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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 septembre 2023 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
Présents : Mrs Christian BATAILLY, Jonathan CADORET, David MUGNIER, Xavier BUTTARD, Jacques AUNIER, André ROJO, Sylvain MONNET, Eric MORETTE
Mmes Muriel FOURNIER, Françoise JOURDAIN, Sylvie FERREIRA, Eliane CEYZERIAT, Martine JACQUET
Excusés : Mmes Sandrine LAMARD, Claudine CHAUDET, Catherine NUZILLAT Mr Patrice TERGNY
Absentes : Mmes Christine BERRIER, Chloé ROCHA
Pouvoirs : Sandrine LAMARD donne pouvoir à Eliane CEYZERIAT
Claudine CHAUDET donne pouvoir à Jonathan CADORET
Catherine NUZILLAT donne pouvoir à Sylvain MONNET
Patrice TERGNY donne pouvoir à Martine JACQUET
Mr Sylvain MONNET est nommé secrétaire de séance.
Avant l’ouverture du Conseil Municipal : Intervention de Monsieur Sylvain DAMIANI, chargé de mission à la CCRAPC, pour présenter le projet d’expérimentation de lignes de covoiturage qui devrait débuter en novembre prochain. 3 lignes nous ont été présentées : - JUJURIEUX-SAINT JEAN LE VIEUX-AMBERIEU
- PONCIN-PONT D’AIN- AMBERIEU
- PONT D’AIN- BOURG EN BRESSE
Le diaporama présenté sera joint.
M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (10 juillet 2023) adopté par 12 voix pour, une abstention et 4 voix contre.
1- ACQUISITION ET CHOIX DE L’ENTREPRENEUR POUR L’INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION DANS LE LOCAL DE LA POLICE MUNICIPALE
La section Investissement du BP 2023, votée en avril, comporte une opération à réaliser pour installer une climatisation dans le bâtiment de la police municipale, plus précisément dans la salle technique de la vidéo protection commune au bureau de l’agent de police. Cet espace est fortement impacté par la chaleur générée par le système de vidéo qui pourrait subir des avaries par manque d’apport d’air rafraîchi.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 - 19 h 00 –
2
De plus, comme il a été procédé pour le secrétariat, où l’installation d’une climatisation a trouvé sa justification au regard de l’amélioration du confort de travail, il s’avère utile de le faire pour le poste de police, où la chaleur emmagasinée dans l’espace de travail, ajoutée à celle produite par les équipements techniques rend la mission de notre agent de police particulièrement difficile.
3 devis ont été proposés par 3 entreprises différentes avec une prestation qui varie de 7 661.82€ à 5 098,58€ T.T.C
Monsieur BUTTARD demande si cette dépense représente une utilisé à cette période de l’année.
M. le Maire répond que cette dépense a été inscrite au budget 2023 en investissement. Mme CEYZERIAT demande si cet investissement est urgent.
M. le Maire précise que ce devis entre dans le budget voté ; la raison principale est la production de chaleur générée par les appareils de vidéo protection, et les risques d’avarie sont avérés, la température constatée étant excessive.
Mme DURIEUX demande quelle entreprise sera chargée de la maintenance. M. le Maire dit qu’à ce jour, aucune entreprise n’a été désignée pour un contrat de maintenance et la confirmation sera effective une fois l’installation effectuée. M. AUNIER ajoute que dans la réglementation du travail, les agents ne doivent pas travailler avec des températures supérieures à 30°C.
M. le Maire regrette que les élus ne se soient pas déplacés dans les locaux pour constater les températures trop élevées, entrainant des conditions de travail difficiles.
M. le Maire réitère qu’il est important d’apporter des conditions de travail satisfaisantes aux agents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré des membres présents et représentés comme suit 13 voix pour, 4 abstentions
- VALIDE le devis de 5 098.68€ T.T.C.
- RETIENT l’entreprise AIN’DUIT pour la réalisation des travaux ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023 à l’opération d’investissement 427 travaux dans les bâtiments communaux .
2- VALIDATION DE L’AVENANT N°1 ENTRE BOURG TRAITEUR ET LA COMMUNE CONCERNANT LA REVISION DE TARIFICATION DU PRIX DES REPAS
Début juillet, nous avons reçu BOURG TRAITEUR, fournisseur des repas cantine. Il nous a été exposé son impossibilité du maintien des coûts actuels : fortes hausses des matières premières, hausses des fournisseurs, effet de l’inflation. Face à ces éléments, il est nécessaire de réactualiser les tarifs selon le barème ci -dessous.
Entre les Soussignés : - SAS BRIDON DISTRIBUTION GASTRONOMIE – BOURG TRAITEUR dont le siège social est situé 3 rue Guichenon à BOURG EN BRESSE (01000) inscrit au RCS B 392 100 574 dont l’agrément sanitaire est FR 01 053 021 CE d’une part, et - MAIRIE DE SAINT JEAN LE VIEUX représentée par Monsieur Christian BATAILLY en sa qualité de maire d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
3
ARTICLE 1 « OBJET » BOURG TRAITEUR s’engage à fournir de façon habituelle des repas livrés au restaurant scolaire de ST JEAN LE VIEUX, destinés aux enfants de l’école (tous les jours de la semaine). Les menus sont communiqués le mois précédent. Il est convenu ce qui suit quant à l’
ARTICLE 2 « PRIX » Les prix des repas sont fixés à partir du 1er septembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 à : Repas enfant : prix révisé 2023/2024 : 3.52 € HT 3.71€ TTC TVA5.5% Prestation appliquant la Loi EGALIM: au moins 50% de produits labellisés éligibles dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Ces prix englobent la livraison dans le local aménagé à cet effet. Les autres articles du contrat restent inchangés.
Mme FOURNIER demande s’il est possible de proposer une réunion concernant la révision des tarifs bien avant juin, pour que la municipalité puisse s’organiser afin de réfléchir à un ajustement tarifaire.
M. le Maire approuve cette proposition.
Mme JACQUET dénonce que la méthode du prestataire d’avoir cassé le prix au départ pour obtenir le marché et ensuite augmenter pour récupérer la marge.
M. BUTTARD demande la durée de validité du marché, s’il est de 3 ans renouvelable. M. le Maire répond que la durée totale du marché ne peut pas excéder 4 ans soit 3 fois renouvelable.
M. AUNIER demande de programmer une réunion avec le prestataire afin de fixer des règles, des clauses de révision tarifaire, de nous proposer un mode de révision.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
- VALIDE l’avenant N°1 au contrat du 11/07/222
- RETIENT la révision tarifaire du prix du repas à 3€71 T.T.C à compter du 1er septembre 2023
- AUTORISE M. le Maire à signer le devis
- DIT que des crédits supplémentaires seront inscrits au budget 2024 à l’article 6042 achat prestation de services.
3- VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT D’UNE ASSOCIATION
M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’accompagner et soutenir les associations locales.
Il a été proposé à l’association « Pétanque club Saint Jean » une relocalisation de ses activités. Les nuisances sonores répétées place de la Culaz faisaient l’objet de plusieurs plaintes d’administrés d’Hauterive. La création de nouveaux jeux aux normes permettra à l’association d’inscrire des compétitions dans le calendrier de la fédération. En libérant la place de la Culaz, les riverains pourront stationner leurs véhicules régulièrement.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, il a été proposé de mettre à disposition un terrain communal situé allée du Verger ; une convention est dressée à cet effet.
Il s’agit d’un foncier dormant que l’association décide d’aménager par ses propres moyens avec 14 terrains de jeux non privatisés.
Il est ainsi proposé la convention d’utilisation ci-dessous.
4
Convention de mise à disposition d'un terrain communal au
profit d’une association sportive.
Entre les soussignés :
La commune de Saint Jean le Vieux, représentée par son maire en exercice, Christian
BATAILLY, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en
date du 18 septembre 2023,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et :
L'Association Pétanque club Saint-Jean- le- Vieux, déclarée en préfecture, ayant son siège à
la mairie de Saint Jean le Vieux, représentée par sa Présidente Madame Patricia VIOLLET,
dûment habilitée aux fins des présentes par décision en date du 5 octobre 2019,
ci-après dénommée « l'Association » d’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Commune possède un terrain cadastré 243 et 244 situé allée du Verger, actuellement en
friche, avec un local attenant et délaissé (ancien garage). Ce terrain pourrait convenir, à long
terme, à l’assise foncière nécessaire au développement d’un éventuel projet destiné à l’accueil
d’équipements d’intérêt collectif et services publics. (élargissement du groupe scolaire par
exemple), sous réserve d’une localisation autre.
