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Arrêté - 4e me de lib du 21 mars 2025 arre te du projet de plan local d urbanisme
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 4e me de lib du 21 mars 2025 arre te du projet de plan local d urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
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1 Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE
vZ/ le 31/03/2025
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
31/03/2025
31/03/2025
Urbanisme - Documents d urbanisme
Délibérations
4ème délibération du 21 mars 2025-Arret du projet de Plan Local d'Urbanisme
0
31/03/2025
4eme21032025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
4_me d_lib du 21 mars 2025-Arret du projet de Plan Local d_Urbanisme.pdf
971-219711280-20250331-4eme21032025-DE
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Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE
XZ/ le 31/03/2025
via TELIOS
SE 2 A TR rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
\INTE-ANNI
DEPARTEMENT
DE LA —
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 MARS 2025
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
4ème délibération
Objet : Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt et un du mois de mars,
à seize heures vingt quatre minutes, le conseil municipal de
la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à « L'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Montmain,
Convocation faite le sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE. 15 mars 2025
| Présents (24):
Membres M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
sois CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel
KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse
MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE
épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila
MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Liliane MALACQUIS,
Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Patrick SOLVET, Mme
Mariane GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain DÉLIBÉRATIONS , AFFICHÉES CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Le 24 mars 2025 Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien
GAUTHIER.
SAINTE-ANNE,
Le 24 mars 2025 Absent id;
> Représentés (08):
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL
(représentée par Mme Marie-Anièce MANNE épse
REGELAN), Mme Nicole BAZZOLI (représentée par M.
Yves QUIQUEREZ), M. Daniel BOUCAUD (représenté
par M. Francs BAPTISTE), M. Christian BAPTISTE
(représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Valérie
HUGUES), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE
(représenté par Mme Mariane GRANDISSON), Mme
Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick
GALAS).
Excusée (01) :
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN.
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
vw ae 2 TR 72 FRET él D Éd mél Re. Pts FUN ROUEN
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Û D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE 7) le 31/03/2025 D
RS RM D ee St DER TE
> Absentes non représentées et non excusées (02):
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY.
Le maire rappelle le contexte de l'élaboration du PLU ;
Par délibération du 24 novembre 2004, le Conseil municipal prescrit l'élaboration du Plan local d'Urbanisme (PLU) ;
La dite délibération a fait l’objet d’une rectification le 9 mars 2016. Les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis ont été définis.
Le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
s’est tenu le 13 décembre 2024.
Le Maire explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, le projet de PLU doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux
personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant d’être soumis à enquête publique.
Le Maire rappelle les objectifs de l'élaboration du PLU (article 121-1 du code de
l'urbanisme) ;
1.- Mettre en œuvre le développement durable ;
2.- Réussir une véritable mixité urbaine ;
3.- Enclencher une véritable dynamique de renouvellement urbain ; 4.- Utiliser de façon économe et équilibré le territoire.
Il est tenu, d'autant de mettre en compatibilité, le projet avec les normes
juridiques supérieures notamment les dispositions du Grenelle I et Il; les servitudes d'utilité publiques du Code de l'Urbanisme ; la loi ALUR du 24 mars 2014; la loi sur l'Avenir de l'Agriculture; l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014; la loi pour la Croissance; l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 aout 2015; la loi relative à la Transition énergétique et la
croissance verte du 17 août 2014, la loi ZAN du 20 juillet 2023.
Le Maire précise les modalités de concertation de la délibération du conseil
municipal du 9 mars 2016:
° Affichage de la délibération pendant toute la durée des études
nécessaires ;
Article spéciale dans la presse locale ;
article dans le bulletin municipal ;
Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ;
Affichage dans les lieux publics (abribus, commerçants...) ;
Distributions de prospectus ;
Dossier disponible en mairie en fonction de l'avancée du projet;
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat (échange contradictoire) ;
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
» EE. 2 LACET oc PART PAATE 2 A R EE FE
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Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE |
XZ/ le 31/03/2025 COURS :
via TELIOS
Te SUR 0 OURS TU 1 dé DERAENOTEP:
e Possibilité d'écrire au Maire sur supports papiers et supports numériques ;
e Siteinternet de la Ville;
e Site internet dédié au PLU;
e Rencontre avec le Maire, l’adjoint délégué à l'urbanisme ou les techniciens pour toutes personnes qui en formuleront la demande ;
e Des réunions publiques seront organisées ou plusieurs ateliers
thématiques.
Le Maire présente le bilan de la concertation dont le dossier est joint en annexe :
: la délibération : a été affichée en mairie et au
pôle technique et administratif
e Article spéciale dans la presse locale.
e Article dans le bulletin municipal.
e Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté : une exposition
a été mise en place dans le hall de la mairie. Cette dernière a permis de prendre connaissance de l'avancement de la procédure. Elle a consisté à présenter la procédure, quelques éléments du diagnostic et de l'état initial de l’environnement, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les Orientations d'aménagements et
de prosnenen Pre
: un
Fee a été mis en place pour informer la ronslahion des l organisation des réunions publiques.
| | Ion a 2e d : le
dossier de PLU est révullérement mis à la disposition du public après avoir été validé en commission, ou après débat, ou après réunions publiques (BrÉSenEe à la population).
féchanges contradictoires) : le public a eu le moyen de s’ exprimer e en participant aux réunions publiques, en échangeant par voie électronique, ou en en visitant le maire, l'élu délégué à l'urbanisme et à l'aménagement, ou les techniciens de la ville. « Possibilité d'écri Mai ;
numériques : Monsieur le Maire a réceptionné régulièrement des
demandes soit par courrier, soit par voie électronique. Ces demandes étaient orientées vers des demandes individuelles de déclassements des propriétés bâties ou non;
e Site internet de la Ville: Un onglet PLU permet à la population de s'appréhender le projet au fur et à mesure de l'avancement du projet.
e Site internet dédié au PLU (Le Plan | d'Urbanisme - Sainte-Anne ).
demande: les rencontres ont eu lieu régulièrement aux jours de réception pour M. le maire ou son délégué et pratiquement tous les jours
pour les techniciens ; ° D ne bli | ” lusi teli
chémati
6 réunions ont été organisées. Elles ont permis de développer sur le passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d'urbanisme, en
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025 ea
tenant compte des évolutions législatives et réglementaires et particulièrement la présentation du PADD, ses enjeux et ses orientations et sur les OAP.
- Mercredi 8 Janvier2025: salle de diffusion culturelle Francisque Baptiste (30, rue Paulin CHIPOTEL-Montmain },
Vendredi 10 janvier 2025: réfectoire de l'école Albert LAZARD,Douville,
- Lundi 13 Janvier 2025: réfectoire de l’école Rigobert ANZALA, Bel
Etang,
Lundi 20 janvier 2025, Foyer Socio Culturel Rachelle BORDELAIS, Les Grands Fonds,
Mercredi 22 janvier 2025, Réfectoire de l’école R et G MATHURINE, Deshauteurs,
Vendredi 24 janvier 2025 Réfectoire de l’école Gontran JHIGAÏ, Richeplaine.
Réunions avec les personnes publiques associées.
En ce qui concerne le projet de PLU, le Maire en synthétise les principales caractéristiques.
Le rapport de présentation et l'évaluation environnementale permettent notamment :
- De présenter le diagnostic, l’état initial de l’environnement,
- De justifier les choix de la commune,
- D'exposer les incidences du document sur l’environnement et sa compatibilité avec Schémas supra communaux (SAR, SMVM, PPRN tec...).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) détermine les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Le projet de la commune s'articule autour des 4 axes principaux suivants : Axe 1. Affirmer la dimension de ville au cœur d’un territoire urbain
équilibré et hiérarchisé.
Axe 2. Préserver pour mieux promouvoir le territoire.
Axe 3. Développer l’économie de Sainte-Anne en misant sur la promotion de ses valeurs du territoire.
Axe 4. Rendre le territoire plus lisible et plus accessible.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) exposent la manière dont la communauté urbaine souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux, en lien
avec les communes dans le respect du PADD.
L'OAP comprend des dispositions portant sur l'aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
Plusieurs orientations d'aménagement et de programmation ont été délimitées sur des secteurs à enjeux d'aménagement.
Ces orientations d'aménagement et de programmation ont été établies dans le respect des orientations générales définies au PADD.
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
l D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE vZ/ le 31/03/2025 Un
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QE Rat TéMT ot dr
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— ea
Le scénario de développement de la ville prévoit la mise en place de trois OAP situées au sein des enveloppes urbaines ou en continuité directe de celles-ci :
OAP n°1 de Fond Thézan : Le projet est d’encadrer le développement bâti
sur ce littoral Est en limitant son empreinte aux secteurs déjà bâtis ou à
ceux faisant l’objet de projets validés par la municipalité et en définissant
des conditions de connexion à la route nationale et de circulation interne
correctes et adaptées à l’ensemble du développement actuel et projeté.
Corollairement, la préservation des formations boisées qui couvrent les
lignes littorales depuis les falaises jusqu'aux anses sableuses est une
ambition forte tout comme celle de ne plus tolérer les actions participant
à altérer l'écoulement naturel des eaux pluviales à l’intérieur des lignes
de crêtes sur les secteurs bas qui drainent les eaux de part et d'autre de
la RNA.
OAP n°2 Bourg Elargi :
Il s’agit de :
" Faire du bourg une grande terrasse piétonne perméable
au littoral ;
“ Favoriser un tissu urbain dense, perméable, modulable et
poreux;
“ Redynamiser l’économie ;
" Mettre en valeur la nature ;
" Assurer un développement touristique tourné vers le
respect des valeurs environnementales ;
" Mieux se déplacer à l'échelle du centre-bourg élargi.
OAP n°3 littoral est (FFrench - Poirier - Gissac - Châteaubrun - Bois Jolan
- Helleux).
Le règlement
Le règlement régit les zones urbaines (U), à urbaniser(AU), agricole (A),
et naturelles (N)délimitées dans le zonage.
Au sein de la zone urbaine, les secteurs suivants ont été délimités :
- Les zones UA et UB qui composent l’armature principale du bourg, la première remplissant une fonction centrale, la seconde une vocation plus résidentielle.
- LA ZONE UA porte sur : les îlots composant le centre de Sainte-Anne, lieu d'identité urbaine et de convergence des flux d'animation et espace qui réunit l'essentiel des fonctions principales de centralité en termes d'équipements et de services à l'échelle communale ; Les îlots qui font l'objet de programmes opérationnels de restructuration et de renouvellement sous- tendus par la démarche de revitalisation du bourg. - LA ZONE UB couvre les parties urbanisées plus ou moins denses situées dans la périphérie rapprochée du centre. Ces secteurs sont caractérisés par une trame urbaine souvent spécifique qui résulte soit d'anciennes opérations de lotissement soit du processus de consolidation de l'habitat discontinu.
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
l D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE vZ/ le 31/03/2025 Un
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QE Rat TéMT ot dr
Re F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT
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— - Les zones UG concernent les pôles de vie des principales sections de la commune et les secteurs ruraux de développement.
Elles se caractérisent par une densité relativement faible qui augmente sensiblement pour constituer des petits pôles d'intérêt. Ils disposent d’un niveau d'équipements collectifs et de services publics et privés de proximité ou d'accompagnement de l’habitat.
La zone UG comprend un secteur UGn qui concerne un habitat développé grâce aux équipements mis en place par la collectivité dans le cadre des zones d'habitat diffus. Ce secteur d’emprise limitée définit des zones d'appoint aux zones UG qu'elles prolongent. Afin de limiter la diffusion de l'habitat dans des secteurs aux valeurs naturelles et rurales reconnues, elles n’offrent que de faibles possibilités de développement.
Trois zones urbaines U ont des à vocation spécifiques.
- La zone UP correspond au site portuaire de Durivage - Les Galbas. Il s’agit d'une zone spécifiquement réservée à l'accueil d'installations et équipements liés aux activités de pêche, de plaisance, d'artisanat et de loisirs liés au milieu marin. La zone UP porte des ambitions d'aménagement et d'extension des équipements actuels, de nature à contribuer à l'animation du port et parallèlement permettant d'ouvrir le centre urbain sur le mer avec un traitement approprié de la façade maritime.
- La zone UT est vouée au développement de l'appareil touristique. Elle réunit notamment les terrains littoraux de l’anse Bourdel, les terrains d’assiette des complexes hôteliers de la plage de la Caravelle et de Séo - Anse à la Barque, ainsi que le secteur en arrière de la plage municipale.
- Zone UX est destinée à l’accueil d'activités économiques industrielles et artisanales.
Les zones à urbaniser AU concernent les secteurs identifiés pour organiser à terme le développement urbain et pour mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité au même titre que les zones urbaines. Elles visent à mettre en œuvre les objectifs et les orientations de développement de l'urbanisation et du territoire arrêtés dans le P.A.D.D,, à partir de projets d'aménagements conçus sur les principes de cohérence et d'intégration dans et en périphérie du centre principal et des pôles de vie.
Les zones à urbaniser AU portent également sur les parties d'agglomération dont l'occupation bâtie existante appelle des actions de restructuration et (ou) de renouvellement urbains. Elles peuvent avoir une destination particulière, dont une vocation d'accueil d'activités ou d'équipements. Les zones à urbaniser AU concernent enfin des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ou des secteurs dont l’absence ou l'insuffisance d'équipements ou de réseaux suppose un aménagement ou une organisation d'ensemble.
On note :
- Les zones TAU sont des zones destinées à être aménagées à court, moyen ou long terme, en attente de disposer, de manière correcte, d'équipements de viabilité et de conditions d'accès convenables et durables, et de bénéficier d’intentions d'aménagement précises,
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
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QE Rat TéMT ot dr — Les zones à urbaniser ZAU concernent les secteurs ou les voies publiques
et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
existant à la périphérie immédiate d'une zone AU qui n'ont pas une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone. L'ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est
subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local
d'Urbanisme, exception faite des constructions ou des ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d'intérêt collectif.
La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire
communal qui font l'objet d’une protection particulière en raison des
potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la
valeur environnementale et paysagère des sites.
En zone À, les constructions et installations "nécessaires à l'exploitation
agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les
coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" peuvent être
autorisées tout comme les "constructions, installations, extensions ou
annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et
aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13,
dans les conditions fixées par ceux-ci" conformément à l’article R. 151-23
du code de l’urbanisme.
La zone À comprend un secteur spécifique Ah: - Le secteur Ah
correspond aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
(STECAL). Il permet d'accueillir des constructions dans des conditions de
hauteur d'implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter
atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la
sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ce secteur regroupe
des secteurs d'habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées
où l'activité agricole domine. Le secteur Ah permet des évolutions
limitées des constructions existantes (extension limitée à 25 % de l’unité
existante)
Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal
devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des
paysages et des fonctions qu'elles exercent dans l’organisation et
l'équilibre du territoire de Sainte-Anne, tout en confortant les activités et
les pratiques qui s'y développent.
Les zones naturelles N regroupent les espaces patrimoniaux majeurs de
Sainte-Anne, soit les espaces naturels remarquables ou caractéristiques
du littoral relevant de la loi Littoral du 3 janvier 1986 et les espaces
humides définis en arrière du cordon littoral (Anse-à-Saint, Etang à
Sable, .…). Les zones naturelles N comprennent également des espaces
soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels dans
lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au
dossier de Plan Local d'Urbanisme. Les zones naturelles N concernent
certaines des mares qui par leur richesse et leur surface participent aussi
à la valeur des lieux et à la toponymie de certaines sections du territoire.
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
Re F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT
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QE Rat TéMT ot dr — ea
Les zones naturelles N comprennent deux secteurs spécifiques :
= Le secteur Nh concerne des zones de taille et de capacité d'accueil limitées,
où sont autorisées les constructions dans des conditions de hauteur,
d'implantation et de densité limitées, à condition de ne pas porter atteinte
à la préservation des sols naturels et forestiers, ni à la sauvegarde des
sites, milieux naturels et paysagers. Ces secteurs regroupent des secteurs
d'habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où les espaces
naturels dominent. Le secteur Nh permet des évolutions limitées des
constructions existantes.
