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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa spécial n 43 mois de juillet
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa spécial n 43 mois de juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
QRÉFECTURE
-de-Haute-p
NpE de love
à 7%
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Juillet 2015
2015-43
Parution le vendredi 24 juillet 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Juillet 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est ent ligne sur le site Internet de la Préfecture : wwm,alpes-de-haute-provence.gour.fr, rubrique "Nos Publications",
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n°2015-202-616 du 21 juillet 2015 portant réduction de périmètre du syndicat mixte du massif des Monges par retrait de la communauté de communes de Lure-Vançon-Durance
pgÎ
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2015-203-012 du 22 juillet 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation sportive automobile dénommée "4°"° présentation de Sisteron”, le dimanche 26 juillet 2015, sur la route départementale 3, située entre les communes de Sisteron et Saint-Geniez
pg3
Arrêté préfectoral n° 2015-2603-013 du 22 juillet 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre dénommée "Trail de la Belle à Lure", le samedi 22 août 2015, dans l'arrondissement de Forcalquier pg 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-202-017 du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes- de-Haute-Provence pg 24
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Décision du 6 juillet 2015 portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 28
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté préfectoral n° 2015-201-006 du 20 juillet 2015 portant réquisition de médecins pg 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle juridique interministériel
Bureau des relations avec les collectivités locales
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Loit 262-010
portant réduction de périmètre du syndicat mixte
du massif des Monges par retrait de la
communauté de communes de Eure-Vançon-
Durance.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-29 ;
VTT ja loin°2004-809 du. 13 août 2004 relative aux-libertés et responsabilités locales
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 20100 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2604 du 18 décembre 1992 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du massif des Monges et des arrêtés subséquents ;
VU la délibération de la communauté de communes de Lure-Vançon-Durance (27/08/2014) formulant sa demande de retrait du syndicat mixte du massif des Monges :
VU la délibération en date du 28 novembre 2014 par laquelle le comité syndical ne s’oppose pas au retrait de la communauté de communes de Lure-Vançon-Durance ;
VU les délibérations concordantes de communautés de communes de Duyes-Bléone (03/02/2015), du Sisteronais (11/03/2015), de la Motte-du-Caire-Turriers (18/03/2015), du Pays de Seyne (07/05/2015),et Asse-Bléone-Verdon (19/05/2015) approuvant le retrait de la communauté de communes Lure-Vançon-Durance ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Téi. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 C4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http: fm alpes-de-haute-provence.aqouv.fr ARRÊTE :
Article ler :
le retrait de la communauté de communes de Lure-Vançon-Durance au syndicat mixte du massif des Monges est autorisé,
Article 2 :
le retrait entre en vigueur au 1% août 2015.
Article 3 :
jes opérations du partage de l’actif et du passif s’effectue en application de l’article L5211-25- 1 du CGCT.
Article 4 :
les statuts du syndicat mixte du massif des Monges sont modifiés en conséquence.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
‘+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; -__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Direction générale des
collectivités locales ; D ee * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue
Breteuil —- 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Article 6 :
+. je secrétaire général de Ia préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, + le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire sera notifié au président du syndicat mixte du massif des Monges ainsi qu'aux présidents des communautés de communes adhérentes au syndicat.
Fait à Digne-les-Bains, le ? $ JUIL 205
Le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
4 Hamel-Francis MEKACHERA
Arrêté préfectoral n° 2015302 -s19 Page 2/2 Liberré * Éealité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de ta réglementation
aîaire suivie par : Cuistelle DALLAPORTA Forcalquier, le 22 juillet 2015 Tél : 04.92.36,77.42
Fax : 0+4,92,75.39.19
Courriel : dristelle.dallaportatalpes-de-hinte-provence.gou.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2015203-042.
autorisant le déroulement d’une manifestation sportive automobile
dénominée «4° présentation auto de Sisteron»,
le dimanche 26 juillet 2015, sur la route départementale 3,
située entre les communes de Sisteron et Saint Geniez
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R4jit-i, R4it- 5, R411-8, R4Ï 1-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 :
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l’Environnement et nofanunent ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R4f4-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l’arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-655 du 4 avril 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées :
Vu l'arrêté départemental n°2015-DRIT-0702-AD en date du 16 juillet 2015, portant réglementation de la circulation sur la route départementale n°3 entre les P.R 47 + 200 et 52 + 200 ;
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MAREIAL SICARD- BP 32. 6#300 FORCAEQUIER CEDEX- téf: 0492 36 72 GQ- Fax: 64 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie: de 9100 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - htipf/hwwax.alpes-de-hante-provence prefgour. Vu le dossier en date du 28 avril 2015 et ses annexes présentés par Monsieur José SANCHE?Z, président de l'association «Murs Auto Passion», en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée «4% présentation auto de Sisteron», te dimanche 26 juillet 2015, sur la route départementale 3, située entre les communes de Sisteron et Saint Geniez ;
Vu les règlements de la Fédération Française des Sports Automobiles et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la société «Allianz» en date du 21 avril 20175 ;
Vu les avis de Madame le maire de Saint Geniez, Messieurs les maires de Sisteron et Entrepierres, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de la Fédération Française des Sports Automobiles ;
Vu la proposition d'autorisation faite par la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes de Haute Provence, section épreuves sportives, à l'issue de sa réunion du 6 juillet 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1' Monsieur José SANCHEZ, président de l’association «Murs Auto Passion» est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation automobile dénommée «4° présentation auto de Sisteron», le dimanche 26 juillet 2015, de 9h00 à 18h00, sur la route départementale 3, située entre les communes de Sisteron et Saint Geniez, selon les modalités suivantes:
Description sommaire de la manifestation : Présentation de voitures rares, anciennes, prestigieuses, à caractère exceptionnel ou sportif, sañs aucune notion de chronométrage, compétition ou vitesse, ouverte à toute personne âgée d’au moins 18 ans, titulaire du permis de conduire et présentant un certificat médical de non contre indication à la pratique du sport automobile de moins d’un an, se déroulant de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, sur un circuit fermé de 4,9 kilomètres, situé sur la route départementale 3 entre Sisteron (départ peu après le parking de l'école) et Saint Geniez (arrivée au col de Mézien), sur lequel quatre montées seront effectuées dont une de reconnaissance, Les véhicules engagés, au nombre maximal de 60, devront tous être âgés d’au moins 30 ans, avec une tolérance à 10% du plateau pour ceux âgés d'au moins 25 ans. Ils seront en outre, soit régulièrement immatriculés et conforme à la réglementation en vigueur, soit des prototypes de type barquettes et monoplaces. Seuls les véhicules et pilotes mentionnés sur la liste jointe en annexe seront autorisés à participer à cette manifestation.
Le départ entre chaque véhicule sera espacé d’au moins 30 secondes. Des contrôles techniques et administratifs seront réalisés le samedi 25 juillet de 16h00 à 19h00 et le dimanche 26 juillet à partir de 7h30,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX : tét : 64 92 36 72 00 - Fex : 04 92.75.39 19 horaires d'ouveriure au publie : de 9h00 À 52h00 et de 13h30 à F6h30 - biip/www alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr ARTICLE 2 : Une information préalable et appropriée des usagers de la route et des riverains sur
les restrictions de circulation devra être faite. Des panneaux d'information devront être mis en place aux extrémités de la section de la route départementale fermée à la circulation, qui seront à la
charge de l'organisateur, Ces panneaux devront être mis en place dès la réception du présent arrêté, Les mentions suivantes devront obligatoirement apparaître sur les panneaux d’information : date et horaire de fermeture. Pour l'implantation, l'organisateur devra se rapprocher de la maison technique
de Sisteron (04.92.61.58.80) pour déterminer, en accord avec elle, le positionnement des panneaux d’information.
Dans tous les cas, les riverains de la toute fermée à la circulation devront être avisés par courrier de
cette privatisation, notamment ceux isolés, pouvant accéder à l'axe privatisé via les chemins
vicinaux. Hs devront pouvoir accéder et sortir de leurs propriétés en cas de nécessité. Il appartiendra
alors à l'organisateur et son équipe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité de ces personnes, des participants et du public, par tout moyen approprié (transmission d’un numéro de téléphone portable où les joindre, interruption momentanée de la présentation.….). L'itinéraire sera ouvert à toute circulation de 12h00 à 14h00
ARTICLE 3 : Une déviation par la route départementale 217, passant par Entrepierres sera mise en place. L'organisateur devra obtenir l'accord des communes de Sisteron et Entrepierres pour la mise en œuvre de la déviation envisagée sur les voies communales, Une information aux communes de Saint Geniez et Authon devra être faite par l’organisateur.
La déviation sera balisée sur l’ensemble des carrefours, entre les deux points de fermeture de la
RD3. Un panneau sera mis en place sur la RD3, au PRI7, commune des Hautes Duyes (route barrée
à 30km). La signalisation de cette déviation devra être rigoureuse et permettre une information
appropriée des riverains et usagers de ladite route,
ARTICLE 4: Les participants, munis de tout l’équipement réglementaire, devront respecter strictement le parcours et ne pas sortir des voies autorisées.
Deux zones réservées au public (dont le nombre ne devra pas dépasser une centaine de personnes) seront indiquées par affichage, délimitées par de la rubalise et sécurisées, Elles seront situées uniquement sur les lieux de départ et d’arrivée, En aucun cas Les spectateurs ne pourront avoir accès au parcours, Des panneaux « interdit au public » et de la rubalise matérialiseront cette interdiction tout au long du parcours, de manière visible,
ARTICLE 5: Monsieur José SANCHEZ est désigné comme organisateur technique de la
manifestation, Il devra être présent sur le site tout au long de la manifestation et vérifier que
l’ensemble des prescriptions exposées dans la présente autorisation soit respecté par les
responsables de piste, les participants et le public.
En application de l’article R331-27 du Code du Sport, il fournira, une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans Îe présent arrêté seront respectées, par fax à la préfecture des Alpes de Haute Provence (04 92 32 16 90), à la sous-préfecture de Forcalquier (04 92 75 39 19), ainsi qu’au groupement de gendarmerie départemental (04 92 30 11 30).
Monsieur HUREZ est désigné comme directeur de course. Il sera, entre autre, chargé de faire
respecter l'interdiction à tout spectateur de se trouver sur l’itinéraire suivi par les véhicules et de
s'assurer de l’application stricte et à minima des prescriptions et règles techniques fédérales. 11 devra également effectuer le briefing avant la course auquel tous les concurrents devront obligatoirement participer.
Monsieur Thierry BALAZUN est désigné comme responsable du contrôle technique. Il devra notamment être vigilant aux organes de sécurité des véhicules participants.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 O0 - Fax : 04 92.75.39 19 hosalres d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hlip-/hvwav.aines-de-haute-provence.pref.gouv. ft Madame BARAFANI, Monsieur et Madame FRANÇOIS, Monsieur et Madame LAMBERT et Monsieur PIN sont désignés comme commissaires de course et devront également s’assurer qu'aucun public ne soit présent sur le parcours et que toutes les mesures de sécurité soient rigoureusement respectées par les participants et les spectateurs, tout au long de la manifestation. Toutes ces personnes doivent impérativement être titulaires des qualifications nécessaires à Pencadrement de ce type de manifestation, reconnues par la Fédération Française de Sports Automobiles.
Après le début de la compétition, les organisateurs et les officiels ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par Île présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité,
ARTICLE 6: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de F'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute naîure, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. II devra en outre s’assurer de l'autorisation de passage sur les propriétés publiques et privées traversées.
Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 7 : L'organisateur et son équipe devront respecter, pour l’ensemble des systèmes de sécurité à mettre en place pour les véhicules utilisés, la réglementation technique spécifique et les normes de sécurité édictées par la Fédération Française de Sports Automobiles.
Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation et aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 6 juillet 2015,
ARTICLE 8 : Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur et son équipe devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— Î responsable de la sécurité : M. Jufien NOUE,
— 9 signaleurs répartis sur l'itinéraire et équipés d’extincteurs (6kg à poudre ABC) : Mesdames et Messieurs Jérôme BOURCHET, Eric BOURIANNE, Jenny D'HULSTER, Michel LARMIGNY, Steven et Rémy MILON, Jessy SERAFINI, Jean-Christophe UBBIALI et Magali VASSE, — 1 extincteur 1kg minimum dans chaque véhicule engagé,
— } véhicule ouvrant et 1 véhicule fermant la course,
— 1 dépanneuse,
— transmission radio par cibies effectuée par les membres de « l'association sécurité radio »
Assistance médicale :
— 1 poste de secours au départ,
— 1 médecin réanimateur avec son matériel de réanimation dont un défibrillateur autornatisé externe : Dr LEKOUAGHET,
— 2 ambulances de type B et son équipage de la SARL Volpe.
SOUS.PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04309 FORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 00 + Fax : 04 92,75,39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 & 12h00 et de 13h30 À 16h36 - htip:/www.nlpes-de-hante-provence.preF gouv.fr Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé où malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recomimandations,
Le centre de secours et d'intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de lhôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
ARTICLE 9 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours (véhicules d'urgence et d’incendie) et s'assurer de la sécurité des participants, spectateurs et autre usagers dans le respect de la réglementation applicable en la matière,
Ils devront en outre sécuriser entièrement litinéraire et le matérialiser par de la rubalise, ainsi qu’effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à toutes les intersections et zones
dangereuses (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée du public et des concurrents.
ARTICLE 10 : Les neuf signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, seront en liaison constante avec l'organisateur de la manifestation, le directeur de course, les six commissaires de course, les ambulanciets et le médecin, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transimetire l’alerte en cas de besoin. Les six comunisseires de course et les neufs signaleurs devront être répartis sur la totalité du parcours, à intervalles réguliers et à vu les uns des autres.
ARTICLE 11 : L’organisateur et son équipe devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge des organisateurs (gendarmerie, pompiers, secouristes).
De même, jes organisateurs et participants respecteront les arrêtés municipaux que les maires de Sisteron, Saint Geniez et Entrepierres pourraient prendre pour réglementer temporairement a circulation dans leurs communes,
ARTICLE 12 : S'agissant d'une présentation de véhicules sans aucune notion de chronométrage, vitesse ou compétition, les participants devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route notamment en ce qui concerne le respect des limitations de vitesse.
En aucun cas les participants n’emprunteront une route ouverte à la circulation publique au moyen d’un véhicule non conforme à la réglementation routière.
ARTICLE 13 : I! appartient aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte
immédiatement à l'autorité préfectorale de tout manquement aux dispositions du présent arrêté où d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l’épreuve,
Ils en avisent également le maire des communes concernées, afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L2212-1 et suivants ei L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
En présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises,
l’autorité préfectorale peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la manifestation, Les organisateurs se conformeront à cette injonction,
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04309 l'ORCALQUIER CEDEX - té} : 01 92 36 72 08 « Fax : 64 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à E2H00 et de 13h30 à 16h30 - hup:/nww.alpes-de-haute-provence.pref.eouv.fr De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans Île cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 14: L'emploi du feu est strictement interdit, La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu, > n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du 1“ août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie, L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
Si les conditions météorologiques l'exigent, le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit de mettre des moyens supplémentaires de lutte contre l'incendie.
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée,
Si un risque de niveau très sévère d’incendie de forêts est établi, le site où se déroulent les épreuves pourra être interdit d’évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites des personnes n’étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de fa période, les risques de feux de forêts sont majeurs,
ARTICLE 15 : L’organisateur et son équipe devront limiter Le niveau sonore des véhicules engagés, conformément à la réglementation applicable à ce type de manifestation et s’entourer de moyens logistiques nécessaires et de contrôles permanents contre le rejet des fluides, la limitation d'émission de poussière, la gestion des déchets et le nettoyage du site,
Le ravitaillement en carburant ne sera effectué qu’une seule fois, sur un seul site et des tapis spéciaux seront utilisés, Il appartient à Porganisateur de prévoir et gérer les risques de pollution sur l’ensemble de la zone sur jaquelle aura lieu cette manifestation,
Aucune réparation ne pourra être effectuée sur le domaine public départemental,
ARTICLE 16: Le jet d’imprimmés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradabie ou biodéfragmentable, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les suppoïts de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalises, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). I devra être posé dans les 48 heures avant Fépreuve et enlevé dès la fin de Fépreunve.
Un état des lieux contradictoires avant et après le déroulement de la manifestation sera fait avec la maison technique de Sisteron. L’organisateur veillera, avant la réouverture de la route aux usagers, à nettoyer la chaussée autant que nécessaire, en cas de présence de gravillons, boue... I procédera également à l’enlèvement de tous détritus présents sur le secteur.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - téf ; 04 92 36 72 00 - Fax : Of 92.75.39 ]9 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h09 et de 13h39 à 16h30 - htip/iwmw.alpes-de-haute-provence.pref.sous.fr ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement dans les 24 heures suivant l'épreuve),
ARTICLE 17: L'organisateur est tenu de prendre connaissance des prévisions de pollution atmosphérique, chaque jour précédant celui où des épreuves doivent avoir lieu en consultant le site internet de qualitair 04-65-06 à l'adresse électronique suivante : http;/www.enviport.org/ada/isp/aam_res.isp.
En cas de pollution atmosphérique à l’ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 ug par mètre cube) l'organisateur incitera le public à se rendre sur les lieux des épreuves en utilisant le quo-voiturage ou les transports collectifs s’ils sont prévus,
En cas de pollution atmosphérique à l’ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 jig par mètre cube), l'organisateur, en sus des mesures qu’il aura prises ci-dessus, annulera tous les essais précédant la manifestation qu’il prévoit,
En cas de pollution atmosphérique à l’ozone de niveau 3 (supérieure à 360 ug par mètre cube), l'organisateur devra annuler la manifestation et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 O0,
ARTICLE 18: La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Adininisiratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l’arrêté est demandé, Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 29 : Madame le Maire de Saint Geniez, Messieurs les Maires de Sisteron et Entrepierres, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du Comité Départemental de la Fédération Française des Sports Automobiles et à Monsieur José SANCHEZ, président de l'association «Murs Auto Passion» et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour ke Sous-Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
— Valérie VINCHENEUX
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 64300 FORCALQUIER CEDEX - tét : 04 92 36 72 G0 - Fax : 04 92,75.39 19 horaires d'ouverture au public: de 9h00 à 12h00 et de 13130 à 16h20 - hip: alpes-de-frante-provence OL
PROVENCE se LE DÉPARTEMENT svr la Route Dépertementate N° 3 POLE DEVELOPPEMENT OURABLE ET TERRITOIRES ontre les PR, 47 +200 et 52 + 000
DRÉCHON DES ROUTES ET DES AITERVENTIONS 4% Présentation Auto de Sisteron
SERVICE COORDINATION Communes de SISTERON - ENTREPIERRES ‘ DES SERVICES TERRITORIAUX
MAISON TECHNIQUE DE SISTERON
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE,
Le Code de ia route ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code'de la voirie routière :
L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des romtes et autoroutes ;
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L'arrêté dépertemental 2015-DFAJ-007du 03 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Michel MATH, Directeur Général Adjoint du Pôle Développement Durable ct
Temitoires du Conseil Départemental,
Le règiement de voirie départemental ;
La demande de Monsiour Jos£ SANCHEZ - Association Murs Auto Passion « N°2 Le Moulin de Murs- 84220 MURS en date du 15/07/2015 :
Le plan de signalisation annexé au présent arrêté,
L'avis du Chef de la Maison Technique de SISTERON : 4
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à
CONSIDERANT que la circulation doit &tre réglementée sur la Route Départementale N°5 entre les P.R. 47 + 200 ot 52 + 000 pendant Ja durée de la 4% Présentation Auto de Sisteron.
SUR la proposition de monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
ARRETE
ARTICT sl:
Le présent arrêté abroge larrëté N°2015-DRIT-6695-AD du 09/07/2015.
Le 26 juillet 2015 la circulation devra être réglementée sur la Route Départementale N°3 du PR 47-200 (arrivée) au 52-000 (départ) ainsi qu’il suit:
- Fermeture de 08H50 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
- L'organisateur devra obtenir l'accord des communes de Sisteron et Emirepiesres pour la mise en œuvre de la déviation envisagée sur voie communale. La déviation sera balisée sur l’ensemble des carrefours entre les deux points de fermeture de la RD 3.
Un panneau de signalisation temporaire sera mis en place sur la RD3 ac PR 17 portant l'indication route barrée à 30 km.
- Des panmeaux d’information devront être mis en place aux extrémités de la section de la route départementale fermée à la circulation, qui seront à la charge de l’organisateur. Ces panneaux devront être mis on place LS jours avant le déroulement l'épreuve. Les mentions suivantes devront obligatoirement apparaître sur les panneaux d'information : Date, Horaire de Fermeture et dunée, Pour l'implmtation, l'organisateur devra se rapprocher de la Maison Teockmique de Sisteron 04.92.61.58.$0 pour déterminer en accord avec elle du positionnement des panneaux d’information :
Un état des lieux contradictoires avant et après le déroulement de la manifestation sera fait avec la Maison Technique de Sisteron tel : 04.92.61.58.80. L’orgmisateur veillera avant la réouverture de la route aux usagers à nettoyer la chaussée autant que nécessaire on cas de présence de gravillons, boue ete... 1 procéders également à l'enlèvement de tous détritus présents sur le secteur:
Aucme réparation de véhicule ne pourra Etre cffectuée sur le domaine public Départemental ;
- L'organisation prendra toutes les dispositions nécossuires afin de laisser Le libre passage des véticules d'urgence, de secours et d’incendies:
ARTICLE ? :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur José SANCHEZ - Association Murs Auto Passion - N°2 Le Mouîm de Murs - 84229 MURS ct affiché par ses soins à chaque extrémité du chantier,
ARTICLES :
Le présent aerêté sera affiché dans la (les) commmune(s}) de SISTERON ENTREPIERRES LL
ARTICLE4 :
Le Directeur Général des services du Départervent, le Maire, sont chargés chacun en cc qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cct acte où un extrait de cet acte sera publié au reeuei] des actes administratifs du Département.
Copie en sem adressée à Monsieur le Représentant de l'Etat dans le Département pour information et suite éventuelle À donner auprès des services placés sous son autorité.
Copie en sera adressée, pour information er per la D.RIT. au Conseiller Départemental du CeOn CONCOTRÉ,
Services placés sous l'antorité du représentant de l'Etat, destinataire du présent arrêté :
- M le Sous-Préfet de l’arrondissement concemnc.
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence. - M. Je{s) Maires) de 1a (los) commune(s) de SISTERON ENTREPIERRES
Digne Jes bains, le 16/07/2015
Pour Ie Président du Conseil Départemental et par
délépation,
Le Responsable du Service
Coordination des Services Territorinux
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Liberté o Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
aMaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04,92.36.77.42 - Fax : 04,92,75.39,19
Courriel : christelle. datlaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Forcalquier, le 22 juillet 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2015203-043
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre
dénomimée «Trail de la Belle à Lure», le samedi 22 août 2015,
dans l'arrondissement de Forcalquier
LE SOUS-PRÉFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L41 1-1, L411-3, L411-6, L411-7, R41f-f, R411- 5,R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à Réf 1-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et | A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L, 432-2, 1432-3,
L411-1, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 :
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014-345 0012 du 11 décembre 2014 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 18 mai 2015 présenté par Monsieur Gilbert ANDRÉ, président du Comité des fêtes de Châteauneuf Miravail, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation pédestre dénommée «Trail de la Belle à Lure», le samedi 22 août 2015, sur le territoire des communes de Curel, Saint Vincent sur Jabron, Noyers sur Jabron, Châteauneuf Miravail, Valbelle, Saint Étienne les Orgues, Cruis, Châteauneuf Val Saint Donat, Lardiers, Mallefougasse-Augès ;
Vu les règlements de la Fédération Française d’ Athlétisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Groupama du 24 avril 2015 ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX -16t: 049236 72 00- Fax : 0492 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h09 et de 13h30 à 6h30 + hüp:fwww.nlpes-de-haute-provence.pref.souv.fr 14 Vu les avis de Messieurs les maires de Curel, Saint Vincent sur Jabron, Noyers sur Jabron, Châteauneuf Miravail, Valbelle, Saint Étienne les Orgues, Cruis, Châteauneuf Val Saint Donat et Lardiers, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la consultation effectuée auprès de Monsieur le Maire de Mallefougasse-Augès en date du 19 mai 2015, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu Pavis favorable du Comité Départemental des Courses Pédestres Hors Stade du 19 mai 2015 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRETE ;
ARTICLE 1 : Monsieur Gilbert ANDRE, président du Comité des fêtes de Châteauneuf Miravail, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée «Trail de la Belle à Lure», le samedi 22 août 2015, de 7h15 à 12h15, sur le territoire des communes de Curel, Saint Vincent sur Jabron, Noyers sur Jabron, Châteauneuf Miravail, Valbelle, Saint Étienne les Orgues, Cruis, Châteauneuf Val Saint Donat, Lardiers et Mallefougasse-Augès, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de [a manifestation : course pédestre hors stade en terrain montagneux, se courant individuellement et à allure libre, ouverte à toute personne de plus de 18 ans, licenciées FFA, FFCO, FFPM, Fftri, UNSS ou UGSEL (catégories juniors, espoirs, seniors et vétérans) ou non licenciées, munies d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an (250 participants maximum), empruntant des pistes, chemins et sentiers forestiers principalement situés dans la forêt domaniale du Jabron et de Lure,
Trois parcours, au départ et à l’arrivée situés au hameau de Lange, sont proposés : - Je trail « Les Roumegières » de 11 kms avec un dénivelé positif de 350m (départ à 10h15 — arrivée 11h30),
- le trail « Le Contras » de 21 kms avec un dénivelé positif de 1135m (départ à 9h15 — arrivée 12h00)
- et le trail « La Lure » de 45 kms avec un dénivelé positif de 2350m (départ à 7h15 — arrivée 12h15). Lors de cette épreuve, la route départementale n°3 sera traversée deux fois par les concurrents.
La catégorie Junior ne pourra participer au parcours de 45 kms,
Particularités : Le site Natura 2000 «Montagne de Lure» est concerné par l'itinéraire de la manifestation, sur lequel se trouve la Vipère d'Orsini, espèce protégée au titre de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007. De même, se trouve au sein de ce site, des espèces végétales d'intérêt communautaire telles que l'Ancolie de Bertolini. Par conséquent, afin de protéger ces végétaux, de préserver l’intégrité de ce reptile sur la zone considérée, ainsi que son habitat et ses proies et de façon plus générale, l’ensemble du site Natura 2000 concerné, l'organisateur devra impérativement respecter l'itinéraire tracé sur la carte jointe en annexe 3 (itinéraire d’évitement tracé en jaune),
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER 3PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au publie : de 9400 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - http: /huww.atpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
15 ARTICLE 2 : La voirie forestière empruntée se situe en terrain naturel, principalement sur des
chemins habituellement utilisés pour des activités rurales et forestières mais aussi sur des secteurs utilisés et balisés pour la randonnée pédestre avec un équipement et une signalisation appropriée (toute des Jas, pistes forestières de Jansiac, de Jean Richaud, des Bailles, des Couboures, divers chemins au coli Saint Vincent, pistes de pâturage et chemins pédestres),
Certains points sont signalés dangereux, à savoir :
_ Plusieurs traversées de ravins en vallée du Jabron, versant Nord de la montagne de Lure.
— Traversées de radiers en versant Nord de la montagne de Lure pour lesquelles l'organisateur devra montrer une attention particulière (inutilisables en cas de pluies importantes et à surveiller si orage).
— Coupes forestières possibles en êté, dans la partie Jabron et risques d'obstruction des chemins par les arbres abaitus.
— En ce qui concerne la crête de Lure, la piste utilisée est à proximité du chemin départemental n°113 ouvert à la circulation automobile,
Afin que la manifestation se déroule en toute sécurité, organisateur devra joindre les sociétés de chasse des communes que le parcours traverse, car dans certaines zones, seront ouverts le chevreuil
à l'affût et le sanglier (Mr PAPPALARDO, 04 42 40 37 58, titulaire du lot domanial de Noyers Valbelle),
H devra également prévenir Monsieur SABINEN, éleveur à Saint Étienne les Orgues, (04 92 73 05 50) du passage du irail puis, le jour de l’épreuve, faire en sorte de ne pas nuire à son troupeau ni à son équipement (fermer les portails du pâturage).
ARTICLE _3: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des
communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de l’épreuve précitée, I devra en outre s’assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition du service instructeur.
Aucun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de Îeurs dépendances.
ARTICLE 4 : L’organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d’Athlétisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée,
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. I1 comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
deux responsables du service de sécurité : Patrick RENON et Christelle MARTINOD, seize signaleuts,
— deux commissaires de course : Patrick RENON et Christelle MARTINOD, — briefing avant le départ, parking et zone coureurs
huit véhicules pour ouvrir, fermer et encadrer la course : quatre motos, trois quads et un 4X4 (usage limité conformément à l’article 10 du présent arrêté)
balisage des circuits par rubalise et panneaux directionnels,
— pour les deux traversées de la route départementale n°53 : présence de cônes de sécurité au bord de la route, pancarte mentionnant « course pédestre traversées de coureurs » et présence de signaleurs
— transmission radio par talkie-walkie et téléphones portables.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 44300 FORCAEQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
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16 Assistance médicale :
— trois postes de secours : un fixe sur les lieux de départ et arrivée et deux mobiles sur le parcours, — docteur Pierre GUIET,
— Madame Marie-Agnès LANNUZEL, masseuse kinésithérapeute,
— tine ambulance et son équipage de la SARL Volpe,
-une convention avec l'Association Départementale de Protection Civile des Alpes de Haute Provence, pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant huit intervenants secouristes munis de matériel de premiers secours dont trois défibrillateurs automatisés externes, un Véhicule de Premiers Secours et un véhicule léger,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secouts supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
Les centres de secours et d'intervention de Noyers sur Jabron, Peyruis et Saint Étienne les Orgues, ainsi que le service des urgences des hôpitaux de Manosque et Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 5 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée des concurrents et du public.
ARTICLE 6 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le médecin, les secouristes, les ambulanciers et les commissaires de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l’alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours et intersections et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation, notamment lors des traversées de la route départementale n°53 menant au col du Pas de la Graille.
Les deux commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l’épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra prendre toutes Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
L'organisateur, son équipe et les concurrents devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique, La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 8 : Les participants ne disposant pas de l’usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des riverains et des usagers de la route sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l’épreuve.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAE SICARE - BP 32 - (4300 FORCAEQUIER CEDEX : tél : 64 92 36 72 09 - Fax : 6492 75 39 19 horalres d'ouverture au public : de 9h60 à 12h00 et de F3h30 à 16h30 - htip/hnwwalpes-de-haute-proyence.pref gouv.fr
17 ARTICLE 9 : L'emploi du feu est interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être strictement respectés, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, > n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
> et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de Faccès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie, L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, I demeurera responsable de tous dommages causés sur es chemins forestiers,
ARTICLE 10 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à Ja circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés, L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers et espaces naturels, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, ja collecte des déchets et au encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique). Les postes de ravitaillement et de contrôle seront positionnés à proximité immédiate d’une voie ouverte à la circulation publique, permettant ainsi leur approche par des véhicules à moteur, en noinbre limité, sans déroger à la réglementation.
ARTICLE 11 :Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalises, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 24 heures avant Pépreuve et enlevé dès la fin de l'épreuve,
L'organisateur devra informer les concurrents de l’interdiction de « couper » dans les talus afin d'éviter l'érosion. I devra également refermer les clôtures et portails des pâturages qui débouchent sur les chemins forestiers et préserver les équipements et la signalisation utilisés par Îles randonneurs,
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur les parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l’organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, De plus, pour éviter le piétinement des sols fragiles, il veillera à ce que le public et les assistances n'aient pas accès aux crêtes de Lure,
La traversée et le cheminement dans le lit vif des cours est interdite. À défaut d'ouvrages permettant le franchissement de ceux-ci, l'organisateur et son équipe mettra en place des passerelles provisoires pour le franchissement des cours d’eau.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 + 04306 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 60 - Fax : 04 92 75 39 19 loraîres d'ouverture au public : de 9h00 À 12h09 et de 13h30 à 16h30 - hlp:/hwww.alpes.de-haute-provence.pre£ gouv.fr
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à ARTICLE 12 : L'organisateur et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires
de Curel, Saint Vincent sur Jabron, Noyers sur Jabron, Châteauneuf Miravail, Valbelle, Saint
Étienne les Orgues, Cruis, Châteauneuf Val Saint Donat, Lardiers, Mallefougasse-Augès pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes respectives.
ARTICLE 13: La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée,
répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation,
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Adininistratif de Marseille -- 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le noin, le prénom et l’adresse du requérant, l’exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l’arrêté est demandé, Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 15: Messieurs les Maires de Curel, Saint Vincent sur Jabron, Noyers sur Jabron,
Châteauneuf Miravail, Valbelle, Saint Étienne les Orgues, Cruis, Châteauneuf Val Saint Donat, Lardiers, Mallefougasse-Augès, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice
Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de POffice National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilbert ANDRÉ, président du Comité des fêtes de Châteauneuf Miravail, à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
PLACE MARTIAE SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 0192 75 39 19 horaires d'onverlure au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à F6h30 - hip hwwwaipes-de-haute-provence.pref pouv. fr
19 ANNEXE
À
Nom Prénom N° de permis de conduire
ANDRE Philippe 950204500185
ANDRE Gilbert 910604310039
ANDRE ‘“{FIGTENCE 17777 6380104300210
ANDRE Céline 960804300060
GALLIANO Michel 851204300075
GAËLLIANO Mireille 891004310199
GUITARD jHenri 180547
GUITARD |Christianne 68199
MARTINOD |Christelle 900804310107
MARTINOD [Jean-Philippe 890583280045
PAVON Gilbert 48210
PAVON Michelle 58892
RENON Patrick 191249100979
RENON isabelle 810849103275
TAXIL Georges 16367
TAXIL Denise 6312878
VERAND Robert 30787
VERAND Olga 10036
VUGLIANO {Lydie 930604300096
tepelmes vos cartes éogrsphiques | IGN
© S2VNRI NN : ANNEXE 2. _
Carte de localisation cle la manifestation snortive - La Belle à Lure
Représentation des 3 circuits proposés !
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Secours mobile
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21 4 + ANNEXE
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Hiérarchie des objets de pilotage - adresse de
LS N/A
N/A10207-PACA-PRO4|HT210207/IN/A
37 140,00
37 140,00
26 771,28 10 368,72 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Économie Agricole ’ è Î JUIL, 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 8O2. ©47
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013
établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-1, L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articies R313-1 et suivants du Code rural de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture sur l’actualisation du schéma directeur départemental des structures agricoles en date du 29 mai 2015;
Vu l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture sur l’actualisation du schéma directeur départemental des structures en date du 26 juin 2015
Vu l'avis du Conseil Départemental sur l’actualisation du schéma directeur départemental des structures agricoles en date du 7 juillet 2015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Les points a et b de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 sont modifiés ainsi :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -— TÉ] :04,92.30.55,00 — Fax : 04.92,30.55.36 24
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : wwwaipes-de-haute-provénce.gouvir a) Les orientations ont pour objectifs :
— de maintenir le plus grand nombre de chefs d’exploitation y compris sous forme sociétaire
susceptibles d'atteindre le revenu de référence par Unité de Travail Homme (UTH),
— de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive,
— d'empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs,
— de permettre l'agrandissement d'exploitations de superficie inférieure à 1,5 unité de
référence afin de renforcer leur potentiel de production,
— de permettre l'installation ou de conforter l'exploitation d'agriculteurs à titre secondaire, dans les conditions compatibles avec la viabilité et la durabilité de l'exploitation agricole,
— de maintenir le nombre d'actifs non salariés sur les exploitations agricoles.
b) En fonction de ces orientations, les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :
1) Installation d’un jeune agriculteur de moins de 40 ans engagé dans la démarche
d’obtention de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) (plan de professionnalisation
personnalisé (PPP) agréé au minimum),
2) installation d’un jeune agriculteur de moins de 40 ans ayant un diplôme permettant de
bénéficier de la DJA,
3) installation d’un agriculteur de plus de 40 ans bénéficiaire de l’aide à Pinstallation
régionale ou ayant la capacité professionnelle ou d’un agriculteur de moins de 40 ans sans capacité professionnelle agricole,
4) installation d’un agriculteur de plus de 40 ans sans aides publiques,
La réinstallation d’un agriculteur totalement exproprié ou évincé (c’est-à-dire dans une situation totalement indépendante de sa volonté) sur une superficie comparable à celle qu’il mettait en valeur est d’un rang de priorité équivalent aux 4 cas de priorité ci-dessus (avec un plafond de 1,5 de l’unité
de référence (UR)).
