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Convocation - Convocation CM du 25 mars 2025
Conseil Municipal - 2024 09 01 Modification RI du CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 09 01 Modification RI du CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
RÉPU
BLIQU
E
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240910-2024_09_01-DE
c
Véle. de
VAT
AN
Délibération 2024.09.01
Délibération
affichée
Le
10
septembre
2024
à 19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le 6
septembre
et
exécutoire
le
:
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
JA
10
24
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
:MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
SURTEL
Marie-Laure,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte.
Pouvoirs
: MANDEL
Aurélien
à
MÉTIVIER
Philippe,
RIOULT
Thierry
à
HUIDO
Etienne.
Absente
: CANOREL
Stéphanie.
1-
Modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
L'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
et
son
décret
d'application
n°
2021-1311,
apportent
d'importantes
modifications
aux
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Cette
réforme
a
conduit,
entre
autres,
à
la
suppression
du
compte-rendu
des
séances
du
conseil
municipal
et
à
la
création
de
la
liste
des
délibérations
qui
a
pour
objet
d'assurer
l'information
rapide
du
public
sur
l’activité
de
l'organe
délibérant.
Cette
nouvelle
disposition
figure
à
l’article
21
du
règlement
intérieur.
De
plus,
la
suppression
du
compte
rendu
des
séances
du
conseil
municipal,
qui
n'avait
pas
d’équivalent
pour
les
autres
catégories
de
collectivités
territoriales
et
dont
le
contenu
faisait
souvent
doublon
avec
celui
du
procès-
verbal,
tend
aujourd’hui
à faire
du
procès-verbal
le
document
par
lequel
sont
retranscrits
et
conservés
les
échanges
et
décisions
des
assemblées
délibérantes
locales.
(Article
22
du
RI)
Aussi,
afin
de
prendre
en
compte
ces
modifications,
il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité,
le
nouveau
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe
PION
Bruno
__
de
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240910-2024_09_01-DE
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Approuvé
par
le Conseil
Municipal
- séance
du
10 septembre
2024.
| Article
1
:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article 6
:
Article
7 :
Article
8 :
Article
9
:
Article
10
:
Article
11
:
Article
12
:
Article
13
:
Article
14
:
Aïticle
15
:
Article
16
:
Article
17
:
Article
18
:
Article
19
:
Article
20 :
Article
21
:
Article
22:
Article
23
:
Article
24:
Article
25
:
Article
26
:
SOMMAIRE
Chapitre
1
: Réunions
du
Conseil
Municipal
Périodicité
des
séances
p.3
Convocations
p.3
Ordre
du
jour
p.3
Accès
aux
dossiers
p.4
Questions
orales
p.4
Questions
écrites
p.5
Chapitre
2 : Commissions
et CAO
Commissions
municipales
p.5
Commission
d'Appel
d'Offres
p.6
Chapitre
3
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Présidence
p.6
Quorum
p.6
Mandats
p.7
Secrétariat
de
séance
p.7
Accès
et
tenue
du
public
p.7
Séance
à
huis
clos
p.8
Enregistrement
des
débats
p.8
Police
de
l'assemblée
p.8
Chapitre
4
: Débats
et
votes
des
délibérations
Déroulement
de
la
séance
p.9
Débats
ordinaires
p.9
Clôture
de
toute
discussion
p.10
Votes
p.10
Chapitre
5:
Comptes-rendus
des
débats
et
décisions
Liste
des
délibérations
p.10
Procès-verbal
p.11
Chapitre
6 : Dispositions
diverses
Bulletins
d’information
générale
p.11
Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
p.11
Modification
du
règlement
p.12
Application
du
règement
p.12
Envoyé
en
préfecture
te
12/09/2024
2
Reçu
en
préfecture
(e
12/09/2024
Publié
te
ID
: 036-213602303-20240910-2024
09 _01-DE Chapitre
1
: Réunions
du
Conseil
Municipal
Article
1:
Périodicité
des
séances
Art.L.2121-7
et
L2121-9
du
CGCT
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a été
élu
au
complet.
La
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.1111.-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local.
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu’il
le
juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
peut
abréger
ce
délai.
Le
principe
d’une
réunion
mensuelle
a
été
retenu
selon
un
calendrier
fixé
en
début
de
mandat,
en
principe
le
3°"°
mardi
du
mois
à 19
h 30.
Article
2:
Convocations
Art.
2121-10
et
L2121-11
du
CGCT
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse,
La
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure. Les
convocations
sont
transmises
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
électronique
transmise
par
les
conseillers
municipaux
à
l'installation
du
conseil
municipal.
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
demande
de
modification
des
modalités
d'envoi
des
convocations,
les
conseillers
municipaux
en
informent
le
maire
par
courrier.
Article 3
:
Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Ilest
affiché
sur
le
panneau
d'affichage
à l'extérieur
de
la
mairie.
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
te
12/09/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240910-2024_
69
01-DE
3 Le
maire
a
la
possibilité,
en
début
de
séance
de
conseil,
de
retirer
des
points
figurant
à
l’ordre
du
jour.
Aucune
délibération
ne
peut
être
mise
au
vote
si
son
objet
ne
figure,
préalablement
à
l’ordre
du
jour.
Il peut
également,
en
début
de
séance
et
de
manière
exceptionnelle,
décider
à
la
majorité
de
débattre
d’un
point
d'actualité.
L'ordre
d'examen
n’est
pas
figé.
1 peut
être
modifié
par
le
maire
en
cours
de
séance.
Article
4
:
Accès
aux
dossiers
"Art.
L.2121-13,
L2121-13-1,
L.2121-12
alinéa
2 et
L.2121-26
du
CGCT
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
La
Commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
personne
visée
au
premier
alinéa
désireuse
de
se
faire
communiquer
la
copie
des
budgets
ou
des
comptes
d’une
commune
peut
l'obtenir
à ses
frais,
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseit
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’'adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2
ci-dessus.
Article
5
:
Questions
orales
Art.L:2121-19
du
CGCT
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Lors
de
la
séance,
le
maire
ou
l’adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet.
Si
l’objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
concernées.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la
fin
de
chaque
séance.
Le
maire
pourra
décider
de
limiter
la
durée
consacrée
à
cette
partie.
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
ID : 036-213602303-20240919-2024 09_01-DE Article
6
:
Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale.
Le
maire
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
de
quinze
jours
ou
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
CHAPITRE
2
: Commissions
et
CAO
Article
7
:
Commissions
municipales
Art. L.2121-22
du CGCT
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d’un
de
ses
membres,
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
brefs
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y
siègent.
Le
maire
est
membre
de
droit
de
chaque
commission.
Ainsi,
le
nombre
de
membres
indiqué
pour
chaque
commission
n'inclut
pas
le
maire.
Les
commissions
ou
les
groupes
de
travail
se
réunissent
sur
convocation
du
maire
ou
de
l'élu
mandaté,
trois
jours
francs
avant
la
réunion,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Les
commissions
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affairent
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simple
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à la
majorité
de
ses
membres
présents.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Commissions
communales
à VATAN
:
-Aménagement
du
territoire,
du
cadre
de
vie,
urbanisme,
travaux,
énergie,
sécurité
et
équipements
sportifs
: 8
membres
-Ressources
et
moyens
: 6
membres
-Solidarité
et
les services
à la population
: 7 membres
-Animation
locale,
jeunesse
et
relations
aux
associations
: 5
membres
-La
Chesnaye
et
les
terres
agricoles
: 2
membres
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
5
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
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ID
: 036-213602303-20240910-2024_09_O1-DE Envoyé
en
préfecture
le
42/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240910-2024
09
_01-DE
T
Article
8
:
Commission
d'Appel
d'Offres
Art
L.1411-5
du
CGE
La
Commission
d'appels
d'offres
(CAO)
d'une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
maire,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
la
CAO
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.1414-1
à
L.1414-4
du
CGCT.
CHAPITRE
3
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
9
:
Présidence
Art
L.2121-14
et
L.2122-8
du
CGCT
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire,
et
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire,
peut
même
s'il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à
l'ouverture
de
la
séance,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
1! met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
les
secrétaires
de
séances
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.2121-10
à
L.2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé.
Article
10
:::
Quorum
Art.
