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Arrêté - N°63 Arrete portant permis de stationnement demenagement 8 rue de la liberation
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°63 Arrete portant permis de stationnement demenagement 8 rue de la liberation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N°63/2025
Concernant le permis de stationnement
Le Maire de Villé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-285, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
Vu le Code de la Route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
Considérant la demande de Monsieur BIZIEUX Michel du 21 juillet 2025, sollicitant la réservation d’une place pour un déménagement, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Au niveau du n°8 de la rue de la Libération, Monsieur BIZIEUX Michel est autorisé à effectuer un déménagement le 26 juillet 2025 de 8h00 à 18h00.
Monsieur BIZIEUX Michel devra stationner son véhicule de déménagement à côté du Crédit Agricole.
Dispositions spéciales
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tout matériel, tout matériaux
excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, et de réparer
tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67 fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Villé
- Pompiers de Villé
- Monsieur BIZIEUX Michel
Fait à Villé, le 21 juillet 2025
Le Maire,
Lionel PFANN.,
Que d, 20H22)
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + Æ% 03 88 57 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67 fr + Site Internet: www.ville67.fr