L'objet social de l'Association est le suivant :
-Développer la pratique du Sport Pétanque et Jeu Provençal
-Faciliter la formation d’arbitres et d’éducateurs
-Favoriser la création d’une école de Pétanque
L’Association est affiliée à la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal, par
l’intermédiaire du Comité Départemental de l’Ain.
La Commune souhaite apporter son soutien à l'Association, dans la mesure où celle-ci mène
des actions positives pour la vie communale : Organisation de tournois de pétanque, et
5
initiation à la pratique au moyen de son école de pétanque ; pour cela, la Commune décide de
mettre à disposition de l'Association le terrain mentionné ci avant.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Commune met à disposition de l'Association le terrain situé allée du Verger pour une
surface de 1340 m2, compris dans les parcelles nommées ci-avant, y compris un local
attenant. Soit 900m2 de terrains de jeu et 440m2 pour la zone d’accueil.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six ans reconductibles par tranche de
trois ans par tacite reconduction et prend effet à compter du jour du délibéré. Une tolérance
est accordée au 10 juillet 2023 pour démarrer des travaux de préparation des surfaces ne
nécessitant aucune autorisation d’urbanisme.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est
faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Néanmoins un préavis d’un an est accordé aux deux parties pour résilier cette convention.
Une non-reconduction initiée par la collectivité ne pourra s’appliquer que sous réserve d’un
projet avéré porté par la municipalité.
La commune s’engage à faire des propositions de solutions de relocalisation en fonction de
ses moyens disponibles, techniques, matériels ou financiers, au moment de la résiliation de la
convention.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du terrain :
Le terrain est mis à disposition de l'Association par la Commune pour permettre à
l'Association de réaliser son objet social ; dans ces conditions, l'Association s'engage à utiliser
le terrain dans les strictes limites de son objet social, comme suit : Entrainements et
organisations de tournois de pétanque. L’accès est autorisé aux adhérents du club de pétanque,
et partenaires invités. Les résidents de la commune peuvent utiliser les jeux, dans le respect
du règlement intérieur de l’Association, hormis ceux réservés pour les besoins du club
(entrainements, école de pétanque, compétitions, évènements particuliers)
En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain par la Commune, l'Association
s'engage à entretenir correctement le terrain, afin de le conserver propre à son usage.
6
L’Association s’engage à ne pas utiliser les installations au-delà des horaires suivants :
- 8h à 20h en semaine (22h les soirs dédiés aux entrainements)
- 9h à 20h le dimanche et jours fériés
Une dérogation à titre exceptionnelle pourra être obtenue en cas de compétition sous réserve
d’autorisation de la mairie de Saint Jean Le Vieux. En cas de plaintes du voisinage pour
nuisances sonores ou utilisations hors créneaux horaires, objet de la convention, la mairie se
réserve le droit de modifier ces horaires unilatéralement. En cas de fautes graves
(comportements inappropriés), la convention serait dénoncée unilatéralement.
L’Association s’engage à organiser ses manifestations en concertation avec l’agenda
associatif municipal.
ARTICLE 4 : Conditions d’aménagement du terrain
Ce terrain n’est pas viabilisé et est reconnu comme tel par l’Association.
A défaut d’un constat d’huissier, l’Association reconnait avoir pris le terrain enherbé et non
pollué. Il existe sur celui-ci deux bâtisses insalubres (cabanes avec mur en dur) de moins de
dix mètres carrés chacune ne présentant aucun intérêt pour la commune. Leur démolition ou
modification dans leur emprise actuelle est possible sous conditions du respect des normes en
matière de dépollution et de tri des déchets. Le coût éventuel de la dépollution ne pourra pas
être pris en charge par la commune (présence éventuelle de fibro-ciment par exemple)
L’Association doit soumettre un plan d’aménagement à la commune pour approbation. Tout
aménagement complémentaire devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Au regard du droit, il n’est permis aucun aménagement en l’absence d’une autorisation
d’urbanisme sauf en cas de pose de clôture en périphérie du terrain. Un passage de trois
mètres de large devra être laissé libre à l’ouest le long de la limite de propriété avec la crèche
Frimousse afin de permettre le passage de piétons. Aucune construction ne se fera sur la
parcelle cadastrée N°1 au Sud afin de permettre la continuité de ce passage.
Dans un souci de respect écologique, l’Association s’engage à préserver la végétation
actuelle.
