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Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM03 04022020 CR presse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FÉVRIER 2020
COMPTE RENDU - PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Madame Marylène GOIZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Madame Émilie LEROUX, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Amandine BACOU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Nathalie GRAPIGNON, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN ayant donné pouvoir à Monsieur Guy BLAISE, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Delphine HAMON ayant donné pouvoir à Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Loïc MARCHESSEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick GASNIER, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE ayant donné pouvoir à Monsieur Régis OLIVE
ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalie RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Marc HAMARD
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 janvier 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 14 janvier 2020.
1.2 Communauté de Communes du Pays d’Ancenis - pacte financier et fiscal du Pays d’Ancenis - approbation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Arrivée de Madame GUILLET et Monsieur FOUCHER à 20 heures 15 - 2 -
Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales ont été marquées depuis une dizaine d’années par une succession de réformes d’ampleur rendant particulièrement incertaine la permanence des ressources. Les évolutions continuelles des mesures fiscales et budgétaires d’une année à l’autre rendent difficile tout exercice de prévision pour le bloc local.
Face à ces incertitudes, il est apparu nécessaire pour la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de formaliser dans un document de référence - le pacte financier et fiscal - les logiques de partenariat financier entre la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et les communes de manière à favoriser une meilleure visibilité des ressources disponibles sur plusieurs exercices. L’essentiel de ces dispositifs existe déjà entre la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et les communes et est reconduit d’exercice en exercice.
Les objectifs du pacte sont multiples, à savoir :
• pérenniser la solidarité financière entre les communes,
• soutenir les projets d’investissement des communes,
• poursuivre la prise en charge financière des mutualisations existantes tout en veillant à préserver les capacités financières de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Le pacte financier et fiscal a une dimension plus stratégique dans le sens où il constitue un levier financier efficace de mise en œuvre du projet de territoire. Il n’a pas de valeur normative et reste évolutif ; des adaptations pourront avoir lieu en fonction d’éléments nouveaux, d’évolution des dispositions relatives aux dotations de l’État, à la fiscalité ou d’une modification du contexte local.
Plusieurs réformes récentes ont modifié profondément la situation financière et fiscale du bloc local, notamment la suppression de la taxe professionnelle, la suppression de la taxe d’habitation, la contribution au redressement des finances publiques qui a pris la forme d’une minoration de la dotation globale de fonctionnement.
Les évolutions récentes sur le territoire du Pays d’Ancenis ont eu une incidence sur les relations financières entre les communes et la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. La création de communes nouvelles a notamment nécessité une révision des critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire et une adaptation de l’attribution de compensation.
Outre les obligations de la loi NOTRe (loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015), les compétences suivantes ont été transférées :
• tourisme en 2012,
• assainissement collectif en 2015,
• santé en janvier 2016,
• lecture publique en 2013 et en 2018,
• équipements aquatiques en 2018.
Les axes du pacte financier et fiscal
La solidarité financière des communes
L’attribution de compensation
Conformément à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) évalue les charges transférées entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale en vue de déterminer les attributions de compensation versées aux communes membres.
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal que le calcul des charges transférées, lors de transferts de compétences ultérieurs, se fera au cas par cas, en fonction des circonstances locales et des capacités financières de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
La dotation de solidarité communautaire
C’est une dotation annuelle en faveur des communes qui permet de réduire les écarts de richesses entre les communes en prenant en compte le potentiel fiscal de territoire et de limiter d’une année à l’autre les écarts de dotation individuelle.
L’objectif est la préservation de l’enveloppe et du dispositif dans son ensemble sur la base de la récente réforme.
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de maintenir l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire réformée. - 3 -
Le fonds de concours
Il est reconstitué chaque année et est destiné aux investissements des communes.
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal d’acter le principe d’un fonds de concours aux communes, d’affecter chaque année la part Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour abonder cette enveloppe et d’ouvrir la possibilité de créer une enveloppe nouvelle à durée déterminée destinée au financement de projets prioritaires pour le territoire sur des thématiques à déterminer.
Les mutualisations
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de poursuivre la prise en charge par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis des mutualisations existantes pour les services de l’intercommunalité et pour le service commun Autorisation Droit des Sols (ADS) tant que les capacités financières de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis le permettent.
