Conseil Municipal - conseil municipal du 2 juillet 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal du 2 juillet 2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 2 juillet 2025)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

Présents : Mrs Christian BATAILLY, Sylvain MONNET, André ROJO, Jacques AUNIER, Eric MORETTE, Patrice TERGNY

Mmes Sylvie FERREIRA, Eliane CEYZERIAT, Claudine CHAUDET, Martine JACQUET, Murielle FOURNIER, Françoise JOURDAIN,

Excusés : Mmes Sandrine LAMARD, Catherine NUZILLAT, Chloé ROCHA Mrs David MUGNIER, Jonathan CADORET, Xavier BUTTARD

Absents : Mme Christine BERRIER

Pouvoirs : Mme Sandrine LAMARD donne pouvoir à Eliane CEYZERIAT Mr Jonathan CADORET donne pouvoir à Claudine CHAUDET

Mme Chloé ROCHA donne pouvoir à Sylvie FERREIRA

Mr Xavier BUTTARD donne pouvoir à Eric MORETTE

Mme Muriel FOURNIER est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (04/06/2025) adopté à la majorité et 4 abstentions.

M. le Maire informe que le point n°3 inscrit à l’ordre du jour est retiré, il s’agissait d’une décision modificative au budget principal 2025, il n’existe pas de dépassement de crédits en raison d’une autre imputation comptable.

M. le Maire demande aux membres présents de l’assemblée d’ajouter un point supplémentaire qui n’ était pas inscrit à l’ordre du jour : il s’agit d’une situation urgente pour le remplacement du ballon d’eau chaude au gymnase ; Aucun membre ne s’oppose à l’ajout du point.

1- REMPLACEMENT DU BALLON SANITAIRE 1000L AU GYMNASE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le ballon d’eau chaude fuit et par conséquent l’accès à l’eau chaude est impossible. Compte tenu de l’activité des associations qui se déroule au gymnase, il est judicieux de procéder au remplacement du ballon.

Plusieurs entreprises ont été contactées pour effectuer cette réparation. L’entreprise PAYET a établi un devis à 8161.60€ T.T.C, l’entreprise MANCUSO a chiffré la réparation à 6 075€ T.T.C

A prestation identique, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise MANCUSO.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 2 JUILLET 2025 - 19 h 00 –2

Mme JACQUET s’interroge si les crédits seront pris en fonctionnement ou en investissement. Mr le Maire explique qu’une écriture comptable peut être prise au prochain Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le devis de la Société MANCUSO d’un montant de 6 075 € T.T.C - AUTORISE M. le Maire à signer le devis

- DIT que les crédits sont inscrits à l’opération travaux dans les bâtiments communaux.

2- RECRUTEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE SUR UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Il est exposé que le contrat d’un agent s’arrête dans quelques jours, l’agent a été recruté pour travailler en milieu scolaire dans le cadre de la pause méridienne, et l’entretien des bâtiments communaux plus précisément l’entretien des salles des classes. Considérant la volonté de l’agent à travailler pour la collectivité, il est possible de proposer un contrat d’accroissement temporaire d’activité pour quelques missions de peinture pour rafraichir le secrétariat de mairie et des huisseries des écoles. Pour effectuer ces taches, la collectivité a investi dans un escabeau pirl qui permet aux agents de travailler en hauteur et en sécurité.

Mme FOURNIER ajoute que l’agent est apprécié par les enfants.

Les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. L’accroissement temporaire correspond à un besoin ponctuel lié à une surcharge de travail ponctuelle, exceptionnelle inhabituelle par rapport à l’activité normale.

Selon l’article L332—23-1 du Code Général de la fonction publique, la collectivité souhaite recruter un agent pour un contrat d’une durée de 105 h sur l’été. L’agent sera recruté pour réaliser des missions de peinture et refaire le secrétariat de mairie, Les volets, fenêtres et portes de la façade de l’école et la vitrerie de certains bâtiments communaux.

Il a été décidé de réaliser deux contrats de travail du 7 juillet au 23 juillet 2025 pour une durée de 35 h00 semaine auquel pourra s’ajouter des heures supplémentaires.

Un second contrat du 25 août au 31 août 2025 pour une durée de 35h00 semaine auquel pourra s’ajouter des heures supplémentaires.