L2121-17
du
CGCT
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à
L2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
1! délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
est
apprécié
au
moment
de
l'ouverture
de
la
séance
et
à chaque
fois
que
le
conseil
délibère
d’un
point
inscrit
à
l’ordre
du
jour.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Le
quorum
est
atteint
si
le
nombre
des
conseillers
en
exercice
présents
à
la
séance
est
supérieur
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/09/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240910-2024_
08
01-DE
Pour
Vatan
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
=
19,
quorum
=
10
conseillers
effectivement
présents.
Article
11
: :
Mandats
Art, L2121-20 du CGCT
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
S'il y
a simultanéité
entre
une
demande
de
vote
au
scrutin
public
et
une
demande
de
vote
au
scrutin
secret,
c'est
la
demande
de
vote
au
scrutin
secret
qui
l'emporte
dès
lors
que
le
scrutin
est
réclamé
par
le
tiers
des
membres
présents,
même
si
la
demande
de
vote
au
scrutin
public
est
formée
par
un
nombre
plus
élevé
de
conseillers.
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
lors
de
l’appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhaït
de
se
faire
représenter. Article
12:
Secrétariat
de
séance
Art,
1.219115
du
CGCT
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
1
peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
de
séances
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Articlei3:
Accèsettenue
dupublic
Art.
L2121-18
Alinéa
1#
du
CGCT
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
H doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites. Article
14:
Séance
à
huis
clos
Art.
L2121-18
Alinéa
2
du
CGCT
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Le
vote
préalable
du
conseil
décidant
ie
huis
clos
est
indispensable
(CE
16
juin
1978,
Soustelle)
:sans
ce
vote
préalable
la
séance
est
irrégulière
(CE
18
janvier
1967,
Leval
sur
Sambre).
La
réunion
à
huis
clos
est
réservée
aux
cas
exceptionnels,
lorsque
certaines
questions
ne
peuvent,
sans
danger
pour
les
intérêts
communaux,
être
discutés
en
public.
Le
huis
clos
peut
être
décidé
dans
tout
domaine,
mais
doit
être
justifié
par
un
intérêt
public.
Par
exemple
lorsque
c'est
la
seule
façon
de
maintenir
l’ordre,
de
prévenir
des
troubles
ou
d’assurer
la
sérénité
des
débats.
La
décision
de
tenir
la
séance
à
huis
clos
peut
être
prise
à
tout
moment
et
séance
par
séance.
Le
tribunal
administratif
n’a
pas
à apprécier
l'opportunité
de
la
décision
du
conseil
de
se
réunir
à
huis
clos
(CE
19
mai
2004,
commune
de
Vincly,
n°248577).
Cependant
le
conseil
municipal
ne
peut
systématiquement
siéger
à
huis
clos
sans
risquer
une
éventuelle
sanction
du
tribunal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Les
décisions
prises
à
huis
clos
doivent
être
inscrites
sur
le
registre
des
délibérations
et
affichées
par
extrait
sous
huitaine.
Article
15:
Enregistrement
des
débats
Art,
L2121-16
et
L 2121-18
du
CGCT
Les
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Du
caractère
public
des
séances
du
conseil
municipal
découle
la
possibilité
d'enregistrer
et
de
retransmettre
ces
séances
par
des
moyens
audiovisuels,
sauf
en
cas
de
réunion
à
huis
clos
et
sous
réserve
des
pouvoirs
de
police
pouvant
être
exercés
par
le
maire
en
cas
de
trouble
à
l'ordre
public.
Article
16:
Police
de
l'assemblée
Art,
L2121-16
du
CGCT.
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
le
maire
peut
se
faire
remplacer
(article
L.2122-17
du
CGCT).
La
police
de
l'assemblée
appartient
à son
rempiaçant.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires...),
le
maire
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
procureur
de
la
République.
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
8
Reçu
en préfecture le 12/09/2024
Publié le ID : 036-213602303-20240910-2024_09_O-DE il appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
Il rappelle
à
l’ordre
les
membres
ou
le
public
qui
s’en
écartent,
et
en
cas
de
troubles
ou
d'infraction
pénale,
il peut
faire
application
des
dispositions
du
présent
article.
CHAPITRE
4
: Débats
et
votes
des
délibérations
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
17:
Déroulement
de
la séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
il fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Il
soumet
à
l'approbation
du
conseil
municipal
les
points
urgents
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu’il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil
municipal.
