYER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de L'ESCALE pg 42
Arrêté préfectoral n°2015-154-011 du 3 juin 2015 autorisant M. Noël VOYER, Président du Groupement Pastoral de La Ciné, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie pg 46
Arrêté préfectoral n°2015-154-012 du 3 juin 2015 autorisant M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de BAYONS, SAINT-MARTIN-LES-SEYNE, SELONNET, TURRIERS et VERDACHES pg 50 y dE È
Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle BALEAPORTA
Téll : 04.92.36.77,42 - Fax : 01.92,75,39.19
Courriel : christelle dallaportaalpes-de-haute-provence.gouv. fr F orcalquier, le 28 mai 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2015148-005
autorisant le déroulement d’une manifestation cycliste
dénommée «6° Critérium de la ville de Sisteron»,
le dimanche 7 juin 2015, sur le territoire de la commune de Sisteron
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R4ft-1, R4T1- 5, R411i-8, R4it-10 à R411-12, R411-29 à R4Ï1-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à ÀA331-25, A331-32 et A33i-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et
R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu L'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal n°2015/691.PM en date du 22 mai 2015, portant réglementation de la circulation et du stationnement dans la commune de Sisteron le 7 juin 2015 ;
Vu le dossier en date du 20 avril 2015 présenté par Monsieur Michel BORGNA, président de l'association «Roue d'Or Sisteronaise», en vue d’être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée «6! Critérium de la ville de Sisteron», le dimanche 7 juin 2015, sur le territoire de la commune de Sisteron ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Verspieren du 15/156 du 1" janvier 2015 ;
Vu les avis de Monsieur le maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 049236 72 00- Fax : 9492 7$ 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161530 - tp:/hvuww.alnes.de-haute-provence.preCgouv.fr
1 Départementaf de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de la Fédération Française de Cyclisme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Michel BORGNA, président de l’association «Roue d’Or Sisteronaise », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée «6°"° Critérium de la ville de Sisteron», le dimanche 7 juin 2015, de 15h30 à 16h50, sur le territoire de fa
commune de Sisteron selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course cycliste sur route, en boucle, ouverte aux
licenciés de la Fédération Française de Cyclisme catégories 2, 3, juniors et PCO (80 participants maximum), se déroulant sur un circuit fermé de 1 km à parcourir 60 fois, situé sur l'avenue de la
Libération dans l’agglomération de Sisteron, et dont les départ et arrivée se feront au niveau du
magasin Toyota,
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des
communes que des fiers, des accidents de foute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l’épreuve précitée. Il devra en outre s’assurer de l'autorisation de passage sur les propriétés privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non,
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais éfat des voies publiques ou de jeurs
dépendances.
ARTICLE 3 : L’organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l’association organisatrice est affiliée,
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve, Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— responsable du service de sécurité : Pierre ESPITALIER,
— 10 signaleurs (ces derniers ne pourront pas assurer en même temps la fonction de secouristes), 3 commissaires de course : Madame Françoise SCHMITZ, Messieurs Michel JACOB ct Pierre- Yves REYNAUD
_ transmission radio par CB ou téléphones portables,
_ sécurisation du parcours au moyen d’une trentaine de barrières et de cônes de Lubeck,
Assistance médicale :
_ secouristes : Madame Christine HUMBERT, titulaire du certificat de compétences de citoyen sécurité civile, prévention et secours civique de niveau et Monsieur Christophe HUMBERT, sauveteur secouriste du travail,
— matériel de premiers secours et défibrillateur automatisé externe,
— poste de secours situé près du podium (avenue de la Libération).
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER |
3 PLACE MARTIAL SICARP - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - té : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 9 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hiip/nvnlpes-de-haute-provence.prefgouv.f
2 Particularité : il est conseillé à l'organisateur de choisir des secouristes titulaires du PSCI1, intégrés à une association de secouristes agréée Sécurité Civile par le Ministère de lIntérieur.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise,
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
Le centre de secours et d’intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de l’hôpital de
Sisteron seront informés par lorganisateur du déroulement de la manifestation,
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L’organisateur el son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils seront particulièrement vigilants à laisser l'hôpital libre d'accès et à sécurisé ce passage.
Ils devront en outre effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les
carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents, Une déviation au sud et au nord du circuit devra être mise en
place, ainsi que des panneaux d’information aux giratoires situés à l’entrée sud de Sisteron, ainsi qu’à celui dit « de Gabert » (carrefour des routes départementales 8085 et 951).
ARTICLE $ : Tous les signaleurs, munis de sifflets, panneaux K10, fanions de type Ki et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec
l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les secouristes et les commissaires de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Les trois commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée,
ARTICLE 6 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
[I devra se conformer en outre, aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle,
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur
(gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants, lorsqu’ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur Îles perturbations de la circulation devra être installée
préalablement à l’épreuve, par l'organisateur.
ARTICLE 8: L'emploi du feu est interdit, La réglementation sur l'environnement, ainsi que la
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respecté, notarniment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu,
5 n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 4300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - L'ax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public ; de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hip:/hvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
3 > _et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt ct rappellera
l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles,
ARTICLE 9 :Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalises, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de l'épreuve.
L’organisateur sera responsable de la préservation des espaces naturels et de la conservation en étai de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et la zone de ravitaillement dans les 24 heures suivant l'épreuve). À ce
titre, il organisera la collecte des déchets des concurrents el du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les axes empruntés.
ARTICLE 10 : L’organisateur et les concurrents respectéront les arrêtés municipaux que le maire de Sisteron pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune.
ARTICLE LL : La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation,
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner Le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de P’arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Hante-Provence et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel BORGNA, président de Passociation «Roue d'Or Sisteronaise »et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
_—
Pascal ZINGR
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - hip/wws.alpes-de-haute-provence.pref. ouv.Îr
4 ANNEXE 1
Liste des Siganaleurs
VEGAÀ | François 4 lot coteau de survieu 04310 Peypin
606937
ESPITALIER [Pierre 36 Avenue Delattre de Tassluny 04200 Sisteron
5848
ROCHEBRUN | René Avenue Routes Claouses 04760 Oraison 54470
HMERIEN Thierry 8 rue Pasteur 04160 St Auban
64160
HA SILVA RU lot La Rhocte Av abel pln 047089 Oraison
841213310384
HUMBERT Christine 3 chemin de la Sube 04300 St Maime
820468210316
HUMBERT Christophe {3 chemin de la Sube 04300 St Maime 820168210398
HUMBERT Lionel 3 chemin de la Sube 04300 St Maime
091004300019
{AIENS Christian 8 Rue des Oliviers 04139 Voix
66312
MESSY Patrick Jot Correards 06300 LARAGNE MONTEGLIN
8308891102288
GAYAUD Daniel RN 85 05300 Eygulans 52662
BORGNA Michei 514 Le Clot de Bouichard 04180 Villeneuve
69872
ITERNETI Dossier Organisation Critérium de la ville de sisteron
Avenué de la
Hatier 4 à
+
Parcours Nocturne de Sisteron
Cireult de 1 kr à effectuer 60 fois
Parking Coureurs
= Poste de secours
= Emplacement des sigraleurs
fimap://prefmet0t.slmi:143/fetch>UID>/INBOX>213707header=print
Content-Type:
Descriptif des moyens de sécurités et déviation .locx SrpErx y ve t dévia Content-Encoding: baseG4 applicationtnd.epenxmlformals-officed ceumentwordprocessingmi.document
ATTR
29/04/2015 09:03 |
5 {INTERNET} Arrête Course du 07/06
2sur2
ANNE Z.
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE SISTERON
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés Municipaux
2015/691, PM
Le Maire de SISTERON,
OBJET : Règlementation circulation et stationnement, course : « CRITERIUM DE LA VILLE DE SISTERON » le 7 juin 2615
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales articles L.2212.1 et L.2131-2
Vu le Code Pénal et notamment son article R,610-5
Vu Porganisation de fa course cycliste intitulée « CRITERIUM DE ELA VILLE DE SISTERON »
CONSIDERANT que pour la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer le stationnement
et fa circulation dans les zones concernées
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement et la circulation seront interdits LE DIMANCHE 7 JUIN
2015 DE 08H00 À 20H00:
e Sur l'ensemble du parking avenue de la Libération
ARTICLE 2 — La circulation sera interdite sur l’avenue de la Libération du rond point de la Poste au croisement menant à la gare SNCF et une déviation sera mise en place: eo DIMANCHE 7 JUIN 2015 de 14H30 à 20H00
ARTICLE 3 - La ville de SISTERON décline toute responsabilité en cas d'accident. ARTICLE d - Les Services Municipaux sont chargés de la mise en place de la signalisation nécessaire.
ARTICLE 5 -+ Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 6 -— Les tiers disposent d’un délai de recours de deux mois à compter de l'affichage du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de
Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex Of.
ARTICLE 7 + Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sisteron et Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Sisteron sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté scra adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SISTERON et à Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Sisteron.
ÔTIPÉ ET PUBLIÉ
le 22 mai 2015.
tri,
JP TEMPLIER.
Î Te Lente cal f'#t ra Ééérie SATA ËT Lertertrrere Eur t es ccm
28/05/2015 09:19
imap://prefmel04.si.mi:143/fetch>UID>/INBOX>216917head..
|
û
6 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
afaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92,36.77,42 - Fax : 04.92.75,39.19
Courriel : ctuistelte.dallaporta@alnes-de-hante-provence.gouv.fr Forcalquier, le 28 mai 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2015148-006
autorisant le déroutement d’une manifestation pédestre
dénommée «Trail de Saint Geniez», le dimanche 7 juin 2015,
sur le territoire de la commune de Saint Geniez
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R4T1- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 33] 6 à R 331-45 : A331-2 à A331-25, A331-32 et
A331:-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L 432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 8 avril 2015 et ses compléments, présenté par Monsieur Hugo
MASNADA, président de lassociation «Cytise», en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation pédestre dénommée «Trail de Saint Geniez», le dimanche 7 juin 2015, sur le territoire de la commune de Saint Geniez ;
Vu les règlements de la Fédération Française d’Athliétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance GAN du 12 mai 2015 ;
Vu les avis de Madame le Maire de Saint Geniez, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 64300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 0492 75 39 19
horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 131130 à 16h30 - hilp4www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
7 Vu l'avis favorable du Comité Départemental des Courses Pédestre Hors Stade ;
Sur proposition de la secrétaire générale de Ja sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Hugo MASNADA, président de Passociation «Cytise», est autorisé à
organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée «Trail de Saint Geniez», le dimanche 7 juin 2015, de 9h00 à 13h00, sur le territoire de la commune de Saint
Geniez, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course pédestre hors stade, ouverte à toute personne à partir de la catégorie cadet, soit licenciés FFA, FSGT, UFOLEP ou FSCF, soit muni d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins
d’un an, comprenant trois parcours: 8 kilomètres avec un dénivelé positif de 400 mètres, 14
kilomètres avec un dénivelé positif de 890 mètres et 20 kilomètres avec un dénivelé positif de 1245 mètres, au départ situé devant la mairie de Saint Geniez et à l’arrivée sur la place du village,
empruntant des voies communales, sentiers et chemins forestiers et traversant la départementale 3 à l'entrée du village de Saint Geniez (249 concurrents maximun).
Particularités : La manifestation passe dans le canton des Eygrières, en forêt domaniale du Sasse et communale de Saint Geniez. L’organisateur devra faire en sorte que Îles concurrents restent éloignés de la crête du Trainon et de la falaise de la Gourasse. Pour ce faire, il devra baliser ces sites.
L’itinéraire de la course traverse deux pâturages en activité. L’organisateur devra prendre contact avec les éleveurs, afin de décider des conditions de passage ei prendre toutes les mesures
nécessaires pour ne pas déranger le bétail. Il devra également veiller à ce que les barrières soient correctement refermées après le passage des concurrents,
L’organisateur devra également prendre contact avec Monsieur Jean-Luc MICHEL, représentant local de l'Office National des Forêts (04 92 62 17 81), afin de décider des modalités pratiques à
adopter.
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de PÉtat, du Département, des
communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée, I devra en outre s’assurer de l’autorisation de passage sur toutes les propriétés privées traversées, notamment en Cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non. Ces autorisations devront être tenues à disposition des inspecteurs de l’environnement.
Aueun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers au couts du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances,
ARTICLE 3 : L’organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d’Athlétisme, de laquelle fa manifestation envisagée dépend,
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et À rester en place durant la totalité de l’éprenve. Il comprendra au minimum :
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 01300 ORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 OÙ - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13136 à 16h30 - hp ww. alpes-do-haute-provence.prelsonv. fr
8 Assistance de sécurité :
— un responsable du service de sécurité : Monsieur Hugo MASNADA
— un PC course,
— 15 signaleurs et 45 bénévoles pour encadrer les participants et le public,
_. deux commissaires de course : Messieurs Hugo MASNADA et Rémi LOUVET,
{rois 4X4 et des motos (un seul véhicule à moteur sera utilisé pour l’organisation du trail, pour le
ravitaillement et le transport de matériel),
_ couverture transmission par téléphones portables et radios,
— trois postes de ravitaillement,
— balisage des sentiers empruntés, rubalise et panneaux indicateurs.
Assistance médicale :
un médecin au PC course de l'association AMADEUS, munis d’un lot de premiers secours ef de
matériel médical de soins et de réanimation,
_ une convention avec la protection civile des Alpes de haute Provence pour la mise en place d’un
dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 8 secouristes munis d’un
Véhicule de Premiers Secours et de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe,
— une ambulance et son équipage de la SARL Volpe.
Particularités : L’organisateur devra mettre en place des équipes de fermeture,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur oxdre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
Le centre de secours et d’intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation,
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée,
ARTICLE 4 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée des concurrents et du public. L'organisateur s’attachera en outre, à prévoir des emplacements de parking pour les spectateurs et jes concurrents,
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de iype Ki et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec
l'organisateur de la manifestation, Îe médecin, les secouristes, les ambulanciers et les commissaires de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections, notamment avec la route départementale 3 et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation. Les commissaires de course assureront la régulation de l’épreuve tout au long du parcours et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée.
SOUS-PREFECTURE DE FORCAEQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 64309 FORCALQUIER CEDEX - ti : 04 92 36 72 06 - Fax : 0492 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16130 - hupwuw.npes-de-haute-provence, pre souv.ir
9 ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
Il devra en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue
de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le
cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur
(gendarmerie, pompiers, secourisies).
ARTICLE 7: Les parlicipants, ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se
conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée
préalablement à l'épreuve par l'organisateur.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées el
transmises à l’ensemble des participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivan(s :
> n°2013-1472 modifié par L'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
5 _et n° 2013-1697 du ter août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie, L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur Les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies
autorisées à la circulation publique est strictement interdit (ÿ compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets où encore pour les membres de
l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). De ce fait, les postes de ravitaillement et de contrôle devront être positionnés à proximité immédiate des voies ouvertes à ja cireulation publique.
