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Déliberation - d 2023 153 assainissement resiliation de la convention de delegation pour lexercice de la competence assainissement collectif
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 153 assainissement resiliation de la convention de delegation pour lexercice de la competence assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20231213-D_2023_153-DE
DÉLIBÉRATION N°153/2023
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 76 07/1 2/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 19/12/2023
Votants : | 96 | Pour: 96 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous ja
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELLAT
Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy : BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre : BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves : BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick: COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT
Christelle : DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET jean-
Jacques : FATON Patrice ; GAMBEY Olivier ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES
Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LONG Grégoire ;
LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN
Michel ; PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ;
RETORD Dominique : REVOL Hervé ; RIQUOIS Jean-Pierre; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; GIRARDOT Michel; MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT
Patrick : CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy; CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAY
David : DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy ; LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ARTIGUES Damien : BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Mickaël) ;
FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
LARUADE Laurent : HUGONNET Franck ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MILLET Michel ;
PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents: BANDERIER Dominique ; BIN Richard : BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno; DE MERONA
Bernard : DUFOUR Christiane: DUMONT GIRARD Philippe: LAMARD Philippe; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Grégoire LONG.
Objet: ASSAINISSEMENT - Résiliation de la convention de délégation pour l'exercice de la
compétence assainissement collectif avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Vallée du Drouvenant (SIAVD) et le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de
la Mercantine à compter du 1°’ janvier 2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 153-DE
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence assainissement collectif et non collectif a
été intégrée au 1° janvier 2020 aux statuts de Terre d'Emeraude Communauté de manière obligatoire.
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre
2019 est venue préciser les points suivants :
- Les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes compétente
en matière d'assainissement continuent d'exister au 1° janvier 2020. C'est le conseil
communautaire de l'EPCI qui doit se prononcer quant à leur dissolution où non dans les 6 mois,
délai prorogé de 3 mois soit jusqu'au 30 septembre 2020 du fait de la crise sanitaire Covid19.
Dans l'attente de la décision de l'EPCI, les syndicats poursuivent leurs missions comme avant la
prise de compétence par la Communauté de communes, avec leurs comités syndicaux et leurs
personnels, mais pour le compte de la Communauté de communes à laquelle ils doivent rendre
compte de leur activité.
- Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait d'exercer la compétence en propre, le
syndicat se verrait dissous.
- Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait de déléguer l'exercice de la
compétence aux syndicats, ceux-ci seraient maintenus et s'ouvrirait alors une période d'un an
pour conclure une convention sur le contenu de la délégation aux syndicats.
- Faute de délibération du Conseil Communautaire d'ici au 30 septembre 2020, les syndicats
seront dissous de fait au 1er octobre 2020.
Le Conseil Communautaire en date du 4 septembre 2020 a décidé de déléguer l'exercice de la
compétence assainissement collectif au le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du
Drouvenant (SIAVD) et au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine.
En date du 17 décembre 2021, une convention de délégation pour l'exercice de la compétence
assainissement collectif a été signée avec chaque syndicat. Elle précise le contenu, les modalités
budgétaires et la durée de la délégation. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ID : 039-200090579-20231213-D 2023 153-DE
Après 2 ans d'application de chaque convention, le bilan est mitigé du point de vue de chacune des
parties. Sur le plan technique, le bilan est positif puisque l'exploitation est réalisée de la même manière
qu'avant transfert de compétence à Terre d'Emeraude Communauté. En revanche, sur le plan
administratif et notamment financier, le bilan est plutôt négatif étant donné la « lourdeur » des
procédures avec une liberté d'action extrêmement restreinte pour les syndicats malgré la délégation.
Chacune des parties exprime aujourd'hui une volonté de mettre un terme à cette convention de
délégation pour l'exercice de la compétence assainissement collectif.
La résiliation des conventions entrainera :
- La dissolution du SIAVD ;
-_ L'intégration du technicien du SIAVD au sein du service assainissement de Terre d'Emeraude
Communauté qui en exprime le souhait;
- Le maintien du SIEA de la Mercantine avec la seule compétence « Eau Potable ».
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PROCEDER à la résiliation des conventions de délégation pour l'exercice de la compétence
assainissement collectif avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant
(SIAVD) et le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine à compter du
1e" janvier 2024.
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux Présidents du SIAVD et du SIEA de la
Mercantine.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
LL [Ti
Le Président