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Déliberation - 04 del instauration prime pouvoir d achat tampon
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 04 del instauration prime pouvoir d achat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 005-200083517-20231215-2023121504-DE
DEPARTEMENT
DES HAUTES ALPES
Séance du Conseil Municipal du
ARRONDISSEMENT
DE BRIANCON
15 Décembre 2023
CANTON
DE GUILLESTRE
RE
à
COMMUNE
D’ABRIES-RISTOLAS
OBJET:
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
POUVOIR
D’ACHA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
15
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ABRIES-RISTOLAS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
d'ABRIES-RISTOLAS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
en
exercice.
DATE
DE
CONVOCATION
: 07/12/2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS
: 10
Nicolas
CRUNCHANT
-— Marie-Hélène
FAROUZE
-—
Philippe
RIBOT
-— Florent
BUES
—
Charles
LACROIX
—
Dominique
LEPAS
-—
Nicolas
TENOUX
-—
Philippe
BOULET
—
Carine
AUDIER-MERLE
-
Alexandre
RENIE NOMBRE
DE
POUVOIRS
: 3
Florian
BOURCIER
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
CRUNCHANT
-— Joël
GAUCHE
a
donné
pouvoir
à
Philippe
BOULET
—
Chrystelle
CERUTTI
a donné
pouvoir
à
Nicolas
TENOUX.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 13
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Philippe
RIBOT.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le Décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
novembre
2023,
Considérant
ce
qui
suit
:
Conformément
à
l’article
1°"
du
Décret
n°2023-1006,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et les groupements
d'intérêt
public
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
après
avis
du
comité
social
territorial.
Le
versement
de
cette
prime
n'est
pas
obligatoire
et nécessite
donc
la
prise
d’une
délibération.
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
prévue
à
l'article
1er,
les
agents
publics
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
1°
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
mentionné
au
| de
l'article
1er
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
2°
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
3°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet 2022
au
30
juin
2023.
La
prime
pouvoir
d'achat
est
versée
par
:
1°
La
collectivité
territoriale,
l'établissement
public
ou
le
groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
2°
Chaque
collectivité
territoriale,
établissement
public
ou
groupement,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
mentionnés
au
| de
l'article
1er
emploient
et rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence.
Elle
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 005-200083517-20231215-2023121504-DE
Il
revient
à
l'assemblée
délibérante,
dans
la
limite
des
montants
plafonds
définis
par
l’article
5
du
Décret
n°2023-1006
prévus
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
de
déterminer
le montant
de
la prime
effectivement
versée
au
sein
de
la
collectivité.
Il n'est
pas
possible
d'établir
d’autres
critères
de
modulation
que
ceux
expressément
définis
par
le
Décret
n°2023-1006.
Le
Maire
propose
:
- __
D'approuver
le
versement
de
la
prime
pouvoir
d'achat
au
sein
de
la
collectivité,
-
De
fixer
le
montant
de
la
prime
pouvoir
d'achat
effectivement
versé
au
sein
de
la
collectivité
selon
les
niveaux
de
rémunérations
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
Montant
de
la
prime
du
1er
juillet
2022
au 30
juin
2023
pouvoir
d’achat
versé
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
-
De
procéder
au
versement
de
cette
prime
en
une
fraction
avant
le
30
juin
2024,
-__
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
BP
correspondant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
par
13
voix
pour,
0 voix
contre
et 0
abstentions :
ADOPTE
les
propositions
ci-dessus,
CHARGE
le
Maire
de
transmettre
la présente
délibération
à
Monsieur
le Préfet
des
Hautes-Alpes
et au
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes,
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
préfecture.