= Le secteur Nt concerne une séquence du littoral de Bois-Jolan, où ne seront
acceptés que les aménagements participant à l'accueil touristique en lien
avec la fréquentation balnéaire ou parcourus (sentiers inscrits en front de
mer) et/ou participant à la sécurisation des sites. Il regroupe les espaces
destinés à accueillir des équipements visant la valorisation de
l’environnement, la fréquentation de sites aménagés pour leur valeur
récréative ou sportive, le développement culturel ainsi que la mise en
valeur du patrimoine communal.
C’est en cet état que le bilan de la concertation peut être tiré et le projet de PLU
arrêté.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2
et suivants, L.104-1 et suivants, L.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
notamment son article 131 ;
Vu la délibération n° 13 en date du 24 novembre 2004 par laquelle le conseil
municipal prescrit l'élaboration PLU et l'organisation de la concertation ;
Vu la délibération n° 7 en date du 09 mars 2016 relative à la rectification de la
délibération du 24 novembre 2004 prescrivant l’élaboration du Plan Locale
d'Urbanisme ;
Entendu le débat au sein du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 sur
les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durable ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes
publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont
demandé à être consultés ;
Entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
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— À la majorité ;
Votants : 32
Pour : 29
Abstentions: 03 (Messieurs Patrick SOLVET, Patrick GALAS et Madame
Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS).
1.
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE
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£
De tirer un bilan favorable de la concertation détaillé en annexe de la
présente délibération.
De clôturer la concertation.
D'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la
présente délibération.
De soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme :
aux Personnes Publiques associées,
aux Personnes Publiques Consultées qui en ont fait la demande,
à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), - conformément à
l’article R. 153-6 du code de l'urbanisme,
à la chambre d'agriculture,
à l'autorité environnementale au titre de l'évaluation
environnementale.
DIT qu'à la suite de ces consultations, le projet de PLU sera soumis à enquête
publique.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé du Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de
2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 04 en date du vendredi 21 mars 2025
À + DEPARTEMENT
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EGUADELOUPE
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COMMUNE DE
SAINTE ANNE
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de la délibération
13ème délibération
—. =
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l D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE vZ/ le 31/03/2025 D
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QE Rat TéMT ot dr
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SESSION DU 24 NOVEMBRE 2004
P réscriptio n de l’élaborati
on d Organisation de la concertation
Fran Local S'Urbanisme
Présents : Jai Mme La
done ae (DO. M. Wilfid OUANNA, M. Gaëtan OUJAGIR
ATCHOUMY-COUPAN à 7° M- Etienne HATCHI, Mme Marlène .
> M. Grégoire FRISE, Mme Nicole SINIVASSIN.
DURO, M. Jean B > M. ERTHELY, M
URBINO, , > M. Hugues COUPIN
Mme Patricia SUp en ire MORIS-SAINSILY, M. La PERMar
Mme Françoise SAHA. mime Christine TITE, Mme Ghislaine HEBREU
M. Rosan SAMINADIN ne Stndrine COCO, M. Léonard MARAGNES. M. Jacques KANCEL Stlan BAPTISTE,
M. Félicien COTELLON,
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Mme Lydia COURI (excusé),
OL-FARO, Mme Pauline IBENE, M. Jean FAHRASMANE
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Secrétaire de séance : Madame
Sandrine COCO :
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NO. 2004
COURRIER ARRIVÉ LE:
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Le conseil Municipal ayant prescrit l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme, Par délibération en date du 12 octobre
2001, il convient de définir les modalités
de la Concertation, conformément à l’article L 300-2 du Code de
l'Urbanisme.
Le conseil municipal ;
Oui Monsieur le Maire en SOR rapport ;
Après discussion ;
Vu les articles L 121-1, L 123-19 et Suivants,
R 123-1 et Suivants du nouveau Code de l'Urbanisme ;
Considérant que Pélaboration du Plan Local
d'Urbanisme a été prescrite par délibération en date du 12 octobre
2001 :
| À l'unanimité
:
DECIDE de définir, conformément
à l’article L.300-2 du Code de PUrbani IuSme, les modalités
de la Concertation du Plan Local d'Urbanisme
ainsi qu’il suit :
- Une information régulière par voie de
Presse pendant toute la durée de Pélaboration du projet ;
= Un affichage en Mairie pendant toute la
durée de l'élaboration du projet ;
- L'ouverture en Mairie d’un registre
côté Pour recueillir les observations éventuelles et les Propositions
des administrés ;
- Une mise à disposition des documents
d'évaluation et de diagnostic ;
- L'organisation d’une ou plusieurs réunions
publiques avec l’ensemble de Ja population.