Le soutien des projets dans le domaine de l’habitat social
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de porter la part de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis à 50% pour les projets financés par des prêts PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration) ou PLUS (prêts locatifs à usage social) afin de compléter la garantie accordée par les communes.
La fiscalité habitants
La coordination fiscale
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de poursuivre une démarche de coordination fiscale entre les communes et la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Les pistes de recettes nouvelles pour la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal d’engager une réflexion sur la création d’un taux communautaire sur le foncier bâti.
La fiscalité économique
La taxe d’aménagement
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de transférer à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires.
La taxe foncière bâtie issue des zones d’activités
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de mettre en œuvre un partage de la taxe foncière bâtie issue des zones d’activités communautaires dans l’objectif d’améliorer le retour sur investissement économique de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
La cotisation minimum à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal de faire évoluer la cotisation minimum à la Contribution Foncière des Entreprises en mesurant l’impact par typologie de contribuables.
La taxe de séjour
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal d’engager une réflexion sur la création d’une taxe de séjour.
La fiscalité environnementale
La taxe additionnelle Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Il est prévu dans le pacte financier et fiscal d’engager une réflexion sur la création de la taxe additionnelle GEMAPI en fonction du résultat des études en cours sur la prévention des inondations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du contenu de ce pacte financier et fiscal ;
- APPROUVE ce pacte. - 4 -
2 MOYENS GÉNÉRAUX
Pour rappel, chaque compte administratif a été présenté en commission communale des finances le 20 janvier 2020 et en conseil municipal privé le 28 janvier 2020.
2.1 Budget La Colombière - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019 - affectation du résultat de fonctionnement 2019
Rapporteur : Madame VÉRON
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget La Colombière.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 142 000,00 euros 142 000,00 euros
Crédits consommés 55 070,04 euros 139 815,91 euros
Solde d’exécution 2018 reporté
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 84 745,87 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 1 564 144,42 euros 1 564 144,42 euros
Crédits consommés 743 663,14 euros 1 477 800,15 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 215 232,88 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : + 518 904,13 euros
Restes à réaliser 2019
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2019 605 239,77 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- ARRÊTE les restes à réaliser 2019 de la section d’investissement comme proposé ci-dessus ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés ;
- AFFECTE en totalité le résultat de fonctionnement 2019 en recettes d’investissement (R 1068), soit la somme de 84 745,87 euros.
2.2 Budget panneaux photovoltaïques - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019 - affectation du résultat de fonctionnement 2019
Rapporteur : Madame VÉRON
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget panneaux photovoltaïques.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 17 016,47 euros 17 016,47 euros
Crédits consommés 3 739,86 euros 5 572,80 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 11 443,67 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 13 276,61 euros - 5 -
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 16 386,46 euros 16 386,46 euros
Crédits consommés 3 675,16 euros 2 530,06 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 681,46 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : - 463,64 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes ;
- AFFECTE une partie du résultat de fonctionnement 2019 en recettes d’investissement (R 1068), à savoir la somme de 463,64 euros ;
- REPORTE une partie du résultat de fonctionnement 2019 en recettes de fonctionnement (R 002), à savoir la somme de 12 812,97 euros.
2.3 Budget lotissement communal Les Conillets - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019
Rapporteur : Madame VÉRON
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget du lotissement communal Les Conillets.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 416 327,13 euros 416 327,13 euros
Crédits consommés 0,00 euro 0,00 euro
Solde d’exécution 2018 reporté 50 586,72 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 50 586,72 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 732 567,54 euros 732 567,54 euros
Crédits consommés 0,00 euro 0,00 euro
Solde d’exécution 2018 reporté 411 827,13 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : - 411 827,13 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes.
Arrivée de Monsieur TALOURD à 20 heures 30
2.4 Budget lotissement communal Le Champ du Puits - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019
Rapporteur : Madame VÉRON
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget du lotissement communal Le Champ du Puits. - 6 -
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 699 108,13 euros 699 108,13 euros
Crédits consommés 585 261,52 euros 603 656,84 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 66 887,79 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 85 283,11 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 1 137 031,86 euros 1 137 031,86 euros
Crédits consommés 515 075,57 euros 584 811,52 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 584 811,52 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : - 515 075,57 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes.
