Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D156 Dé
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D158 Dé
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D159 Dé
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D160 Dé
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D108 Dé
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D112 Dé
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D164Dem
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D191Tou
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D034VEN
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D027 ZA
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D106 Développementéconomiqueetacquisitionsfoncières Récupération
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D106 Développementéconomiqueetacquisitionsfoncières Récupération)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
=/“Handre Lys “ar S'LOw7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230622-2023D106-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 22 juin, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 16 juin.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 41
Etaient présent{e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique,
Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, Mme LORPHELIN
Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-
Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,
Mme HERDIN Andrée, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
M. LAPIERRE Julien, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M.LORIDAN Bernard, procuration à Mme LORPHELIN Martine.
Absents :
M.RAVET Pierre-Luc.
Secrétaire de séance :
M.MOUQUET Denis. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
ID : 053-245900758-20230622-2023D 106-DE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S'LOS
Délibération 2023D106 - Développement économique et acquisitions foncières - Récupération du lot 6 de la zone d'activités des Petits Pacaux à Littoral Espaces
Verts
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de la délibération en date du 14 octobre 2006 sécurisant les actes de vente de la
CCFL, stipulant le dépôt obligatoire d’un permis de construire dans les 18 mois suivant l'acquisition
d’un foncier situé en zone d'activités CCFL et actant l'ajout de cette clause résolutoire dans les actes
notariés,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 autorisant la vente du lot n°6 de la ZA des Petits Pacaux à la société Littoral Espaces Verts représentée par Bastien Savreux,
Considérant l'acte de vente en date du 14 août 2019 actant de la vente des parcelles référencées
Z0160 et Z0180,
Considérant qu'aucun permis de construire n’a été déposé depuis près de 4 ans,
Considérant la superficie du lot 6 de 6 155m?° et sur lequel il y a 3 conteneurs dessus,
Considérant les exigences du « Zéro Artificialisation NET », les nécessités de densification et de ré- usage des friches,
La société Littoral Espaces verts ne respectant pas les dispositions de l’acte de vente, il est proposé
que la CCFL rachète le lot 6 de la ZA des Petits Pacaux, correspondant aux parcelles cadastrées Z0160
etZ0180.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de:
> RACHETER à la société Littoral Espace Vert, ou toute SCI créée à cet effet, les parcelles
cadastrées Z0160 et Z0180, d’une surface de 6 155m? à son prix d'acquisition, soit 5€ HT/m?,
> PRÉCISER que les frais de notaire et autres frais liés à ce rachat seront à la charge de la société
Littoral Espace Vert ou toute SCI créée à cet effet,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix POUR) la proposition
ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,