Déliberation - DEL2023 124 SPL Normantri rapport activités 2022

Documents similaires

Déliberation - DEL2022 139 SPL Normantri rapport d'activités 20

Déliberation - DEL2024 111 SPL Normantri Rapport d'activités

Déliberation - DEL2023 078 approbation rapport activité 2022 de

Déliberation - DEL2023 002 rapport d'activité 2022 conseil de d

Déliberation - DEL2023 167 Complexe hippique des pieux rappor

Convocation - DEL2021 125 SPL NORMANTRI Rapport annuel 2020

Déliberation - DEL2023 055 rapport annuel 2022 délégataire SPL

Déliberation - DEL2023 059 Compte administratif 2022

Déliberation - DEL2024 142 Rapport d'activité 2023 SPL dévelo

Déliberation - DEL2023 023 Rapport sur la situation en matiere de

Déliberation - DEL2023 124 SPL Normantri rapport activités 2022 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 124 SPL Normantri rapport activités 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_124

OBJET : SPL Normantri - Rapport d'activités année 2022

Exposé

Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (EPL) de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une SPL, à ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été assignés.

Dans ce cadre, le Code Général des collectivités territoriales, dans son article L. 1524-5, prévoit une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une EPL de présenter le rapport annuel de la société auprès de son assemblée délibérante.

Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l’élu exécute son mandat.

Cette obligation s’applique à tous les élus administrateurs d’une EPL. Ce dernier porte donc sur :

- La présentation de la SPL Normantri

- L’organisation de la SPL

- Les activités 2022

- Les comptes certifiés par le Commissaire aux Comptes

A cet effet, vous trouverez ci-joint, le rapport d’activités de la SPL Normantri, portant sur l’exercice 2022.

Délibération

Vu l’article L. 1524-5 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en séance du 18 septembre 2023,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 180 - Contre : 0 - Abstentions : 3) pour :

- Prendre acte du rapport d’activités 2022 de la SPL Normantri,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2023_124

Publié le 06/10/2023Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

SPL Normantri RA 2022

Délibération n° DEL2023_124Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_124Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_124s … e [ge F5 SE do ATX k r

Æ À Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L 6

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

DE

L PA

CI

1

1

RAPPORT ANNUEL

ANNEE 2022

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 124-DE

INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS

2

SOMMAIRE

1 RAPPEL DU CONTEXTE PAGE 3

2 FICHE RECAPITULATIVE PAGE 4

3 ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE PAGE 6

3.1 ACTIVITES NORMANTRI PAGE 6 3.1.1 PRESENTATION GENERALE

3.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE

3.1.3 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE

3.1.4 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT

3.1.5 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

3.1.6 AFFECTATION DU RESULTAT

3.1.7 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

3.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE PAGE 15

3.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT

4 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET LES ACTIONNAIRES PAGE 16

4.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LE SYVEDAC ET NORMANTRI PAGE 16

4.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE PAGE 18

5 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES PAGE 19

5.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES PAGE 19 5.1.1 RECOURS PRECONTRACTUEL

5.1.2 DEMANDE INDEMNITAIRE

5.1.3 FINANCEMENT

5.2 CONTROLE INTERNE PAGE 20

5.3 CONTROLE EXTERNE PAGE 21

6 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE (EPL) PAGE 22

6.1 ACTIONNARIAT PAGE 22

6.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE PAGE 22

6.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE PAGE 23

6.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX PAGE 23

6.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE PAGE 23 6.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION

6.5.2 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

6.5.3 GROUPES DE TRAVAIL

6.5.4 REUNIONS DE LA CAOEnvoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

L ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 124-DE

leCotentin INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS COMMANAUITÉ CAGE DMÉRATON

3

1 RAPPEL DU CONTEXTE

Conformément à l'article L. 1524-51 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au Conseil d'Administration ou à l’Assemblée Spéciale de la SPL NORMANTRI, nommés le 6 octobre 2020 et le 19 mai 2021 présentent un rapport écrit devant leur Assemblée délibérante.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :

 De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;

 Pour les représentants nommés au sein du Conseil ou de l’Assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

 De renforcer le contrôle analogue ;

 De s’assurer que la société NORMANTRI agit en conformité avec les positions et les actions engagées par l’EPCI.

Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.

Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SPL NORMANTRI tel que défini par le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023 7

Publié le S LG

ID : NORMANT ER) : 24-DE

4

2 FICHE RECAPITULATIVE

Informations générales

Dénomination de la

société NORMANTRI

Siège social 9, rue Francis de Pressensé – 14460 Colombelles

Date de création 18 décembre 2019

Secteur

d’activité/métier

Transport de déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de

marchés, soit avec des moyens propres, conception, réalisation et

exploitation

Objet social Société Publique Locale

Président Directeur

Général puis

Président

M. Olivier PAZ :

 PDG du 18 décembre 2019 au 30 octobre 2022

 Président depuis le 1er novembre 2022

Nom du Directeur

Général M. Damien COSSART depuis le 1er novembre 2022

Nom du Commissaire

aux comptes et date

de sa nomination

ALTONEO AUDIT nommé le 17 janvier 2020

Nombre de salariés 1Met STÉ À LOCK DM RATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