ARTICLE 10 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentabie, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). H devra être posé dans les 48 heures avant Pépreuve, uniquement aux endroits signalés à l'ONF et enlevé immédiatement après l’épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
SOUS-PRLFECTURE DE FORCALQUIER
4 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - (1309 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de t3h30 à 16h30 - lip /wuwahres-de-hrante-provénce mefeout. fl
10 L'organisateur et son équipe, à qui est confiée la garde des terrains utilisés, seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux
traversés (enlèvement de toute indication et des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l’épreuve, ainsi que balayages réguliers des dépôts éventuels de boue et gravats sur la chaussée). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des
concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en
avertissant les concurrents et spectateurs de leurs obligations en la matière, Une vérification sera effectuée par un agent forestier et Les travaux de nettoiement qui s’avéreraient nécessaires seront, les cas échéant, effectués par l'ONF et mis à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 11 : L’organisateur, les concurrents et les spectateurs respecieront les arrêtés municipaux que le maire de Saint Geniez pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa cominune.
ARTICLE 12: La présente autorisation n’est définitive que si la police d’assurance susvisée,
répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06, Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et Padresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de Parrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête,
ARTICLE 14 : Madame le Maire de Saint Geniez, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de FOffice National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo MASNADA, président de l'association Cytise et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs,
Pascal ZINGRAFF‘
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 64300 FORCALQUIER CEDEX - tél: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 se horaices d'ouverture au publie: de 9h00 à F2h00 et de 13h30 à 161130 - hpanawatnes-de-haute-provence pre Crons fr
11 =
£ 3
TPS
EST
STE
ŸE:
ST
SISTET
ML
Lr
ns
TE
77
10
ie
Dr
PT
ER
DTA
et
77
EL]
3%
195
|
0/2
Ÿ
Ts
TEE
ce
SH
|
FATF)
5
|
Lei
7
DST
0) 69F0
|
SET:
|
Ez
00e
FERA
LIT
CHE
ANNEXE À
9
|
299)
so
V7)
ÿ
mi
|
ZSFHYU|
Y
AVANT
SV
AT
LATE
Ti
+
AT
AA
"
|
FcisE>cn) Tes
Sr
|
|
BY
226]
TE
YEUX
16]
2er
re
à
|
EP
rAST|
=
o
LS
FFE
20
STEP
TTL
METRE
Net
A4)
Ho
a
KP
\
LUE
:
F
UN
VE,
Earl
De
“te
7
È
VE
2%
a"
LL
RNE
DIN
+
à
|
i
DL
40)
E
+2
740
|
=
= ?
5
TDasiEu
ep
oO
soul
SUON
Sunpuos
ap
stuuId
où
|
ê
DAUUEN
sut
SOUS
30
sanauod
49
91
SG
2p
SUOIUES
50
£
“OT
sauauutd
3 p
Su
A
HOAGT
pneus
sat
SNOL
Re
SL
tn
"
*,
"
Le
Ne
.
”
F
me
N
EUNRSE MU
\\
A
ÉTSEES
À
D}
EE
|
:
LCR
S
F
LL}
”
e
SSSR
TT
am
AOTAEL
GDS
e
CIN
FODA
ST LCL
TLCA
«
NOT
7
“
une
re
PAS
NP
;
12 ANNEXE Ÿ.
HAN CRETE NN
.
TR
È
AT
ep
£
JE
Fe di
ce
CR:
*"
ie
CT
AR
CPE
rentes
.
CD
1
&
5
2
d
#
°
F
DATE
NN ET
S588
:
Fh
DS
ES
NI
Eee
Re
Sn
(ie
$
Se
E.
-
s
Ë
EX
FRÉSS BUS
”
Fu
DS
©
.
pl
ES
é # Ür Te des f
at em rcpemre mnene DR den met Per Rem nn ie etes RÉ ES
Trail de Saint Geniez
ispos d
Le
13 galité ,
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christélie DALLAPORTA
‘Tét : 04.92,36.77.42 - Fax : 04,92.75.39.19
Courriel : christelle. dalaportaPalpes-de-haute-provence.souv.fr
Forcalquier, le 28 mai 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2015148-0 0 +
autorisant le déroulement d’une manifestation équestre
dénommée «Technique de Randonnée Équestre en Compétition montée»,
le dimanche 14 juin 2015,
sur le territoire des communes de Forcalquier et Pierrerue
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R4Ï-E, RAli- 5, R411-8, R4{1-10 à R411-12, R411-29 à R4Ï 1-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R2331-45, A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ;
Vu Parrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-40! du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 13 mars 2015 et ses compléments, présentés par Monsieur Steve
LATRUFFE, Président du centre équestre « Les Crins de Gaïa », en vue d’être autorisé à organiser une manifestation équestre dénommée «Technique de Randonnée Équestre en Compétition montée», le dimanche 14 juin 2015, sur Le territoire des communes de Forcalquier et Pierrerue ;
Vu les règlements de la Fédération Française d’Équitation et de l’épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance de la société « Axa France Jard » du 6 février 2015 ;
Vu les consultations effectuées les 13 mars et 11 mai 2015 auprès de Monsieur le Maire de Pierrerue, restées sans réponse à ce jour et valant autorisations tacites ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tét : 049236 72 00- Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hp/wuwalpes-de-haute-provence.pref.gonv.fr
14 Vu les avis Monsieur le Député-Maire de Forcalquier, Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Steve LATRUFFE, Président du centre équestre « Les Crins de Gaïa », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation équestre dénommée «Technique de Randonnée Équestre en Compétition Montée», le dimanche 14 juin 2015, de 9h00 à 13h00, sur le territoire des communes de Forcaiquier et Pierrerue, selon Les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : parcours d’orientation et de régularité équestre, ouvert uniquement aux licenciés de ja Fédération Française d'Équitation (50 cavaliers maximum), se déroulant sur un parcours de 20 kilomètres empruntant des voies ouvertes à la circulation publique, au départ et à l’arrivée situés au centre équestre « Les Crins de Gaïa », sis à Forcalquier.
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nafure, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non et tenir ces autorisations à disposition du service instructeur,
Aucun recours contre l'État, Je Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents où aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 3: L’organisateur et les concurrents devront respecter et appliquer le règlement technique et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d’Équitation, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve, Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
- responsable du service de sécurité : Monsieur Steve LATRUPFFE,
- 7 signaleurs,
= transmission par téléphone portable et talkie-walkie,
- rubalise pour séparer les cavaliers du public,
- microphones et haut-parleurs utilisés au sein du centre équestre,
Assistance médicale :
- poste de secours fixe au centre équestre,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 01300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 019275 39 19 horaires d'anvedire at nubtir + de Oh00 à F9 et de 140 à 160 - tin alnesde-hautenravenre nréfpauv fr
15 - balisage des accès réservés au secours et emplacement dédié aux véhicules de secours,
- emplacement réservé aux véhicules de secours,
- 2 personnes formées aux premiers secours : Mr Sylvestre BAUCE (AFPS) et Mme Elsa HUET-
ALEGRE (SST),
- 12 personnes, chargées de l’organisation sur place, toutes titulaires du brevet de secourisme,
- matériel de premiers secours et défibrillateur automatisé externe prêté par la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute Provence.
Particularité : il est conseillé à l’organisateur de choisir des secouristes titulaires du PSCI, intégrés à une association de secouristes agréée Sécurité Civile par le Ministère de PIntérieur.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé où malaise, ne demandant de
moyen de secours supplémentaire,
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d’intervention de Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléinents de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations sur les zones ouvertes au public) avant Parrivée des spectateurs et des concurrents.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec
l'organisateur de la manifestation et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l’alerte en cas de besoin. Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours,
Ils seront positionnés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée, ainsi qu'aux différents carrefours et intersections, notamment avec les routes départementales 12 et 16. La zone longeant ces routes départementales devra également être sécurisée par des signaleurs.
