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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-064
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-04-18-00016 - Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du
1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la
Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 3
2 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00016
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 1er
février 2025 fixant la liste des communes du
département de la Mayenne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup pourront être mises
en oeuvre au titre de l'année 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00016 - Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 18 avril 2025
modifiant l’arrêté du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fond européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2025 ;
Vu l’avis de la préfète coordinatrice du plan national d’action pour le loup et les activités d’élevage en date du 10 avril 2025 ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Mayenne au cours de l’année 2025, pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Loup (Canis lupus) et les indices de présence relevés au cours de l’année 2025 par l’office français de la biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans le département de la Mayenne, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er :
Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2025, sont modifiés comme suit :
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00016 - Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des 4 « Article 1er – Désignation des zones de cerclage
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 21 communes suivantes :
COMMUNES EN CERCLE 2
N°INSEE COMMUNE
53047 Carelles
53048 Chailland
53071 Colombiers-du-Plessis
53091 Désertines
53093 La Dorée
53096 Ernée
53100 Fougerolles-du-Plessis
53107 Gorron
53115 Hercé
53123 Juvigné
53125 Landivy
53132 Levaré
53155 Montenay
53179 Placé
53199 Saint-Aubin-Fosse-Louvain
53202 Saint Berthevin-la-Tannière
53211 Saint-Denis-de-Gastines
53226 Saint-Hilaire-du-Maine
53256 Saint-Thomas-de-Courceriers
53269 Vautorte
53270 Vieuvy
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département.
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Validité
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée GASPARI
signé
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00016 - Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des 5 PRÉFÈTE
DE LA M
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
Sources : ©IGN / DDT 53 - SEB Service/Unité : GEOCT - SEB Date : 09/04/2025
Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Mayenne (cercle 2 et 3)
Cercle 2
Cercle 3 (toutes les autres communes de la Mayenne)
Delimitation des cercles 2 et 3 dans la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00016 - Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des 6