5

Collectivité Communauté d’Agglomération Le Cotentin

Siège social 8, rue des Vindits

50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Date d’adhésion à NORMANTRI 24 septembre 2019

Représentant(s) et rôle au Conseil

d’Administration de NORMANTRI

Edouard MABIRE, 1er Vice-président

Bertrand LEFRANC, Administrateur

Représentant à l’Assemblée Générale de

NORMANTRI Edouard MABIRE

Actionnariat 430 745 voix soit 16,8%

Tonnage d’emballages et papiers usages

estimé 12 000 tonnes

Population DGF prise en compte 197 757 habitants

Au 1er janvier 2017, les anciennes Communautés de Communes du Coeur du Cotentin, de la Région de Montebourg, de la Vallée de l’Ouve, de la Côte des Isles, des Pieux, de Douve et Divette, de La Saire, de Saint-Pierre-Eglise et du Val de Saire et les deux communes nouvelles, que sont Cherbourg-en- Cotentin et La Hague ont alors fusionnées pour former une seule entité institutionnelle : la Communauté d'agglomération du Cotentin.

L'agglomération du Cotentin est ainsi devenue la 3ème plus vaste collectivité de France grâce à ses 129 communes.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

LL AuyTE C AGGE DM BAT GS

6

3 ACTIVITES, ACTUALITE, SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION ACTIONNARIALE

3.1 ACTIVITES NORMANTRI

3.1.1 PRESENTATION GENERALE

L’objet social de la SPL regroupe les points suivants :

• Transport des emballages des quais de transfert de l‘EPCI au Centre de Tri Interdépartemental de Colombelles, dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers le(s) centre(s) de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;

• Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ;

• Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux, définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;

• Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération, en lien avec les standards ;

• Valorisation ou élimination des refus de tri (transport compris) ;

• Valorisation des matériaux ;

• Transmission des informations aux EPCI pour assurer la traçabilité du recyclage ;

• Communication et sensibilisation sur la réduction des déchets, le recyclage et le service public de gestion des déchets ménagers.

3.1.2 PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE

L’année 2022 est principalement marquée par la déclaration sans suite du Marché Public Global de Performance lancé en 2021 et le lancement de la nouvelle procédure de consultation, pour le Marché Public Global de Performance, ainsi que par la préparation des marchés de quasi-régie entre chaque EPCI actionnaire et NORMANTRI.

 PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LE MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE

Janvier à avril 2022

A la suite du référé précontractuel déposé par la société PAPREC, le Président de NORMANTRI :

 Sollicite le cabinet PINTAT pour une mission d’assistance et de représentation juridiques ;  Sollicite ELCIMAI pour une mission de préparation et de participation aux audiences ;  Organise des réunions en visioconférence (21 janvier, 21 février et le 2 mai) pour tenir informés l’ensemble des administrateurs de la procédure de référé précontractuel.

A la suite de 2 audiences au Tribunal les 19 janvier et 9 mars, le Tribunal judicaire, par son ordonnance du 8 avril, fait malheureusement droit à la demande de la société PAPREC et annule la décision d’attribution de la SPL.

Le 15 avril, l’ADEME informe le Président que les 7,2 M€ de soutiens liés au Plan de relance économique de la France ne peuvent plus être maintenus pour la construction du centre de tri en raison du retard pris dans la notification du Marché Public Global de Performance, conséquence du délai d’instruction du référé et du jugement rendu par Tribunal judiciaire de Rennes.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

7

Mai

Le 17 mai 2022, la SPL NORMANTRI décide de déclarer sans suite pour un motif d’intérêt général la procédure de passation du « Marché de Conception Construction Exploitation et Maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » conformément à l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique.

Cette décision est liée à la nécessité, pour la SPL NORMANTRI, de redéfinir ses besoins à la suite de différents changements de circonstances extérieurs à sa volonté :

 Hausse des prix de l’énergie et des matières premières ;

 Pénuries de matières premières ;

 Développement de projets de traitement des refus à proximité du territoire ;

 Modification du droit relatif à la filière emballages ;

 Modification des conditions d’obtention des aides économiques et incertitudes sur les documents d’urbanisme.

La SPL décide d’initier une procédure de passation d’un Marché Public Global de Performance portant sur la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI selon une procédure formalisée d'appel d'offres restreint.

Le marché à passer ne comprendra plus de prestations de traitement des refus de tri.

Le standard « flux développement » sera applicable au marché conformément à l’arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges, des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.

La SPL NORMANTRI est accompagnée par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage constitué du groupement suivant : ELCIMAI ENVIRONNEMENT / PINTAT AVOCATS / CALIA / BIOMASSE NORMANDIE pour une mission d’accompagnement technique, juridique, financière et fiscale pour la création d’un centre de tri interdépartemental des collectes sélectives.

Juin

Le lancement de la consultation a fait l’objet de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence transmis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au JOUE le 20 juin 2022.

La date limite de remise des candidatures était fixée au 26 juillet 2022 à 16h00.

Juillet

3 candidatures sont déposées :

 Groupement SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE / AKTID SAS / DHA /EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE ;

 Groupement URBASER ENVIRONNEMENT / NEOS / LEGENDRE / AT&E /SEPOC ;

 Groupement PAPREC NORD NORMANDIE / SCHNEIDER ARCHITECTES.