2.5 Budget lotissement communal Les Perrières - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019
Rapporteur : Madame VÉRON
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget du lotissement communal Les Perrières.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 345 649,16 euros 345 649,16 euros
Crédits consommés 219 546,67 euros 214 382,28 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 8 015,20 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 2 850,81 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 512 783,12 euros 512 783,12 euros
Crédits consommés 196 678,55 euros 215 149,16 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 215 149,16 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : - 196 678,55 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; - ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes.
2.6 Budget lotissement communal Les Lilas - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019
Rapporteur : Madame VÉRON - 7 -
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget lotissement communal Les Lilas.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 195 014,92 euros 195 014,92 euros
Crédits consommés 0,00 euro 0,00 euro
Solde d’exécution 2018 reporté 103 562,55 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 103 562,55 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 263 967,29 euros 263 967,29 euros
Crédits consommés 0,00 euro 0,00 euro
Solde d’exécution 2018 reporté 193 514,92 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : - 193 514,92 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes.
2.7 Budget principal - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019 - affectation du résultat de fonctionnement 2019
Rapporteur : Madame VÉRON
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2019 et le détail du compte administratif 2019 du budget principal de la commune.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 7 078 712,00 euros 7 078 712,00 euros
Crédits consommés 5 587 855,05 euros 6 241 406,65 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 1 000 000,00 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2019 : + 1 653 551,60 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 6 585 500,04 euros 6 585 500,04 euros
Crédits consommés 3 438 372,46 euros 1 860 732,92 euros
Solde d’exécution 2018 reporté 2 481 726,96 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2019 : + 904 087,42 euros
Restes à réaliser 2019
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2019 1 372 522,04 euros 1 160 131,70 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2019 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ; - 8 -
- ARRÊTE les restes à réaliser 2019 de la section d’investissement comme proposé ci-dessus ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés ;
- AFFECTE une partie du résultat de fonctionnement 2019 en recettes d’investissement (R 1068), à savoir la somme de 653 551,60 euros ;
- REPORTE une partie du résultat de fonctionnement 2019 en recettes de fonctionnement (R 002), à savoir la somme de 1 000 000,00 euros.
2.8 Débat d’Orientation Budgétaire - présentation du rapport d’orientations budgétaires
Rapporteur : Madame VÉRON
Vu l’article 44 de la loi d’orientation numéro 92-125 en date du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2312-1 modifié,
Vu la circulaire numéro NOR/INT/B/00052/C en date du 24 février 1993 précisant que la teneur du Débat d’Orientation Budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée,
Vu l’article 107 de la loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » qui a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux ; dorénavant, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; ce document doit en outre comporter l’exécution et l’évolution des dépenses de personnel,
Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire annuel précédant celle du vote,
Après présentation des grandes orientations du budget primitif 2019 sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
2.9 Activités jeunesse - reversement de recettes d’actions d’autofinancement par l’association La Boite à Malice
Rapporteur : Madame VÉRON
L’association La Boite à Malice, en partenariat avec les jeunes de l’animation jeunesse de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, a mis en place des actions pour financer des projets de jeunes (ouverture d’un bar aux flâneries de Noël, vente de gâteaux, vente de saucissons).
Ladite association propose de reverser les recettes à la commune au profit de l’animation jeunesse. Le montant total des recettes s’élève à 1 290,07 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE la somme de 1 290,07 euros en vue de financer des projets organisés et portés par les jeunes de l’animation jeunesse de la commune ; cette recette sera encaissée sur le compte 7713 (libéralités reçues) du budget communal 2020.
2.10 Restauration du cadastre napoléonien de la commune déléguée de VRITZ - demandes de subvention
Rapporteur : Madame VÉRON
La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE dispose de six cadastres napoléoniens. - 9 -
Ceux des communes déléguées de BONNOEUVRE, MAUMUSSON et SAINT-SULPICE-DES-LANDES sont actuellement en cours de restauration. Il y a également lieu de prévoir la restauration de celui de la commune déléguée de VRITZ. L’entreprise Atelier du Patrimoine de BORDEAUX a remis un devis pour la réalisation de cette restauration, devis qui s’élève à 3 207,48 euros HT, soit 3 848,97 euros TTC.
Les crédits nécessaires au financement de cette opération seraient inscrits sur l’opération 1009 - compte 2168 - du budget primitif 2020 de la commune.