ARTICLE 6 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
L’organisateur et les concurrents devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie
effectuera une surveillance dans Île cadre normal de son service et si aueune mission prioritaire n’y fait obstacle,
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur
(gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les cavaliers ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 01300 FORCALQUIER CEDEX - {ét : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'onvertne au nablie de Oh 4 DORÔN et de DH À HÉBAE. htin/ane alnes-dehantenrovenre pref onnv fr
16 ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux cavaliers, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploï du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du 1‘ août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d’incendie, L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés, L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées, balisés ou non, ainsi qu’en dehors des voies
autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture du parcours, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de
l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). Pour ce faire, les éventuels postes de contrôle et de ravitaillement devront être positionnés sur des lieux accessibles uniquement par voies ouvertes à la circulation publique.
En cas de traverser de cours d’eau, les concurrents, membres de l’organisation et spectateurs devront impérativement emprunter les ponts existants, sans traverser ni cheminer dans le lit mineur du cours d’eau concerné.
ARTICLE 10 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique,
ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches
cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres), Il devra être posé dans les 48 heures avant l’épreuve et enlevé immédiatement l'épreuve, Le fléchage devra être distinet de celui des chemins de randonnées
L’organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l’épreuve, balayage régulier durant l'épreuve des dépôts éventuels de boue et gravats sur la chaussée). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
ARTICLE 11 : L'organisateut et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que le député- maire de Forcalquier et le maire de Pierrerue pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 7$ 39 19 haeaires d'ouverture au nnblte - de Oh00 À hf et de Dh à LAN huh alnes-elintesrovence nreFonnv fr
17 ARTICLE 12: La présente autorisation m'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner Le nom, le prénom et l’adresse du requérant, l’exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de Parrêté est demandé, Une copie de l’arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14: Monsieur le Député-maire de Forcalquier, Monsieur le Maire de Pierrerue, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel conunandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de [Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Steve LATRUFFE, Président du centre équestre « Les Crins de Gaïa » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
TE es Pascal ZINGRAFF
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - l'ax : 9492 75 39 19 horaires d'onuvertiere au noble: de Oh À FAP et de 1 À ÉRAN httn au alnes. de hante.nrovonee nref envi fr
18 et
es
nee
©
..
ASS
ve
RELE
RE
‘
Quel
L
”
Lo
à
+
RER
Re
s
aan
nEe
Le
s
d
vs
Ÿ
La
.
TMS
EE
“
QCHDT
COCO
SP
9 OOMET
9 DDC
AD
ÉSq
nu
simrAo
p SAnEONE
Gt CLOETE
PO
RL
00 TLC
TE
NO
MURS
VANDIVOLOL
CO
» TL
dTe
ŒUVOIS
TVLUVN
SOVT
C
RAD
TVOUO
NN
TULÉRERENOS
.
ANNEXE .
+
;
DT
L'ue
"
he
«
Fe
NS
.
Ne
arte
rer
LOU
+
f?
cs
=
Me
+À
sauteta
‘
Ft
Pen
É.,
fur,
m2,
ÉVY
tr
CNT
en PO UE
Er SRE pr Fr
:
és,
es
€
EUR
!
PAR
en
a
LA
ee
tes
te
RL
NT
out
Soul
op
Anomod
19
pt
sd
SD
SMOES
D
DE
ANNE
SD
SON
QUI
JUDMON
SIUSILHTNS
SI]
SOL
v CEROART
CITE
UT
ie
SO
TP
PRISE
NT
NS
7 OT]
AP
rest)
RS
FLD
TUE
7
7
7 RE
UNN
ER)
IOTTST
TU
AE
OV
FUN
ERRVE
TEE
ATOUT
ON
TO
TPE
CI SOIET
JT
ANTEL
TJ
SITS
PNTETENTN
OT
NS
|
GET RITE
BAC
OT
|
NES
“+
CRE
CES
TURC
TT
T7
EN
le
GET
RTTÈOT
EAU
EE
y,
FE
É
TUE
T
GRR
GOT
IS
UT
ES
7
TU
|
TT
FAT
Rue
fe
AnpUOS
D
Sun
ut
SERRE
DOUCSSIOU
9P
DUC
|
SUOUNC
EUION
PAUGFIA
19 Fr “
Liberté * Egalité « Fratertit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par: Cliistelle DALLAPORTA Forcalquier, le 29 mai 2015 Téi : 01.92.36.7 2.49 — Fax : 04.02,75,39.19 Courriel : christelle dallaneriafalpes-de-haute-provence.souv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015149-006
autorisant le déroulement d’une manifestation sportive motorisée
dénominée «course de côte motos sur route de Sisteron»,
le dimanche 21 juin 2015, dans l’arrondissement de Forcalquier
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, RAT 1-1, R4TT- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R4i1-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et
R414-19 à R414-26 :
Vu le décret n°2010-36$ du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de {a préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-655 du 4 avril 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu je dossier en date du 10 mars 2015 et ses compléments, présentés par Monsieur Vincent SCHMALTZ, président du «Moto Club Sisteronais», en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser une manifestation motorisée dénommée «course de côte motos sur route de Sisteron», le dimanche 21 juin 2015, dans l'arrondissement de Forcalquier et plus précisément sur la route départementale n°3 située entre Sisteron et Saint Geniez ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 — 64309 FORCALQUIER CEDEX- {ét : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13H30 à 16h30 - hitp:/hwwa.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
20 Vu les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la société «Aïlianz» ;
Vu les avis de Madame le maire de Saint Geniez, Messieurs les maires de Sisteron et Entrepierres, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice
Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de Ta Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu la proposition d’autorisation faite par la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes de Haute Provence, section épreuves sportives, à l'issue de sa réunion du 24 avril 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcaiquier ;
ARRÊTE
*
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent SCHMALTZ, président du « Moto-Club Sisteronais », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation motorisée dénommée «Course de côte motos sur route de Sisteron», le dimanche 21 juin 2015, de 8h30 à 18h00, dans
l'arrondissement de Forcalquier et plus précisément sur la route départementale n°3 située entre Sisteron et Saint Geniez, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course de côte de motos, réservée aux licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme ou à toute personne munie d’une licence « journée » délivrée sur présentation d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d’un an et d’une autorisation parentale pour les mineurs, se déroulant sur un parcours de deux kilomètres, situé sur la route départementale n°3 entre Sisteron et Saint
Geniez, comprenant deux montées d'essais dont une chronométrée, le matin et deux montées de course chronométrées, l’après midi (135 motos maximum).
Des contrôles techniques et administratifs obligatoires concernant les pilotes et leurs motos auront lieu le samedi 20 juin 2015, de 14h30 à 18h30, ainsi que le dimanche 21 juin 2015, de 7h00 à 8hi5,
Seuls les pilotes ayant passé favorablement ces contrôles pourront participer à la manifestation,
ARTICLE 2: Le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence n'est pas opposé à la
privatisation de la route départementale 3 du PR47+200 (arrivée) au PR 49+200 (départ).
Cependant, il appartient à l'organisateur d'obtenir auprès de ce service, gestionnaire de la voirie départementale, un arrêté d'interdiction de circulation afin de pouvoir mettre en place cette privatisation.
Une déviation par la route départementale 217, passant par Entrepierres sera mise en place. L’organisateur devra obtenir l’accord des communes de Sisteron, Saint Geniez et Entrepierres pour la mise en œuvre de la déviation envisagée sur les voies communales. Cette déviation sera balisée
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - {61 : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaïres d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13130 à 16h30 - htip:u.al ves-de-haute-nrovence.pref, fr
21 sur l’ensemble des carrefours, entre les deux points de fermeture de la RD3. Un panneau sera mis
en place sur la route départementale 3, au PRIT (route déviée à 30km au carrefour des Hautes
Duyes),
Une information préalable appropriée des usagers de la route et des riverains sur les restrictions et les perturbations de circulation devra être faite. De ce fait, des panneaux d’information devront être mis en place aux extrémités de la section de la route départementale fermée à la circulation, qui
seront à la charge de lorganisateur. Ces panneaux devront être installésiS jours avant Îe
déroulement de l'épreuve. Les mentions suivantes devront obligatoirement apparaître sur les panneaux d’information : date, horaire ei durée de fermeture. Pour l'implantation, Porganisateur devra se rapprocher de la maison technique de Sisteron (04.92.61,58.80) pour déterminer, en accord avec elle, le positionnement des panneaux d’information.
Dans tous les cas, les riverains de la route fermée à la circulation devront pouvoir accéder et sortir
de leurs propriétés en cas d’absolue nécessité. Il appartiendra alors aux organisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes, des participants et du public, par tout moyen approprié (transmission d’un numéro de téléphone portable où les joindre, interruption momentanée de la manifestation.)
La route sera ré-ouverte aux riverains de 12h00 à 13h15.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 331-37 (4° alinéa) du Code du Sport, la présente
autorisation vaut homologation du circuit emprunté pour toute la durée de Pépreuve. Le circuit sera conforme au plan joint au dossier. Les participants, munis d’un équipement et d’un véhicule
réglementaires, devront respecter strictement le parcours et ne pas sortir des voies autorisées, Des zones réservées au publie (500 spectateurs attendus) seront indiquées par affichage, délimitées et sécurisées au moyen de barrières et filets de protection, rubalise et bottes de paille, Elles seront situées en hauteur par rapport à la piste d'évolution (1,50 mètres au-dessus du parcours) et en
dehors des zones à risque, En aucun cas les spectateurs ne pourront avoir accès au parcours, Des
panneaux « emplacement interdit au public — danger », de la rubalise, des barrières et filets de
protection, ainsi que des bottes de paille matérialiseront cette interdiction tout au long du parcours, de manière visible,
ARTICLE 4 : Monsieur Vincent SCHMALTZ est désigné comme organisateur technique de la manifestation. Il devra être présent sur le site tout au long de la manifestation et vérifier que
l'ensemble des prescriptions exposées dans la présente autorisation, ainsi que les règles techniques de sécurité édictées par la fédération délégataire sont respectées par l’équipe organisatrice, les participants et Le public.
En application de l’aiticle R331-27 du Code du Sport, il fournira, une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté seront respectées, par fax à la sous-préfecture de Forcalquier (04.92.75.39.19), ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental (04.92.,30.11.30). Il devra être en mesure de présenter cette attestation lors de tout contrôle de gendarmerie.
Monsieur Ivan VALETON est désigné comme directeur de course et aura un adjoint, Il sera
responsable de la course et chargé, entre autre, de faire respecter l'interdiction à tout spectateur de se trouver sur l'itinéraire d'évolution des motos et de s’assurer de Papplication stricte et à minima, par les concurrents, des règles techniques et des consignes de sécurité édictées par la fédération délégataire,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - 1ét : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 2h00 et de 13h30 à 16h30 - hip:/wvw.aipes-de-haute-provence pref£gouv fr
22 Monsieur Franck ROSTAGNI est désigné comme délégué et président du jury. Il arbitrera les
litiges entre pilotes en cas de réclamation,
Madame Myriam MASCHIO et Monsieur Jean-Pierre RICCIO sont désignés comme commissaires techniques. Is seront chargés de la vérification du bon état des tenues des pilotes et des machines
engagées, ainsi que de la conformité des machines avec le règlement de la fédération délégataire,
Madame Ghislaine CIAMPOSSIN, Messieurs Vlady OLIVIERO et André OST sont désignés cotnine membres du jury,
Madame Céline CARUSO sera responsable du chronométrage.
Mesdames et Messieurs Ken PIN, Jean-Marc RABELLINO, Enzo RABELLINO, William JAUME Eric GRUNER, Marc FRINGAND, Pascale HERIES, Francis BLANCHE, Bernard BRUCET, Michel ANDRE, Jean-Baptiste COINTE et Céline MATTTA sont désignés comme commissaires de course et devront également s’assurer qu'aucun public n’est présent sur le parcours et que toutes les mesures de sécurité sont rigoureusement respectées par les participants et les spectateurs, tout au long de ia manifestation.
L'ensemble de ces personnes doivent impérativement être titulaires d’une licence adéquate en cours de validité, ainsi que des qualifications nécessaires à l'encadrement de ce type de manifestation, reconnues par la Fédération Française de Matocyclisme.
Après le début de la compétition, les organisateurs et l’ensemble des officiels ont le pouvoir et le devoir d’arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas
respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
ARTICLE 5: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer, le cas échéant, de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées traversées, notamment en Cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à Ja circulation publique, carrossables ou non.
Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques où de leurs dépendances.
ARTICLE 6 : L’organisateur, son équipe et les concurrents devront respecter le rèplement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Motacyclisme, à laquelle l’association organisatrice esf affiliée.
Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation, aux règles techniques de sécurité de la fédération délégataire et aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 24 avril 2015. |
ARTICLE 7: Le dispositif de sécurité et de secours prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de f'épreuve. IE comprendra au minimum :
SOUS-PRÉFÉCTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04309 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92,75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htip/hmwwaipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
23 Assistance de sécurité :
- Deux responsables du service de sécurité: Messieurs Vincent SCHMALTZ et Denis CASANOVA,
li commissaires de course répartis sur 10 postes fixes situés tout au long du parcours, chacun muni d’un extincteur à poudre À, B, C de 6 kg minimum,
54 signaleurs dont 6 officiels de la Fédération Française de Motocyclisine,
. un véhicule ouvrant la course, deux l’encadrant, un la fermant et une dépanneuse,
- zones d'évolution délimitée par des barrières et filets de protection, de la rubalise et des bottes de paille,
- panneaux interdisant emploi du feu et membres de l'équipe dévolus à la vérification du respect de cette interdiction,
-_ couverture transmission par radio VHS et téléphones portables,
- deux parkings, réservés lun aux concurrents et l’autre aux spectaleurs, au départ et à l’arrivée,
Assistance médicale :
- Un poste de secours situé au départ de la course,
- un médecin urgentiste : le docteur Denis CASANOVA,
- une infirmière Diplômée d'État : Émilie SCHWALTZ,
-_ une convention avec l'Association Départementale de Protection Civile des Alpes de haute- Provence, pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant 4 intervenants-secouristes, un Véhicule de Premiers Secours à Personnes et du matériel de premiers secours dont un Défibrillateur Automatisé Externe,
- deux ambulances agréées au transport et son équipage de la société VOLPE,
Le numéro de portable du directeur de course devra être comimuniqué au service prévision de Îa Direction Départementale d’Incendie et de Secours.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
ARTICLE 8 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services d’incendie et de secours. Ils devront
effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les intersections et points
stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée du public et des concurrents,
ARTICLE 9 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation et l’ensemble de son équipe, les secouristes, les ambulanciers, le médecin, et l’infirmière à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre Palerte en cas de besoin. Ils seront positionnés à toutes les intersections importantes et points stratégiques afin d'assurer la sécurité des spectateurs et concurrents.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 FORCALQUIER CEDEX - ét: 04 92 36 72 O0 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h09 à 12h00 et de 13h30 à 16130 - http/wa.atnes-de-haute-provence.prefgous.fr
24 Les commissaires de course désignés par les organisateurs, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcouts, et seront placés aux endroits particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée, ainsi qu’à chaque virage du circuit.