Par courrier du 28 juillet 2022, la société PAPREC sollicite l’indemnisation d’un préjudice allégué, à hauteur de 3 538 454 euros, tiré de la prétendue illégalité de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de passation du Marché Public Global de Performance portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri des déchets situé à Colombelles (avis n° 20-145009).Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

8

Par courrier daté du 15 septembre 2022, La SPL NORMANTRI a réfuté la demande de la société PAPREC au motif que la décision de déclaration sans suite repose sur de nombreux motifs d’intérêt général qui ont tous été consacrés par la jurisprudence. Par ailleurs, on notera que le nouveau marché est substantiellement différent du précédent et que rien ne garantissait que la société PAPREC soit déclarée attributaire du marché dans l’hypothèse où la SPL NORMANTRI aurait repris son analyse au stade des offres à l’issue de l’ordonnance du juge des référés précontractuel. Enfin, la SPL NORMANTRI n’a rendu public aucune information couverte par le secret des affaires.

Septembre

Lors de la phase de sélection des candidatures, la SPL NORMANTRI, en date du 12/09/2022, a retenu les candidats suivants pour la phase offre :

 Groupement SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE / AKTID SAS / DHA /EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE ;

 Groupement URBASER ENVIRONNEMENT / NEOS / LEGENDRE / AT&E /SEPOC ;

 Groupement PAPREC NORD NORMANDIE / SCHNEIDER ARCHITECTES.

Aucun candidat n’a été écarté de la procédure.

Les candidats admis à présenter une offre ont reçu une lettre d’invitation à soumissionner en date du 28/09/2022.

La date limite de remise initiale des offres était fixée au 02/01/2023 à 17h00. Par courrier du 15 décembre 2022, les candidats ont été avisés d’une prolongation de délais de 3 semaines repoussant la date limite de remise des offres au 23 janvier 2023 à 17h00.

Tous les candidats ont remis leur offre dans les délais.

 MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE

En octobre 2022, NORMANTRI désigne son prestataire pour la mission de contrôle technique pour l’opération relative à la conception / réalisation / exploitation et maintenance du centre de tri.

Le marché est notifié à DEKRA pour un montant de 39 465 € HT.

 MARCHES DE QUASI-REGIE ENTRE LA SPL ET CHAQUE EPCI ACTIONNAIRE.

Le pacte d’actionnaires prévoit que « Pour sécuriser l'amortissement du Centre de tri, chaque Actionnaire initial - à la création de la Société - attribuera à la Société, selon le régime dit de « quasi-régie », un Marché Public de Services portant sur des prestations relatives au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés. ». Aucun Marché Public de Services ne lie la SPL à ses collectivités ou groupements de collectivités actionnaires. Or, ces marchés doivent être conclus préalablement à la conclusion du MPGP afin de sécuriser juridiquement son exécution.

Ainsi, l’objet des marchés confiés par chaque EPCI actionnaire à NORMANTRI sera le suivant :

 Transport des emballages des quais de transfert de l‘EPCI au Centre de Tri Interdépartemental de Colombelles dans la limite de sa capacité nominale, soit 55.000 t/an, et vers un autre centre de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires ;

 Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini ;Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

9

 Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs ;

 Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération en lien avec les standards ;

 Valorisation ou élimination des refus de tri ;

 Valorisation des matériaux ;

 Transmission des informations aux EPCI pour assurer la traçabilité du recyclage ;

 Communication et sensibilisation sur l'activité de la SPL NORMANTRI auprès du grand public.

La rédaction des projets de marchés publics, leur finalisation et mise au point, l’accompagnement de la SPL dans la conclusion des contrats (etc…) ont été confiées au Cabinet PINTAT pour un montant de 2 100 € HT.

Les estimations des coûts et prix unitaires ont été confiées à CALIA CONSEIL pour un montant de 2 000 € HT.

Les 13 EPCI actionnaires ont délibéré favorablement sur les projets de marchés dans le 1er quadrimestre 2023.

 FINANCEMENTS

En avril 2021, NORMANTRI a déposé son dossier de demande de subvention auprès de CITEO en répondant à la phase 4 de l’appel à projets sur l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages plastiques, l’amélioration du tri des papiers/cartons et plus globalement l’amélioration des Performance des centres de tri. La SPL NORMANTRI a signé le contrat de subvention avec CITEO en décembre 2022 pour un montant total de 1 100 000 €.

Le 15 avril, l’ADEME informe le Président que les 7,2 M€ de soutiens liés au Plan de relance économique de la France ne peuvent plus être maintenus pour la construction du centre de tri en raison du retard pris dans la notification du Marché Public Global de Performance, conséquence du délai d’instruction du référé et du jugement rendu par Tribunal judiciaire de Rennes.

 RECRUTEMENT DU DIRECTEUR GENERAL

Le 1er novembre 2022 et par suite de la décision du Conseil d’Administration de 17 mai 2022, le Directeur Général de la SPL NORMANTRI entre en fonction.

3.1.3 EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

 PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LE MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE

3 offres pour les sociétés PAPREC, URBASER ENVIRONNEMENT et SUEZ RV.

L’attributaire pressenti est le groupement dont la société URBASER ENVIRONNEMENT est mandataire pour son offre de base d’un montant de 84 111 985,63 € HT tranche optionnelle incluse.