La Commune de Saint Jean Le Vieux (01) s’engage à prendre en charge une partie des
travaux d’aménagement (VRD et raccordements aux réseaux publics) dans la limite haute de
10 000 euros TTC (décision du conseil municipal d’Avril 2023). Les factures de travaux
devront être rédigées à l’ordre de la commune. L’Association devra payer la taxe
d’assainissement à la commune en cas de raccordement au réseau d’eaux usées.
Les fluides, eau, électricité, sont à la charge de l’Association.
7
ARTICLE 5 : Assurances
L'Association est seule responsable au titre d'un quelconque dommage dû à son activité ;
l’Association déclare pour cela avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
La Commune ne supporte aucune responsabilité quelconque.
ARTICLE 6 : Dispositions diverses
La présente convention est conclue intuitu personae ; l'Association reconnaît qu'il lui est
interdit de mettre à disposition le terrain au profit d'un tiers quel qu'il soit, quelles que soient
les conditions de mise à disposition.
Aucune subrogation n’est permise.
La présente convention s’éteindra de plein droit et ad nutum en cas de dissolution de
l’Association, ou de changement d’objet social.
ARTICLE 7 : Litiges
Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Bourg en Bresse.
Fait le , à Saint Jean le Vieux, en deux exemplaires originaux.
Pour la commune
Le Maire, Christian BATAILLY
Pour l'association
La Présidente, Patricia VIOLLET
Annexe et pièces jointes
Plan cadastral
Plans réseau électrique public
Plan réseau éclairage public
Plan réseau EU EP
Plan adduction Eau Potable.
Plan Gaz naturel public.
Plan d’aménagement de l’association.
8
M. MUGNIER ajoute que si un projet communal a lieu , la commune récuperera le terrain. M. MORETTE s’interroge sur le devenir du petit cabanon, est-il assez grand pour un bureau, une buvette, des sanitaires ? Ce bâtiment contient de l’amiante qui se charge de l’évacuation ? M. le Maire répond que tout aménagement du cabanon sera à charge de l’Association, dans un premier temps, il s’agit de faire les terrains de jeu.
Mme FOURNIER demande de modifier les horaires de la convention afin que le temps de sieste soit respecté à l’école maternelle.
M. le Maire accepte ce changement qui est pertinent.
Mme FOURNIER demande la légitimité d’aménager un terrain communal sans autorisation du Conseil Municipal et de débuter les travaux avant la rédaction d’une convention. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un aménagement simple, hors champs d’application des règles d’urbanisme.
M. BUTTARD affirme qu’ils ont creusé et mis en place des VRD. Réponse de Mr. le Maire, « il s’agit d’un drain pour assécher le terrain en cas de fortes pluies, et non des VRD ». M. AUNIER déclare que tous les travaux de VRD ne sont pas éligibles à une demande de permis de construire
M. BUTTARD s’interroge de nouveau sur le fait qu’une association privée puisse faire des travaux sur un terrain communal sans autorisation.
Mme CEYZERIAT et M. BUTTARD reprochent que la décision n’ait pas été partagée. Faux, répond le Maire, elle l’a été avec l’exécutif municipal et les élus de la majorité ; l’agenda a été contraint ; l’association fait un travail remarquable avec les élèves et les licenciés et qu’il n’était pas envisageable de les retarder dans leur projet.
Mme CEYZERIAT répond que ce terrain a été acheté pour agrandir l’école. M. le Maire répond que les données démographiques nous permettent d’affirmer qu’il n’y aura pas de projet de ce type avant de longues années. Depuis les années 2016, le nombre d’enfants est stable, voire en légère diminution ; de plus, les prévisions de constructions de logements inscrites au PLU n’atteindront pas l’objectif espéré pour la raison que tous les fonciers concernés ne sont pas offerts à la vente.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés comme suit :
12 voix pour, 4 contre, 1 abstention
- VALIDE la convention ci-dessous
- RETIENT la mise à disposition d’une somme de 10 000€ pour l’aménagement des terrains
- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses à montant maximum de 10 000€ - DIT que des crédits sont inscrits à l’opération 458 création d’un terrain de pétanque
4- PROPOSITION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE A06 AVEC ENEDIS
La société ENEDIS nous propose une convention de servitude pour la parcelle ZA 102 située au Mabret à Saint Jean le Vieux dans le but de l’amélioration de desserte d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Cette convention ne donne droit à aucune contribution financière entre les 2 parties. La convention a une durée de vie de la durée des ouvrages.