ARTICLE 10 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants, spectateurs et autre usagers dans le respect de la réglementation applicable en la matière,
Ils devront en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en
vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l’organisateur
(gendarmerie, pompiers, secouristes),
ARTICLE 11 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée.
ARTICLE 12 : Il appartient aux représentants des forces de l’ordre présents de rendre compte
immédiatement à l’autorité préfectorale de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve,
Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, l'autorité préfectorale peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se
conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l’autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 13 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être
scrupuleusement respectées, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
> et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d’incendie, L’organisateur informera son équipe, les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les cheinins forestiers
Si les conditions météorologiques l’exigent, le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit de mettre des moyens supplémentaires de lutte contre f’incendie,
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée,
Si un risque de niveau très sévère d’incendie de forêts est établi, le site où se déroulent les épreuves pourra être interdit d'évolution.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - té} : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
25 En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le
territoire où se déroule cette manifestation, devront être orientés sur un autre secteur du
département, la manifestation pourra être suspendue où ærêtée sur décision de Pautorité
préfectorale, les conditions de protection des sites des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 14 : L’organisateur devra limiter le niveau sonore conformément à la réglementation applicable à ce type de manifestation et s’entourer de moyens logistiques nécessaires et de contrôles permanents contre le rejet des fluides, la limitation d'émission de poussière, la gestion des déchets et le nettoyage du site,
Le ravitaillement en carburant ne sera effectué qu’une seule fois, sur un seul site et des tapis
spéciaux seront utilisés, Il appartient à Porganisateur de prévoir et gérer les risques de pollution sur l’ensemble de la zone sur laquelle aura lieu cette manifestation.
Aucune réparation de véhicules ne pourra être effectuée sur le domaine public départemental,
ARTICLE 15 : Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur fa voie publique,
ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches
cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l’épreuve et enlevé dès la fin de l’épreuve.
L’organisateur sera responsable de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus présents sur le secteur immédiatement après l'épreuve), À ce titre, il organisera la collecte des déchets des concurrents et du public et avertira les concurrents de leurs obligations en matière du
respect de l’environnement. If veillera également, avant la réouverture de la route aux usagers, à
nettoyer la chaussée autant que nécessaire, en cas de présence de gravillons, boue...
Un état des lieux contradictoire avant et après le déroulement de la manifestation sera fait avec la maison technique de Sisteron,
ARTICLE 16: L’organisateur est tenu de prendre connaissance des prévisions de pollution
atmosphérique, chaque jour précédant celui où des épreuves doivent avoir Heu en consultant le site internet de qualitair 04-05-06 à l’adresse électronique suivante :
http/www.enviportorg/qda/jsp/aam res.jsp.
En cas de pollution atmosphérique à l’ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 ug par mètre cube)
l'organisateur incitera le public à se rendre sur Les lieux des épreuves en utilisant le quo-voiturage ou les transports collectifs s'ils sont prévus.
En cas de pollution atmosphérique à l’ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 ug par mètre cube),
l’organisateur, en sus des mesures qu’il aura prises ci-dessus, annulera tous les essais précédant l'épreuve qu’il prévoit.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 3 (supérieure à 360 png par mètre cube),
l'organisateur devra annuler l’épreuve et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 00.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 0492 36 72 00 - Fan: 01 92.75.39 19 horaires d'ouverture ant public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161130 - hitphnwwalpes-de-hante-nrovence préf gouv.fr
26 ARTICLE 17: Les organisateurs et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires de Sisteron, Saint Geniez et lLnetrepierres pourraient prendre pour réglementer
temporairement la circulation dans leurs communes.
ARTICLE 18: La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée,
répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 19: Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil —- 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l’annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 20 : Madame le maire de Saint Geniez, Messieurs les maires de Sisteron et Entrepierres,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Madame la Directrice
Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de FOffice National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de lorcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent SCHMALTZ, président du « Moto-Club Sisteronais » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pascal ZINGRAFF
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 01300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 94 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaîres d'ouverture au public : de 9h00 & 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hitp/h\wwwalpes-de-hante-provence.pref.souv.fr
27 ANNEXE A
+
-
.
SOGuOUOS
SO)
JSLUOH
“CEURI
“ON
Gp
GHIUQU
4
SOSUSE
"0200
OP
SHUIOU
auL
SOÉUSE
“SONO
XNÉ
SOU
“Oo
SO
“SOUSIMEUCS
“éLoesiog)
soda
Ofntd
OOVEL
“spaguoutuus
SIOSSS
200
“SUN
SOESS
IOEUS
RCD
ÊEus
&
u
SUCRES
A:
SONNERIES
SUN
EUL
00
ALU NP
UONCSLONA
GENLE
|.
sr
eyes
gars
:
IN
COQS
OHIDLECUOUUD SOUTISU
RULIASIE
QID-CION) of
JA
EI
9P
SPHIEO
&
DUEISML)
NISSOUNVIO
AOTEL]
OIHOSVN
UAA
NOLATVA
ANOVISOW)
OSAUVO
SD
CCLAN
ISO
puy
NON
OUI
|
AIELLS
DIEQ|
SVTOOIN
SUPEO
TAENYOLSA
TANVOLSA
NOSSVIA
OINAHOIN
SAJAS
PEUT]
YVENOT
[MAO
SULPUES
UCHOTT
AHOOYVA)
ANJMAHOAS
YAAITIO
SIVEVIN
SROIY|
"ALV'I
So
uoRsEgS
PaorT
TORSEQNS
OLISHON
ONVANOID
PEURE|
TUANY
SE
HÉSEN
| LATNOD
PILIN|
AV
duomuy
O
NOMIOAZN
NOHTOAN
SITANHOS|
ANTISNVA|]
ONAINVONOIS
aqdosurg
UoRSTANS
SEPPALI
HIpNeo
Teuo
VASNIQUE
AXVnOz
ANOHIE
PER
LOAMI
uQUr|
VNSNUINE
SLT
moon
f
20
ZLIVNHOS)
ZLTVNHOS
NVOUNL
EPS)
NVOUNLOEN])
NYONMEL
SUOLT
ÂGE
DOM
ZITVANHOS
AISSVAV
PIEQ]
ASSVAV
MU04|
ASSVAV
CAT]
ASSVAY
NEC
BEN
"
IVORE
NIXTE
IOIA)
NITTIG
SONY]
NITISOMETA
CRAIAS|
NOLUVA
ST
ANSINOHO
ANSNOHO
TIHOIN]
XAVYLANTIA|
SINOINAON
L
enbmoyy
BUTA
SIOSTOI
J-UC0S
UOLEFA]
tonseqpS
STOIEUDIS
Sp
9117
28 ANNEXE À.
Édfonnos.s-sput—
mi
.
.
“
Bctuogsoioirl
OC
SCLULLIO
OS
OI0IC-
UE
|
r
. SOSUOUICON,
50b
OAILLOL
HOÉUDE
j
SUOu0S00
no
LoRENd
OEIL
À.
ange
“genes
29 apuou
2 SQEUSL
FREE
S
7
mo
*OA0S.Op
DEUOEN
LL
IOOUOS
ms
.
Kssnoag
Xe
Sci
a+
ù
7
CCSR
SO
‘COUSIADUES
‘suossoq)
Soi"
omeu
002:
“SENQUOUQUO
TIDSES
SOSUOL
ane
lt
“SON
SEGA
:0SUP
rennes
[2]
À
"sanbutso)
10
SOARRSUIURS
SUOYNLOA
OLSE.F
:
QéuLL
GC.
mono
FX
me
FE
u
rite
pe
ds
CACHE
ÿ
ne
Fe
5
He,
a
+
.