Après mise au point du marché et notification des 13 Marchés Publics conclus entre NORMANTRI et chacun de ses 13 actionnaires, la SPL NORMANTRI a signé le marché avec le groupement d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

10

 MARCHES DE QUASI-REGIE ENTRE LA SPL ET CHAQUE EPCI ACTIONNAIRE.

Les 13 actionnaires de NORMANTRI ont délibéré favorablement pour la conclusion d’un Marché Public de Services entre NORMANTRI et chacun de ses actionnaires. Tous les Marchés Publics ont été conclus et notifiés à la SPL NORMANTRI avant la signature du contrat avec URBASER ENVIRONNEMENT.

 FINANCEMENTS

Le contrat de subvention avec CITEO a fait l’objet du versement d’une avance de 220 000€ perçue en février 2023.

Un avenant de prolongation du contrat de subvention de 500 000 € avec la Région Normandie a été validé au Conseil Régional de la Normandie de mars 2023. Il permet de conserver ce montant malgré le report engendré par la nouvelle procédure du MPGP.

La SPL NORMANTRI a déposé un dossier de subvention au FEDER pour un montant espéré de 1 200 000€. Le dossier est en cours d’instruction.

La SPL NORMANTRI a déposé un nouveau dossier de subvention auprès de l’ADEME pour un montant de 7 200 000 €. Ce dossier a reçu un avis positif des instances de l’ADEME. Le contrat de subvention est en cours de préparation.

3.1.4 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT

Afin de déterminer les éléments essentiels du Marché Public de Services entre le Syvedac et la SPL NORMANTRI, une étude financière a été confiée au Cabinet CALIA CONSEIL. Cette étude a conduit à déterminer la fourchette de prix à proposer aux actionnaires.

Par suite de la signature du Marché Public entre NORMANTRI et le groupement d’entreprises mené par URBASER ENVIRONNEMENT, une mission a été confié au cabinet d’expertise comptable de NORMANTRI, le groupe PTBG pour établir à la fois le plan d’affaires de la SPL et la base du dossier de recherche de financement.

3.1.5 EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :

Les comptes annuels soumis à approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les comptes clos le 31 décembre 2022 constituent le troisième exercice social ayant une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société n’a pas généré de chiffre d'affaires. Le montant total des produits d’exploitation s’élève à 1,36 euros.

Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 524 985 euros.

Le résultat d'exploitation ressort à - 524 983 euros.

Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort à - 524 983 euros.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

11

Compte tenu des éléments ci-dessus, le résultat de l'exercice se solde par une perte de -524 983 euros.

Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 210 119,69 euros.

3.1.6 AFFECTATION DU RESULTAT

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 524 983,15 euros de la manière suivante :

Origine

- Résultat déficitaire de l'exercice : -524 983 euros.

Affectation

- Au report à nouveau, soit : -524 983 euros.

- Solde du report à nouveau, soit : -587 887 euros.

Répartition après affectation

Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 972 113 euros lesquels demeurent supérieurs à la moitié du capital social.leCotentin COMTE À LGGE DOME RATIO

SA NORMANTRI

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

S'LOST

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

Compte de Résultat

31/12/2022 31/12/2021

France Exportation 12 mois 12 moës

PRODUITS

D'E XPLOIT ATION

Ventes de marchandises

Production vendue [Biens]

Production vendue (Services et Travaux}

Montant net du chiffre d'affaires

Production stockée

Production immobilizee

Subventions d'exploitation

Reprises sur provisions et smortizzsements, transfert de charges

Autres produits

Total des produits d'exploitation (1)

CHARGES

D'EXPLOITATION

Achats de marchandises

Varistion de stock

Achats de matières et autres approvisionnements

Varistion de stock

Autres achats et charges externes

Impôts, taxes et versements s::imilez

Ssisirez ettraitementz

Charges sociales du personnel

Cotisations personnelles de l'exploitant

Dotations sux smortissements :

-sur immobilisstions

-chargez d'exploitation 8 répartir

Dotations sux déprécistions :

-sur immobilisstions

-sur actif circulant

Dotations sux prowsions

Autres charges

16 666

6 728

718

Total des charges d'exploitation (2) 524 985 21 273

RESULTAT D'EXPLOITATION (524 983) (21 273)

12leCotentin COMMISE D'AGOL DMÉ RATIO

SA NORMANTRI

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L C

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

Bilan Actif

31/12/2022 31/12/2021

Brut | Amort. et Déprec. Net Net

Capital souscrit non sppele {1}

ACTIF

1VM OBILI SE

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'étsblissement

Frais de développement

Concezsions brevets droits similsirez

Fonds commercial {1}

Autres immobilisations incorporellez

Avancez et scomptez

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Constructions

Instalistions techniques mat. et outillage indus.

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avancez et scomptez

IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2}

Participetions évaluées selon mise en équival.

