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Conseil Municipal - D2024 05 38 Annexe Arrêté 2025
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 05 38 Annexe Arrêté 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l’année 2025
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267,
Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour la Loire-Atlantique (recensement INSEE de la population),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
A R R Ê T E
Article 1 : Les mille cent quarante-trois (1143) jurés devant composer la liste du jury d’assises du département de la Loire-Atlantique pour l'année 2025, sont répartis par arrondissement et par commune ou communes regroupées (1 juré pour 1300 habitants), conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera adressé au président du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 7 mai 2024
Le préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr