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Compte-Rendu - CM03 16022021 CR presse
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM03 16022021 CR presse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 FÉVRIER 2021
COMPTE RENDU - PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER ayant donné pouvoir à Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Christelle ESNAULT
ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jennifer GODIN
Ordre du jour
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 19 janvier 2021 1.2 Démission d’un élu - mise à jour du tableau du conseil municipal 2020-2026 1.3 Détermination du nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE
1.4 Désignation des conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE
1.5 Démission d’un élu - mise à jour du tableau du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE 2020-2026
1.6 Convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » - signature 1.7 Communes déléguées de BONNOEUVRE, MAUMUSSON et SAINT-SULPICE-DES-LANDES - maintenance des archives communales - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
1.8 Enquête publique - projet de régularisation de la situation administrative d’une entreprise à VALLONS-DE-L’ERDRE - avis
2 Moyens généraux
2.1 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès du Département au titre du dispositif de soutien aux territoires (cœur de bourg / cœur de ville)
2.2 Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation du système de sécurité incendie et installation d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - demande de
subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
2.3 Rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux
normes accessibilité - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
2.4 Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phases
1 et 2 - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
2.5 Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - demande de subvention auprès de la Région au titre du fonds régional de soutien au développement des tiers-lieux - 2 -
2.6 Hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands - report de loyers en raison de la crise sanitaire - avenant numéro 2 au crédit-bail
2.7 Budget La Colombière - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 - affectation du résultat de fonctionnement 2020
2.8 Budget panneaux photovoltaïques - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 - affectation du résultat de fonctionnement 2020 2.9 Budget lotissement communal Les Conillets - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
2.10 Budget lotissement communal Le Champ du Puits - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
2.11 Budget lotissement communal Les Perrières - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
2.12 Budget lotissement communal Les Lilas - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
2.13 Budget principal - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 - affectation du résultat de fonctionnement 2020
2.14 Budget La Colombière - intégration de l’actif et du passif au budget communal 2021 2.15 Budget lotissement communal des Jardins - création
2.16 Débat d’Orientation Budgétaire 2021 - présentation du rapport d’orientations budgétaires
2.17 Personnel communal - règlement de formation - adoption 2.18 Personnel communal - protocole d’accord sur le temps de travail - précisions 3 Marchés publics / Juridique
3.1 Requalification de la rue d’Ancenis - avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la révision du forfait de rémunération
3.2 Requalification de la rue d’Ancenis - attribution du lot 2 « espaces verts » 3.3 Marché de fournitures administratives courantes pour l’ensemble des services - lancement de la consultation des entreprises
3.4 Marché de fourniture de produits et de matériel d’entretien pour l’ensemble des bâtiments communaux - lancement de la consultation des entreprises 3.5 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
4 Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Éco R’aide 2021 - convention de partenariat
5 Vie locale
5.1 Accueil de la compagnie Le pianO du lac en août 2021 6 Aménagement du territoire
6.1 Requalification de la rue d’Ancenis - accord de participation établi par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique - signature
6.2 Lotissement communal Le Champ du Puits - correction de la surface de certains lots - bornage - avenants aux actes de vente et aux compromis de vente - remboursement à un co-loti
6.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
7 Patrimoine
7.1 Mise à disposition de salles communales aux entreprises pour des actions de formation - adoption d’une délibération complémentaire à la délibération numéro 344/2018 en date du 11 décembre 2018
8 Questions et informations diverses
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 19 janvier 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 19 janvier 2021. - 3 -
1.2 Démission d’un élu - mise à jour du tableau du conseil municipal 2020-2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la démission de ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Pascal BABIN (courrier transmis par l’intéressé le 04 février 2021),
Considérant que Madame Jennifer GODIN est la première suivante de liste,
Il y a lieu de modifier le tableau du conseil municipal comme suit :
Qualité NOM - Prénom Fonction Date de naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Nombre
de
suffrages
obtenus
1 Monsieur Jean-Yves PLOTEAU Maire 21/10/1956 26/05/2020 31
2 Madame Sophie GILLOT 1ère adjointe 04/04/1966 26/05/2020 31
3 Monsieur Luc LÉPICIER 2ème adjoint 26/08/1964 26/05/2020 31
4 Madame Gaëlle TERRIEN 3ème adjointe 26/06/1980 26/05/2020 31
5 Monsieur Franck COUTY 4ème adjoint 08/03/1966 26/05/2020 31
6 Madame Léa GUILLET 5ème adjointe 09/02/1981 26/05/2020 31
7 Monsieur Hubert PLOTEAU 6ème adjoint 27/02/1974 26/05/2020 31
8 Madame Magali PETITRENAUD 7ème adjointe 24/07/1970 26/05/2020 31
9 Monsieur Mickaël VALLÉE 8ème adjoint 17/02/1971 26/05/2020 31
10 Madame Valérie VÉRON 9ème adjointe 09/03/1963 26/05/2020 31
11 Madame Marie-Danielle RICHARD Conseillère 25/09/1957 15/03/2020 1 185
12 Monsieur Olivier BÉZIE Maire délégué 17/10/1959 26/05/2020 32
13 Madame Maud MERING Conseillère 29/05/1962 15/03/2020 1 185
14 Monsieur Frank GUILLAUDEUX Conseiller 08/05/1963 15/03/2020 1 185
15 Madame Dominique RIOU Conseillère 25/07/1964 15/03/2020 1 185
16 Monsieur Thierry VANDAELE Maire délégué 22/02/1965 26/05/2020 30
17 Monsieur Thierry MARQUIS Conseiller 25/10/1966 15/03/2020 1 185
18 Madame Christelle ESNAULT Conseillère 06/08/1967 15/03/2020 1 185
19 Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Conseiller 24/09/1968 15/03/2020 1 185
20 Monsieur Olivier CADIOT Conseiller 28/10/1968 15/03/2020 1 185
21 Madame Catherine HAMON Maire délégué 14/03/1969 26/05/2020 32
22 Monsieur Frédéric DUBOIS Maire délégué 26/11/1971 26/05/2020 30
23 Madame Sonia ESNAULT Conseillère 28/12/1971 15/03/2020 1 185
24 Monsieur David ÉVAIN Maire délégué 12/04/1976 26/05/2020 32
25 Madame Gaëlle BOURGEOIS Conseillère 24/02/1978 15/03/2020 1 185
26 Monsieur Sébastien FOULONNEAU Conseiller 02/03/1978 15/03/2020 1 185
27 Madame Laëtitia NYS Maire délégué 14/10/1980 26/05/2020 31
28 Madame Sabine ANGIGNARD Conseillère 17/12/1980 15/03/2020 1 185
29 Madame Louise MOREAU Conseillère 13/04/1983 15/03/2020 1 185
30 Monsieur Nicolas LEDUC Conseiller 05/11/1983 15/03/2020 1 185 - 4 -
31 Monsieur Stéphane PIERRE Conseiller 08/12/1985 15/03/2020 1 185
32 Madame Marine VIAUD Conseillère 26/02/1994 15/03/2020 1 185
33 Madame Jennifer GODIN Conseillère 15/06/1992 04/02/2021 1 185
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de ce tableau du conseil municipal 2020-2026 mis à jour le 04 février 2021.
1.3 Détermination du nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la démission de Monsieur Pascal BABIN en date du 04 février 2021,
Vu la prise de fonction de Madame Jennifer GODIN au sein du conseil municipal le 04 février 2021,
Vu la délibération numéro 081/2020 en date du 26 mai 2020 portant création d’un conseil communal à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération numéro 082/2020 en date du 26 mai 2020 fixant à neuf le nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération numéro 083/2020 en date du 26 mai 2020 désignant les conseillers municipaux habitant SAINT-MARS-LA-JAILLE, membres du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Considérant que Madame GODIN habite SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Afin d’intégrer Madame GODIN au conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE, il y a lieu de modifier le nombre de conseillers communaux composant ledit conseil communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
FIXE à dix le nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
1.4 Désignation des conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la prise de fonction de Madame Jennifer GODIN au sein du conseil municipal le 04 février 2021,
Vu la délibération numéro 081/2020 en date du 26 mai 2020 portant création d’un conseil communal à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération numéro 083/2020 en date du 26 mai 2020 désignant les conseillers municipaux habitant SAINT-MARS-LA-JAILLE, membres du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération numéro 022/2021 en date du 16 février 2021 fixant à dix le nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Considérant que Madame GODIN habite SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉSIGNE Mesdames ANGIGNARD, BOURGEOIS, GODIN, Messieurs GUILLAUDEUX, LÉPICIER, Mesdames RICHARD, RIOU, Messieurs TRÉBOUVIL, VALLÉE et VANDAELE membres du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE. - 5 -
1.5 Démission d’un élu - mise à jour du tableau du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE 2020-2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la démission de Monsieur Pascal BABIN en date du 04 février 2021,
Vu la prise de fonction de Madame Jennifer GODIN au sein du conseil municipal le 04 février 2021,
Vu la délibération numéro 081/2020 en date du 26 mai 2020 portant création d’un conseil communal à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération numéro 022/2021 en date du 16 février 2021 fixant à dix le nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu la délibération numéro 023/2021 en date du 16 février 2021 désignant les conseillers municipaux habitant SAINT-MARS-LA-JAILLE membres du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Il y a lieu de modifier le tableau du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE comme suit :
Qualité NOM - Prénom Fonction Date de naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Nombre
de
suffrages
obtenus
1 Monsieur Thierry VANDAELE Maire délégué 22/02/1965 26/05/2020 30
2 Monsieur Frank GUILLAUDEUX 1
er adjoint
délégué 08/05/1963 26/05/2020 31
3 Madame Marie-Danielle RICHARD Conseillère 25/09/1957 15/03/2020 1 185
4 Madame Dominique RIOU Conseillère 25/07/1964 15/03/2020 1 185
5 Monsieur Luc LÉPICIER Conseiller 26/08/1964 15/03/2020 1 185
6 Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Conseiller 24/09/1968 15/03/2020 1 185
7 Monsieur Mickaël VALLÉE Conseiller 17/02/1971 15/03/2020 1 185
8 Madame Gaëlle BOURGEOIS Conseillère 24/02/1978 15/03/2020 1 185
9 Madame Sabine ANGIGNARD Conseillère 17/12/1980 15/03/2020 1 185
10 Madame Jennifer GODIN Conseillère 15/06/1992 04/02/2021 1 185
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de ce tableau du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE mis à jour le 16 février 2021.