Le coût financier et les missions ont été étudiés en commission et les crédits inscrits au chapitre 12 sont suffisent pour honorer de contrat de travail.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant (conseil municipal ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,3

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de missions exceptionnelles, Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’Adjoint technique à temps complet, soit 35 / 35 h, pour réaliser des missions d’entretien dans les bâtiments communaux, à compter du 07/07/2025 au 23/07/2025 et du 25/08/2025 au 31/08/2025.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique à l’échelon 1, indice majoré 366.

L’organe délibérant (conseil municipal ou autre assemblée), après en avoir délibéré, DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

Tableau des emplois et des effectifs permanents communaux au 07/07/2025

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

EMPLOIS

CADRES D’EMPLOI

AUTORISES PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

NOMBRE

DE

POSTES

CATEGOR

IE

GROUP

E

RIFSEE

P

Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

principal de deuxième classe

/ rédacteur

1 C/B A1

Agent d’accueil, état

civil, affaire scolaire et

vie associative

Adjoint administratif 1 C C1

Agent d’urbanisme et

comptable Adjoint administratif 1 C B1 Responsable du service

technique Agent de maîtrise 1 C C1 Agent Technique

polyvalent Adjoint Technique 2 C C1

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Policier municipal Chef de police municipale 25 h/semaine 1 B Hors

RIFSEE

P

Agent polyvalent

cuisine au restaurant

scolaire et ménage dans

bâtiments communaux

Adjoint technique

28 h annualisées / semaine 1

C C24

Agent pause méridienne

et missions d’ATSEM

Adjoint technique

10.17/35ème VACANT 1

C C2

Agent polyvalent

d’animation

périscolaire, ménage

dans les bâtiments

communaux

Adjoint d’animation

10,50 h annualisées

/semaine

1 C C2

A.T.S.E.M

ATSEM

29,71 h annualisées

/semaine

1 C C2

A.T.S.E.M

ATSEM

29,14 h annualisées

/semaine

1 C C2

Agent de surveillance

pause méridienne

Adjoint technique 5.25h

annualisées/ semaine

VACANTS

2 C C2

Agent de surveillance et

d’entretien de bâtiments

communaux

Adjoint technique

7.77h/35ème

annualisées/ semaine

VACANT

1 C C2

Agent de surveillance et

entretien de bâtiments

communaux

Adjoint technique

9.67h/35ème annualisées/

semaine VACANT

1 C C2

Agent de surveillance et

entretien de bâtiments

communaux

Adjoint technique

12.8h/35ème annualisées/

semaine VACANT

1 C C2

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENT A TEMPS COMPLET Agent Technique

polyvalent Adjoint Technique 1 C

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE la proposition du Maire

- VALIDE à compter du 7 juillet 2025, le tableau des emplois permanents et non permanents tels que présenté ci-dessus ;

- DECIDE de créer 1 poste d’adjoint technique non permanent à temps complet à 35/35ème pour une durée répartie entre le mois de juillet et août 2025 en deux contrats. - CREE un poste d’adjoint technique non permanent à temps complet à 35/35ème à compter du 7 juillet 2025 au 23 juillet 2025 et du 25 août au 31 août 2025

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ces recrutements

- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 125

3- DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2025

Lors du dernier Conseil Municipal, l’assemblée a délibéré pour verser la subvention du fond de concours de la voirie 2023 pour la rénovation d’un chemin de la Passe : chemin intercommunal. Considérant l’absence de crédit au chapitre 20 en investissement, il est proposé de réduire l’opération voirie de 7700€ et créditer le chapitre 20 au compte 2041512 + 7700€ :

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédit suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Augmentation de crédits

DEPENSES

Diminution de crédits

Montant Opération /Article Montant

CHAPITRE 20

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES :

Compte 2041512

+ 7 700€

Opération 403 :

Voirie -7 700 €

TOTAL + 7 700 € TOTAL - 7 700€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE les virements de crédits ci-dessus détaillés ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures nécessaires

4- DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL 2025

Une insuffisance de crédits à l’opération 457 création et rénovation des chemins communaux a été constatée à la suite de la réception d’un dépassement du devis de chez NALLET en raison d’une rehausse d’un tampon ruelle de la tournelle non prévue initialement pour un montant de 360€. Un dépassement de 360€ qu’il convient de régulariser en diminuant les crédits à l’opération 425 CPI de 500€ et de créditer l’opération 457 du même montant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’effectuer les virements de crédit suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Augmentation de crédits

DEPENSES

Diminution de crédits

Montant Opération /Article Montant6

Opération 457 :

Création et rénovation des

chemins communaux

Compte 2151

+ 500€

Opération 425 :

Matériel CPI - 500 €

TOTAL + 500 € TOTAL - 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE les virements de crédits ci-dessus détaillés ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures nécessaires

5- VALIDATION DU DEVIS EUROVIA POUR LA RENOVATION DE LA CHAUSSEE ET DE L’AMENAGEMENT DE L ALLEE DES HARPILLES

Eurovia propose un devis 47 947€56 T.T.C pour la rénovation et l’aménagement de l’allée des Harpilles.

Ce devis est le plus complet, dans cet endroit, les tabourets sont à refaire tout comme les chambres de tirage, les trottoirs sont dangereux pour les usagers.

Ce devis fait suite à de nombreuses réclamations des administrés en raison d’une chaussée très dégradée à la suite de travaux successifs (fibre, problèmes d’évacuations des eaux pluviales qui génèrent des inondations par temps de fortes pluies)

Les demandes de subventions sont en cours dans le cadre « demande de police » auprès du Département.

Des choix seront faits car un seul dossier de subvention doit être demandé au Département. Les travaux seront peut-être réalisés durant l’année 2026.

Il est proposé de valider à l’assemblée de valider le devis.

Le collectivité se réserve le droit de ne pas s’engager dans les travaux selon le montant des subventions accordées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le devis d’un montant de 47 947€56

- AUTORISE M. le Maire à demander des subventions au Département

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 en investissement7

6- VALIDATION DU DEVIS D’UNE CREATION D’UNE AIRE DE JEUX POUR ENFANTS ET PARCOURS TYPE RONDIN DANS L’ECOLE MATERNELLE

Les jeux de l’école maternelle ont été fermés à la suite d’une inspection de sécurité. Les jeux ne répondent plus aux normes de sécurité en vigueur. Le sol n’est plus adapté à l’utilisation de tels équipements. C’est pourquoi, devant l’urgence du dépôt de demande de subvention avant le 30 juin, plusieurs réunions de concertations ont eu lieu entre l’équipe enseignante et les élus pour définir un nouveau projet avec une nouvelle structure conforme aux attentes.

Dans un premier temps, des devis de rénovation ont été demandé à des entreprises pour refaire le sol, il s’avère que le coût était très élevé et compte tenu de l’âge de la structure il était plus judicieux de réaliser une nouvelle aire de jeux.

L’entreprise ECOGOM s’est déplacée dans l’école afin de tenir compte des réalités de terrain et en accord avec l’équipe enseignante, il a été demandé un cahier des charges suivant : Une structure comportant deux tobogans, un accès avec prise d’escalade et une passerelle. Un projet d’installation d’un parcours type rondin de bois.

La société ECOGOM a établi un devis à 36 220.48€ T.T.C pour la création de l’aire de jeux et du parcours.

Dans le cadre de ce projet, des demandes de subventions ont été demandées : - Au Département : 12 181€

- A la Région : 10 000€8

Mme JACQUET demande si un autre devis sera demandé à une entreprise pour comparaison. Mme CHAUDET répond que d’autres devis pourront être demandés.

Il est demandé à l’assemblée de valider le devis et d’accepter les demandes de subventions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le devis de la Société ECOGOM d’un montant de 36 220.48€ T.T.C - AUTORISE M. le Maire à demander des subventions au Département, à la Région et à l’Etat

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 dans une opération en

investissement

7- VALIDATION DU DEVIS POUR LE PROJET D’EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION : INSTALLATION ET ACQUISITION DE 9 NOUVELLES CAMERAS

Un projet d’extension de la vidéoprotection est à l’étude dans la commune. La société EIFFAGE s’est déplacée pour chiffrer le projet à 51 378€18.

Le projet d’installation de 9 nouvelles caméras est envisagé dans 3 carrefours de la commune. Le premier endroit concerne le carrefour avec le croisement de la RD12 du Mermand et RD 36 route de Lyon, emplacement du futur giratoire.

