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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-02-02-00003 -
20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029
(4 pages) Page 3
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période
de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes
2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture (2
pages) Page 8
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personne au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne (2 pages) Page 11
2 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-02-00003
20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominati
ons_lieutenants_louveterie_2025_2029
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-02-00003 - 20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029 3 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 02 février 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024, portant nomination des lieutenants de louveterie
de la Mayenne
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délimitation des circonscriptions pour l’exercice
de la louveterie en Mayenne pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de la
Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Considérant le courrier de Monsieur Julien MIGNON demandant de quitter la fonction de lieute-
nant de louveterie à compter du 29 septembre 2025 ;
Considérant la révision des attributions des secteurs 9 et 13 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de louvete-
rie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 est modifié comme suit :
Le nombre de lieutenants de louveterie pour le département de la Mayenne est fixé à 11.
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-02-00003 - 20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029 4 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 est modifié
comme suit :
Circonscription n° 1
M. Gilles Patrice – la Duchaie – 53380 Juvigné
Circonscription n° 2
M. Ravé Mickaël – 6 La Bertraie – 53300 Le Pas
Circonscription n° 3
M. Viard Arnaud – La Rochonnière – 53300 Le Pas
Circonscriptions n° 4 et n° 5
M. Planchais Patrick – La Cochonnière – 53420 Chailland
Circonscriptions n° 6 et n° 8
M. Bergère André – la Roberdière – 53150 Saint-Ouen-des-Vallons
Circonscription n° 7
M. Paillard Philippe – Le pont de Chellé chemin de la Forge – 53160 Hambers
Circonscription n° 9
M. Rémon Jérémy – La Petite Chevalerie – 53260 Entrammes
Circonscription n° 10
M. Loinard Anthony – 295 chemin du Brulys – 53480 Vaiges
Circonscription n°11 et n° 13
M. Bordeau Pascal – 1 La Monnerie – 53470 Martigné-sur-Mayenne
Circonscriptions n° 12
M. Métayer Claude – La Bourdonnière – 53200 Marigné-Peuton
Circonscription n° 14
M. Delommeau Julien – la Petite Mardelle – 53340 Saulges
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie de la Mayenne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 restent inchan-
gés.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-02-00003 - 20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029 5 GILLES Patrices
02 43 68 55 26
06 22 94 99 32
PLANCHAIS Patrick
REMON Jérémy
06 78 32 70 40
METAYER Claude
02 43 06 27 28
06 70 18 29 66
Légende
—— Chemin de fer
= LGV
[__] Limite des circonscriptions
—— Autoroute A81
02 43 69 87 14
06 98 49 44 00 be : Buttavent
Château
BORDEAU Pascal
06 79 83 96 47
RAVE Michaël
06 63 05 80 72
VIARD Arnaud
06 13 40 66 47
PAILLARD Philippe
02 43 37 93 55
06 81 87 87 98
BERGERE André
02 43 02 52 89
06 19 91 04 44
BORDEAU Pascal
06 79 83 96 47
LOINARD Anthony
02 43 98 30 02
06 87 28 66 11
DELOMMEAU Julien
06 33 67 19 70
Circonscriptions des lieutenants de
louveterie de la Mayenne
Période 2025 – 2029
Service/Unité : Eau et Biodiversité / Faune sauvage nature
Direction départementale des territoires de la Mayenne – Cité administrative – Rue Mac Donald BP 23009 – 53063 Laval cedex 09
Date : 28/01/2026
ANNEXE 1
Sources : ©IGN / DDT53
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-02-00003 - 20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029 6 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-02-00003 - 20260202_DDT_53_Arrêté_modificatif_nominations_lieutenants_louveterie_2025_2029 7 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-02-03-00002
Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les
pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des
13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture 8 EE Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 03/02/26
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-
tionale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2025 causées par les orages de grêle survenus les
13/06/2025 et 25/06/2025 sur l'’arboriculture : pommes et poires à couteaux, pommes à cidre, poires
à poiré, cormier.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° jan-
vier 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur l'arbori-
culture causées par deux orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025, dans le département de la
Mayenne, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 20285;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes sur l’arboriculture, causées par les
épisodes d'orages de grêle survenus les 13 et 25 juin 2025, dans le département de la Mayenne
doivent être formalisées du 10 février 2026 au 13 mars 2026 auprès de la DDT de la Mayenne :
- par télédéclaration sur l'application Aléanat via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
OU au travers du portail MES DEMARCHES: https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Article 2 :
Les cultures et les communes concernées par ces pertes de récoltes sont les suivantes :
° pommes et poires à couteaux, pommes à cidre, poires à poiré, cormier sur les 15 communes
suivantes : Charchigné, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Javron-les-chapelles, Lignières-Or-
gères, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Lassay-les-châteaux, Pré-en-Pail-Saint-Sanson, Le Ri-
bay, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Villepail.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.
TT Lens din td SÉS rR Al: [mn sale D: Ve Te Cité administrative rue Mac Donald BP 2300:
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84-Mel:d
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture 9 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes (R.421-1 CJA) :
+ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
«à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique « Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur dé territoires,
fchel DEBRAY
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes 2025 causées par la grêle des 13 et 25 juin 2025 sur l'arboriculture 10 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-28-00005
arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personne au profit
du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 11 E Direction du cabinet PRÉFÈTE cabine DE LA MAYENNE Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-065-BOPSI du 28 janvier 2026
Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9et R.211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-S5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;
Vu la demande présentée le 21 janvier 2026 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne visant à
obtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le
fondement de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble du département de la
Mayenne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de protection et de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer leurs missions de secours à personne ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a également
pour objectif de faciliter les recherches ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*_: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Mayenne sont autorisés au titre du secours à personne.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 12 Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones de moins de 4 kg de marque DJI.
Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux enregistrements est fixé à 2.
Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour
organiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.
L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 6 février 2026 au 5
mai 2026.
Article 5: L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,
précipitations...). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir
et appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire
l'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 6 : L'information du public de l’utilisation d'une caméra aéroportée à l'occasion d’une
opération est assurée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou les
conditions de l'opération l'interdisent, mais également par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 7 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services de la
préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche de synthèse
indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnes ayant
accès aux images.
Article 8 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise aux sous-préfets d'arrondissement.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
sline BOCQUET
C 27
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-28-00005 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 13