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Déliberation - d 2023 179 transfert des excedents de fonctionnement et dinvestissement suite a transfert de lexercice de la competence assainissement
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 179 transfert des excedents de fonctionnement et dinvestissement suite a transfert de lexercice de la competence assainissement)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Mode, textile et habillement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20231213-D 2023 179-DE
DÉLIBÉRATION N°179/2023
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 73 07/12/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 19/12/2023
Votants : | 93 | Pour : 71 Contre : 2 | Abstentions : | 20 |
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé: BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ;
BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel
: BOURGEOIS Josette; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ;
CASSABOIS Yannick ;: CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI
Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne : DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice ; GAMBEY Olivier ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET
Jacqueline ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe
: RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; RIQUOIS jean-Pierre ; ROUX Nathalie ;
SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; GIRARDOT Michel; MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT Patrick: CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy; CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAY David : DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy; LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole ; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ANDREY Patrick : ARTIGUES Damien : BELLAT Stéphane ; BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert
(représenté par MARILLIER Mickaël) ; FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) ; GROS-FUAND
Florence (représentée par FREDY Damien); GUILLOT Evelyne ; LARUADE Laurent ; HUGONNET Franck; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MILLET Michel ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel)
: REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : BANDERIER Dominique ; BIN Richard ; BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno ; DE MERONA
Bernard : DUFOUR Christiane: DUMONT GIRARD Philippe; LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ;
NEVERS jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Grégoire LONG.
Objet: Transfert des excédents de fonctionnement et d'investissement suite à transfert de
l'exercice de la compétence assainissement _ collectif du Syndicat Intercommunal Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
é Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 179-DE
d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant (SIAVD) et du Syndicat intercommunal d'Eau et
d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence assainissement collectif et non collectif a
été intégrée au 1*' janvier 2020 aux statuts de Terre d'Emeraude Communauté de manière obligatoire.
Le Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020 a décidé de déléguer l'exercice de la
compétence assainissement collectif au SIAVD et au SIEA de la Mercantine.
En date du 17 décembre 2021, une convention de délégation pour l'exercice de la compétence
assainissement collectif a été signée avec chaque syndicat. Elle précise le contenu, les modalités
budgétaires et la durée de la délégation.
Après 2 ans d'application de chaque convention, le bilan est mitigé. Aujourd'hui, chacune des parties
exprime la volonté de mettre un terme à la délégation mise en place jusqu'alors. Il est décidé que, par
délibérations concordantes, les excédents de fonctionnement et d'investissement concernant
l'assainissement seront transférés des syndicats à Terre d'Emeraude Communauté. Ils seront intégrés
au budget 752 Assainissement collectif.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le transfert des excédents de fonctionnement et d'investissement, les actifs et les
passifs, du SIAVD et du SIEA de la Mercantine concernant son budget assainissement au budget
75200_Assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte relatif à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Ab Le Présidént