I! en est de même pour la reconstitution de l’exploitation d’un agriculteur exproprié ou évincé sur une superficie comparable à la superficie perdue lorsque cette perte de surface ramène l’exploïtation à moins d’un 1/3 d’'UR (avec un plafond de 1,5 UR).
L'installation dans le cadre d’une société est considérée au même rang de priorité qu’une
installation à titre individuel.
5) agrandissement d'exploitation d’un agriculteur à titre secondaire pour permettre de devenir agriculteur à titre principal (avec un plafond de 1,5 UR),
6) agrandissement d’une exploitation de superficie inférieure à 1,5 unité de référence afin de permettre son confortement ou l'installation d’un agriculteur à titre secondaire dans le cadre d’une
installation progressive sur 3 ans,
7) toutes autres opérations.
Lors de l'examen des demandes d'autorisation d'exploiter (pour les candidatures de priorité équivalente), outre les priorités définies au présent arrêté sont pris en compte :
- Les biens corporels ou incorporels attachés aux fonds (dont le montant des aides de la Politique Agricole Commune (PAC)) dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ;
25 - La situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et fa situation familiale ou professionnelle (dont montant des revenus non agricoles du demandeur) et, le cas échéant, celle du preneur en place ;
- La participation du demandeur ou, lorsque Îe demandeur est une personne morale, de ses associés à l’exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l’article L.411-59 :
- Le nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur Îes exploitations concernées.
Pour la prise en compte de la main d'œuvre les coefficients suivants sont appliqués :
- chef d'exploitation 1
- conjoint collaborateur 0,4
- aide familial 0,4
- salarié en CDD 0,3
- salarié en CDI 0,6
- Saisonnier 0,2
avec un plafond de 3 ETP salariés. Le calcul de la main d’œuvre se fait en équivalent temps plein (ETP) annuel.
- La structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de Pexploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l’aide de fonds publics ;
- La poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ;
- L'intérêt environnemental de l’opération.
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l’objet d’autres candidatures prioritaires.
Article 2 :
Les valeurs de la Surface Minimum d’Instaïlation (SMD et de l'Unité de référence (UR) figurant à Particle 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 sont modifiées comme il suit :
UR
Coefficient | SMI =30 | par nature de
ha culture
Polyculture au sec 1 30 70
Lavande, lavandin, sauge (1,5 pour PUR) Ï 30 47
Polyculture irrigable (y compris prairies
femporaires et permanentes) (1,6 pour 2 15 44 PUR)
Cultures légumières au sec 2 15 35
26 Vigne
Plantes aromatiques et médicinales (PAM) 3 10 23,33 Graines fourragères, potagères
Cultures légumières irrigables, horticulture 4 7,5 17,5 de plein champ
Cultures fruitières irrigables 4 7,5 17,5
Cultures maraîchères intensives et fraises
Buibes 8 3,75 8,75 Fruits rouges
Cultures maraîchères sous abri 25 1,2 2,8
Cultures maraîchères sous abri chauffées 50 0,6 1,4
Horticulture florale sous serre 100 0,3 0,7
Cultures de chênes truffiers 2 15 35
Cultures fruitières au sec (y c. oliviers) 2 15 35
Pépinières 10 3 7
Pépinières ornement, horticulture plein 30 Î 2,33 champ
Parcours (2) (0,25 pour l’UR) 0,5 60 280
Estives, Alpages (1) 0,25 120 280
(1) Surfaces à ressource pastorale, situées au-dessus ou au même niveau que l'habitat permanent et utilisées pendant la période estivale sur une période de 4 mois environ. Ces surfaces sont situées en zones de montagne ou haute montagne. (2) Autres surfaces à ressource pastorale pâturées une bonne partie de l'année ou en intersaison,
(1) et (2) la surface prise en compte est la surface proratisée.
Pour les productions hors-sol, les équivalences sont fixées par arrêté ministériel du 18 septembre 1985.
Article 3 :
Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 sont inchangés.
Article d :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
+
pa Sn dur .
27 Âgence Nationale |
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n°2003-710 du fer août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-7123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : |
De nommer Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE.
69 bis, rue de Vaugirard POUR LE DIRECTEUR G
lé. : 01 62 63 55 00 LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT fax : 01 45 49 95 16 JÉAN-PAUL LAPIERRE
vw. anti
Siret: ASIA TARN
APE: 7atC 28 CEST: CA
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2015-20 1-00€
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 (49) :
VU le Code de Ia Santé Publique et notamment ses articles L 4163-7, L.6315-1, LE. 6314-1, KR. 4127-I à R. 4127-1112 et notamment l’article R. 4127-77, et R. 6315-I1 et suivants ;
VE l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du directeur général de ARS PACA n°2015091-001 du 1% avril 2015 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la lettre du président de l’Association de Permanence des Soins et Urgences Médicales (ADPSUM) du 10 décembre 2014 informant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’un préavis de grève de l’ensemble des médecins libéraux assurant la régulation téléphonique au centre de réception et de régulation des appels du SAMU au CH de Digne compter du 19 décembre 2014 pour une durée indéterminée ;
VU Ie tableau de garde du mois d’août 2015 établi par l’ADPSUM et transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Alpes-de-Haute-Provence au moyen du logiciel de gestion des tableaux de garde ORDIGARD ;
VU la lettre du Centre Hospitalier de Digne-les-Baïns, en date du 15 décembre 2014, faisant connaître que l’établissement de dispose pas des moyens nécessaires pour se substituer aux médecins régulateurs libéraux ;
CONSIDERANT que la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente prévue aux articles L.6314-1 et R. 6315-3 du code de la santé publique est une composante fondamentale de la permanence des soins ;
CONSIDERANT que l'absence d’une régulation médicale téléphonique donnant accès au médecin de permanence ne permettra plus de répondre aux besoins de soins non programmés tels que prévus à l’article R.6315-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la grève envisagée par l’ensemble des médecins libéraux assurant la régulation téléphonique au centre de réception et de régulation des appels du SAMU au CH de Digne à compter du 19 décembre 2014, pour une durée indéterminée, caractérise une situation d'urgence en ce que le défaut d’une régulation médicale téléphonique entrainera un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que le tableau prévisionnel d’astreinte de la régulation pour la permanence des soins ambulatoires doit être garanti ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex 29
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.66 À www.ars.paca.sante.fr CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans impossibilité de pallier Pabsence de participation des médecins libéraux à ia mise en œuvre de la régulation téléphonique en mobilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT en conséquence que l’atteinte prévisible à la permanence des soins justifie la présente réquisition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et du directeur général de PAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer, aux dates et heures précisées, la régulation téléphonique de fa permanence des soins en médecine ambulatoire au centre de réception et de régulation des appeis du SAMU du centre hospitalier de Digne les Bains.
Article 2 - En cas de non application de cet arrêté, les médecins contrevenants sont passibles de la peine prévue à l’article L 4163.7 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif 20-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cédex 6 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Aipes-de-Haute-Provence, fa déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l’ Agence régionale de santé Provence-Aïpes-Côte d’Azur, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute- Provence.
Digne les Bains, le 20 JU. 2015
Le Préfet
ur PART
TT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.65.,88.56 / ww.ars.paca.sante.fr 30 =
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des médecins réquisitionnés
æ Zo1s 201- 0o6 êss "20 208
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 8H00, DIMANCHES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8F100 à 20H00
Dates de réquisition Médecins réquisitionnés Adresse Code Commune Téléphone
Début fin postal
01/08/2015 - 12h00 |: 01/08/2015 - 20h00 | Docteur Serge ALLIO l'Étape du Poete - 32 bd Victor Hugo 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
01/08/2015 - 20h00 |! 01/08/2015 - 24h00 | Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poete - 32 bd Victor Hugo 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
02/08/2015 - 00h00 | 02/08/2015 - 08h00 | Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poete - 32 bd Victor Hugo 04000 | DIGNE LES BAINS |; 04 92 36 11 66
02/08/2015 - 08h00 | 02/08/2015 - 20h00 | Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
02/08/2015 - 20h00 | 02/08/2015 - 24h00 | Docteur Jean-Michel CARTRON _ | l'Etape du Poete - 32 bd Victor Hugo 04600 | DIGNE LES BAINS } 04 92 36 11 66
03/08/2015 - 00h00 | 03/08/2015 - 08h00 | Docteur Jean-Michel CARTRON | l'Etape du Poete - 32 bd Victor Hugo 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
03/08/2015 - 20h00 | 03/08/2015 - 24h00 | Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
04/08/2015 - 00h00 : 04/08/2015 -08h00 | Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
04/08/2015 - 20h00 | 04/08/2015 - 24h00 | Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
05/08/2015 - 00h00 | 05/08/2015 - 08h00 | Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
05/08/2015 - 20h00 | 05/08/2015 - 24h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
LE
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr u) LS
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 8H00, DIMANCEES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8H00 à 20H00
Dates de réquisition Médecins réquisitionnés Adresse Code Commune Téléphone Début fin postal
06/08/2015 - 00h00 | 06/08/2015 - 08h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
06/08/2015 - 20h00 |06/08/2015 - 24h00 | Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
07/08/2015 - 00h00 |07/08/2015 - 08h00 | Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
07/08/2015 - 20h00 !07/08/2015 - 24h00 | Docteur Vincent GRATTON | 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
08/08/2015 - 00h00 | 08/08/2015 - 08h00 | Docteur Vincent GRATTON :6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
08/08/2015 - 12h00 |08/08/2015 - 20h00 ! Docteur Vincent GRATTON |6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
08/08/2015 - 20h00 | 08/08/2015 - 24h00 | Docteur Vincent GRATTON |6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
09/08/2015 - 00h00 09/08/2015 - 08h00 | Docteur Vincent GRATTON | 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 7] 41
09/08/2015 - 08h00 |09/08/2015 - 20h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
09/08/2015 - 20h00 |09/08/2015 - 24h00 : Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
10/08/2015 - 00h00 | 10/08/2015 - 08h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
10/08/2015 - 20h00 | 10/08/2015 - 24h00 | Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 34 76 88
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11/08/2015 - 20h00 |11/08/2015 - 24h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
12/08/2015 - 06h00 | 12/08/2015 - 08h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
12/08/2015 - 20h00 | 12/08/2015 - 24h00 | Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poete - 32 bd Victor Hugo 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
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14/08/2015 - 00h00 | 14/08/2015 - 08h00 |Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 106 14 49 I5 49
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16/08/2015 - 08h00 | 16/08/2015 - 20h00 [Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Marrie 04510 AIGLUN 04 92 34 76 88
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17/08/2015 - 20h00 |17/08/2015 - 24h00 [Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L ESCALE 06 74 47 55 14
18/08/2015 - 00h00 18/08/2015 - 08h00 | Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L ESCALE 06 74 47 55 14
18/08/2015 - 20h00 |18/08/2015 - 24h00 [Docteur Gérard MEREO Les Romarins - 4 place de la Marie 04510 AIGLUN 04 92 34 76 88
19/08/2015 - 00h00 |19/08/2015 - 08h00 {Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AJIGLUN 04 92 34 76 88
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27/08/2015 - 00h00 ! 27/08/2015 - 08h00 | Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 LESCALE | 04 92 62 47 58
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29/08/2015 - 20h00 |29/08/2015 - 24h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
30/08/2015 - 00h00 130/08/2015 - 08h00 ! Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
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