9
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE la convention de servitude A06
- RETIENT l’absence d’aménagements communaux sur ladite parcelle ZA102 - DIT que la convention dure le temps de vie des ouvrages
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention
5- REFUS DE CEDER DES PARCELLES COMMUNALES A DES FINS DE STATIONNEMENTS PRIVES POUR LES ADMINISTRES
La commune a fait l’objet de plusieurs demandes d’administrés pour céder à des propriétaires privés des espaces afin de créer des places de stationnement privé. Celles-ci seraient prises sur le domaine communal, places et parkings publics actuels. Apporter une réponse supposée favorable serait créatrice de précédents et de facto aurait pour conséquence l’afflux de demandes supplémentaires pour lesquelles il serait impossible de répondre négativement. Il convient de ne pas approuver cet objet et après avis favorable des commissions urbanisme et voirie, la commune s’oppose à toute demande de ce type.
Mme CEYZERIAT met en évidence que le contexte n’est plus le même qu’il y a 50 ans et qu’aujourd’hui, les administrés ont tous des voitures, les administrés doivent pouvoir rentrer chez eux et ne pas être gênés par des stationnements abusifs, les situations devraient être étudiées au cas par cas en commission.
M. AUNIER propose plutôt d’étudier en commission des aménagements de voirie pour limiter des stationnements abusifs ou gênants, mais la création d’emplacements de parking privés ne peut se concevoir sur des places ou parkings publics.
Mme JACQUET souhaite une réflexion au cas par cas qui semble plus appropriée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés comme suit :
11 pour et 6 abstentions
- REFUSE toute demande d’administré ayant pour finalité la création de
d’emplacements privés pris sur une place publique ou parkings propriétés de la commune.
- RETIENT la possibilité de trouver des aménagements pour limiter les stationnements abusifs
- MAINTIENT le nombre de places de stationnement publique
10
6- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D 'INTENTION D’ALIENER (D.I.A)
M. le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme »
Me TERRANOTA , notaire à AMBERIEU
Pour la vente de la parcelle AA106
Par SCI RALI – grande rue – SAINT JEAN LE VIEUX
Au profit de Mme CLAISSE Myriam et M. CLAISSE Dominique
Au prix de 40 000€
Me Carole JUNIQUE , notaire à AMBERIEU
Pour la vente des parcelles ZC 256 et ZC 357
Par M. DUMOULIN Guy– 35 montée du Four à Chaux – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme CHRISTOPHE Eléa et M. DELORME Joris
Au prix de 80 000€
Me TERRANOTA , notaire à AMBERIEU
Pour la vente des parcelles AA110 et AA116
Par SCI RALI – grande rue – SAINT JEAN LE VIEUX
Au profit de Mme et M. FACCHINETTI Christophe
Au prix de 100 000€
Me IZOUGARHEN , notaire à MACON
Pour la vente de la parcelle AB729
Par Mme DECOTE Marie – 149 allée de Barberousse – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme RIBOT Evelyne
Au prix de 283 000€
Me BAILLY-JACQUEMET , notaire à PONT D’AIN
Pour la vente des parcelles AB 10 et AC 36
Par Mme GOUBET Madelaine – 50 grande rue – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme MAMPAEY Mallorie et M. MARTHEY Antoine
Au prix de 175 000€
Me BAILLY-JACQUEMET , notaire à PONT D’AIN
Pour la vente des parcelles AB 32et AB 33
Par SEMCODA – 180 grande rue – SAINT JEAN LE VIEUX
Au profit de Mme JUBLOT Claudine
Au prix de 114 000€
11
Me PORAL , notaire à AMBERIEU
Pour la vente de la parcelle AC 310
Par Mme et M. RIZZATO Jean-Philippe et Amélie – route de Bourg – SAINT JEAN LE VIEUX
Au profit de SCI GAREL MARCHIS
Au prix de 37 000€
Me DUBOIS , notaire à PONT D’AIN
Pour la vente des parcelles A 792 et ZB 71
Par Mme MOREL Annick – Sous les mattes Hauterive – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme et M. BOUGUET Pierre-Henri et Christelle
Au prix de 18 000€
Me CHAUVINEAU , notaire à AMBERIEU
Pour la vente des parcelles ZB 200 et ZB 202
