Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juillet 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juillet 2026

Procès Verbal - conseil muncipal du 10 juillet 2023 1

Conseil Municipal - conseil municipal du 13 novembre 2023

Compte-Rendu - cr conseil 31 01 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 04 fevrier 2026

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 fevrier 2023

Conseil Municipal - conseil municipal du 9 septembre 2024

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 3 fevrier 2025 1

Conseil Municipal - conseil municipal du 14 mars 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, 1

Présents : Mrs Christian BATAILLY, Sylvain MONNET, Jonathan CADORET, David MUGNIER, André ROJO, Jacques AUNIER, Xavier BUTTARD

Mmes Françoise JOURDAIN, Sylvie FERREIRA, Muriel FOURNIER,

Martine JACQUET, Eliane CEYZERIAT, Catherine NUZILLAT

Excusés : Mmes Claudine CHAUDET-PHILIBERT, Sandrine LAMARD Mrs Patrice TERGNY, Éric MORETTE

Absente : Mmes Christine BERRIER, Chloé ROCHA,

Pouvoirs : Mme Claudine CHAUDET-PHILIBERT donne pouvoir à Jonathan CADORET

M. Patrice TERGNY donne pouvoir à Mme Françoise JOURDAIN

Mme Sandrine LAMARD donne pouvoir à M. Xavier BUTTARD

M. Éric MORETTE donne pouvoir à Mme Eliane CEYZERIAT

Mme Françoise JOURDAIN est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (23 mai 2022) : approbation à l’unanimité des membres participants et représentés.

M. le Maire informe Les membres du Conseil Municipal, qu’un point supplémentaire est à l’ordre du jour, il découle du point 7, si la délibération est votée, il convient d’en prendre une autre pour assurer le grand ménage d’été par deux agents.

Aucun membre de Conseil Municipal ne s’est opposé à l’ajout de ce point supplémentaire

1 – CREATION DE 4 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

IL appartient au conseil d’autoriser le Maire à recruter du personnel.

Suite de la hausse des effectifs au service de restauration scolaire et à la nouvelle organisation du service de la pause méridienne et en raison du surcroît de travail ménager engendré par les mesures sanitaires au regard de la COVID 19, la présence de deux agents supplémentaires sont nécessaires pour assurer le meilleur service possible en toute sécurité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L 332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Qu’en raison des motifs ci-dessus détaillés il y a lieu de créer quatre emplois permanents pour intervenir à l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne au service scolaire à temps non complet à raison de 5h25, 9h31 et 13.19h hebdomadaires annualisés pour la période du 1 septembre 2022.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 JUILLET 2022 - 19 h 00 –2

M. le Maire propose :

La création de quatre postes :

- Deux postes d’agent de surveillance à temps non complet soit 5.25h hebdomadaire annualisées soit 5.25/35ème à compter du 1 septembre 2022 pour encadrer les enfants durant la pause méridienne le midi de 11h40 à 13h20.

- Un poste à 9.31heures hebdomadaire annualisé (encadrement de la pause méridienne +entretien bâtiment de l’école) à compter du 1 septembre 2022.

- Un poste à 13.19 heures hebdomadaire annualisé (encadrement de la pause méridienne et entretien des bâtiments de l’école) à compter du 1 septembre 2022.

La suppression du poste agent technique polyvalent de restaurant scolaire à 4.73/35ème annualisées/ semaine.

La diminution du temps de travail du poste agent polyvalent cuisine au restaurant scolaire et ménage de bâtiments communaux de 30.19/35ème annualisées/ semaine à 29.01/35ème annualisés à compter du 1 septembre 2022

Vu la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 5° du Code Général de la fonction publique, fondé pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50% .

Madame NUZILLAT s’interroge si la diminution du temps de travail de l’agent en confection des plats lui permettra d’assurer ses missions de manière convenable.

M. le Secrétaire Général affirme que le nouvel emploi du temps de l’agent a été validé par courrier écrit. Cet emploi du temps sera à tester et à réajuster si besoin. Les missions sont allégées et se résument à du découpage de fromage, de l’épluchage de fruits pour les enfants maternels, du découpage et assemblage de légumes pour les entrées. Ces taches ne sont pas systématiques et régulières. Son poste de 10h30 à 11h40 se consacre à la mise au four pour la réchauffe des plats, la découpe du fromage, l’épluchage des fruits, et assemblage des entrées si besoin. L’agent ne dresse pas les tables.

M . le Maire explique que l’agent a été reçu plusieurs fois lors d’entretiens d’échanges. L’agent était satisfait de cesser de confectionner les entrées et desserts pour se consacrer à d’autres missions.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de créer quatre emplois permanents à temps non complet à compter du 1 septembre 2022

- SUPPRIMER un poste d’adjoint technique à 4.73/35ème3

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 5,25/35ème annualisées pour 2 postes et respectivement 9,31/35ème et 13,19/35ème annualisés pour les 2 autres postes ;

- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques ;

- AUTORISE M. le Maire à recruter quatre agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

- DIT que les crédits nécessaires ont été prévu au budget 2022

2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET EFFECTIFS A COMPTER DU 01/09/2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire fait part de la nécessité de prévoir des agents en raison de la nouvelle organisation de service de restauration scolaire

Il est proposé :

-De créer de 4 postes permanents à temps non complet d’adjoints techniques. Le niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence au grade des adjoints techniques.