1.6 Convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » - signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le programme « Petites villes de demain », porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, vise à revitaliser des villes de moins de vingt mille habitants exerçant une fonction de centralité vis-à-vis des communes voisines présentant des signes de vulnérabilité. Doté d’un budget prévisionnel de trois milliards d’euros résultant de la mobilisation de partenaires nationaux, ce dispositif a pour objectif d’accompagner mille binômes commune(s) / intercommunalité sur une durée de six ans.
À l’échelle de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, les villes d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, de LOIREAUXENCE et de VALLONS-DE-L’ERDRE ont été identifiées. Les lauréats doivent signer une convention d’adhésion au programme, convention signée par l’intercommunalité et les communes retenues. - 6 -
Le projet de convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain », transmis par courriel aux élus le 10 février 2021, sera à compléter par les signataires afin d’adapter ladite convention aux spécificités de chaque collectivité territoriale sur différents points, notamment : • les évolutions et la situation actuelle du territoire en précisant les enjeux identifiés, • les dispositions pertinentes des documents d’urbanisme et les éventuelles procédures réglementaires en cours ou projetées,
• la stratégie de revitalisation, la cohésion des actions en cours avec cette stratégie et les actions à engager en fonction du degré d’avancement du projet, • les besoins en ingénierie estimés pour les actions en cours, cohérentes avec le plan d’actions en cours et les actions à engager concourant à la revitalisation du territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des termes de la convention d’adhésion « Petites villes de demain » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
1.7 Communes déléguées de BONNOEUVRE, MAUMUSSON et SAINT-SULPICE-DES-LANDES - maintenance des archives communales - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.211.1 et L.212.6,
Considérant que les archives sont propriété des collectivités territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales sont responsables de la conservation et de la communication des archives courantes, intermédiaires,
Il est proposé que le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique réalise les travaux suivants :
Commune Contenu de la prestation Durée et date de l’intervention Coût pour la collectivité
BONNOEUVRE
Traitement
des fonds
Quinze jours, soit cent
cinq heures (à compter
du 09 mars 2021)
4 410,00 euros* MAUMUSSON
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
* Taux horaire applicable au 1er janvier 2021 : 42,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les maintenances d’archives comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d’un archiviste diplômé pour la durée indiquée ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
1.8 Enquête publique - projet de régularisation de la situation administrative d’une entreprise à VALLONS-DE-L’ERDRE - avis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par arrêté préfectoral numéro 2021/ICPE/003 en date du 11 janvier 2021, une consultation a été ouverte auprès du public du 1er février 2021 au 1er mars 2021 inclus suite à la demande formulée par la société THIÉVIN en vue de régulariser la situation administrative de l’entreprise de métallurgie qu’elle exploite à VALLONS-DE-L’ERDRE sur la zone industrielle des Riantières.
Le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est appelé à donner son avis sur ce dossier soumis à enregistrement.
Le dossier complet portant sur ce projet a été transmis aux élus par courriel le 10 février 2021. - 7 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ÉMET un avis favorable sur ce projet de régularisation de la situation administrative de la société THIÉVIN implantée à VALLONS-DE-L’ERDRE sur la zone industrielle des Riantières.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès du Département au titre du dispositif de soutien aux territoires (cœur de bourg / cœur de ville)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération). L’ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.
Le coût de ce projet a été estimé à 1 489 293,50 euros HT, soit 1 787 152,20 euros TTC, par le maître d’œuvre au stade projet (PRO).
Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d’entreprises pour le marché de travaux de la requalification de la rue d’Ancenis,
Vu la délibération numéro 207/2020 en date du 15 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Plan de relance pour l’entretien de la voirie communale,
Vu la réponse des services du Département en date du 26 janvier 2021 indiquant l’inéligibilité de ce projet au titre du fonds exceptionnel entretien voirie communale,
Vu la décision du comité d’élus départementaux en date du 23 novembre 2020 de retenir la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville » de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,
Considérant que le plan-guide opérationnel, en cours de définition, devrait être établi courant de l’année 2021,
A fin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du dispositif de soutien aux territoires « cœur de bourg/cœur de ville ».