Par Mme MORELLET Eliane – Petit BOCHET – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Maison VALTREA
Au prix de 115 000€
7– DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELAGATION DE POUVOIR AU MAIRE
M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord :
DATE BUDGET FOURNISSEUR ARTICLES
PRIX
T.T.C
13/07/2023 PRINCIPAL AMAZON Machine à laver pour l’école maternelle 391
13/07/2023 PRINCIPAL BRICO CASH Fournitures pour travaux école et bibliothèque 718.60
20/07/2023 PRINCIPAL
MY
SIGNALISATION Panneaux voies vertes 581.97
20/07/2023 PRINCIPAL GARRY
Matériel services techniques groupe électrogène,
élagueuse, débroussailleuse 4483.61
20/07/2023 PRINCIPAL JARDI PAYSAGE Debardage 1260
27/07/2023 PRINCIPAL Les serres du Bugey Fleurs 1141.18
20/07/2023 PRINCIPAL Soufflet Terreau 937.80
27/07/2023 PRINCIPAL Garry Réparation débroussailleuse 496.91
07/09/2023 PRINCIPAL AINDUIT Remplacement BAES 3 599.55
28/07/2023 Eau-assai Sogedo Remplacement du préleveur eaux brutes 10 786.82 30/08/2023 AFI
PRINCIPAL
Vêtements services techniques 1510.62
12
Questions diverses
- M. le Maire informe :
- Un virement de crédit a été réalisé au budget eau assainissement pour pouvoir payer la redevance à l’agence de l’eau en raison d’une insuffisance de crédit de 1 489€ Un virement de crédits de la manière suivante :
chapitre 022 dépenses imprévues : -1489 €
chapitre 014 atténuation de charges : + 1 489€
- L’association CLUB RANDO PLAISIR remercie le Conseil Municipal pour le versement de la subvention.
- Il a reçu Mme BENCIVENGO qui anime les ateliers numériques dans le cadre du SIEA auprès de nos administrés. Ces interventions ne semble plus se justifier en raison de la faible fréquentation des administrés. Le coût de la convention s’élève à 800€ à l’année ; il est décidé de ne pas renouveler.
- Un nouveau prestataire d’assurance SMACL a été démarché ; ce prestataire permettra de réaliser une économie de 4 800€ environ à l’année. Il est proposé de résilier l’ensemble des contrats chez Groupama et de commencer avec le nouveau prestataire en janvier 2024.
- La collectivité pourra adhérer aux contrats de prévoyance et mutuelle pour la protection obligatoire des agents dans le cadre d’un marché passé par Centre de Gestion de l’Ain (CDG01) Le centre devra transmettre les conditions dans les prochaines semaines.
- La manifestation annuelle « Soirée moules frites à Ambronay le samedi 14 octobre
- Mme CEYZERIAT souhaite que les pouvoirs soient joints à la feuille d’émargement lors des prochains Conseils Municipaux.
- M. AUNIER souhaite que le renouvellement des outils des services techniques soient étudiés avec des devis à variante électrique, sur batterie.
- Mme FOURNIER se demande si un lampadaire pourrait être éteint car il éclaire un jardin vers le chemin de Journallon.
- Mme FOURNIER déclare que des administrés se questionnent concernant l’éclairage du parking situé derrière la mairie. M.le Maire répond que pour des raisons techniques il n’est pas possible de supprimer l’éclairage car il alimente le système de video protection.
- Mme FOURNIER souhaite avoir des informations concernant le compostage, la Communauté de Communes a déclaré attribuer une enveloppe par habitant mais n’envisage pas de ramassage.
13
- Mme FOURNIER s’interroge la municipalité sur l’évolution de la campagne d’éradication de l’ambroisie.
- Mme FOURNIER au battoir, des administrés se plaignent d’un manque d’entretien avec des ronces nombreuses sur la voie publique.
- Mme FOURNIER a constaté que des personnes péchaient dans la réserve de pêche ce qui est normalement interdit. M. le Maire répond que la conduite à tenir est d’appeler le garde pêche : Mr RIPOTTO.
- Mme FOURNIER a observé des incivilités d’automobilistes qui force le passage devant l’école. L’automobiliste a été verbalisé par le Policier Municipal.
- Tous sujets abordés la séance est levée à 20h38
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