M. MONNET déclare qu’une information récente vient compléter le dossier avec l’intervention de l’avis du référent sureté qui a donné un avis favorable au projet.

Mme JACQUET s’interroge sur l’objectif de cette extension, pour elle , la vidéoprotection est d’assurer la sécurité des personnes , a quoi cela sert d’étendre les caméras sur les routes est ce pas pour faciliter le quotidien de la gendarmerie et des forces de l’ordre.

Mr AUNIER n’est pas favorable à ce projet tant que des éléments statistiques ne sont pas présentés dans le cadre du périmètre actuel, de maîtriser les changements liés à l’installation des caméras actuelles.

Mr ROJO exprime la présence de 19 gendarmes pour 23 000 habitants et il pense évident qu’ils doivent avoir recours aux nouvelles technologies.

Mme FERREIRA affirme avoir reçu un tableau statistique des différents délits. Les vols, la délinquance semble diminuer alors que les violences conjugales semblent augmenter.

Mr le Maire assure que ce dispositif est une aide précieuse pour identifier des auteurs de délits même au-delà de la commune.

Mr TERGNY rejoint le point de vue de Mr AUNIER, la technologie ne répond pas au manque de besoins humains.9

Le second emplacement retenu est le croisement entre la route d’Hauteville et la route de l’Abergement de Varey.10

Le troisième endroit retenu est le croisement route de Genève et chemin de la passe.1112

Ce projet est subventionnable auprès de la Région, du Département, de l’Etat. Le projet peut être subventionné jusqu’à 80% du montant H.T. soit 42 815.15€ H.T

La répartition des demandes de subventions sera demandée à hauteur de 80% de la manière suivante :

Le Département : 12 844€

La Région (jusqu’à 50%): 21 407€

L’Etat (20 à 40%) : 7 750€

Il est demandé à l’assemblée de valider le devis de la société EIFFAGE d’un montant de 51 378€ 18.

D’accepter les demandes de subventions jusqu’à hauteur de 80% du montant H.T

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le devis de la Société EIFFAGE d’un montant de 42 815.15 € H.T - AUTORISE M. le Maire à demander des subventions au Département, à la Région et à l’Etat

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 dans une opération en

investissement

8- ACCEPTATION ET VALIDATION DES FRAIS D’ETUDES POUR L’ETUDE DE LA CHAUSSEE PARTIE SUD ROUTE DU RIEZ DANS LE CADRE D’UNE DEVIATION DES POIDS LOURDS A SAINT JEAN LE VIEUX

Plusieurs réunions de concertation se sont déroulées entre le Département, Jujurieux, la Communauté de Communes pour réfléchir à une issue favorable pour dévier définitivement les poids lourds de Saint Jean le Vieux.

Ces diverses réunions obligent les collectivités à mener des études pour prendre en considération la faisabilité de projet et plus précisément étudier la chaussée sur les quelques centaines de mètres route du Riez. Ces études seront déterminantes pour envisager ou non les travaux.

Aujourd’hui il est demandé à chaque collectivité de s’engager financièrement pour les honoraires et prestations.

Mr le Maire s’est engagé à prendre un arrêté d’interdiction de circulation des poids lourds, le Département semble accepter les échanges et pourrait peut-être reprendre le tracé de voie concerné à Jujurieux.

Mme Bollache (Maire de Jujurieux) a accepté de participer et a donné son accord pour les études .

Mr le Maire déclare que dans tous les cas, de futures concertations et réunions sont à prévoir pour tenir compte de la réalité des travaux et des suites possibles.

Mme CEYZERIAT s’interroge de la volonté de la commune de Jujurieux sur l’acceptation de circulation des poids lourds en passant par le lieu-dit’ la route »

Il est demandé d’accepter les frais d’honoraires pour un montant de 7 200€ T.T.C13

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le devis de la Société INFRATECH d’un montant de 6 000 € H.T - AUTORISE M. le Maire à signer le devis

9- SEMCODA : VALIDATION D’UNE CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES

Une convention est proposée par SEMCODA dans laquelle il est demandé à la commune de se positionner sur le mode de gestion soit de gérer en direct soit de déléguer au bailleur les droits de réservation dédiés aux collectivités.

Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales

La présente convention est établie entre :

- L’organisme locatif social SEMCODA, société d’économie mixte, au capital de 81 040 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN- BRESSE sous le n° RCS 759 200 751, dont le siège social est sis 50 RUE DU PAVILLON CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX, représentée par Monsieur Bernard PERRET, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

dénommé le bailleur

Et

- La COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX représentée par son

Maire, ………………………………………………. ,

dénommée la collectivité,

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur le département de l’Ain.

En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la14

matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.

Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.

Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.

La présente convention définit :

• le cadre territorial de la convention ;

• le patrimoine locatif social concerné par la convention ;

• l’état du stock de logements réservés ;

• l’estimatif du flux de logements ;

• les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;

• les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;

• les modalités d’attribution des logements ;

• les modalités d’évaluation annuelle ;

• les modalités d’actualisation ;

• la durée de la convention.

Article 1 : Le cadre territorial de la convention

L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la collectivité au sein du parc locatif social sur son territoire.

Le bailleur et la collectivité s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte : - les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ;

- les publics cibles identifiés dans le cadre de l’accord collectif départemental et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux

Conformément au protocole départemental en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux dans l’Ain, l’assiette des logements soumis à la gestion en flux est la suivante :

L’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logement sociaux, duquel sont soustrait les logements non concernés par la gestion en flux, ainsi que les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret. L‘assiette de logements soumis au flux l’année N découle du calcul suivant :

• Le parc de logements détenu par le bailleur au 01/01/année N (RPLS année N ou données

bailleurs)

• Dont sont exclus les logements non-concernés par la gestion en flux :

- Les PLI (RPLS financement PLI)Schéma du patrimoine concerné par la gestion en flux

Logements réservés : - défense nationale et Patrimoine concerné par Patrimoine de sécurité intérieure et Logements destinés à la la gestion en flux

"orge — établissements publics vente ou démolition ! $sme de santé

EF f Ë

15

- Les logements-foyers : foyers de travailleurs migrants, structures médico-sociales, CHRS et

résidences sociales, logements étudiants… (RPLS logements loués à des associations)

- Les réservations au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé (RPLS logements réservés défense nationale/sécurité intérieure)

- Les opérations de vente de logements (L. 443-7 du CCH) et les logements destinés à la démolition

• Sont également déduites les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret n° 2020- 145 du

20 février 2020 relatif à la gestion en flux, à savoir :

- les mutations internes des locataires du parc social du bailleur ; En l’absence de définition d’objectifs par les CUS, il est proposé de retenir le taux de 10% de mutations internes. - les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain (loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la rénovation urbaine) ou de lutte contre l’habitat indigne (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH) - les opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L. 741-1 et L. 741-2 du CCH)

Article 3 : L’état du stock de logements réservés

Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :

• des garanties d’emprunt (maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au

prorata des garanties des garants) ;

• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.

L’état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties.

Au 01/01/2024, la part du parc locatif social réservé à la collectivité s’établit à 7 % sur le territoire intercommunal (détail en annexe).

Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par les collectivités.Logements concernés Taux de rotation moyen

Estimation des per lag sn flux

logements libérés Es ee =}

Estimation des Estimation des besoins

Calcul de l'assiette Rd ee DE ;

€ annuelle soumise à la

gestion en flux = JL TE =

16

Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir

4.1 Détermination du flux annuel prévisionnel

La détermination du flux annuel est le résultat de l’estimation du nombre de logements mis en relocation annuellement auquel on soustrait les besoins nécessaires aux mutations internes et aux relogements.

Le taux de rotation moyen retenu pour le calcul du flux annuel est le taux moyen départemental des 3 dernières années issu des données RPLS disponibles à la date de détermination du flux, ou issu des données bailleur.

4.2. La qualification du flux

La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :

• Le principe général d’équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;

• La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupation sociale du parc ;

• Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l’EPCI lorsqu’elle existe, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientations d’attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors QPV, plafonds de ressources, typologie) ;17

Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation des collectivités

Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : la collectivité présente au bailleur des demandeurs pour l’attribution de logements sociaux lors d’une mise en location. Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’attribution.

Le choix du mode de gestion relève des collectivités en tant que réservataires, en accord avec le bailleur.

Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d’atteindre les obligations réglementaires :

• Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ;

• Attributions suivies de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.

Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres locaux :

• Conférence intercommunale du logement (CIL) ;

• Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;

• Accord Collectif Départemental

5.1 Modalités dans le cadre de la gestion directe

La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :

• les délais, pour éviter la vacance ;

• l’adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d’occupation sociale et d’équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;

• la proposition impérative de trois candidats, qui à défaut pourra être complétée par le bailleur.

Dans ce cadre, le bailleur transmet à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques des logements disponibles à la location qu'il propose à la réservation au profit de la collectivité. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié.

Les modalités sont définies ci-dessous :

Parc existant

Préavis 1 mois

Parc existant

Préavis 3 mois Parc neuf

Transmission des éléments

sur le logement mis à

disposition du réservataire

Dès réception du préavis (sauf exception)

tendre vers 4 mois

avant la date de mise en

service

Proposition des 3 candidats

après la transmission par le

bailleur des éléments

Au plus tard 5 jours

ouvrés après la

transmission

Au plus tard 1 mois calendaire après la

transmission18

relatifs au logement

proposé

En cas de non- proposition

de 3 candidats

Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du

fichier de la demande locative sociale

pour le logement proposé

En cas d'impossibilité pour

la collectivité de désigner

des candidats pour le

logement proposé

Information du bailleur de cette impossibilité, dans les meilleurs

délais et en tout état de cause, au plus tard 5 jours ouvrés après la

transmission par le bailleur de l'offre de logement

•Soit l’organisme peut rechercher lui-même dans le Fichier de la

demande locative sociale des candidats. L’attribution qui en

découle sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs

d’attribution du flux annuel de la collectivité, si l’organisme le

souhaite selon l’avancement de ses objectifs.

•Soit l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de

logement à la collectivité et pourra procéder à la désignation de

candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un

autre réservataire.

5.2 Modalités en cas de gestion déléguée

En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l’identification des candidats dans le système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale, les propositions et les attributions de logements au titre des droits de réservations de la collectivité.

5.3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs

La gestion des programmes neufs demeure en stock pour la première mise en location. Ces programmes sont ensuite intégrés au volume global de l’assiette du flux l’année suivante.

La première mise en location d’un programme neuf doit permettre de refléter le financement de l’opération.

Pour cela, l’organisme bailleur organisera une concertation avec l’ensemble des réservataires concernés afin de déterminer la désignation des logements par réservataire lors de la première mise en service du programme.

La part de l’État sera systématiquement de 30% sauf accord contraire entre les parties. Les documents indispensables à transmettre aux réservataires dans le dossier de commercialisation sont définis en annexe 1.

5.4. Dispositions spécifiques aux programmes NPNRU

Les logements neufs nécessaires au relogement des ménages concernés par le NPNRU sont de fait exclus du flux, puisque la 1ère mise en location reste gérée en stock.

Afin de poursuivre la dynamique de relogement inter-bailleurs et inter-réservataires, les contributions respectives des réservataires en matière de relogement de ces publics demeurent celles prévues par les chartes de relogement NPNRU. Toute dérogation sera sollicitée auprès du réservataire concerné.19

Les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU seront mobilisés sur le flux annuel de logements afin que soient comptabilisées les contributions au relogement des réservataires dans le cadre du renouvellement urbain.

Article 6 : Engagements, suivi des objectifs et évaluation annuelle du dispositif

Règlementairement le taux affecté à la collectivité correspond à la part des logements réservés identifiés dans l’article 3 de la présente convention.

Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec la collectivité sur les attributions

En contrepartie la collectivité s’engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production locative sociale sur son territoire (garantie d’emprunt, apport en foncier et en financement).

La collectivité reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquelles des attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire.

Le bailleur transmet un bilan chaque année à l’ensemble des réservataires, avant le 28 février. Il doit contenir la liste des logements proposés, ainsi que la liste des logements attribués par : réservataire, typologie, type de financement, localisation (hors en en QPV), commune.

Par ailleurs, ce bilan devra permettre d’identifier :

• La part des propositions faites à chaque réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l’organisme

• La part des attributions en CALEOL faites à chaque réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l'organisme • La part des baux signés par réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l'organisme

• Le taux d’attributions aux ménages relevant des objectifs réglementaires : - Publics prioritaires (dont DALO)

- Demandeurs du 1er quartile hors QPV

- Demandeurs du 2ème, 3ème, 4ème quartile en QPV

• La part des propositions et attributions sur les EPCI et les communes

Ce bilan devra également permettre de dresser un bilan sur les attributions réalisées « hors flux ».

Article 7 : Durée et actualisation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans.

La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 6.20

Elle pourra également prendre en compte :

• les nouveaux besoins identifiés par les collectivités (communes, EPCI et CD) et/ou le bailleur ;

• l'évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; • la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).

Fait en deux exemplaires

A………., le …………..

XXXXX Le bailleur, SEMCODA

Maire de XXXXXXXXXX

Directeur Général,

Monsieur Bernard

PERRET

Annexe :

Commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX

Parc locatif social (au 01/01/2022)

30 logements implantés sur le territoire de SAINT-JEAN-LE-VIEUX

0 logement exclu de l’assiette

30 logements concernés par la gestion en flux

Etat des droits de réservations (au 31/12/2022)

Les droits de réservation établis sur la base de l’état des lieux des garanties d’emprunt en cours fait apparaître 2 logements réservés par la commune, soit 7 % du parc locatif social concerné par la gestion en flux sur le territoire communal.

Estimation du flux annuel (optionnel)

Mentionner les besoins de relogement spécifiques (ANRU ou autres)

Modalités de gestion

Sur son territoire, la commune de XXXX souhaite gérer en direct / déléguer au bailleur les droits de réservation dédiés aux collectivités.

(si gestion directe)L’adresse mail générique de la commune pour la transmission des caractéristiques des logements disponibles est : XXXXXXXXXXXXX

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la dite convention

VALIDE le choix de déléguer au bailleur les droits de réservation dédiés aux collectivités. - AUTORISE M. le Maire à signer la convention21

10- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme »

Me Grégory VIALATTE , notaire à AMBERIEU EN BUGEY

Pour la vente de la parcelle AC 323

Par M PASQUALINI 306 route de Lyon – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de SCI CONOS

Au prix de 110 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; - PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain. Il ne sera pas fait usage de ce dernier

11- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord

DATE BUDGET FOURNISSEUR ARTICLES PRIX T.T.C 27/05/2025 PRINCIPAL HCR GROUPE PUBLICATION ANNONCE REVISION PLU 1 661.07

27/05/2025 PRINCIPAL

MY

SIGNALISATION

PANNEAUX DE CHANTIER SERVICE

TECHNIQUES 917.17

05/06/2025 PRINCIPAL BOURG TRAITEUR REPAS MAI 6 063.60 05/06/2025 PRINCIPAL SUPERU Carburant tout véhicule mai 334.04 05/06/2025 PRINCIPAL BAL Vanne et changement bloc purge boule de l’oiselon 657.76 05/06/2025 PRINCIPAL SERMA Frais négociation entre parties facture vol camion 4 000 05/06/2025 PRINCIPAL DUCRUET Fourniture entretien divers bâtiments 576.12

05/06/2025 PRINCIPAL

COMPTOIR DES

FERS Achat machine multi utilisation service techniques 489.90 05/06/2025 PRINCIPAL Develay Fournitures scolaires écoles primaire 436.39 05/06/2025 PRINCIPAL Publication annonce révision PLU 2ème publication HCR GROUP 1 661.07 05/06/2025 PRINCIPAL NALLET Réfection chemin de la Tournelle 9882

05/06/2025 PRINCIPAL GROUPEMENT Aménagement réseau eau pluviale Mermand 64 100.83

05/06/2025 PRINCIPAL MANHUTAN Tables et chaises école primaire 1418.35 10/06/2025 PRINCIPAL AINDUIT Eclairage LED classe maternelle 2 380.43 10/06/2025 PRINCIPAL LIBRAIRIE Fourniture école primaire 780.80 20/06/2025 PRINCIPAL SABEKO Réparation fuite tuyau de chauffage école 1302.98 20/06/2025 PRINCIPAL SERMA CONTROLE passage aux mines + vidange 1 446

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