$
057
.
as
;
TE
hs)
RAC
nn
grues
seuremaup
3
DRASS
RNA
OpEAC
2e
UQU
Lou
Et
»
nu
Éd)
&
,
M 008
€
le
=
}
‘
OAALUOLIQULS
UT
#
E
SEUUORIS
GID-OIO
9!
Jed
c8sLPÉS)
Fo
!
#
Pate
:Spies
Fe
MEDAL
*
“
her
29 EE Liberté «+ Égallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le fj 17111 9R Service Économie Agricole
“is Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 45 1 - O1 2
Autorisant M. François DEMARQUET, gérant de l’Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de LE-CHAFFAUT-SAINT- JURSON, ESTOUBLON, MALIAT, MEZEL et SAÏINT-JEANNET
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre uational du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu Parrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le ioup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS IQ2FE - 64602 DIGNE LES BAINS CEDEX - Fé], : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à F1h230 et de 14h15 à 16h15
30 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié déliinitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de Îa
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 28 mai 2015 par M. F rançois DEMARQUET, gérant de
l'Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE, sollicitant l’autorisation pour la mise en
œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de l'Exploitation Agricole de l'EPL
de CARMEJANE se situe dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du
29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant lés moyens de protection mis en œuvre par l'Exploitation Agricole de l'EPL de
CARMEJANE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la
mise
en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de
l'Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE à été attaqué les 3 et 12 mai 2015, et que ces
attaques, pour lesquelles Îa responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte
de 5
aniinaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de l'Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence
d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que le troupeau de l'Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE
se situe à
proximité du troupeau de M. Michel ISNARD attaqué le 27 mai 2014, du troupeau de M. Serge
PICO attaqué le 8 octobre 2014, du troupeau du GAEC DE LA FORET attaqué les 10 et 18 mai
2015, du troupeau de M. Georges GIRAUD attaqué le 17 mai 2015, et que ces attaques, pour
lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 21 animaux
;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du foup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut
être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intèpre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article {À :
L' Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le
31 respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
L' Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE s’attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Alain GARCIN, titulaire du permis de chasser n° 04 100 072.
En outre l'Exploïtation Agricole de l'EPL de CARMEJANE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans fa liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié
visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de l'Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de LE-
CHAFFAUT-SAINT-JURSON, ESTOUBLON, MALWAI, MEZEL et SAINT-JEANNET.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une
autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département,
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Le gérant de l'Exploitation Agricole de l'EPL de CARMEJANE respectera et fera respecter les
mesures de sécurité édictées dans la plaquette de ’'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
32 Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 201 6.
Article 7 : Conditions de suspension de Pautorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le gérant de l'Exploitation
Agricole de l'EPL de CARMEJANE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le
répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCFS est
chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le gérant de l'Exploitation
Agricole de l'EPL de CARMEJANE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le
répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 63).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après
chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d’un ioup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par lONCEFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de Parrèté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article $ : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
# Hamel-Francis MEKACHERA
33 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le {4 US Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisne
20
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 «145 à - 9Q Y
Autorisant le GAEC DU MERZE à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie
Di et C en vue de la protéction de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de
BEAUJEU, LA JAVIE et SEVNE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mamimifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu Parrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h45 à 16h15
34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence :
Considérant la demande présentée le 1% juin 2015 par MM. René et Nicolas FERRAND), gérants du GAEC DU MERZE, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup :
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC DU MERZE se situe dans Punité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié SUSVISÉ ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif 323C1 ;
Considérant que le GAEC DU MERZE conduit ses bovins en parcs de pâturage à 1 fil électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie pat l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU MERZE constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU MERZE se situe à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du PIED DES PRATS attaqué le 10 juin 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de GIMETTE attaqué le 9 août, Le 10 septembre et les 6 et 7 octobre 2014, du troupeau bovin de M. Michel ALLIBERT attaqué le 24 août 2014, du troupeau de M. Jean-Christophe LOMBARD attaqué le 4 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU VIEUX MOULIN attaqué le 23 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU PASQUIER attaqué les 29 et 30 octobre et le 28 novembre 2014, du troupeau du GAEC DE L’HUBAC attaqué le 2 novembre 2014, du troupeau de Mme Joëlle REMUSAT attaqué le 10 novembre 2014, du troupeau bovin de M. Bernard REYBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau bovins de M. Raymond REMUSAT attaqué le 16 décembre 2014, du troupeau bovin de M. Jean-Luc FERRAND attaqué le 27 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 107 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
35 ARRETE
Article { :
Le GAEC DU MERZE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. René FERRAND, co-gérant du GAEC DU MERPZE, titulaire du permis de chasser
n° 04 104 114, valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense,
M. Nicolas FERRAND, co-gérant du GAEC DU MERZE, titulaire du permis de chasser
n° 2014 004 80065 14 À, valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de
défense,
Le GAEC DU MERZE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un
permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Marc SAVORNIN, titulaire du permis de chasser n° 04 106 419 ;
- M. Loïc SAVORNIN, titulaire du permis de chasser n° 2010 004 80091 10 ;
- M, Laurent AUBERT, titulaire du permis de chasser n° 04 106 653.
En outre le GAEC DU MERZE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous
réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogalion.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC DU MERZE dans les limites
de son unité pastorale située sur les communes de BEAUJEU, LA JAVIE et SEYNE,
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à
canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou
de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs
de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Les gérants du GAEC DU MERZE respecteront et feront respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral. 36 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée :
— Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération :
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le gérant du GAEC DU MERZE,
ou leur mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(% 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal
tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le gérant du GAEC DU MERZE, où leur mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par PONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À Hamel-Francis MEKACHERA
37 EX Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Û 3 iii À ê! ai 15 LS a © Ua Service Economie Agricole St Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 JS l . OS
Autorisant Mme Marie-Françoise MANUEL, gérante du GAEC DES
MAISONNETTES, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
parcours de son unité pastorale située sur les communes de
FAUCON-DE-BARCELONNETTE et de SAINT-PONS
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de Penvironnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu Parrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 0D - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de F4h}S à 16h15
38 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par Parrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 28 mai 2015 par Mme Marie-Françoise MANUEL, gérante du GAEC DES MAISONNETTES, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC DES MAISONNETTES se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013
modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DES MAISONNETTES
contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison :
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau du GAEC
DES MAISONNETTES a été attaqué le 10 juillet 2014 et que cette attaque, pour laquelle la
responsabilité du loup a été retenue, a occasionné la perte de 8 animaux ;
Considérant que le troupeau du GAEC DES MAÏISONNETTES se situe à proximité du
troupeau du GAEC PLAN REBATTU attaqué le 13 mai et le 11 novembre 2014, du troupeau
de M. Pierre-Hubert OCCELLI attaqué le 30 mai 2014, du troupeau de M. Bernard JAUFFRED attaqué le 10 juin 2014, du troupeau de M. Richard ALLIOT attaqué le 24 juillet 2014 et les 15
et 26 mai 2015, du troupeau du Groupement Pastoral de GIMETTE attaqué le 9 août, le 10
septembre et les 6 et 7 octobre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de MOLANES
attaqué le 10 septembre 2014, du troupeau de M. Philippe RAYNE attaqué le 19 octobre 2014,
et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, a (ont) occasionné la perte de 28 animaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau du GÂEC DES MAISONNETTES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériet du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
39 Article Î :
Le GAEC DES MAISONNETTES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Le GAEC DES MAISONNETTES s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
— M. Christian ESTACHY, titulaire du permis de chasser n° 04 200 635 ; — M. Albert MANUEL, titulaire du permis de chasser n° 04 200 685 ; — M. Vincent MANUEË, titulaire du permis de chasser n° 004 2 1470.
En outre le GAEC DES MAISONNETTES peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC DES MAISONNETTES dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de FAUCON-DE- BARCELONNETTE et SAINT-PONS.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
La gérante du GAEC DES MAISONNETTES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté
préfectoral.