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant Maîtrise d'œuvre 39 618,02 euros
Travaux (montant déduction faite de la somme remboursée par le Département pour le tapis d’enrobés)
dont travaux concourant aux aménagements cyclables, cheminements piétons, zones de circulation apaisées (sécurisation), à la végétalisation, à la prise en compte environnementale (pavés drainants, système d’arrosage…)
1 078 870,00 euros
456 061,09 euros
Autres (frais d’insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros
Total HT 1 123 438,02 euros
Total TTC 1 348 125,62 euros - 8 -
Objet de la recette Montant Conseil département - Soutien aux territoires « cœur de ville/cœur de bourg »
30% du coût des études opérationnelles et des travaux concourant aux aménagements cyclables, cheminements piétons, zones de circulation apaisées (sécurisation), à la végétalisation, à la prise en compte environnementale (pavés drainants, système d’arrosage…)
136 818,33 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 211 307,29 euros
Total 1 348 125,62 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre du dispositif de soutien aux territoires « cœur de ville / cœur de bourg » auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique d’un montant de 136 818,33 euros pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.2 Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation du système de sécurité incendie et installation d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
Rapporteur : Madame GILLOT
Le groupe scolaire Jules FERRY, Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 4, a fait l’objet d’une visite de vérification périodique en exploitation des moyens de secours. Le rapport établi par la société Bureau VERITAS le 08 octobre 2020 fait état d’un système de sécurité incendie défectueux.
Afin d’apporter les garanties nécessaires à l’exploitation de l’établissement en toute sécurité, il convient de réaliser des travaux de remplacement et d’amélioration du système de sécurité incendie (SSI) et de renforcer le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) de l’établissement par l’installation d’une alarme spécifique au risque d’intrusion extérieure.
Les travaux comprennent les prestations suivantes :
- remplacement du système de sécurité incendie (étude préalable, installation de la centrale et d’un tableau de report, installation de déclencheurs, d’alarmes sonores et visuelles, câblage, main d’œuvre, formation des utilisateurs),
- fourniture et installation d’une centrale PPMS (alarmes sonores, transpondeur radio, main d’œuvre, formation des utilisateurs).
Il est prévu que ces travaux soient réalisés du 22 février 2021 au 16 mars 2021.
Vu la délibération numéro 224/2020 en date du 15 décembre 2020 portant autorisation de lancement de l’opération de rénovation du système de sécurité incendie et de mise en place d’une centrale PPMS au groupe scolaire Jules FERRY,
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local). - 9 -
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant Travaux de remplacement et d’amélioration du système de sécurité incendie (SSI) et de renforcement du Plan Particulier de Mise en Sûreté
29 448,44 euros
Total HT 29 448,44 euros
Total TTC 35 338,13 euros
Objet de la recette Montant
Appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
(50 % du coût total des travaux HT)
14 724,22 euros
Emprunt / autofinancement 20 613,91 euros
Total 35 338,13 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 14 724,22 euros pour le projet de rénovation du système de sécurité incendie et de mise en place d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté au groupe scolaire Jules FERRY ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.3 Rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de travaux de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a été présenté en conseil municipal le 15 décembre 2020.
Le programme de travaux s’établit comme suit :
- la réalisation d’une rampe d’accès pour les Personnes à Mobilité Réduite de dimensions conformes à la réglementation accessibilité,
- le remplacement de la porte du bureau de l’accueil,
- la création d’un sanitaire conforme à la réglementation accessibilité, - la création d’un dégagement accessible depuis l’accueil pour le photocopieur, - le remplacement des sols carrelés, des peintures, des éclairages intérieurs, - la mise en place d’un éclairage extérieur et d’un système de contrôle d’ouverture, - la réalisation de travaux divers.
Les travaux sont prévus au cours du second trimestre 2021.
Vu la délibération numéro 223/2020 en date du 15 décembre 2020 portant autorisation de lancement du marché de travaux pour l’opération de rénovation des locaux de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local). - 10 -
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant Travaux (gros œuvre, menuiserie, peinture, carrelage et électricité) 62 645,27 euros
Total HT 62 645,27 euros
Total TTC 75 174,32 euros
Objet de la recette Montant Appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
(30 % du coût total des travaux HT)
18 793,58 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 56 380,74 euros
Total 75 174,32 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 18 793,58 euros pour le projet de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.4 Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phases 1 et 2 - demande de subvention auprès de l’État au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
Rapporteur : Madame GILLOT
Le terme de tiers-lieu est un terme générique qui signifie « troisième lieu », autre que le lieu de domicile et le lieu de travail. C’est un lieu de travail partagé, un immobilier de travail modulable, meublé et connecté (pas de mise à disposition de matériel informatique). Les locaux qui sont mutualisés doivent être modulables (salles de réunion, espaces d’échange, de reprographie, de visioconférence, de convivialité, …). Un tiers-lieu est aussi appelé espace de co-working.
Il a été envisagé de créer un tiers-lieu, éventuellement dans les locaux de l’ex-hôtel du Commerce.
Par délibération numéro 200/2020 en date du 15 décembre 2020, il a été décidé de réaliser la phase 1 de l’étude de dimensionnement qui compte deux phases, à savoir : • une phase 1 relative au pré-cadrage du projet avec un recensement de l’existant sur le secteur retenu, une analyse de la demande potentielle (qualitative et quantitative), la réalisation d’une enquête auprès de la population avec la rédaction de deux questionnaires (un à destination des entreprises et un à destination de la population) et la réalisation d’une enquête auprès des entreprises installées dans les communes limitrophes, notamment celles qui comptent des salariés domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE ;
• une phase 2 relative à la co-construction du projet avec une étude d’implantation et d’aménagement (volets immobilier et financier).