Il est possible de solliciter une subvention au titre de l’aide à la restauration des archives communales auprès du Département de la Loire-Atlantique. Cette subvention est limitée à 4 000,00 euros HT par commune et par année. Une aide financière peut également être demandée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :
Coût du projet Montant TTC
Restauration du cadastre de VRITZ 3 848,97 euros
Financement Montant
Direction Régionale des Affaires Culturelles - subvention aux collectivités territoriales 1 500,00 euros Département - aide départementale 2020 à la restauration des archives communales fragilisées 1 500,00 euros
Autofinancement / emprunt 848,97 euros
Total 3 848,97 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le plan de financement des travaux de restauration du cadastre napoléonien de la commune déléguée de VRITZ tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer deux demandes de subvention, la première auprès du Département au titre de l’aide à la restauration des archives communales et la seconde auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.11 Personnel communal - ouverture de postes non permanents pour la saison piscine 2020 et au multi-accueil
Rapporteur : Madame GILLOT
Ouverture à titre non permanent d’un poste en doublon suite au retour d’un agent après un congé maternité
La directrice du multi-accueil reprend son poste de travail le 02 mars 2020 après une absence pour congé maternité. Afin d’assurer une continuité de service, il est proposé d’ouvrir le poste comme suit afin que la directrice remplaçante puisse assurer la passation et solder ses heures de récupération.
Filière / grade / indice
majoré Type de contrat
Durée
hebdomadaire de
service
Période
Médico-sociale/
éducateur territorial de
2ème classe / indice
majoré 365
Accroissement
temporaire de l’activité 35 heures 00
Du 1er au 06
mars 2020
Ouverture à titre non permanent de trois postes d’adjoints techniques
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents à la piscine Alexandre BRAUD pour assurer l’accueil au public durant la saison estivale, il est proposé d’ouvrir les postes comme suit : - 10 -
Filière / grade / indice
majoré Type de contrat
Nombre d’heures
durant la saison Période
Technique - trois adjoints
techniques territoriaux -
indice majoré 327
(majorations légales
pour heures de
dimanches et jours fériés
en sus)
Accroissement
saisonnier de l’activité
800 heures 00 pour
l’accueil et
l’entretien des
locaux
Du 03 juin 2020
au 31 août 2020
inclus
Ces charges de personnel sont remboursées par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. À titre d’information, pour la saison 2019, cette dernière doit rembourser à la commune la somme de 31 156,14 euros, somme correspondant aux heures effectuées par les agents chargés de l’accueil et de l’entretien (797,66 heures) et par les agents techniques chargés de la maintenance (974,50 heures).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- OUVRE à titre non permanent les postes tels que proposés dans les tableaux ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ;
- PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits sur le budget primitif 2020 de la commune.
2.12 Personnel communal - ouverture d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet - suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet - réintégration d’un agent sur un grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet après une disponibilité pour convenances personnelles - modification du tableau des effectifs au 1er mars 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Ouverture d’un poste de rédacteur territorial à temps complet au tableau des effectifs suite au recrutement d’un référent Centre Communal d’Action Sociale / logements et suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
Par délibération numéro 213/2019 en date du 08 octobre 2019, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint administratif territorial afin de procéder au recrutement d’un agent référent Centre Communal d’Action Sociale / logements. Après parution de l’offre d’emploi, onze candidatures ont été réceptionnées et quatre candidates ont été reçues en entretien. La candidate retenue est assistante sociale. Afin d’établir l’arrêté de nomination de ce nouvel agent, il est proposé d’ouvrir le poste sur un grade de rédacteur territorial à compter du 04 mars 2020. Le poste d’adjoint administratif territorial précédemment ouvert serait donc à supprimer.
Réintégration d’un adjoint administratif territorial principal de 2ème classe après une disponibilité pour convenances personnelles
Un agent communal a demandé sa réintégration après une disponibilité d’une durée de trois ans pour convenances personnelles. Sa disponibilité prend fin le 29 février 2020 mais l’agent peut reprendre dès le 13 février 2020. Cet agent, avant son départ, était affecté sur le service accueil à la population. Aussi, il est proposé de le réintégrer, à compter du 13 février 2020, sur un poste d’agent d’accueil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. Pour information, si cet agent n’est pas réaffecté à compter du 1er mars 2020, il est alors considéré comme étant involontairement privé d’emploi et, de ce fait, la collectivité doit lui verser des Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) jusqu’à sa réintégration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUPPRIME un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au tableau des effectifs ;
- CRÉE un poste de rédacteur territorial à temps complet et un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet ; - 11 -
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ;
- PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits sur le budget primitif 2020 de la commune ;
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er mars 2020 :
Filière administrative
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 1 Attaché territorial 35 heures 00
1 Secrétaire de Mairie 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00
1 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00
5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00
1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 1 Technicien territorial 35 heures 00 2 Agent de maîtrise 35 heures 00
8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00
11 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 26 heures 00
1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00
1 Adjoint technique territorial 20 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00
2 Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 1 Adjoint technique territorial 3 heures 15
Filière animation
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Animateur territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 - 12 -
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00
1 Agent social territorial 28 heures 00 2 Agent social territorial 26 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00
3 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
3.1 Ludothèque Lulu Prêt’ de TRANS-SUR-ERDRE - location de jeux et de jouets - signature d’une convention
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
La ludothèque Lulu Prêt’ gérée par l’amicale laïque de TRANS-SUR-ERDRE propose à la location des jeux et des jouets. Il est possible de louer simultanément quinze jeux pour une période de quatre semaines renouvelable deux fois. En contrepartie, l’emprunteur s’engage à s’acquitter d’une adhésion d’un montant annuel de 20,00 euros. Le prix de la location est fixé à 1,00 euro par jeu ou jouet pour une période de quatre semaines, soit 3,00 euros pour une période de douze semaines pour un même jeu ou jouet. Au-delà de douze semaines d’emprunt d’un même jeu ou jouet, le jeu ou le jouet est facturé 1,00 euro par semaine.
À noter que l’emprunteur est entièrement responsable des jeux ou jouets mis à sa disposition et qu’il s’engage à assumer financièrement toute dégradation constatée lors de la restitution de jeux ou de jouets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ADHÈRE à cette association moyennant la somme de 20,00 euros ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec l’amicale laïque de TRANS-SUR-ERDRE, convention qui prendra fin le 31 août 2020, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.2 Associations communales gestionnaires de services périscolaires - subventions communales au titre de l’année 2020 - acomptes
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
L’association Familles Rurales de FREIGNÉ gère l’accueil périscolaire avant et après la classe, le service de restauration scolaire, l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire ainsi que l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires.
L’association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON gère, quant à elle, l’accueil périscolaire avant et après la classe et l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire.
Vu l’article 5 « montant de la subvention et conditions de paiement » de la convention d’objectifs signée par la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE avec les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON, article qui stipule qu’un premier acompte de 50% de la subvention accordée en année N-1 sera versée en mars de l’année N,
Vu la délibération numéro 171/2019 en date du 16 juillet 2019 fixant le montant des subventions attribuées pour l’année 2019 à ces deux associations, à savoir 55 523,00 euros à l’association Familles Rurales de FREIGNÉ et 21 550.00 euros à l’association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON,
Il est proposé de verser un acompte égal à 50% du montant des subventions accordées au titre de l’année 2019 à ces deux associations communales. - 13 -
Le versement des acomptes serait donc effectué comme suit :
Associations Acompte de 50% proposé Familles Rurales de FREIGNÉ 27 761,50 euros
La Musses aux Mômes de MAUMUSSON 10 775,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le versement à ces deux associations d’une subvention égale à 50% du montant des subventions accordées au titre de l’année 2019 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - approbation du Plan Local d’Urbanisme
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES en date du 19 juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation avec le public,
Vu le débat relatif aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en date du 19 décembre 2017,
Vu la délibération numéro 044/2018 en date du 23 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE attestant la reprise et la poursuite de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Vu la délibération numéro 173/2019 en date du 16 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE portant arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation avec le public,
Vu l’arrêté municipal NP2019_277 en date du 22 octobre 2019 soumettant le projet de Plan Local d’Urbanisme à une enquête publique qui s’est déroulée du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées et des services consultés recueillis,
Vu les observations et les propositions du public recueillies durant l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2020,
Vu le dossier de Plan Local d’Urbanisme joint à la présente délibération,
Considérant que les résultats de l’enquête publique ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées recueillis justifient que le projet de Plan Local d’Urbanisme soit modifié avant son approbation,
Considérant que ces modifications procèdent de l'enquête publique et des avis émis par les Personnes Publiques Associées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme,
Suite à la présentation de ce dossier en cours de séance, - 14 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES telles que présentées précédemment ;
- APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, ce Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à disposition du public aux mairies déléguées de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et de SAINT-MARS-LA-JAILLE. La présente délibération fera l’objet d’un affichage municipal dans les mairies déléguées de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et de SAINT-MARS-LA-JAILLE (aux lieux habituels) pendant un mois ; mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, la commune étant couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d’Urbanisme seront exécutoires dès sa réception par Monsieur le Préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.
4.2 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - approbation du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et du zonage des eaux pluviales
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, le bureau d’études EF Études de BOUGUENAIS a été chargé de réaliser le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et le zonage des eaux pluviales conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À l’issue de cette étude, une enquête publique portant sur le projet de schéma d’assainissement des eaux pluviales a été ouverte par arrêté NP2019_277 en date du 22 octobre 2019. L’enquête publique s’est déroulée du 19 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus. À l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-10,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur,
Vu le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial,
Vu le diaporama présenté en cours de séance,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et le zonage des eaux pluviales de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Conformément aux articles R.153 -20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairies déléguées de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et de SAINT-MARS-LA-JAILLE (aux lieux habituels) pendant un délai d’un mois, d’une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le Département.
Conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et le zonage d’assainissement des eaux pluviales approuvé sera tenu à la disposition du public en mairies déléguées de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et de SAINT-MARS-LA-JAILLE. - 15 -
4.3 Commune déléguée de BONNOEUVRE - lotissement communal rue des Jardins - viabilisation de la première tranche - accord de participation financière (Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique) - convention
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Vu la délibération numéro 009/2020 en date du 14 janvier 2020 concernant l’étude de faisabilité remise par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique pour la viabilisation de trois parcelles du lotissement communal des Jardins à BONNOEUVRE,
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique a remis, le 13 janvier 2020, un accord de participation pour la viabilisation des trois parcelles du lotissement communal rue des Jardins. Les travaux consistent en la réalisation d’un réseau électrique basse tension pour une desserte en électricité et de travaux de génie civil pour le raccordement sur le réseau de télécommunication.
Le montant estimatif de la participation communale s’élèverait à 9 765,28 euros et non à 9 013,31 euros comme indiqué dans l’étude de faisabilité. L’augmentation de ladite participation est la conséquence d’une modification apportée sur les plans du projet, modification qui vise à regrouper l’ensemble des arrivées fluides en un même point de chaque lot à lotir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l’accord de participation financière remis par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique pour les travaux de viabilisation de la première tranche du lotissement communal rue des Jardins sachant que la participation communale est estimée à 9 765,28 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour signer l’éventuelle convention relative à la présente délibération.
4.4 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - lotissement communal Le Champ du Puits - éclairage public - accord de participation financière (Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique) - convention
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Vu la délibération numéro 011/2015 en date du 12 janvier 2015 de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE concernant la desserte en électricité, en téléphone et en éclairage public du lotissement communal Le Champ du Puits,
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire Atlantique a remis, le 13 janvier 2020, une seconde proposition d’accord de participation financière, en complément du premier signé en janvier 2015, pour la pose des appareils d’éclairage public au lotissement communal Le Champ du Puits, accord prévoyant une participation communale complémentaire estimée à 14 759,39 euros.
En effet, l’accord de participation financière initial signé en janvier 2015 concernait uniquement la réalisation du génie civil pour le téléphone, l’amenée de puissance électrique et la fourniture du matériel d’éclairage public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l’accord de participation financière complémentaire remis par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique pour la pose du matériel d’éclairage public au lotissement communal Le Champ du Puits sachant que la participation communale est estimée à 14 759,39 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour signer l’éventuelle convention relative à la présente délibération.
4.5 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - espace des Quatre Saisons - parc de logements - viabilisation de la voie - accord de participation financière (Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique) - convention - 16 -
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Vu la délibération numéro 239/2019 en date du 12 novembre 2019 concernant l’étude de faisabilité pour l’amenée de puissance dans les logements communaux en construction à l’espace des Quatre Saisons,
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire Atlantique a remis, le 10 janvier 2020, une proposition d’accord de participation financière pour la réalisation d’un réseau électrique, l’extension du réseau d’éclairage public et le génie civil des réseaux de télécommunication qui desserviront les logements en construction à l’espace des Quatre Saisons.
Le montant de la participation communale est estimé à 10 376,93 euros pour ces prestations. Pour rappel, cette participation communale a été arrêtée à la somme de 10 641,92 euros au stade de l’étude de faisabilité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l’accord de participation financière remis par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique pour la réalisation d’un réseau électrique, l’extension du réseau d’éclairage public et le génie civil des réseaux de télécommunication qui desserviront les logements en construction à l’espace des Quatre Saisons sachant que la participation communale est estimée à 10 376,93 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour signer l’éventuelle convention relative à la présente délibération.
4.6 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - lotissement communal Le Champ du Puits - marché de travaux d'aménagement - projet de transaction avec l’entreprise EIFFAGE TP OUEST
Rapporteur : Madame POTIRON
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2212-13 et R.2212-14,
L'entreprise EIFFAGE TP OUEST d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est titulaire du lot 1 « Terrassement – VRD » du marché d'aménagement du lotissement communal Le Champ du Puits sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Un litige est né entre cette entreprise et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE lors de l'exécution de ce marché ; il concerne la révision des prix. En effet, ce marché de travaux a été conclu en avril 2015 à prix fermes, sans possibilité de les réviser par la suite. Or, l'exécution de ces travaux ne s'achèvera que cette année avec la réalisation des enrobés définitifs des voiries du lotissement communal. Les fluctuations des prix des matières premières ont affecté fortement ce marché depuis sa notification et l'absence de révision des prix a donc causé un préjudice réel à l'entreprise EIFFAGE TP OUEST.
Une négociation est en cours avec les représentants de cette société afin de trouver une solution amiable à ce différent.
Dans cette optique, il est envisagé d'attribuer une indemnité à l'entreprise EIFFAGE TP OUEST d'un montant compris entre 11 422,45 euros HT et 25 000 euros HT (montant sollicité par l’entreprise) pour indemniser ce préjudice.
Ce montant doit être proportionné par rapport au préjudice subi. En contrepartie, l'entreprise s'engage à renoncer à tout recours contre ce marché du fait de l'absence de révision des prix.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le projet de transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil à conclure avec l'entreprise EIFFAGE TP OUEST, projet de transaction annexé au présent projet de délibération qui comprend notamment les concessions réciproques consenties par les parties ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le protocole transactionnel et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. - 17 -
4.7 Marché d’entretien de voirie 2020 (curage et élagage) - autorisation d’attribution du marché
Rapporteur : Madame POTIRON
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2122-2,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce marché ne relève pas de la délégation consentie à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code de la Commande Publique,
Considérant que l'étendue du besoin à satisfaire et l'estimation prévisionnelle de ce marché sont précisément connues,
Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voirie communale, il est nécessaire de faire réaliser chaque année des prestations de curage des fossés et d'élagage des abords des voies communales.
Pour l'attribution de ce marché, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « […] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché […] ».
Ces prestations de service d'entretien de la voirie feront donc l'objet de deux lots.
Les prestations objets du lot 1 "curage" sont détaillées ci-dessous : - curage de fossés,
- dérasement des accotements,
- travaux en régie payables à l’heure pour des travaux divers avec mise à disposition de pelle, tracteur et benne ou camion-benne.
Les prestations objets du lot 2 "élagage" sont détaillées ci-dessous : - élagage des haies en bordure de voirie au débroussailleur à fléaux, - taille au lamier des haies et arbres en bordure de voirie.
Ces contrats seront passés sous la forme d'accords-cadres à bons de commande pour une durée d'un an avec des montants minimums et maximums pour chaque lot fixés comme suit :
Montant minimum Montant maximum
HT TTC HT TTC Lot 1 - curage 30 000,00 euros 36 000,00 euros 60 000,00 euros 72 000,00 euros Lot 2 - élagage 45 000,00 euros 54 000,00 euros 70 000,00 euros 84 000,00 euros
Les montants estimés pour chacun de ces lots sont les suivants :
Montant HT Montant TTC
Lot 1 - curage 45 000,00 euros 54 000,00 euros Lot 2 - élagage 58 000,00 euros 69 000,00 euros
Estimation totale 103 000,00 euros 123 000,00 euros
Au regard de cette estimation, ces accords-cadres à bons de commande seront conclus par le biais d'une procédure adaptée conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les accords-cadres à bons de commande relatifs aux prestations de services de curage et d'élagage pour l'entretien de la voirie communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximums définis dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer les actes d'engagement de ces accords-cadres à bons de commande.
4.8 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - lotissement communal Les Perrières - réalisation d’une clôture - autorisation de lancement du marché
Rapporteur : Monsieur TALOURD - 18 -
Le permis d’aménager du lotissement communal Les Perrières prévoit la réalisation d’un muret de clôture le long des parcelles en limite avec la route départementale numéro 29.
Actuellement, il existe un dénivelé naturel d’un mètre entre le bord de la chaussée et les parcelles. Un busage du fossé est prévu. Par conséquent, le futur muret qui sera installé en bordure de la route départementale devra supporter la poussée des terres qui seront amenées lors du busage du fossé. Dans cette optique, il est essentiel que le muret soit réalisé avant le busage du fossé et correctement dimensionné.
Le maître d’œuvre de l’opération de viabilisation du lotissement communal Les Perrières propose en solution technique la réalisation d’un muret de soutènement en bloc à bancher, sur semelle béton, avec un drain en pied de mur. Le coût de cet ouvrage est estimé à 50 000,00 euros HT, soit 60 000,00 euros TTC.
Vu l’étude remise par le cabinet AIR&GEO de CHÂTEAUBRIANT pour la réalisation d’un mur de clôture au lotissement communal Les Perrières,
Vu le coût des travaux,
Il est nécessaire de réaliser une consultation d’entreprises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation d’un muret de clôture au lotissement communal Les Perrières ;
- INSCRIT les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au budget primitif 2020 du lotissement communal Les Perrières ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5 PATRIMOINE
5.1 Bâtiments communaux - prestations de vérifications périodiques et de maintenance - autorisation d'attribution du marché
Rapporteur : Madame POTIRON
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2122-2,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ce marché ne relève pas de la délégation consentie à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code de la Commande Publique,
Considérant que l'étendue du besoin à satisfaire et l'estimation prévisionnelle de ce marché sont précisément connues,
Afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes présentes sur un site, la commune est tenue de faire vérifier la conformité règlementaire de ses bâtiments et de leurs équipements. Il est donc nécessaire de conclure un marché ayant pour objet des prestations de vérifications périodiques et de maintenance des bâtiments communaux ainsi que de leurs installations techniques.
Pour l'attribution de ce contrat, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « […] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché […] ».
L'objet du marché porte sur les contrôles périodiques suivants à réaliser dans les bâtiments communaux :
- vérification périodique annuelle des installations électriques, des éclairages de sécurité et des équipements divers,
- vérification périodique annuelle des installations gaz et des chaufferies, - vérification périodique annuelle des ascenseurs,
- vérification périodique annuelle des moyens de secours (alarme et désenfumage), - vérification périodique des installations de cuisine. - 19 -
Ce contrat sera passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande pour une durée d'un an avec un montant minimum fixé à 10 000,00 euros HT, soit 12 000,00 euros TTC, et un montant maximum de 30 000,00 euros HT, soit 36 000,00 euros TTC.
Le montant estimé pour ces prestations sur une année est de 20 000,00 euros HT, soit 24 000,00 euros TTC. En conséquence et conformément à l'article L.2122-2 du Code de la Commande Publique, cet accord-cadre à bons de commande sera conclu par le biais d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer l'accord-cadre à bons de commande relatif à des prestations de vérifications périodiques et de maintenance des bâtiments communaux répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus avec un montant minimum de 10 000,00 euros HT, soit 12 000,00 euros TTC, et un montant maximum de 30 000,00 euros HT, soit 36 000,00 TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'engagement de ce marché.
5.2 Déclarations d’Intention d’Aliéner - avis
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes ont été reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE :
• DIA numéro 02/2020 reçue le 09 janvier 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 1804 d’une contenance de 11a appartenant à Monsieur et Madame GRATIEN, parcelle située au lieu-dit « Le Moulin Brûlé » - commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA numéro 03/2020 reçue le 21 janvier 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 322 d’une contenance de 01a 63ca appartenant à Monsieur POIRIER, parcelle située au numéro 7 de la rue Saint Maurice - commune déléguée de FREIGNÉ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
N’EXERCE PAS son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.
Séance levée à 22 heures 25