40 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— je nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de l’auforisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation la gérante du GAEC DES
MAISONNETTES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation la gérante du GAEC DES
MAISONNETTES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à Particle 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par PONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
‘l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de lOffice National de la Chasse et de la
Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hatmel-Francis MEKACHERA
41 | Libersé « Égallié « Fraisroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le {3 } Ê Service Économie Agricole Pôle Pastoralisme
J
3 ET
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 “14 b + OT1C
Autorisant Mme Nadège BOYER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de L'ESCALE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 64 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à FEh39 et de 14RES à 16h15
42 Yu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 13 mai 2015 par Mme Nadège BOYER sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Nadège BOYER se situe dans l'unité d’action définie par Parrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié SUSVISÉ ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme Nadège BOYER contre la
prédation par le loup sur son troupeau consistant au gardiennage permanent des animaux
conduit dans un parc de pâturage grillagé et en la mise en bergerie La nuit ;
Considérant que le troupeau de Mme Nadège BOYER se situe à proximité du troupeau de M.
Alexandre FERAUD attaqué le 7 juin et le 17 octobre 2014, du troupeau de M. Serge PICO
attaqué le 8 octobre 2014, du troupeau de F'EARL LES BELLOIRS attaqué le 30 avril 2015, et
que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte
de 5 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 qui infègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Nadège BOYER est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la
prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour Ia mise en œuvre des tirs de défense
Mme Nadège BOYER s’attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu’il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Guillaume PAGLIA, titulaire du permis de chasser n° 04 107 284.
En outre Mme Nadège BOYER peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
43 Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Nadège BOYER dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de L'ESCALE.
Is peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adiacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. | Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte} mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule Putilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, Putilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Nadège BOYER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— Je modèle de l’arme de chasse utilisée :
— Îe lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup,
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation Mme Nadèpe BOYER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Nadège BOYER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
44 Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à Particle 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6. |
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier, a Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
=
Hamel-Francis MEKACHERA
45 EX Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, ef) 3 A 20%
Service Économie Agricole ie Le.
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 154 - O1,
Autorisant M. Noël VOYER, président du Groupement Pastoral de LA CINE, à
effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité
pastorale située sur la commune de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTFE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 19211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Ték. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à HHh30 et de 14h15 à H6h15
46 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de ja
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 28 mai 2015 par M. Noël VOYER, président du
Groupement Pastoral de LA CINE, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de LA CINE se situe dans l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai
2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le Groupement Pastoral de LA CINE
contre la prédation par le loup sur son troupeau consistant en la présence de chiens de
protection et au gardiennage permanent du troupeau ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau du
Groupement Pastoral de LA CINE a été attaqué le 17 septembre 2014 et que cette attaque, pour
Jaquelle la responsabilité du loup a été retenue, a occasionné la perte de 3 animaux ;
Considérant que le troupeau du Groupement Pastoral de LA CINE se situe à proximité du
troupeau de Mme Claire GUYAT attaqué le 4 septembre 2014, du troupeau de la SCEA LE
COLLET attaqué le 14 novembre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de MAJASTRES
attaqué les 15 et 23 novembre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du
loup a été retenue, ont occasionné la perte de 17 animaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau du Groupement
Pastoral de LA CINE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de larrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral de LA CINE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du
troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
47 Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Le Groupement Pastoral de LA CINE s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
— M. Jean-Michel JOLLY, titulaire du permis de chasser n° 04 106 376 ; — M. Nicolas LIONS, titulaire du permis de chasser n° 04 106 219.
En outre le Groupement Pastoral de LA CINE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à [a fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de LA CINE dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de MOUSTIERS-SAINTE- MARIE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou C (arme à . canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée,
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense,
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense, Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
De jour comme de nuit, Putilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Le président du Groupement Pastoral de LA CINE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— Je modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de l’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
48 Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le président du Groupement Pastorai de LA CINE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’ONCEFS est chargé de rechercher l'animal üré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le président du Groupement Pastoral de LA CINE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de Ioup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint,
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l’'ONCEFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Éd Hamel-Francis MEKACHERA
49 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Q% Skis LUI Service Économie Agricole -
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 SL. OR,
Autorisant M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE à effectuer des tirs de défense avec arme
de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de
BAYONS, SAINT-MARTIN-LES-SEYNE, SELONNET, TURRIERS et VERDACHES
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de lPenvironnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu Parrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de H4h15 à 16h15
50 Considérant la demande présentée le 7 mai 2015 par M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau de bovins contre la prédation par [Le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013
modifié susvisé :
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le
cadre du dispositif 323C1 ;
Considérant que M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifiés et avec barbelés, avec une surveillance quotidienne rapprochée, un comptage régulier des animaux et que, lors des périodes de vêlage, les animaux sont à l’extérieur autour des
maisons :
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau de M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de
M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE a été attaqué le 27 avril 2015 et que cette attaque, pour
laquelle la responsabilité du loup a été retenue, a occasionné la perte d’un animal ;
Considérant que le troupeau de M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE se situe à proximité du troupeau de M. Guy AUZET attaqué le 7 juin 2014, du troupeau de M. Serge PELLEAUTIER
attaqué les 27 juin, 17, 19 et 24 juillet et le 8 août 2014, du troupeau du Groupement Pastoral
GARNIER GAOU aitaqué le 17 juillet, le 16 août et les 18 et 20 septembre 2014, du troupeau
du GAEC TCHIOTE BEDIGUE attaqué le 20 août 2014, du troupeau du GAEC DU HAUT CHARAMEL attaqué le 5 octobre et les 16 et 25 novembre 2014, du troupeau de M. Patrice
MAGAUD attaqué le 15 octobre 2014, du troupeau de Mme Noëlle ARNIAUD attaqué le 25
octobre 2014, du troupeau du GAEC DU PASQUIER attaqué les 29 et 30 octobre et le 28
novembre 2014, du troupeau du GAEC DE L’HUBAC, attaqué le 2 novembre 2014, du
troupeau et du troupeau du GAEC BAYLAIT PASSION, attaqué le 19 novembre 2014, du troupeau de M. Bernard REYBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau de M. Gilbert DUB attaqué le 23 novembre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 197 animaux ;
Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE par la mise en œuvre de tirs de défense, en Pabsence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ; 51 ARRETE
Article Î :
M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par larrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans Îe respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9222 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Patrick MAGNAN-BAYLE, titulaire du permis de chasser n° 04 106 205 ; - M. Mickaël MAGNAN-BAYLE, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7722 ; - M. Laurent BILLIA, titulaire du permis de chasser n° 13 314 367 ;
- M. André PASCAL, titulaire du permis de chasser n° 04 104 560 ;
- M. Alain MARTIN, titulaire du permis de chasser n° 04 104 561 :
- M. Childérie REBOUXL, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9066.
En outre M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE dans les limites de son unité pastorale située sur les communes de BAYONS, SAINT- MARTIN-LES-SEVNE, SELONNET, TÜRRIERS et VERDACHES,.
Ïs peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une auire, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d'armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie DI (canon lisse) ou € (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canôn rayé, Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée,
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense,
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, Putilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
52 M. Jauffrey MAGNAN-BAYLE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées
dans la plaquette de l'ONCFS : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans
le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en
la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de larme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de F’opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Jauffrey MAGNAN-BAVŸLE,
ou son mandafaire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Jauffrey MAGNAN-BAYELE , ou son mandafaire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(& 04 92 30 55 63).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que ie plafond prévu à Particle 2 de Parrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par FONCEFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté
interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint,
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de lOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
# |
Hamel-Francis MEKACHERA 53