Autres participations

Crésnces rattachées à des participations

Autres titres immobiliséz

Prêts

Autres immobilisations financières

366 406 314 340

TOTAL (Hi)

ACTIF

CIRCULANT

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, spprovisionnementz

En
En-cours de production de services

Produits intermedisires et finis

Marchandises

Avances et Acomptes versés sur commandes

CREANCES (3)

Crésnces clients et comptez rattachés

Autres crésncez

Capital souscrit appelé, non versé

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

DISPONIBILITES

COMPTES

DE

REGULAR

ISATION

Charge: constatées d'avance

106 338

1 509 975

3 399

108 336 21 262

1 509 975

3 399

2 165 673

417

TOTAL {1H} 1 841 712 1 841 712 2 187 351

Frais d'émission d'emprunt à étaler {w)

Primez de rembourz:ement des cbäégstions {v]

Ecartzs de conversion actif {[m)

TOTAL ACTIF (la VI} 2 210 120 2 210 120 2 501 691

{2} dont droit au bsil

{2} ont immobilisations financières à moins d'un an

{3} dont crésncez 8 plus d'un sn

13leCotentin COMTE À LGGE DOME RATIO

SA NORMANTRI

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

Bilan Passif

31/12/2022 || 31/12/2021

Capitaux

Propres

Capital social ou individuel

Primes d'émission, de fusion, d'apport …

Ecerts de réévaluation

RESERVES

Réserve légale

Réservez statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réservez

Report a nouveau

Resultat de l'exercice

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

2 560 000

(62 904)

(524 983)

2 560 000

{21 632)

(21 273)

Total des capitaux propres 1972 113 2 497 0%

Autres

fonds

Produits des émissions de titres participatifs

Avencez conditionneez

propres

Total des autres fonds propres

Provisions

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total des provisions

DETTES (1)

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligstaires

Emprunt: dettes aupres des établissements de credit (2)

Empruntz et cette: financières divers (3)

Avancez et scomptez reçus Sur commandez en cours

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptez rattachez

Dettes fiscales et socislez

DETTES DIVERSES

Dettes sur immobilisations et comptez rattschez

Autres dettes

5 024

12 983

253%

Produits constatés d'avance (1}

Total des dettes 238 007 4595

Ecarts de conversion pszzif

TOTAL PASSIF 2 210 120 2 501 691

f]

R]

B]

Résultat de l'exercice exprime en centimes

Dettes et produits constatez d'avance 8 moins d'un an

Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurz de banques et CCP

Dont emprunts participatifs

(524 983,15)

236 007

(21 272,50)

4595

59

"1

S'LOST

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

14Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

15

3.1.7 UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La Société n’a pas eu recours à des instruments financiers au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

3.2 EVOLUTIONS STATUTAIRES EFFECTUEES DANS L’ANNEE

Au cours de l’année 2022, il ne s’est pas produit d’évolutions des statuts de la SPL.

3.2.1 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT

L’actionnariat de la SPL NORMANTRI n’a pas changé en 2022.

Rappelons qu’en 2021, l’actionnariat a connu les modifications suivantes :

 Au 1er janvier 2021, la Communauté d’agglomération LISIEUX-NORMANDIE adhère au

SYVEDAC.

 Le SMEOM de la Région d’ARGENCES est dissout au 31 décembre 2020 au bénéfice de la

Communauté de communes VAL ES DUNES, de la Communauté d’agglomération LISIEUX-

NORMANDIE et de la Communauté urbaine CAEN LA MER, ces deux dernières étant

adhérentes du SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers.

L’Assemblée Générale a ainsi décidé d’agréer la Communauté de communes VAL ES DUNES

en qualité de nouvel actionnaire.

 Au 1er avril 2021, la Communauté urbaine CAEN LA MER se retire du SMICTOM DE LA

BRUYERE au bénéfice du SYVEDAC.COMTE À LGGE DOME RATIO

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L C

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

L'ensemble contractuel est le suivant :

QUASI-RÉGIE

MPGP : Marché public global de performances

(réalisation centre de tri / exploitation)

MPS : Marché public de services

- La SPL pourra également réaliser des opérations avec ses moyens propres (ex: caractérisations, communication.)

MISE EN CONCURRENCE

Marché public de transport

Titulaire du MPGP (conception,

construction, exploitation, maintenance du

centre de tri 55 000 tonnes à Colombelles)

Titulaire(s) du MPS de tri des

« on ee ES

jo (au-delà de 55 000 tonnes)

W Titulaire(s) du MPS de transport

Ce See) Te ETS Te TES

Titulaire(s) du MPS de traitement

et valorisation des refus de tri

Titulaire du MPS communication/

sensibilisation

16

4 RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE NORMANTRI ET SES

ACTIONNAIRES

4.1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES ENTRE LES ACTIONNAIRES ET NORMANTRI

Par suite de l’annulation de la 1ère procédure de Conception, Construction et Exploitation/Maintenance du futur centre de tri, les Marchés Publics de Services prévus entre chaque actionnaire et la SPL n’ont pas abouti.

La 2ème procédure s’est conclue par la signature avec le groupement conduit par URBASER ENVIRONNEMENT le 5 mai 2023. Pendant le 1er quadrimestre 2023, les 13 actionnaires de NORMANTRI lui ont notifié chacun le Marché Public de Services portant sur la gestion des déchets issus de leur collecte sélective.

Début prévisionnel d’exécution des prestations :

16 mai 2025 pour le SYVEDAC et 5 juin 2025 pour les 12 autres collectivités actionnaires ;

Prix et révision :

- Charges fixes de la SPL (prix unitaire en €/habitant selon la population DGF) :

 Prix minimum : 4,90 € HT/hab.

 Prix maximum : 5,80 € HT/hab.

 Ce prix correspond notamment aux postes suivants : ménage, assurances, impôts,

personnel, amortissements, frais financiers, communication, sensibilisation,

caractérisations, transport… (le transport est mutualisé entre tous les actionnaires

grâce au prix couvrant les charges fixes de la SPL - cf. obligation du pacte

d’actionnaires) ;Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

17

 Formule de révision :

 Pm = Po x (0,67 + 0,06 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,05 x (FSD2m / FSD2o) + 0,22

x (ACT-DAm / ACT-DAo)) ;

 ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et

électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », ACT-DAn : Indice «

Activité distribution avec conducteur et carburant ».

- Prestations de tri (prix unitaire en €/tonne entrante)

 Prix minimum : 116,30 € HT/tonne entrante ;

 Prix maximum : 130,10 € HT/tonne entrante ;

 Prix unitaire selon tonnages apportés qui couvre les prestations de tri du centre de tri

et les prestations de tri des tonnes excédentaires ;

 La formule de révision est la même que pour le MPGP :

 Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,5 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +

0,1 x (010534766m / 010534766o)) ;

 ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et

électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice

«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour

capacité > 36kVA ».

- Traitement des refus (Prix unitaire en €/tonne auquel il convient d’ajouter la TGAP en vigueur)

 Prix minimum : 180,00 € HT/tonne de refus ;

 Prix maximum : 216,00 € HT/tonne de refus.

 Le prix unitaire couvre le transport + coût de traitement des refus de tri ;

 Formule de révision :

 Pm = Po x (0,10 + 0,90 x (0,3 x (ICHT-IMEm / ICHT-IMEo) + 0,4 x (FSD2m / FSD2o) +

0,1 x (010534766m / 010534766o)+ 0,2 x (ACT-DAn / ACT-DAo)) ;

 ICHT-IME : indice « coût horaire, tout salarié, dans les industries mécaniques et

électriques », FSD2n : indice « Frais et services divers n°2 », 010534766 : indice

«010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour

capacité > 36kVA », ACT-DA : Indice « Activité distribution avec conducteur et

carburant ».

Caractérisation :

Une campagne mensuelle a minima. Les résultats des caractérisations permettront de connaitre les quantités de refus de tri et de facturer les refus à chaque EPCI. Le MPGP prévoit la réalisation de caractérisations. La SPL réalisera des caractérisations supplémentaires sur les quais de transfert.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

18

Valorisation des matériaux :

Assurée par la SPL. L’intégralité des recettes générées par la valorisation matière est perçue par la SPL qui reverse trimestriellement à l’euro à chaque collectivité actionnaire les recettes de valorisation correspondant à la part d’emballages apportée suivant la méthode de valorisation choisie par la SPL.

Obligation de la collectivité actionnaire :

Les collectivités actionnaires couvrent la SPL des charges exceptionnelles non prévues au Marché Public de Services (ex. : réclamation d’un titulaire d’un marché aval avec la SPL).

Performance :

Non prévue expressément mais la construction des prix de la SPL favorise la performance des collectes sélectives tant en quantité qu’en qualité.

Fin du marché :

Les stocks sont évalués contradictoirement. Les conséquences économiques en seront tirées à la fin du Marché Public de Services.

Communication : la SPL réalise l’aménagement de l’espace pédagogique du Centre de tri interdépartemental et du circuit de visite du futur centre de tri et aménage des salles pédagogiques décentralisées.

4.2 DIVIDENDES DISTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DONT LA COLLECTIVITE

Par décision du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Général Ordinaire du 23 juin 2023, il n’a pas été décidé le versement de dividendes.

Rappelons qu’aucun dividende n’a été versé depuis la création de la SPL.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

LL AuyTE C AGGE DM BAT GS

19

5 CONTROLES ET GESTION DES RISQUES

5.1 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

5.1.1 RECOURS PRECONTRACTUEL

Pour rappel, le 26 novembre 2020, la SPL NORMANTRI avait lancé un Marché Public Global de Performance pour la Conception/Construction/Exploitation et Maintenance de son futur Centre de tri à Colombelles.

Après une année de dialogue compétitif, décision est prise le 21 décembre 2021 d’attribuer le marché au groupement d’entreprises conduit par URBASER ENVIRONNEMENT.

Par suite du recours précontractuel déposé par la société PAPREC en date du 30 décembre 2021, le Tribunal judicaire, par son jugement du 8 avril, fait malheureusement droit à la demande de cette société et annule la décision d’attribution de la SPL.

La SPL NORMANTRI décide le 17 mai 2022 de déclarer sans suite aux motifs suivants :

 Modification du droit relatif à la filière tri à la suite de l’arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié, relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;

 Hausse des prix de l’énergie et des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine ;

 Pénuries de matières premières déclenchées par la crise du Covid-19 ;

 Créations de nouveaux centres de traitement CSR sur le territoire permettant de nouveaux débouchés pour les refus de tri ;

 Perte de la subvention ADEME de 7,2 M€ liée au Plan de Relance en raison de l’impossibilité de signer les marchés dans les délais prévus ;

 Incertitudes sur les documents d’urbanisme visées par le jugement n°22/10 du Tribunal judiciaire de Rennes du 8 avril 2022 ;

 Eviter les risques tenant aux incertitudes juridiques affectant la consultation des entreprises à la suite du jugement précité qui a annulé la décision de la SPL NORMANTRI d’attribuer le marché à la société URBASER ENVIRONNEMENT.