DIT que les crédits destinés aux dépenses
afférentes à [a révision du POS. Sont inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré à Sainte-Anne,
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE, 7" Aer
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE vZ/ le 31/03/2025 Un
via TELIOS
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DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANDAISE DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE EXTRAIT SAINTE ANNE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Numéro de la délibération
SESSION DU 27 JUIN 2005
4° délibération
Approbation du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD)
D
y
L'an deux mille cing et le vingt-sept du mois de juin, seize heures cinquante,
le Conseil municipal de la ville de SAINTE-ANNE, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Blaise ALDO,
| OUS-PREFECTURE J'e. DE POINTE-A-DITRE
ce Présents: M. Blaise ALDO, M. Wilfrid OUANNA,
M. Gaëtan = 7 JUL. 2005 | OUJAGIR,
Mme Marjorie GUYON-GOUSSAY, Mme Nicole
SINIVASSIN-SOLVAR, Monsieur Armel LAURENT, Mme Amandine
VIROLAN, M. Jacques CUIRASSIER, Mme Lucie DURO, M. Jean EQVICE DL: Es SERVICE DU COURBIES BERTHELY, M. Hugues COUPIN, M. Pierre GOB, M. Patrick ETIENNE,
M. Pierre URBINO, Mme Franciana MORIS-SAINSILY, M. Laurent
PERMAL, Mme Patricia SURAY, Mme Christine TITE, Mme Françoise
SAHA, Mme Sandrine COCO, M. Léonard MARAGNES, M. Rosan
SAMINADIN, Mme Lucette BOUCHER, Mme Céline FISTON, M. Léo
Clément GALAS, Mme Pauline IBENE, M. Félicien COTELLON, M.
Jacques KANCEL.
Absents: M. Etienne HATCHIT, | Mme Marlène MALATCHOUMY-COUPAN (représentés), M. Grégoire FRISE, Mme Justine PORLON, Mme Ghislaine HEBREU, Mme Lydia COURIOL-FARO, M. Jean FAHRASMANE.
Convocation faite le 07 juin 2005
Membres en exercice : 35 ‘
Secrétaire de séance : Mme Françoise SAHA
DELIBERATIONS AFFICHEES
Le 29 juin 2005
SAINTE-ANNE, LE 29 juin 2005 Ù
- Vu le code de l'urbanisme :
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 1997
prescrivant la révision du plan d'occupation des sols de la ville de Sainte-
Anne
- Vu la délibération en date du 24 novembre 2004. organisant la concertation
conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme alé 27 ARE Re. OSEO OS RE
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Z) le 31/03/2025
via TELIOS
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du projet d'aménagement et de développement
EM
- Considérant la présentation
nt le débat qui a lieu au sein du conseil municipal :
Le Conseil Municipal ;
Ouï l'exposé du Maire :
Après délibération et échange de vue :
À la majorité des membres Présents ;
5
Se sont abstenus : Mme Pauline IBENE, M. Félicien COTELLON,
ML. Jacques KANCEL,.
- APPROUVE je Projet d'Aménagement et de Dével
que présenté et annexé à la présente délibération. Oppement Durabie tel
- DIT que le PADD sera présenté à la population.
- DIT que la présente fera l’objet de mesures de publicité légales.
