Arrêté - N°63 Arrete portant autorisation de pose denseigne ATOL

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Arrêté - N°63 Arrete portant autorisation de pose denseigne ATOL Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Villé. Lien du pdf (Arrêté - N°63 Arrete portant autorisation de pose denseigne ATOL)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Éducation, : IaAr,: Et.Etr . ],i_ jA!-, irrt

MAIRIE de VILLE

Le Maire de Villé,

ARRETE n" 76t2024

portant autorisation de pose d'enseignes

a V-u la demande de pose d'enseignes en date du 26 juin 2024 enregistrée sous le

n' AP 067 507 24 E.001 présentée par la société ATOL AUDITION EUROpTIQUE SAS représentée par Monsieur Philippe CHASTRES, 17 rue Louis Pasteur, 67220 VLLÉ, visant à la pose d'une enseigne bandeau, d'une enseigne drapeau et de deux enseignes tablettes ( ATOL) au 17 rue Louis Pasteur, 67220 VILLÉ,

Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L581-18, RsB1-g à Rsg1-13, RSgl - 58 à R581-65

Vu L'avis de Madame I'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 juillet2024.

a

a

Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur Ia voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.

ARRÊTE

Article 1:

L'installation des enseignel faisant I'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée.

Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de I'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire I'objet :

'd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Villé dans le délaide

deux mois à compter de sa notification,

' d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par

courrier. 31 avenue de la Paix, Bp 51038, 61070 STRASBOURG cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

' d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de I'administiation ou en cas

d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.Article 3

L'avis de I'Architecte des Bâtiments de France rendu le 25 juillet 2024 est annexé au présent arrêté

Article 4 :

Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté

Fait à Villé, le 21 août

Le Maire,

Lionel PFAN

21, place du Marché - 8.p.20003 - 67220 V|LLÉ . I 03 88 57 tr 57 . Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr