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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 201 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 201 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-201
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2021-12-06-00002 - Extrait de l’arrêté n° 2762/2021 en date du 6
décembre 2021 portant réquisition de moyens privés (1 page) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-12-06-00002
Extrait de l’arrêté n° 2762/2021 en date du 6
décembre 2021 portant réquisition de moyens
privés
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-12-06-00002 - Extrait de l’arrêté n° 2762/2021 en date du 6 décembre 2021 portant réquisition de moyens privés 3 Direction des sécurités
Extrait de l’arrêté n° 2762/2021 en date du 6 décembre 2021
portant réquisition de moyens privés
Article 1er : Il est donné ordre de réquisition à l’entreprise CHAUVIN représentée par Monsieur Dominique CHAUVIN, sise à Yzeure (03400), de mettre à disposition du directeur départemental de la sécurité publique un véhicule de dépannage grande capacité avec chauffeur.
Article 2 : La réquisition mentionnée à l’article 1 du présent arrêté prend effet le mercredi 8 décembre 2021 de 7 heures à 14 heures sur la commune de MOULINS, et de 15 heures à 22 heures sur la commune de VICHY.
Article 3 : Le prestataire sera indemnisé dans les conditions fixées par les articles 27 et 28 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 et par les dispositions de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : L’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté pourra faire l’objet des sanctions prévues à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dominique CHAUVIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie AVEROUS
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