Fait et délibéré à Sainte-Anne,
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
LE MATRE,
| SGUS-pRgrecyone
DE POINTE.A pirRe
TT
Wired OUANNA
SERVICE DU COURRIER | ARRET Fa FRE PE 2 AE 2e beetle PU: Pédis FR RTOReE EME Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | | D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE
7) le 31/03/2025 DS
via TELIOS
A a TT ae ten Te —
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA
GUADELOUPE
= EXTRAIT COMMUNE DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINTE ANNE
Ê
a ns ne délibération SESSION ORDINAIRE DU 09 MARS 2016 me ms
Rectification de la délibération du 24 novembre 2004
brescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
L’an deux mille seize et le neuf i du mois de mars, à seize heures vingt minutes, le conseil
municipal de la commune de SAIN TE-ANNE, s’est assemblé à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence Monsieur Christian BAPTISTE, maire. :
Étaient présents : M. Christian BAPT ISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien GALVANT, Convocation faite le Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Nicaise Max LAURENT, Mme Lydia COURIOL, 02 MARS 2016 M. Dunière
AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Eddie
MIXTUR, Mme Mariette MANDRET, M. Patrice PEDRE, Mme Marie-Anièce MANNE, Membres Mme Marthe BOUCAUD, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Alix HUYGHUES BEAUFOND), en exercice: 35 M. Franc BAPTISTE, Mme Michelle MAXO, Mme Marie-Michelle PEDURAND, Mme Evelyne VACHER,
M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe TROUPE, M Eric
LATCHOUMANIN, M. Hugues CHATEAUBON, M. Germain GRANDIS SON, M. Georges NARDIN, Mme Ysabelle BERTELY, M. Tony ABRAHAM, Mme Diana PERRAN, M.
Jacques-Edouard CHIPOTEL.
Absents: Mme Valérie HUGUES (excusée), M. Marcellin LACHOUA, M. Jean FAHRASMANE (excusé), Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Syivie VANOUKIA.
nm etat Les
Secrétaire de séance : Mme Marie-Anièce MANNE
CLR LECEPETES
Monsieur le maire expose que par la délibération en date du 21 février 1997, le conseil
municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la ville de sainte Anne.
Cependant, le projet n'ayant pas été arrêté avant l’entrée en vigueur de Loi relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, le conseil municipal a
prescrit à nouveau l'élaboration du plan local d'urbanisme, par délibération en date du
12 octobre 2001, ensuite par délibération en date du 24 novembre 2004 afin de poursuivre la
procédure selon les règles de fond et de forme prévues par le code de l'urbanisme,
Monsieur le Maire indique qu’il convient alors de préciser les objectifs poursuivis par le
PLU ainsi que les modalités de concertation conformément aux articles L. 123-6, L.123-19 et
L.300-2 du code de l'urbanisme.
Il précise que les quatre grands objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sont :
1. la mise en œuvre du développement durable
2. réussir une véritable mixité urbaine —— LU
3, enclencher une véritable dynamique de renouvellement COURRIER ARRIVÉ LE
4. utiliser de façon économe et équilibré le territoire. ns
3 O MARS 2016
SIPREFECTURE pe POINTE-A-PITRE
1- 1
Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l'étude et jusqu’à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré :
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.123-19 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du 20/12/1994 :
Vu la délibération en date du 24 novembre 2004 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols de la ville de sainte Anne ;
DECIDE
1 — De prescrire l'élaboration d'un PLU.
2 —-Que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à l'article L 123.1 du code de l'urbanisme et que les quatre grands objectifs poursuivis par la commune sont :
1. la mise en œuvre du développement durable
2. réussir une véritable mixité urbaine
3. enclencher une véritable dynamique de renouvellement urbain
4, utiliser de façon économe et équilibré le territoire.
3 —-Que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Moyens d’information à utiliser :
affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
article spécial dans la presse locale,
articles dans le bulletin municipal,
exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté,
affichage dans les lieux publics (abribus, commerçants...),
distribution de prospectus,
dossier disponible en mairie en fonction de l’avancée du projet (évaluation, diagnostic et PADD) 6
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Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat (échange contradictoire) :
possibilité d’écrire au maire sur supports papiers et supports numériques,
Site internet de la ville
Site internet dédié au PLU
rencontre de M. le Maire, de l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens pour toutes personnes qui en formulera la demande,
s des réunions publiques seront organisées ou plusieurs ateliers thématique
3 0 MARS 2016
SIPREFECTURE pe Pois Ft Driite |
Pmeanus 7 pue
ARRET LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20250331-4eme21032025-DE 7) le 31/03/2025 DC
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