- Un poste à 9.31/35ème heures hebdomadaire annualisé (encadrement de la pause méridienne +entretien bâtiment de l’école)

- Deux postes à 5.25/35ème heures hebdomadaire annualisés (l’encadrement de la pause méridienne)

- Un poste à 13.19/35ème heures hebdomadaire annualisé (encadrement de la pause méridienne + entretien des bâtiments de l’école)

-De supprimer le poste agent technique polyvalent restaurant scolaire à 4,73/35ème semaine annualisé semaine dit vacant ;

-De réduire le temps de travail avec l’accord écrit de l’agent, le poste agent polyvalent cuisine au restaurant scolaire et ménage dans bâtiments communaux de 30.19h annualisé à 29.01/35ème hebdo annualisé à compter du 1 septembre 2022.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération de ce jour créant quatre postes d’adjoint technique à temps non complet ; la suppression d’un poste d’agent technique à 4.73/35ème et la diminution du temps de travail du poste d’agent polyvalent cuisine au restaurant scolaire à 29.01/35ème à compter du 01/09/20224

M. le Maire propose à compter du 1er septembre 2022, de modifier le tableau des emplois et des effectifs permanents comme ci-dessous

Modification du tableau des emplois et des effectifs permanents communaux au 01/09/2022

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

EMPLOIS

CADRES D’EMPLOI

AUTORISES PAR

L’ORGANE DELIBERANT

NOMBRE

DE POSTES

CATEGORI

E

GROUPE

RIFSEEP

Secrétaire de mairie Adjoint administratif principal de deuxième classe / rédacteur 1 C/B A1

Agent d’accueil, état civil,

affaire scolaire et vie

associative

Adjoint administratif 1 C C1

Agent d’urbanisme et

comptable Adjoint administratif 1 C B1

Responsable du service

technique Agent de maîtrise 1 C C1

Agent Technique

polyvalent Adjoint Technique 2 C C1

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Policier municipal Chef de police municipale 25 h/semaine 1 B Hors

RIFSEE

P

Agent polyvalent

d’entretien de bâtiments

Adjoint technique

10 h / semaine 1 C C1

Agent polyvalent cuisine

au restaurant scolaire et

ménage dans bâtiments

communaux

Adjoint technique

29.01 h annualisées / semaine 1

C

C2

Agent polyvalent

d’animation périscolaire

et ménage dans bâtiments

communaux

Adjoint technique

22 h31 annualisées / semaine 1

C

C2

Agent polyvalent

d’animation périscolaire,

ménage dans les

bâtiments communaux

Adjoint d’animation

10,50 h annualisées

/semaine

1 C C2

A.T.S.E.M ATSEM 29,71 h annualisées /semaine 1 C C2

A.T.S.E.M ATSEM 29,66 h annualisées /semaine 1 C C2

Animateur périscolaire

Adjoint territorial

d’animation

9 h annualisées /semaine

1 C C2

Agent de surveillance

pause méridienne

Adjoint technique 5.25h

annualisées/ semaine

VACANTS

2 C C2

Agent d’animation et

d’entretien

Adjoint technique 20h57

annualisées/semaine

1 C C25

Agent de surveillance et

d’entretien de bâtiments

communaux

Adjoint technique 13h61

annualisées/ semaine

VACANT

1 C C2

Agent de surveillance et

entretien de bâtiments

communaux

Adjoint technique 9h31

annualisées/ semaine

VACANT

1 C C2

Mme FOURNIER s’interroge de l’existence d’un poste d’animateur périscolaire dans le tableau des emplois permanents.

M. Le Secrétaire Général déclare que ce poste est destiné à un agent qui encadre les enfants entre les temps scolaires plus précisément la pause méridienne. La pause méridienne fait partie des temps dit périscolaires.

Mme CEYZERIAT exprime qu’il y a 3 ATSEMS mais il n’y a que deux postes.

M. Le Secrétaire Général affirme qu’il y a deux postes d’ATSEM de créés à ce jour, le 3ème poste est un poste d’adjoint technique avec des temps d’Atsem parmi ses missions. Les agents sont titulaires de leur grade mais pas de leur fonction.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE à compter du 1er septembre 2022, le tableau des emplois permanents tels que présenté ci-dessus ;

- DECIDE de créer 4 postes d’adjoints techniques permanents à temps non complet à compter du 1 septembre 2022 ;

- REDUIRE L’emploi permanent d’agent polyvalent cuisine à 29.01/35ème à compter du 01/09/2022

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ces recrutements ;

- DIT que les crédits nécessaires ont été portés au budget 2022.

3. VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

D’ASSAINISSEMENT 2023

La Commune a approuvé son schéma directeur d’assainissement sur le secteur d’étude, avec le phasage suivant :

A : fiches actions 1 et 2 (regards et route de Lyon)

B : Fiches actions 13.1 et 13.2 (secteur du Mermand)

Le montant total de l’opération (frais annexes inclus) est estimé à 1 621 935€ H.T

Afin de préserver son budget, la commune fera appel à un accompagnement financier des différents partenaires pouvant appuyer ce type de projet d’aménagement 6

Ce projet est éligible à des aides :

- Départementales de contractualisation avec les communes au titre du dispositif « politique de l’eau »

- De l’agence de l’eau

L’agence exige l’engagement par délibération, du maître d’ouvrage à respecter la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

La commune s’engage donc à respecter la charte de qualité nationale des réseaux d’assainissement sur tous les travaux/aménagement réalisés dans le cadre de ce projet.

Le plan de financement déposé à l’appui de ces demandes est donc le suivant :

Plan de financement - Saint Jean le Vieux - réhabilitation réseaux d'assainissement DEPENSES RECETTES

Types de dépenses Montants HT Financeur Taux Montant de subvention

Travaux Réseaux assainissement 1 211 602 € CD 01 5.34% 86 688 € Agence de l'eau 11.13% 180 600 €

Frais Annexes Réseaux

assainissement 95 754 €

Sous-total subventions

publiques 16.48% 267 288 €

Travaux Eaux pluviales 291 858 €

Autofinancement 83.52% 1 354 647 € Frais annexes Eaux pluviales 22 721 €

TOTAL HT 1 621 935 € TOTAL 100% 1 621 935 €

M. Le Maire précise que ces chiffres seront affinés, ce financement devra être étudier avec le bureau d’études pour un investissement avec phase ferme et éventuellement phases conditionnelles. Au vu de l’application en 2026 la loi « Notre », les modalités de transfert de cette compétence à la Communauté de Communes seront abordées.

Plusieurs élus se questionnent du transfert de compétences à la Communauté de Communes car toutes les communes n’ont pas les mêmes investissements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE l’opération, son plan de financement prévisionnel et ses modalités de financement ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer des demandes de subventions, - S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération ; 7

4. RECOURS A L’EMPRUNT POUR LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DE RENOVOTION D’ASSAINISSEMENT 2023

VU les articles L.2336-3, L.1612-4, L.2321-2, L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour financer les investissements prévus au Budget Eau Assainissement en 2023, il est nécessaire de recourir à l’emprunt,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 juillet 2022 qui a validé le plan de financement des travaux de rénovation d’assainissement.

M. Le Maire rappelle que pour financer les travaux de rénovation d’assainissement du secteur de la route de Lyon – Secteur du Mermand - Centre, il est opportun de souscrire un emprunt d’un montant total de 1 400 000 €.

Il est proposé de consulter auprès de divers établissements bancaires : le crédit agricole, la banque postale, la caisse d’épargne...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la sollicitation auprès des établissements bancaires

- AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer des demandes auprès des établissement bancaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération ;

5. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE : CONFECTION DE REPAS EN LIAISON FROIDE

La livraison de repas complets à compter du 01/09/2022 nécessite un marché à procédure adaptée (MAPA) sur une base de 17 000 repas par an environ, soit un marché annuel d’un montant de 50 000€ T.T.C.

Plusieurs entreprises ont consulté notre annonce publiée le 17 juin 2022 sur la voix de l’Ain. La clôture du dépôt des entreprises est arrêtée lundi 11 juillet 2022 à 12h00 ; la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie à 17h00 pour l’analyse des offres réceptionnées selon le cahier des charges défini.

2 entreprises ont répondu : l’entreprise RPC et l’entreprise BOURG TRAITEUR. La commission d’Appel d’Offre a décidé à l’unanimité de retenir l’entreprise BOURG TRAITEUR

Selon les critères suivants fixés dans le règlement de consultation : prix des prestations pondéré à 35% et la valeur qualitative des prestations pondérées à 65%

M. Le Maire propose l’entreprise BOURG TRAITEUR pour effectuer la prestation de service de la confection et livraison de repas en liaison froide.

M. le Maire a contacté plusieurs communes qui sollicite ce prestataire. Les Maires des communes ont tous donné des avis favorables. Ce prestataire permettra de réaliser une économie d’environ 7 000€. 8

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE de retenir l’entreprise BOURG TRAITEUR pour le marché public dit prestation de service pour la confection et livraison de repas en liaison froide d’un montant d’environ 47 000 € T.T.C

- DIT que cette somme est partiellement inscrite au budget principal 2022 - DIT que cette somme sera inscrite au budget principal 2023

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document à cette opération

6. ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Pour rappel, une somme de 20 000 € est inscrite au budget 2022 en soutien aux associations.

Plusieurs demandes ont été présentées et acceptées à l’unanimité en commission des finances réunie le 5 juillet 2022

M. Le Maire souhaite apporter un soutien à l’association ADAPA qui intervient à domicile pour l’accompagnement de personnes malades, âgées et en situation de handicap. D’après les statistiques données, l’association intervient auprès de 24 administrés de notre commune. Une somme de 200€ est proposée

M. Le Maire souhaite soutenir le Collège de PONCIN pour le fonctionnement sous convention établi avec le service de promotion de la santé en faveur des élèves de primaires et de la grande section maternelle de la commune de SAINT JEAN LE VIEUX. Le collège sollicite une subvention de 1.82€ par élève sur une base de 128 enfants scolarisés, soit une demande de subvention de 232.96€.

M. Le Maire souhaite subventionner le CECOF, centre de formation d’AMBERIEU où 11 enfants de notre commune sont scolarisés, cette subvention permet de maintenir les actions éducatives au profit des jeunes apprentis. Il est proposé une subvention de 500€.

Mme CEYZERIAT demande pourquoi ne pas avoir anticipé et budgétisé la somme allouée au service de santé du collège de PONCIN

M. Le Maire répond que l’année précédente cette somme n’a pas été demandée et qu’en l’absence de demande une somme ne peut être inscrite.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE les attributions de subventions telles que définies ci-dessus. 9

7. RECOURS A UNE ENTREPRISE EXTERIEURE POUR L’ENTRETIEN DE LA

VITRERIE DES BATIMENTS COMMUNAUX

La société AIN PROPRETE SERVICE intervient actuellement sur les sites :

- Gymnase 1 fois/semaine le lundi entretien des sanitaires

1 fois/semaine le lundi nettoyage manuel du sol sportif

1 fois/mois le lundi nettoyage mécanique du sol sportif

2 fois/an nettoyage des locaux techniques

2 fois/an vitrerie

- MAC 1 fois/semaine nettoyage du hall, des couloirs, bureau accueil, 3 salles et 2 sanitaires

2 fois/an vitrerie

- ECOLES Vitrerie 2 fois/an une partie des locaux

Vitrerie 2 fois/an école primaire et maternelle, cantine, algeco,

périscolaire

Au terme de l’année scolaire 2022/2023, il convient aujourd’hui de renouveler un contrat avec une entreprise de nettoyage.

Après analyse de la nouvelle organisation du travail, à compter du 1 septembre 2022 où l’agent qui avait la charge de la cuisine est réaffecté à des missions d’entretien de bâtiments communaux, M. le Maire propose de reconduire le contrat de AIN PROPRETE SERVICES que pour les prestations de vitrerie des bâtiments communaux.

Mme CEYZERIAT demande que fera l’agent qui s’occupait de l’entretien de la MAC et du gymnase soit 2heures semaine puisque cette tache revient à un autre agent. M. Le Secrétaire Général répond que l’agent qui ne fait plus l’entretien s’est vu attribuer deux heures de temps d’ATSEM avec son accord.

Mme CEYZERIAT se demande si une ATSEM est mieux rémunérée qu’un agent d’entretien.

M. le Secrétaire Général explique que les agents n’ont pas d’écart de rémunération significative selon le poste occupé du fait que ce sont tous des agents de catégorie C et sont rémunérés selon une grille C1, C2, C3. L’ancienneté de l’agent explique bien souvent l’écart de rémunération. Un adjoint administratif, un adjoint technique, un adjoint d’animation, une ATSEM sont tous rémunérés sur la base de la même grille C1, C2, C3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés10

- DECIDE de retenir que l’offre des vitreries de l’entreprise AIN PROPRETE

SERVICES.

- DIT que la somme 1263.07 € H.T au titre de l’année 2022 est inscrite au budget

principal 2022

- DIT que cette somme sera inscrite au budget principal 2023

8. CHOIX DE DEVIS RETENU POUR LA MARQUAGE AU SOL ROUTIER

M. MUGNIER et L’agent de police municipale ont recensé l’ensemble des marquages routiers à refaire pour la sécurité de nos administrés sur notre commune.

Il est aussi nécessaire de mettre une peinture de qualité notamment à base de résine pour une durabilité de la peinture.

Plusieurs entreprises ont été contactées, LDV signalisation (9 762.48€ )et SIKER Marquage (5 689.20€). Des devis pour des prestations identiques nous ont été proposés. La commission des finances du 5 juillet 2022 a décidé à l’unanimité de retenir l’entreprise SIKER MARQUAGE pour le devis le moins coûteux.

M. MUGNIER explique que ces travaux auront une durabilité de 5 à 6 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de retenir de devis de l’entreprise SIKER MARQUAGE.

- DIT que la somme 5 938.80 € T.T.C est inscrite budget principal 2022 à l’opération

403.

9. LANCEMENT D’ETUDE SUR LA FAISABILITE TECHNIQUE DU SPECTACLE

TERRE DES DIEUX 2024

La municipalité a entrepris un projet artistique pour la création d’un spectacle intitulé TERRE DES DIEUX pour 2024.

Le lieu de spectacle serait dans la carrière VICAT, pour s’assurer de la faisabilité technique de ce spectacle, M. Le Maire propose de consulter l’entreprise 7ème sens pour répondre à nos interrogations sur l’aspect sécurité, incendie et évacuation.

L’entreprise 7ème sens a établi deux devis :

Un devis d’un montant 3000 € T.T.C qui concerne l’élaboration du budget général technique du projet et un rendez-vous avec le SDIS pour vérifier la faisabilité sécurité du projet. Un devis d’un montant de 3 259.20€ T.T.C qui élabore un planning général et le suivi du projet artistique.

La commission des finances du 5 juillet 2022 valide à l’unanimité les devis proposés. M. le Maire informe que cette dépense n’était pas prévue au budget principal 2022 et par conséquent cette opération financière peut être financer au chapitre dépenses imprévues de fonctionnement et prenant une décision modificative au prochain conseil en effectuant un virement de crédit.

M. CADORET (Adjoint vie associative) précise que la création du spectacle nécessite des études liées aux risques par rapport au lieu choisi : la carrière. Ce lieu présente des risques et des rencontres auront lieu avec la préfecture et le S.D.I.S pour s’assurer d’écarter les dangers.11

Si le spectacle est réalisable, une recherche de mutualisation financière avec d’autres communes est envisagée.

Mme CEYZERIAT demande pourquoi cette somme n’a pas été budgétisée.

M. AUNIER répond que la commune n’a pas la compétence pour s’assurer de la faisabilité d’un tel projet. Le projet a commencé et cette étude n’a pas été intégrée dans le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE les deux devis de 7ème sens.

- DIT que la somme 6 259.20€ T.T.C sera inscrite au compte 6717 lors d’une prochaine

délibération avec une décision modificative

10. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE

INNONDATION AIN ET SURAN

Par courrier du 16 mai 2022, la Préfecture de l’Ain sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Ain et du Suran. L’avis de la commune doit être émis dans un délai de 2 mois. A défaut, cet avis est favorable ;

Rappels préalables au PPRI :

13 décembre 2018 : Réunion de lancement du Plan de Prévention Risques inondation de l’Ain et du Suran sur les communes d’AMBRONAY, PONT d’AIN et SAINT JEAN LE VIEUX. L’ AIN est un des 4 cours d’eau surveillés du département-Les inondations de l’AIN sont prises en compte actuellement par les plans de prévention des risques inondation (PPRI) datant du 20 juin 2002 pour la commune de St Jean le Vieux. Ces PPRI sont fondés sur une étude de la crue centennale de la rivière d’AIN datant de 1999.

Une nouvelle étude est lancée par la DDT avec le bureau SAFEGE pour cartographier le nouvel aléa inondation de l’AIN et de ses affluents entre le barrage d’ALLEMENT et le RHONE. L’étude conduit à un porter à connaissance sur l’aléa inondation le 31 mai 2018, qui comporte une carte d’aléa de référence de la crue, une carte des hauteurs et vitesse d’écoulement, une carte de l’emprise des crues, une note présentant les principes d’application des article du code de l’urbanisme. Procédure de révision des PPRI : Les PPRI ne sont plus monocommunaux mais pluricommunaux et regroupent les critères de même type de risques, de continuité territoriale et les sous bassins versants. (Affluents). Le Préfet engage l’élaboration du PPRI par arrêté par affichage en mairie (Fait). La DDT élabore le PPRI en concertation avec la commune et autres collectivités au cours de réunions de travail. Elaborations de la carte d’aléa-Carte des enjeux-Plan de zonage-Règlement. Le plan de zonage et le règlement sont les 2 seules pièces opposables du PPRI. Une fois le dossier prêt, les organismes consultés pour avis seront : Le conseil municipal, la CCRAPC, le SCOT plaine de l’Ain, la chambre d’agriculture, le centre régional de la propriété forestière et le SR3A. Ces organismes ont 2 mois pour répondre. (Démarche en cours pour juillet 2022). Il s’en suivra du lancement de l’enquête publique avec avis du commissaire enquêteur à l’automne 2022, puis approbation du Préfet. Dès lors, la commune devra annexer le PPRI à son plan local d’urbanisme (PLU) Synthèse des réunions successives :

12 février 2019 :

Retour sur la réunion de lancement du 13/12/2018 ; Sur la carte d’aléa, un seul propriétaire secteur Pont rompu (Mr. CINVER, parcelle 115) souhaite diviser son terrain pour lotir. Celui-ci est12

principalement en aléa fort. La réponse sera apportée par les services de l’état au regard du risque inondation.

Sur la carte des enjeux, seuls sont concernés les terrains agricoles et la zone Natura 2000. Les quelques maisons sur le secteur du BLANCHON sont sur la commune de PONT d’AIN. Secteur ZAC Pont rompu, Ecosphère depuis, est reclassée en Zone A, avec possibilités d’installations d’entreprise d’activités agricoles, comme des pépinières par ex. Nécessité d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (en cours)

20 mai 2019 :

Mise à jour de la carte des enjeux : La maison située sur le secteur Blanchon est à prendre en compte sur la commune de Pont d’Ain. La zone 1AUxa liée à la ZAC Ecosphère et validée par le Préfet a bien été identifiée. Echanges entre DDT01 et Mr. CINVER : Des réponses sur la constructibilité de son terrain au regard des risques lui ont été apportées.