Un nouveau Marché Public Global de Performance est lancé le 20 juin 2022 palliant les incertitudes du précédent :

 Suppression de la valorisation des refus de tri (15/20 % du montant du marché) ;

 Suppression du tri à la résine au bénéficie du flux développement (impact important sur le montant) ;

 Nouveau Cahier des Prescriptions Architectural, Urbaines et Paysagères ;

 Modifications légères du CCTP ;

 Nouvelle règlementation énergétique RE2020 (RT 2012) ;

 Modifications du CCAP : ajout d’une clause relative à l’imprévision, modification des formules de révision des prix, ajout d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, plafonnement des pénalités… ;

 Modification des CCAG applicables ;

 Modifications du RC : critères + indications des éléments de l’offre utilisés pour la notation.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

20

5.1.2 DEMANDE INDEMNITAIRE

Par courrier du 28 juillet 2022, la société PAPREC sollicite l’indemnisation d’un préjudice allégué, à hauteur de 3 538 454 euros, tiré de la prétendue illégalité de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de passation du marché global de Performance portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri des déchets situé à Colombelles (avis n° 20-145009).

Par courrier daté du 15 septembre 2022, La SPL NORMANTRI a réfuté la demande de la société PAPREC au motif que la décision de déclaration sans suite repose sur de nombreux motifs d’intérêt général qui ont tous été consacrés par la jurisprudence. Par ailleurs, on notera que le nouveau marché est substantiellement différent du précédent et que rien ne garantissait que la société PAPREC soit déclarée attributaire du marché dans l’hypothèse où la SPL NORMANTRI aurait repris son analyse au stade des offres à l’issue de l’ordonnance du juge des référés précontractuel. Enfin, la SPL NORMANTRI n’a rendu public aucune information couverte par le secret des affaires.

5.1.3 FINANCEMENT

De même, le retard engendré a conduit l’ADEME à annuler la subvention de 7,2 M€ accordée dans le cadre du Plan de Relance. Des discussions ont été immédiatement prises avec les autorités et le Préfet pour déposer un nouveau dossier lors du 1er semestre 2023. L’ADEME a fort heureusement donné un avis positif pour l’octroi d’une subvention de 7,2 M€. Le contrat est en cours de finalisation à ce jour.

Le retard pris dans le projet de construction du centre de tri interdépartemental pouvait aussi faire craindre une hausse sensible des coûts de construction, d’exploitation et de financement. Il s’avère que les offres reçues début 2023 et la décision d’attribution prise par la SPL ont permis de contenir cette hausse à moins de 5% sur 15 mois.

D’autre part, la décision de gérer la valorisation des refus de tri en dehors de ce marché public additionnée aux projets de création d’unités de valorisation énergétique de ces produits amène un potentiel réel d’économie pour la SPL et ses actionnaires.

Cependant, les menaces inflationnistes pesant sur l’économie mondiale et sur la France et l’Europe en particulier ont conduit la Banque Centrale Européenne à remonter ses taux directeurs à partir de juin 2022. Les prêts bancaires que la SPL doit négocier pour financer son projet sont actuellement supérieur de 2 à 3 points par rapport à ce qu’ils étaient lors de la 1ère procédure. Pour information, la hausse d’un point représente environ 3 M€ d’intérêts supplémentaires sur toute la durée des emprunts.

5.2 CONTROLE INTERNE

Outre les statuts, notre SPL s’est doté d’un pacte d’actionnaires, d’un règlement intérieur, d’un guide des achats et a créé une Commission d’Appel d’Offres dont les membres sont issus du Conseil d’Administration.

Lors des deux procédures de conception, construction, exploitation et maintenance de notre centre de tri, NORMANTRI s’est accompagnée d’un groupement d’entreprises d’aide à la Maitrise d’Ouvrage auquel participe un cabinet juridique. Les décisions d’attribution ont été proposées par la CAO, vérifiées par le CA puis entérinées en AGO.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

21

L’ensemble de ces outils et procédures permettent de garantir la conformité de nos achats avec le Code de la Commande Publique.

D’autre part, les comptes de la SPL sont tenus par le cabinet d’expert-comptable PTBG et certifiés par les Commissaires Aux Comptes d’ALTONEO.

