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Arrêté - PM A 24 287 Pace Ville 30km h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 287 Pace Ville 30km h)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
ARRÊTE
PERMANENT
PORTANT
INSTAURATION
D’UNE
LIMITATION
DE
VITESSE
À
30KM/H
À
L’INTERIEUR
DE
L’AGGLOMERATION
Réglementation
de
la
circulation
PM_A_24 287 Le
Maire
de
Pacé,
VU
la
loi
modifiée
No
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
départements
æ
et
des
régions,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
æ
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-4,
R
411-5,
R
411-7,
R
411-8,
R
411-25,
R
415-7,
R
415-9
et
R
412-28-1,
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
du 26
juillet
1974
VU
l'avis
des
services
de
la
plateforme
voirie
Nord-Ouest
de
Rennes
Métropole
æ
VU
l'arrêté
municipal
n°
PM_A
20
203
du
21
décembre
2020
fixant
les
limites
de
l’agglomération
de
Pacé,
æ
CONSIDERANT
qu'il
incombe à l'autorité
territoriale
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
et de
commodité
de
passage
en
matière
de
circulation
à l'intérieur
de
l'agglomération,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation,
CONSIDERANT
que
dans
toute
l’agglomération,
l’instauration
d’une
limitation
de
vitesse
de
30
km/h
permettra
d'améliorer
la circulation,
CONSIDERANT
que
ces
mesures
visent
à
renforcer
la
sécurité
des
usagers,
la
sureté
et
la
sécurité
du
trafic.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Toutes
dispositions
antérieures
sont
abrogées
et
remplacées
comme
telles
:
ARTICLE
2
:
Afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
la
vitesse
sera
réglementée
à
30km/h
telle
que
définie
à
l’article
R110-2
du
code
de
la route.
La vitesse
est
réglementée
à 30km/h
sur
les voies
situées
à l’intérieur
de
l’agglomération
de
Pacé.
Les
entrées
et
sorties
de
cette
zone
sont
annoncées
par
une
signalisation
mise
en
place
aux
endroits
appropriés. La
vitesse
est
limitée
à
50
km/h
sur
les
voies
suivantes
:
e- e e
Bd
Dumaine
de
la Josserie
entre
le
la rue
Allory
et
la
RD29
(côté
Planche
Fagline)
Rue
Allory
Rue
Joset
Belamy
1/2 Pace ville
&
nature æ
Rue
deslles
Kerguelen
Avenue
de
la
Crépinière
(partie
comprise
entre
le
boulevard
Baiersdorf
et
la
rue
Michel
Marion) Boulevard
Nominoë
(partie
comprise
entre
le giratoire
du
Ponant
et
l’allée
Gilles
de
Bretagne)
Boulevard
Nominoë
(partie
comprise
entre
l'allée
Gille
de
Bretagne
et
l'avenue
M
& E
Pinault)
Pie
Neuve
RD
287,
partie
comprise
entre
la route
de
Partenais
et
le VC10
æ
VC
10,
partie
comprise
entre
la
RD
287
et
la
route
de
la Claie
ARTICLE
3
:
Les
règles
de
circulation
définies
à
l’article
R110-2
du
code
de
la
route
sont
applicables
à compter
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
par
la
plateforme
Voirie
Nord-Ouest
de
Rennes-Métropole.
ARTICLE
4
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
6
#
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Pacé,
æ
M.le
Directeur
général
des
services
de
Rennes
Métropole,
#
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Pacé,
æ
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
>
M.
le
Directeur
de
la
plateforme
Voirie
de
Rennes-Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution:
Fait
à
Pacé,
le
16
décembre
2024
2/2