25 septembre 2019 :

Pas de réactions sur le registre-Pas de modifications de la carte d’aléas-Les cartes des enjeux ont été retravaillées avec les communes afin d’identifier l’ensemble des enjeux existants ou à venir (surtout pour les communes d’AMBR0NAY et PONT d’AIN ; Pour notre commune ceux-ci sont faibles. Les PPRI reposent sur des schémas réalistes (probabilité la plus forte) et sécuritaires ; les méthodes de qualifications des aléas et de zonage règlementaire sont encadrés par le droit. Présentation du dossier PPRI établi à ce jour qui comprend :

-Une note synthétique

-Un rapport de présentation

-Un règlement

Une cartographie générale-aléas-enjeux-zonage

25 octobre 2021 :

Présentation du dossier PPRI aux élus de Saint Jean le Vieux. Avec présence services de l’état-DDT de l’AIN

M. le Maire explique que la préfecture de l’Ain sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation de l’Ain et du Suran. L’avis de la commune doit être émis dans un délai de deux mois. A défaut cet avis est favorable. M. le Maire déclare que la commune se réfère au règlement et à la cartographie émise par les services de l’Etat. M. Le Conseil n’émet aucune réserve du plan de prévention des risques d’inondation et d’Ain et du Suran.

Le Conseil Municipal

Entendu le rapport de M. Le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation

de l’Ain et du Suran

11. FIXATION DU PRIX DE VENTE DU M2 SELON LA NATURE DES PARCELLES

Lors des dernières délibérations prises le 31 janvier 2022 au profit d’administrés voulant une partie de parcelle communale ou chemin communal.

Considérant les prix actuels pratiqués sur le marché, il convient de réviser les prix proposés. M. AUNIER Adjoint à l’urbanisme a travaillé en collaboration avec M. FAGOT de l’O.N.F pour proposer de nouveaux tarifs cohérents.13

A la suite de demandes d’administrés d’achat de parties de terrains communal, la commission d’urbanisme qui s’est réunie le 3 juin et a décidé de soumettre au Conseil Municipal de fixer le prix de vente de terrain communal adjacent à un terrain de l’administré et d’aisance pour une conformité personnelle de la manière suivante :

Ce terrain doit être un délaissé et le terrain ne doit pas représenter une valeur constructible ou d’aménagement pour la municipalité.

- en zone constructible de 15 € TTC / m²,

-en zone N (pour les terrains de basses futaie) de 10 cts d’€ / m²

- en zone A de 30 cts d’€/m²

M. BUTTARD demande la possibilité de déterminer une superficie maximum pour les terrains cédés dans la délibération.

M. AUNIER répond que ce critère risque de bloquer certaines demandes selon les situations, et que dans tous les cas, l’avis du Conseil Municipal se réserve le droit ou non d’accepter la cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés.

- VALIDE la tarification ci-dessous.

12. PROPOSITION D’UNE VENTE D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN COMMUNAL

CADASTRE C1298 SITUE A SECHERON

M. le Maire informe au Conseil Municipal d’une demande d’une administrée souhaitant l’acquisition d’une partie d’un chemin communal cadastré C 1298 dont la superficie reste à définir par un géomètre expert. La cession d’une partie du chemin communal nécessitera une servitude de passage au profit de la commune pour l’entretien.

Les frais de notaires et du géomètre expert seront à la charge de l’acquéreur.

En conséquence, M. le Maire indique que la cession de cette parcelle est située en zone N et sera conclue au prix NET de 0.10€ / m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de céder une partie du chemin communal non cadastré situé à Sécheron à Mme MERCIER après définition de la superficie exacte par acte de bornage ; - AUTORISE M. le Maire à confier le bornage de ce tènement à Mme Rachelle GUILLER géomètre pour une superficie à définir,

- FIXE le prix de cette cession à la somme de 0.10 € NET le m² ;

- AUTORISE M. le Maire à engager la procédure auprès d’un notaire ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette cession qui fera l’objet d’une inscription au budget principal 2022. 14

13. PROPOSITION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES POUR L’INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS ET

ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS

M. le Maire informe que les dossiers à instruire à la Communauté de Communes augmentent d’année en année et que pour répondre aux besoins des communes et d’instruction, il est envisageable que la Communauté de communes recrute une deuxième personne pour l’instruction.

Madame MOUTOU de la Communauté de Communes, Chargée de l’instruction de nos dossiers d’urbanisme est venue à la mairie présenter la convention ci-dessous auprès de M. AUNIER , Adjoint à l’urbanisme.

M. AUNIER propose au Conseil Municipal de solliciter la Communauté de Communes pour les dossiers suivants :

- Toutes les demandes de permis de construire

- Tous les certificats d’urbanisme opérationnel

- Les déclarations préalables qui génèrent de la taxe

- Les demandes de permis d’aménager

En 2021, la commune de Saint Jean le Vieux a été sollicitée pour 119 demandes d’instruction.

Nombre de dossiers instruits en 2021

Poncin Serrières/Ain Saint- Alban La balme Cerdon Jujurieux

Saint-

Jean-Le-

Vieux

PD 2

CUA 36

CUB 4

PC

PC-MI 7

DP 66

PA 3

AT 1

Nombre de dossiers instruits en 2021 par la Communauté de Communes,

- 11 permis de construire

- 16 déclarations préalables

- 4 certificats d’urbanisme

- 3 permis d’aménager15

Pour l’année 2021, la simulation financière de cette convention pour l’instruction des dossiers par la Communauté de Communes aurait été de 2 132 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire une somme globale de 4 000€ au budget principal 2023, qui se justifie par l’instruction d’un lot de 8 permis et un lot de 5 permis à instruire 2023.

CONVENTION POUR L’INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS

TEXTES LEGISLATIFS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance ;

PREAMBULE

Le service commun intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. Cette mutualisation a vocation à pallier le désengagement de l’Etat quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment aux communes dans l’instruction de leurs dossiers en matière de demandes d’autorisations d’urbanisme. Dans ce contexte, une réflexion sur les modes de mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres s’imposait.

Elle présente un double intérêt pour la bonne organisation des services, en permettant, d’une part, la mutualisation des compétences ouvrant la voie à une expertise juridique et urbaine solide, et d’autre part, de mutualiser les coûts de fonctionnement afin de limiter l’impact du désengagement de l’Etat. Le service permettra d’assurer l’ensemble des missions relevant de la gestion de l’application du droit des sols, sur l’ensemble du territoire intercommunal, tout en optimisant la gestion des ressources humaines, des moyens et matériels, pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences. La présente convention vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le Service Commun d’Instruction rattaché à la Communauté de Communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon.

La convention est établie entre :

La Communauté de Communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon portant le Service Commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, représentée par son Président, Monsieur Thierry DUPUIS, dûment habilité par une décision du....... agissant par délégation du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 de signer une convention pour l’instruction16

technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols entre les communes et le service commun ;

Et :

La Commune de Saint-Jean-le-Vieux, pour le compte de laquelle le Maire délivre ou refuse les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, représentée par son maire, Monsieur Christian BATAILLY agissant en vertu de la délibération prise par son Conseil Municipal en date du ......

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun ADS, notamment, la gestion des services, les modalités de financement et les conditions de suivi du service commun.

Elle comporte deux annexes :

- Annexe 1 : Procédure de fonctionnement entre la commune et la CCRAPC pour l’instruction

des actes d’urbanisme

- Annexe 2 : Coût par acte

Il convient de rappeler que lorsque la décision est prise au nom de la commune, l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme est faite au nom et sous l’autorité du maire. Les agents du service commun ADS restent placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La communauté de Communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon et la commune instruisent, chacune en ce qui les concerne, les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, relevant de la compétence communale selon le tableau ci-après :

Autorisations d’urbanisme Instruites par la Commune Instruites par la CCRAPC Certificats d’urbanisme de

l’article L 410-1a du Code de

l’urbanisme

X

Certificats d’urbanisme de

l’article L 410-1b du Code de

l’urbanisme

X

Déclarations préalables

travaux générant de la taxe

d’aménagement

X

Déclarations préalables

travaux ne générant pas de la

taxe d’aménagement

X

Permis de démolir x

Permis d’Aménager X17

Permis de construire X

Compte-tenu des coûts de fonctionnement du Service Commun d’Instruction, calculés au regard des volumes d’autorisations et actes estimés par Commune, chaque Commune s’engage à transmettre au Service Commun d’Instruction toutes les demandes d’autorisations et actes relevant de sa compétence tel que listés ci-dessus.

ARTICLE 3 RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LE SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR Le présent article a pour objet de rappeler les principes qui gouvernent les relations entre la Commune et le Service Commun d’instruction, afin de mener à bien l’instruction des différents actes ou décisions objet de la présente convention.

Le détail de la procédure est développé à l’annexe 1, qui fait corps avec la présente convention. Chacune des deux parties s’engage à respecter précisément les modalités et délais mentionnés en annexe 1 afin de garantir une instruction dans le respect des délais réglementaires. La Commune et la Service Commun Instructeur s’engagent l’un envers l’autre à communiquer tout élément ou difficulté ayant, même de manière indirecte, une incidence sur l’instruction ou sur le sens de la décision à intervenir.

ARTICLE 4 SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR Le service Commun Instructeur recrute et gère les personnels nécessaires à l’instruction des actes et autorisations visés par la présente convention.

Le service commun Instructeur est composé de la manière suivante :

- Un agent responsable du pôle Aménagement du Territoire en charge de l’urbanisme

- Deux agents instructeurs dont un poste en cours de recrutement.

ARTICLE 5 DISPOSITION FINANCIERE

La Communauté de commune tiendra un suivi des actes qu’elle aura instruit tout au long de l’année et facturera aux communes une fois par an par l’émission d’un titre en fin d’année. Les communes verseront annuellement la somme définie à l’annexe 2 pour chaque autorisation instruite par la Communauté de Communes.

ARTICLE 6 CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS

Le service Commun Instructeur communiquera toute pièce et information technique nécessaire à la Commune pour assurer sa défense en cas de recours.

A la demande de la Commune, le Service Commun Instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, son concours pour l’instruction des recours gracieux intentés par tout requérant et qui portent sur les autorisations inclues dans le cadre de la présente convention. Toutefois, la Communauté de Communes n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le Service Commun d’instruction. En cas de recours contentieux, la Commune fera son affaire de la sollicitation d’un avocat dont les frais resteront à sa charge. Le Service Commun d’Instruction apportera tout élément pertinent pour assurer la défense de la décision, sauf dans le cas où la proposition de décision n’aura pas été suivie.

ARTICLE 7 ARCHIVAGES

La Commune est responsable de la conservation de ses dossiers.

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruit dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la Communauté de Communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE ET ASSURANCE18

Responsabilités

Le fonctionnement du Service Commun Instructeur relève exclusivement du Président de la Communauté de Communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon. La commune reste responsable juridiquement vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l’exercice de ses compétences. Les missions relèvent de l’autorité exclusive du Maire de la commune conformément aux articles L410-1 et L422-1 du code l’urbanisme.

Assurances

Le service commun instructeur de la CCRAPC aura prévu une assurance.

La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols.

Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d’assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une et d’en produire chaque année une attestation à la CCRAPC. Les agents continueront à être assurés par la Communauté de Communes à l’exception de l’assurance de responsabilité découlant de l’exercice de leurs missions spécifiques exercées pour la Commune, comme stipulé au paragraphe précédent.

ARTICLE 9 MODALITES DE PRISE D’EFFET - DUREE

La présente convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement tous les ans à défaut d’une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévus.

ARTICLE 10 MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit autorisé par délibération des assemblées respectives.

ARTICLE 11 RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, par Lettre Recommandée avec accusé de Réception, au terme d’un préavis de 6 mois.

ARTICLE 12 PIECES CONTRACTUELLES DE LA CONVENTION

La convention se compose du présent document, incluant également 1 annexe.

ARTICLE 13 LITIGES

En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les Parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à Jujurieux,

Le

Le Maire de Le Président de la Communauté de Communes

Rives de l’Ain- Pays du Cerdon

Annexe 1

Procédure de fonctionnement entre la commune et la CCRAPC

pour l’instruction des actes d’urbanisme 19

1- Réception du dossier à la mairie

2- Enregistrement du dossier sur RADS par la mairie

3- Lancement des consultations des services (ABF + réseaux) par la mairie

4- Envoi du dossier au service urbanisme de la Communauté de Communes sous 15 jours après sa date dépôt en mairie.

5- Si le dossier est complexe et qu’il nécessite des consultations supplémentaires de services, le service instructeur CCRAPC informe l’agent communal en charge de l’urbanisme pour qu’elle réalise les consultations supplémentaires

6- Instruction du dossier par la CCRAPC

7- Rédaction des courriers de majoration de délai ou/et des demandes de pièces complémentaires par CCRAPC puis envoie à la commune

8- Rédaction des arrêtés par CCRAPC puis envoie à la commune de ces propositions d’arrêtés

9- Envoie des arrêtés aux pétitionnaires par la mairie

Annexe 2

Coût par acte

Permis de construire 130 €

Permis de Démolir 104 €

Certificat d’urbanisme informatif 26 €

Certification d’urbanisme opérationnel 52 €

Déclaration préalable 91 €

Permis d’aménager 156 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré comme suit :

-15 VOIX POUR

-2 ABSTENTIONS

- VALIDE la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

- AUTORISE M. Le Maire à signer la convention20

- INCRIRE la somme de 4 000€ au budget principal 2023 pour l’instruction des dossiers

14. PROPOSITION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES POUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

M. Le Maire rappelle que des bâtiments communaux notamment ceux des salles du restaurant scolaire sont mis à disposition de la Communauté de Communes pour assurer le service périscolaire matin et soir en semaine scolaire.

La convention propose une indemnité de 63€ par place et par enfant et plafonnée à 54 inscriptions. Cette somme correspond à la refacturation des fluides.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE L’AIN PAYS DU CERDON

COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX

Entre

- La communauté de commune « Rives de l’Ain – Pays du Cerdon »,

Domiciliée : Place de l’Hôtel de Ville – 01640 JUJURIEUX,

Représentée par son Président, Monsieur Thierry DUPUIS, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du : 18 novembre 2021 et du

Et

- La commune de Saint-Jean-Le-Vieux,

Domiciliée : Mairie – Grande rue– 01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX,

Représentée par son maire Monsieur Christian BATAILLY, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 06 décembre 2021.

La commune de Saint-Jean-Le-Vieux met à disposition de la communauté de communes des locaux pour l’exercice de sa compétence périscolaire.21

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des locaux et terrains pour la communauté de communes, et de définir la répartition des charges afférentes.

Article 2 – Locaux et le matériel mis à disposition

Article 2.1 : Les locaux

Les locaux mis à disposition par la commune de Saint-Jean-Le-Vieux sont communs avec ceux du service de restauration.

Ces locaux sont situés place de l’église.

Les périodes d’utilisation pour l’accueil périscolaire sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire de 7h à 8h45 et de 16h30 à 18h30.

Les périodes d’utilisation pour la restauration scolaire sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire de 11h45 à 13h.

L’entretien des lieux, tant le matin que le soir et dans le respect du protocole sanitaire en vigueur, devra être effectué par la communauté de communes.

Article 2.2 : Le matériel

La communauté de communes pourra entreposer son matériel d’animation et produits d’entretien à la condition que cela ne gêne pas le service de restauration scolaire. Un trousseau de clés des locaux a été remis aux animatrices.

Article 2.3 : les terrains

La communauté de communes a construit un multi-accueil, enfance et petite enfance sur un terrain appartenant à la commune. La commune met à disposition de la communauté de communes ce terrain selon le plan de division joint

Article 3 – La sécurité et assurance

Article 3.1 : L’assurance

Préalablement à l’utilisation des locaux, la communauté de communes reconnait avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.

Article 3.2 : La sécurité des enfants

La communauté de communes s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des enfants qu’elle aura sous sa garde, en particulier au moment des transferts c’est-à-dire entre les départs des classes et des lieux d’accueils périscolaires.

Article 4 – Modalités financières 22

La communauté de communes rembourse à la commune de Saint-Jean-Le-Vieux les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition des locaux à son profit sur les plages horaires définies à l’article 2.

Les factures d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage uniquement seront refacturées à la communauté de communes selon la clé de répartition suivante :

75 % pour la communauté de communes, 25 % pour la commune.

Temps total d’occupation des locaux : 5h/jour

Temps d’occupation par le périscolaire : 3.75h/jour

Temps d’occupation par le restaurant scolaire : 1.25h/jour

Le transfert de la compétence périscolaire à la communauté de communes n’ayant pas fait l’objet d’une compensation financière des communes, la refacturation des fluides fait l’objet d’un plafond moyen par place d’accueil d’un montant de :

63€/an/place.

L’accueil périscolaire de Saint-Jean-Le-Vieux situé dans les locaux de la commune dispose d’un maximum de 54 places. Le plafond annuel est donc pour la commune de Saint-Jean-Le-Vieux de :3402 €/an maximum (54 places*63 €=3402 €).

La communauté de communes rembourse à la commune les fluides de l’année civile N-1 sur présentation courant janvier de l’année N :

- Des factures,

- D’une feuille de calcul intégrant les montants des factures auxquels seront appliqués la clé de répartition définis ci-dessus et en tenant compte du plafond,

- D’un titre de facturation et d’un RIB.

Article 5 – Entrée en vigueur de la présente convention

La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Afin de solder l’année 2021, un titre sera envoyé en janvier 2022 pour la refacturation des mois de septembre à décembre 2021.

Article 6 – Durée de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention cessera en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans le respect des délais légaux, ou jusqu’à la fin de fonctionnement du service, ou en cas de désaffectation des biens mis à disposition. Fait à Jujurieux, le .............................. .