La
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
il
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
les
secrétaires
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu’ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
exposé
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédé
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent.
En
fin
de
séance,
il répond
aux
questions
orales
qui
ont
pu
lui
parvenir
avant
la
séance.
Article
18:
Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
au
paragraphe
«
police
de
l'Assemblée
».
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
8
Reçu en préfecture le 12/09/2024 Publié le ID : 036-213602303-202409
10-2024 09 01-DE Sous
peine
d’un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
19:
Clôture
de
toute
discussion
1l'appartient
au
président
de
séance
{maire
ou
son
représentant)
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Un
membre
du
conseil
peut
demander
qu’il
soit
mis
fin
à toute
discussion
et
qu'il
soit
procédé
au
vote.
Article
20:
Votes
Art
L.2121-20
et
L.2121-21
du
CGCT.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Îl'est
voté
au
scrutin
secret
:
1—
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2 — soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
ia
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
vote
à main
levée
pour
les
scrutins
ordinaires.
Le
vote
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre, Le
vote
du
compte
administratif
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
siune
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagé
contre
son
adoption. CHAPITRE
5
: liste
des
délibérations
et
procès-verbal
Article
21:
Liste
des
délibérations
Art.
L. 2121-25
moditié
du
CGCT
La
liste
des
délibérations,
examinées
par
le
conseil
municipal,
doit
être
affichée
à la
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
en
existe
un,
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
de
l'examen
de
ces
délibérations
par
le
conseil
municipal.
La
liste
doit
comporter
a
minima
la
date
de
la
séance
et
la
mention
de
l’objet
de
l’ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées
par
l'organe
délibérant.
En
revanche,
le
résumé
ou
l'explication
de
la
décision
ne
sont
pas
requis.
En
pratique,
il
peut
être
conseillé,
lorsque
la
situation
locale
le
justifie,
d'intégrer
ces
mentions,
dans
l'objectif
de
favoriser
une
meilleure
information
des
citoyens
sur
l'action
de
la
commune.
Dans
un
souci
de
lisibilité,
il
est
recommandé
de
mentionner
la
date
et
le
numéro
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal.
10
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
1D
:036-213602303-20240910-2024_
09
01-DE Article
22:
Procès-verbal
Art.
2121-15
du
CGCT
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
{par
exemple
:
discussions,
débats,
interruption
de
séance...)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
un
secrétaire,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
président
et
le
secrétaire.
Conformément
à
la
jurisprudence,
le
procès-
verbal
est
soumis
à l'approbation
des
élus
présents
lors
de
la
séance,
après
prise
en
compte
éventuelle
de
leurs
remarques.
Pour
les
communes
(quelle
que
soit
leur
taille},
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
lorsque
la
commune
dispose
d’un
site
internet.
Que
la
commune
dispose
d’un
site
internet
ou
non,
elle
est
par
ailleurs
tenue
de
mettre
à
disposition
du
public
un
exemplaire
papier.
Ces
formalités
sont
accomplies
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
procès-verbal
a été
arrêté.
L'objectif
de
la
publication
du
procès-verbal
est
d’assurer
l'information
du
public.
CHAPITRE
6 :
Dispositions
diverses
Article
23:
Bulletins
d’information
générale
Art,
L.2121-27.1
du
CGCT
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
La
répartition
de
l’espace
d'expression
réservé
aux
conseillers
n’appartenant
pas
à la
majorité
est
fixée
par
le
conseil
municipal.
Une
lettre
d'informations
municipales
est
diffusée
deux
fois
par
an
en
complément
du
bulletin
municipal
qui
est
distribué
en
début
d’année.
Article
24:
Retrait
d’une
délégation
à un
adjoint
Art,
L.2122-18
alinéa
3 du
CGCT
Lorsque
le
maire
a
retiré
les
délégations
qu’il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d’adjoint
{officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal. Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l’adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l’ordre
du
tableau.
Envoyé
en
préfecture
te
12/09/2024
11
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2024
Pubtié
le
ID
: 036-213602303-20240940-2024
09
01-DE Articie
25:
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
26:
Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
sein
conseil
municipal
de
VATAN.
N devra
être
adopté
à chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
42/09/2024
12
Publié
e
1D
: 036-213602303-20240910-2024_09
_01-DE