5.3 CONTROLE EXTERNE

Il n’y a eu aucun contrôle externe diligenté en 2022.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Le à Publié le

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

22

6 BILAN DE LA GOUVERNANCE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE (EPL)

6.1 ACTIONNARIAT

L’actionnariat de la SPL NORMANTRI est le suivant :

Actionnaires Actions Administrateurs par actionnaire Administrateurs Rôle

SYVEDAC 975 174 5

Olivier PAZ

Anne-Marie LAMY

Patrice GERMAIN

Marc LECERF

Etienne COOL

Président

Administrateur

Administrateur

Administrateur

5ème Vice-Président

Communauté

d’Agglomération le Cotentin 430 745 2

Edouard MABIRE

Philippe BAUDIN

1er Vice-Président

Administrateur

SEROC 307 409 1 Christine SALMON 2ème Vice-Président

Syndicat Mixte du Point Fort

Environnement 270 988 1 Laurent PIEN 4ème Vice-Président

SIRTOM de la Région de Flers-

Condé 182 468 1 Thierry AUBIN 3ème Vice-Président

SITCOM de la région d'Argentan 101 227 1 Philippe JIDOUARD Administrateur

Communauté de Communes

Pays de Falaise 64 030 1 Norbert BLAIS Administrateur

Communauté de Communes

Coutances Mer et Bocage 61 220 1 Corinne CLEMENT Administrateur

Communauté de Communes

Terre d'Auge 49 012 1 Joël LEBRUN Administrateur

Communauté de Communes

Val Es Dunes 39 194 1 Jacques-Yves OUIN Administrateur

SMICTOM de la Bruyère 33 233 1 Olivier GUILLEMETTE Administrateur

Communauté de Communes

Baie du Cotentin 24 096 1 Marie-Agnès HEROUT Administrateur

Communauté de Communes

Cingal Suisse Normande 21 204 1 Isabelle ONRAED Administrateur

Lors du CA du 17 mai 2022, Mme Corinne CLEMENT a pris ses fonctions d’administratrice en remplacement de M. Pierre VOGT.

6.2 LES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE

Compte-tenu de la présence d’au moins un représentant de chaque actionnaire au Conseil d’Administration, il n’a pas été constitué d’Assemblée Spéciale.Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

23

6.3 ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

Lors du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019, après en avoir délibéré et conformément aux articles 18 et 19 des statuts, les administrateurs avaient décidé d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par le Président du Conseil d’Administration.

En conséquence, M. Olivier PAZ, nommé Président au cours du même Conseil, assumait la responsabilité la Direction générale de la Société depuis lors.

Au cours du Conseil d’Administration du 6 octobre 2020, les administrateurs décident d'opter pour une Direction Générale de la Société assumée par un Directeur Général.

En attendant son recrutement, la Direction Générale reste assumée par le Président du Conseil d’Administration conformément à la décision du Conseil d’Administration du 18 décembre 2019.

Par décision du Conseil d’Administration du 17 mai 2022, il a été décidé le recrutement de M. Damien COSSART à compter du 1er novembre 2022, date à laquelle il a effectivement pris ses fonctions.

6.4 REMUNERATION ET AVANTAGES DES REPRESENTANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément à l’article 21 des statuts, Les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction de façon bénévole.

De même, il n’a pas été décidé de rémunération ou d’indemnité pour le Président du Conseil d’Administration.

6.5 BILAN DE LA GOUVERNANCE

6.5.1 CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration s’est réuni le 17 mai 2022 au cours duquel l’ordre du jour suivant a été discuté :

1. Désignation de Mme Corinne CLEMENT, en qualité d’administrateur de Coutances mer et Bocage (en remplacement de M. Pierre VOGT) ;

2. Nomination des nouveaux membres de la Commission d’Appel d’Offres ;

3. Présentation et approbation du rapport annuel 2021 ;

4. Approbation et arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;

5. Affectation du résultat ;

6. Absence de conventions réglementées ;

7. Déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général de la procédure de passation d’un marché public global de performance portant sur la conception, construction, exploitation d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI ;

8. Initiation d’une nouvelle procédure de passation d’un Marché Public Global de Performance portant sur la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI selon une procédure formalisée d’appel d’offres restreint ;

9. Adhésion à l’association Cercle National du Recyclage ;

10. Recrutement du Directeur Général ;Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_124-DE

24

11. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ;

12. Questions diverses :

 Calendrier prévisionnel de conception/construction du centre de tri mis à jour ;  Incidence sur la continuité des prestations de tri pour chaque actionnaire ;  Incidence sur les contrats de quasi-régie entre la SPL et ses actionnaires.

6.5.2 ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire s’est réunie le 17 mai 2022 avec l’Ordre du Jour suivant :

1. Représentation de Coutances Mer et Bocage par Mme Corinne CLEMENT, en remplacement de Pierre VOGT ;

2. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;

3. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;

4. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;

5. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ;

6. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;

7. Déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général de la procédure de passation d'un marché public global de performance portant sur la conception, construction, exploitation d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI ;

8. Initiation d'une nouvelle procédure de passation d'un Marché Public Global de Performance portant sur la conception, réalisation, exploitation et maintenance d'un centre de tri pour la SPL NORMANTRI selon une procédure formalisée d'appel d'offres restreint.

6.5.3 GROUPES DE TRAVAIL :

Les 21 janvier 2022, 21 février 2022 et 02 mai 2022 : les membres du CA ont été invités à faire un point d’avancement sur la 1ère procédure du Marché Public Global de Performance et le référé précontractuel déposé par la société PAPREC

6.5.4 REUNION DE LA CAO

Le 12 septembre 2022 : les membres de la Commission d’Appels d’Offres se sont réunis pour sélectionner les candidatures admises à présenter une offre dans le cadre de la 2ème procédure du Marché Public Global de Performance.