Pour la Commune de Saint-Jean-Le-Vieux, Pour la communauté de communes Le Maire, Rives de l’Ain – Pays du Cerdon, Christian BATAILLY. Le Président,

Thierry DUPUIS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré comme suit :

-16 voix POUR

- 1 abstention 23

- VALIDE la convention de la mise à disposition des locaux

- ACCEPTE une recette plafonnée à 3 200€ par année

- AUTORISE M. Le Maire à signer la convention

15. REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

• soit par affichage,

• soit par publication sur papier,

• soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

• Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Plusieurs Elus s’accordent sur le fait de conserver l’affichage papier pour les foyers qui ne dispose pas encore d’accès internet.24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité mes membres présents et représentés,

- ACCEPTE la publicité sous forme électronique sur le site de la commune

16 – DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALLIENER (D.I.A)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme » :

Me Morgane PLOUZNIKOFF, notaire à Saint Claude

Pour la vente des parcelles AB76

Par Mme. HATMANICHANH Toukkham – 56 impasse de l’Arche – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de M. PELLETIER Frédéric

Au prix de 110 000€

Me Carole JUNIQUE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AA 199

Par Mme FOURNIER Christiane – route de Genève – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme et M. MONNET Sylvain

Au prix de 275 000€

Me Alizee MIOLANE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles ZB 201

Par Mme MORELLET Eliane – Petit Bochet – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de SCI SD PRO

Au prix de 44 715€

Me Alizee MIOLANE , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AB 4 et AB 38

Par M. BOUVARD Gilles – 32 grande rue – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme Emeline BOUGUET et M. Paul JACQUET

Au prix de 78 000€

Me Emmanuelle PORAL , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles C 1872, C 1713, C 563 et C 562

Par Mme TURQUOIS Céline et M. GAUTHIER Jérôme – 154 chemin des Fayolles – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme BAIO Laura et M. MOMPIOU Bastien

Au prix de 285 000€

Me Emmanuelle PORAL , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles A 842

Par M. JOURDAIN Guy – 520 rue des Vieux Lavoirs – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme DUPRAZ Solange

Au prix de 9 400€

Me Emmanuelle PORAL , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AB 89

Par Mme DERICK Nadège et M. PERNELET Yohann – 142 route de Genève – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme DERICK Nadège et M. BAZIN Clément

Au prix de 190 000€25

Me Anne DUBOIS , notaire à Pont d’Ain

Pour la vente des parcelles A 817, A 818 et A 820

Par Mme NICOUD Patricia– 28 B impasse de la Culaz – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme MARTIN Solange

Au prix de 143 000€

Me Emmanuelle PORAL , notaire à Ambérieu en Bugey

Pour la vente des parcelles AC 46

Par Mme MELIS Myriam – route de Lyon – SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de GAREL IMMOBILIER

Au prix de 20 000€

Me SAS NOTFLEX

Pour la vente des parcelles AC 209

Par M. MAISSON Joel – 41 impasse du Pont – SAINT JEAN LE VIEUX Au profit de Mme FICHAUX Pauline

Au prix de 149 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain. Il ne sera pas fait usage de ce dernier

17- DECISIONS

PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord :

DATE BUDGET FOURNISSEUR ARTICLES PRIX T.T.C

23-mai PRINCIPAL MANUTAN MOBILIER POUR LA BIBLIOTHEQUE 2380.82

30-mai PRINCIPAL NOREMAT PIECES D ENTRETIEN POUR FAUCHEUSE D ACCOTEMENT 743.52

01-juin PRINCIPAL LDV SIGNALISATION PEINTURE ROUTIERE 25 KG BLANCHE 900

30-mai EAU ASSAI ROUX TP REPRISE BRANCHE PLOMB FUYARD 23CHE DE FAYOLLES 3760.92

28-juin PRINCIPAL GAMM VERT FLEURS 224.36

04-juil PRINCIPAL BERNARD FIOUL TRACTEUR CUVE 1703

07-juin PRINCIPAL RAY TP CURAGE 60 GRILLES ET AVALOIRS 806.4

06-juil EAU ASSAI ITRON ACHAT 40 COMPTEURS 3533.28

06-juil PRINCIPAL PANNEAU POCKET RENOUVELLEMENT ABONNEMENT 3 ANS 540

07-juil PRINCIPAL BODET

REMPLACEMENT DU BATTEMENT DE LA CLOCHE DE L

EGLISE 2626.2 26

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessus détaillées.

18- DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

M. le Maire informe que le Conseil Municipal a délibéré sur l’arrêt de prestation du prestataire de la société AIN PROPRETE. Il est nécessaire d’assurer le grand ménage d’été dans les deux écoles.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le grand ménage d’été dans les écoles, Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 24 août 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier dans le grade des adjoints techniques territoriaux relavant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

Ces emplois non permanents seront occupés par deux agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’une semaine allant du 24 août 2022 au 30 août 2022 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, indice majoré 352 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- ACCEPTE la création de deux emplois saisonniers du 24 août 2022 au 30 août 2022.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS

• M. le Maire informe de la lettre de remerciement de la famille FERROTTO pour le soutien du Conseil Municipal pour le décès de Monsieur Pierre FERROTTO.

• M. le Maire informe de la lettre de remerciement de la famille RAFFIN pour le soutien du Conseil Municipal pour le décès de Madame GILBERTE RAFFIN

• M. le Maire informe de deux lettres de remerciement pour l’attribution de la subvention de la part de l’ADAPEI de l’Ain et de la Fédération Nationale des anciens combattants en Algérie Maroc et Tunisie. 27

• M. le Maire informe qu’à la cérémonie du 14 juillet, des médailles de distinction seront remises pour notre chef de corps et d’autres distinctions surprises.

• M. le Maire informe l’arrivée d’une nouvelle directrice pour l’école élémentaire primaire, il s’agit de Madame JUENET.

• M. le Maire explique que le déménagement de la bibliothèque se déroulera dans les semaines 28- 29 et 30.

• M. le Maire déclaré qu’un arrêté limitant l’utilisation la place de la Culaz pour préserver la tranquillité des riverains. Cet arrêté est affiché dans les panneaux d’affichage.

• Tous sujets abordés la séance est levée à 21h05

❖ ❖ ❖ ❖ ❖ ❖