Après réflexion et avis du bureau municipal réuni le 09 février 2021,
Il est proposé de réaliser les deux phases de cette étude sachant que le coût de ladite étude s’élève à 18 000,00 euros HT, soit 21 600,00 euros TTC répartis comme suit : • 8 800,00 euros HT, soit 10 560,00 euros TTC pour la phase 1,
• 9 200,00 euros HT, soit 11 040,00 euros TTC pour la phase 2.
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités, - 11 -
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phase 1 8 800,00 euros Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phase 2 9 200,00 euros
Total HT 18 000,00 euros
Total TTC 21 600,00 euros
Objet de la recette Montant
Appel à projet commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités
(50 % du coût total de l’étude HT)
Phase 1
Phase 2
4 400,00 euros
4 600,00 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 12 600,00 euros
Total 21 600,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la décision de lancer la phase 1 de l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu, moyennant la somme de 10 560,00 euros TTC ;
- DÉCIDE DE RÉALISER la phase 2 de l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu, moyennant la somme de 11 040,00 euros TTC ;
- CONFIE cette étude à la société Relais d’Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne) ;
- SOLLICITE une subvention au titre de l’appel à projets commun pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant global de 9 000,00 euros pour la réalisation d’une étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.5 Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - demande de subvention auprès de la Région au titre du fonds régional de soutien au développement des tiers-lieux
Rapporteur : Madame GILLOT
Le terme de tiers-lieu est un terme générique qui signifie « troisième lieu », autre que le lieu de domicile et le lieu de travail. C’est un lieu de travail partagé, un immobilier de travail modulable, meublé et connecté (pas de mise à disposition de matériel informatique). Les locaux qui sont mutualisés doivent être modulables (salles de réunion, espaces d’échange, de reprographie, de visioconférence, de convivialité, …). Un tiers-lieu est aussi appelé espace de co-working.
Il a été envisagé de créer un tiers-lieu, éventuellement dans les locaux de l’ex-hôtel du Commerce. - 12 -
Par délibération numéro 200/2020 en date du 15 décembre 2020, il a été décidé de réaliser la phase 1 de l’étude de dimensionnement qui compte deux phases, à savoir : • une phase 1 relative au pré-cadrage du projet avec un recensement de l’existant sur le secteur retenu, une analyse de la demande potentielle (qualitative et quantitative), la réalisation d’une enquête auprès de la population avec la rédaction de deux questionnaires (un à destination des entreprises et un à destination de la population) et la réalisation d’une enquête auprès des entreprises installées dans les communes limitrophes, notamment celles qui comptent des salariés domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE ;
• une phase 2 relative à la co-construction du projet avec une étude d’implantation et d’aménagement (volets immobilier et financier).
Après réflexion et avis du bureau municipal réuni le 09 février 2021,
Il est proposé de réaliser les deux phases de cette étude sachant que le coût de ladite étude s’élève à 18 000,00 euros HT, soit 21 600,00 euros TTC répartis comme suit : • 8 800,00 euros HT, soit 10 560,00 euros TTC pour la phase 1,
• 9 200,00 euros HT, soit 11 040,00 euros TTC pour la phase 2.
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du fonds régional de soutien au développement des tiers-lieux.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phase 1 8 800,00 euros Étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu - phase 2 9 200,00 euros
Total HT 18 000,00 euros
Total TTC 21 600,00 euros
Objet de la recette Montant
Fonds régional de soutien au développement des tiers-lieux
(50 % du coût total de l’étude HT)
Phase 1
Phase 2
4 400,00 euros
4 600,00 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 12 600,00 euros
Total 21 600,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la décision de lancer la phase 1 de l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu, moyennant la somme de 10 560,00 euros TTC ;
- DÉCIDE DE RÉALISER la phase 2 de l’étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu, moyennant la somme de 11 040,00 euros TTC ;
- CONFIE cette étude à la société Relais d’Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne) ;
- SOLLICITE une subvention au titre du fonds régional de soutien au développement des tiers- lieux d’un montant global de 9 000,00 euros pour la réalisation d’une étude de dimensionnement en vue de la création possible d’un tiers-lieu ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.6 Hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands - report de loyers en raison de la crise sanitaire - avenant numéro 2 au crédit-bail
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19,
Vu les fermetures administratives imposées à l’hôtel-restaurant Le Prieuré, - 13 -
Vu la délibération numéro 096/2020 en date du 11 juin 2020 actant le report des loyers de l’hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands pour la période du 14 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus à la fin du crédit-bail fixée au 30 juillet 2030,
Vu la délibération numéro 210/2020 en date du 15 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire a signé un avenant au crédit-bail pour prendre en compte le report des loyers au 30 juillet 2030 pour les périodes du 14 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus et du 30 octobre 2020 au 20 janvier 2021 inclus,
Considérant que, à la date du 21 janvier 2021, la levée de la fermeture administrative n’est pas intervenue et qu’aucune date n’est fixée à ce jour,
Il est proposé au conseil municipal d’établir un avenant numéro 2 au crédit-bail stipulant que les loyers seraient reportés au 30 juillet 2030 pour la période du 21 janvier 2021 à la date de levée de fermeture administrative imposée par l’État aux restaurants.
Le projet d’avenant numéro 2 au crédit-bail a été transmis aux élus par courriel le 10 février 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant numéro 2 au crédit-bail, annexé à la présente délibération, pour prendre en compte le report des loyers au 30 juillet 2030 pour la période du 21 janvier 2021 à la date de levée de la fermeture administrative imposée par l’État aux restaurants, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.7 Budget La Colombière - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 - affectation du résultat de fonctionnement 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 215/2020 en date du 15 décembre 2020 décidant d’intégrer le budget La Colombière au budget principal à compter du 1er janvier 2021,
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget La Colombière,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget La Colombière,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget La Colombière.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 138 555,00 euros 138 555,00 euros
Crédits consommés 66 925,60 euros 129 594,42 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : + 62 668,82 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 912 259,72 euros 912 259,72 euros
Crédits consommés 862 903,99 euros 203 327,48 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 518 904,13 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : - 140 672,38 euros
Restes à réaliser 2020
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2020 34 707,39 euros -
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget La Colombière. - 14 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- ARRÊTE les restes à réaliser 2020 de la section d’investissement comme proposé ci-dessus ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés ;
- PREND ACTE que le résultat de fonctionnement 2020 serait intégré au budget principal, à savoir la somme de + 62 668,82 euros ;
- PREND ACTE que le résultat d’investissement 2020 serait intégré au budget principal, à savoir la somme de - 140 672,38 euros ;
- PREND ACTE que les restes à réaliser 2020 de la section d’investissement seraient intégrés au budget principal, à savoir la somme de 34 707,39 euros en dépenses d’investissement.
2.8 Budget panneaux photovoltaïques - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 - affectation du résultat de fonctionnement 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget panneaux photovoltaïques,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget panneaux photovoltaïques,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget panneaux photovoltaïques.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 19 093,48 euros 19 093,48 euros
Crédits consommés 4 233,74 euros 6 280,51 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 12 812,97 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : + 14 859,74 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 18 234,12 euros 18 234,12 euros
Crédits consommés 3 772,40 euros 3 499,72 euros
Solde d’exécution 2019 reporté 463,64 euros -
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : - 736,32 euros
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget panneaux photovoltaïques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés ;
- REPORTE le résultat de fonctionnement 2020 en recettes de fonctionnement (R 002), à savoir la somme de 14 859,74 euros ; - 15 -
- CONSTITUE une provision pour charges pour un montant de 14 000,00 euros ;
- IMPUTE cette provision sur le compte 6816 du budget primitif 2021 panneaux photovoltaïques.
2.9 Budget lotissement communal Les Conillets - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Conillets,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Conillets,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Conillets.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 416 427,13 euros 416 427,13 euros
Crédits consommés 537,50 euros 4 753,55 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 50 586,72 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : + 54 802,77 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 737 567,54 euros 737 567,54 euros
Crédits consommés 537,50 euros -
Solde d’exécution 2019 reporté 411 827,13 euros -
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : - 412 364,63 euros
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget lotissement communal Les Conillets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés.
2.10 Budget lotissement communal Le Champ du Puits - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Le Champ du Puits,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Le Champ du Puits,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Le Champ du Puits.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 841 305,57 euros 841 305,57 euros
Crédits consommés 734 455,77 euros 657 181,80 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 85 283,11 euros - 16 -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : + 8 009,14 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 1 190 968,03 euros 1 190 968,03 euros
Crédits consommés 619 262,67 euros 515 075,57 euros
Solde d’exécution 2019 reporté 515 075,57 euros -
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : - 619 262,67 euros
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget lotissement communal Le Champ du Puits.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés.
2.11 Budget lotissement communal Les Perrières - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Perrières,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Perrières,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Perrières.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 380 678,55 euros 380 678,55 euros
Crédits consommés 263 688,01 euros 251 354,59 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 2 850,81 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : - 9 482,61 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 544 506,29 euros 544 506,29 euros
Crédits consommés 251 354,59 euros 196 678,55 euros
Solde d’exécution 2019 reporté 196 678,55 euros -
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : - 251 354,59 euros
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget lotissement communal Les Perrières.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ; - 17 -
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés.
2.12 Budget lotissement communal Les Lilas - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Lilas,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Lilas,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget lotissement communal Les Lilas.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 195 014,92 euros 195 014,92 euros
Crédits consommés 422,00 euros 422,00 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 103 562,55 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : + 103 562,55 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 263 967,29 euros 263 967,29 euros
Crédits consommés 422,00 euros -
Solde d’exécution 2019 reporté 193 514,92 euros -
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : - 193 936,92 euros
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget lotissement communal Les Lilas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés.
2.13 Budget principal - adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 - affectation du résultat de fonctionnement 2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du compte administratif 2020 du budget principal,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du compte administratif 2020 du budget principal,
Il est présenté à l’assemblée le compte de gestion 2020 et le détail du compte administratif 2020 du budget principal.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 6 966 161,93 euros 6 966 161,93 euros
Crédits consommés 5 218 735,25 euros 6 261 364,68 euros
Solde d’exécution 2019 reporté - 1 000 000,00 euros - 18 -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2020 : + 2 042 629,43 euros
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 6 132 277,55 euros 6 132 277,55 euros Crédits consommés 2 411 896,89 euros 1 917 714,40 euros Solde d’exécution 2019 reporté - 904 087,42 euros
Résultat de clôture de la section d’investissement 2020 : + 409 904,93 euros
Restes à réaliser 2020
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 2020 466 788,03 euros 681 558,11 euros
Monsieur le Maire quitte la séance avant la mise au vote du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018 du budget de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
- ARRÊTE le compte administratif 2020 comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;
- ARRÊTE les restes à réaliser 2020 de la section d’investissement comme proposé ci-dessus ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits hors restes à réaliser annulés ;
- AFFECTE une partie du résultat de fonctionnement 2020 en recettes d’investissement (R 1068), à savoir la somme de 1 042 629,43 euros ;
- REPORTE une partie du résultat de fonctionnement 2020 en recettes de fonctionnement (R 002), à savoir la somme de 1 000 000,00 euros.
2.14 Budget La Colombière - intégration de l’actif et du passif au budget communal 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Le conseil municipal, par délibération numéro 215/2020 en date du 15 décembre 2020, a décidé d’intégrer le budget La Colombière au budget principal à compter du 1er janvier 2021.
L’actif et le passif de ce budget doivent faire l’objet d’un transfert vers le budget principal.
Actif - liste des biens
Numéro
d’inventaire Imputation Désignation Valeur comptable
au 31 décembre 2020
SMJ_RES_001 204182 Travaux d’éclairage public 4 427,32 euros
SMJ_BAT_065 2138 20 pavillons - La Colombière 1 367 908,85 euros SMJ_BAT_066 2138 10 pavillons - site des Quatre Saisons 1 596 730,60 euros
SMJ_VOI_026 2151 Voirie La Colombière 7 200,00 euros
TOTAL 2 976 266,77 euros
Actif - dépôts de garantie
Le montant total des dépôts de garantie au 31 décembre 2020 s’élève à 12 385,11 euros.
La liste nominative est annexée à la présente délibération. - 19 -
Passif - emprunts en cours
Prêt Organisme bancaire Montant emprunté Date de fin Capital restant dû
au 31 décembre
2020
Taux
d’intérêts
1 Crédit Mutuel 500 000,00 euros 15 novembre 2026 147 917,23 euros 3,29 % 2 Crédit Agricole 1 000 000,00 euros 15 novembre 2032 476 667,19 euros 3,57 %
3 Crédit Agricole 1 400 000,00 euros 10 octobre 2046 1 352 514,43 euros 1,80 %
(Numéro du prêt 1 : 36601 100500 00411 / Numéro du prêt 2 : 36811 201422 00304 / Numéro du prêt 3 : 1000 122 2501)
Concernant la partie du capital du prêt contracté auprès du Crédit Mutuel (prêt 1 indiqué dans le tableau ci-dessus qui sera soldé le 15 novembre 2026) prise en charge par le budget principal (dont le capital à rembourser par la commune s’élevait à 95 330,95 euros au 31 décembre 2020), il y aura lieu de prévoir les crédits suivants sur le budget primitif 2021 de la commune :
- un crédit de 95 330,95 euros sur le compte D 16878,
- un crédit de 95 330,95 euros sur le compte R 276341.
L’excédent de fonctionnement arrêté à 62 668,82 euros au 31 décembre 2020, ainsi que le déficit d’investissement arrêté à 140 672,38 euros, seront repris au budget primitif principal 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le transfert de l’actif et du passif du budget La Colombière vers le budget principal ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.15 Budget lotissement communal rue des Jardins - création
Rapporteur : Madame GILLOT
La commune historique de BONNOEUVRE a fait l’acquisition de terrains situés rue des Jardins, d’une superficie totale de 17a 77ca, pour y créer la première tranche du lotissement communal rue des Jardins composée de trois lots à bâtir. Le prix de ces acquisitions s’élevait à 32 788,00 euros.
Ce projet de lotissement communal ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de division, la cession des lots doit obligatoirement faire l’objet d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il convient donc de procéder à la création d’un budget annexe intitulé « lotissement communal rue des Jardins ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CRÉE un lotissement communal rue des Jardins à BONNOEUVRE ;
- AUTORISE la création d’un budget annexe pour le lotissement communal rue des Jardins avec assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.16 Débat d’Orientation Budgétaire 2021 - présentation du rapport d’orientation budgétaire
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu l’article 44 de la loi d’orientation numéro 92-125 en date du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2312-1 modifié,
Vu la circulaire numéro NOR/INT/B/00052/C en date du 24 février 1993 précisant que la teneur du Débat d’Orientation Budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée, - 20 -
Vu l’article 107 de la loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » qui a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux ; dorénavant, le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; ce document doit en outre comporter l’exécution et l’évolution des dépenses de personnel,
Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire annuel précédant celle du vote,
Vu la présentation en commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021 du rapport d’orientation budgétaire,
Vu la présentation en conseil municipal privé le 02 février 2021 du rapport d’orientation budgétaire,
Après présentation des grandes orientations du budget primitif 2021 sur la base du rapport d’orientation budgétaire annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
2.17 Personnel communal - règlement de formation - adoption
Rapporteur : Madame GILLOT
Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Vu la loi numéro 83-634 en date du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi numéro 84-594 en date du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et complétant la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret numéro 2007-1845 en date du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret numéro 2008-512 en date du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu la proposition de la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre 2020,
Vu l'avis du Comité technique en date du 1er février 2021,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut, titulaire, stagiaire et contractuel,
Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale,
Considérant que la formation professionnelle doit également favoriser la mobilité des agents ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,
Considérant que la formation recouvre :
• les formations statutaires obligatoires,
• les préparations aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale,
• les stages proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, - 21 -
• les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents sur des thèmes spécifiques,
• les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
• la participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes.
Considérant la démarche engagée par la collectivité en vue de mettre en place un plan de formation qui va aboutir courant 2021,
Considérant l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale, et de le décliner de façon opérationnelle au sein de la collectivité,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière,
Le projet de règlement de formation a été transmis aux élus par courriel le 10 février 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour transmettre ce document au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.18 Personnel communal - protocole d’accord sur le temps de travail - précisions
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 116/2018 en date du 05 avril 2018, le conseil municipal a approuvé le protocole d’aménagement sur le temps de travail. Ce protocole a été modifié par délibération numéro 253/2019 en date du 12 décembre 2019.
Lors de la réunion du Comité technique en date du 1er février 2021, les représentants élus de la collectivité ont souhaité que deux précisions soient apportées aux articles ci-dessous.
Article 6.3 - les horaires de départ et d’arrivée
Il est proposé d’ajouter à l’article 6.3 ce qui suit : « en cas de période de canicule, les horaires de travail des agents des services techniques (espaces verts, voirie et bâtiments) pourront être adaptés par le responsable de service avec un délai de prévenance de 48 heures 00 ; ce délai pourra être porté à 24 heures 00 en cas de force majeure. »
Article 7.4 - les modalités de pose des congés
Il est proposé d’ajouter à l’article 7.4 ce qui suit : « afin de permettre à chaque agent de poser au moins une semaine sur les vacances scolaires de fin d’année, un agent pourra poser au maximum une semaine de congés sur les deux semaines de congés scolaires de fin d’année. Il devra donc opter pour la semaine incluant soit le 24 décembre, soit le 31 décembre ; il devra faire un choix entre ces deux dates. Cette règle ne s’applique pas pour les services fermés durant cette période. »
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 1er février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT les propositions formulées ci-dessus en vue de la modification des articles 6.3 et 7.4 du protocole d’aménagement sur le temps de travail ;
- APPROUVE le protocole d’aménagement sur le temps de travail tel que modifié ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. - 22 -
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Requalification de la rue d’Ancenis - avenant numéro 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la révision du forfait de rémunération
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue d’Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),
Vu le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affecté à ces travaux indiqué dans le règlement de consultation du dossier de consultation de maîtrise d’œuvre publié le 20 août 2019, à savoir 1 000 000,00 d'euros HT,
Vu la délibération numéro 182/2020 en date du 13 octobre 2020 validant le projet de requalification de la rue d’Ancenis au stade avant-projet (AVP) estimé à 1 379 000,00 euros HT, Prestations Supplémentaires Éventuelles incluses,
Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 validant le projet de requalification de la rue d’Ancenis au stade projet / dossier de consultation des entreprises (PRO / DCE) estimé à 1 490 056,50 euros HT, Prestations Supplémentaires Éventuelles incluses,
Vu le détail quantitatif estimatif ajusté transmis par le maître d’œuvre le 10 novembre 2020 fixant à 1 489 923,50 euros HT le coût du projet au stade avant-projet, montant corrigé pour tenir compte de la demande spécifique du Département concernant la structure de la couche de roulement, surcoût pris en charge par le Département,
Considérant que la modification du montant des travaux du programme de requalification de la rue d’Ancenis entre l’estimation indiquée dans le dossier de consultation de maîtrise d’œuvre et l’estimation au stade avant-projet nécessite de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre,
Il y a lieu de calculer le montant de l’avenant suivant les conditions précisées à l’article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, article qui stipule ce qui suit : « ce marché est réglé par un prix forfaitaire variable et provisoire par dérogation à l’article 10.1 du CCAG PI, selon les stipulations de l'acte d'engagement ; le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération (t) fixé à l’acte d’engagement par le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (Co) fixée dans l’acte d’engagement ; le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération (t’) fixé à l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre et accepté par le maître d'ouvrage au stade de l'avant-projet détaillé ; un avenant permettra de fixer définitivement la rémunération du maître d’œuvre ainsi que le coût prévisionnel des travaux qui deviendra ainsi définitif et sur lequel porte l’engagement du maître d’œuvre. »
La formule de calcul du forfait définitif est fixée dans l’acte d’engagement selon ces termes : « le forfait définitif (F) est arrêté dès que le coût prévisionnel (C) est établi lors de la validation par le maître d'ouvrage des études d'avant-projet selon les dispositions du CCAP. Si « C » est inférieur ou égal à 1,05*Co : F = Fo
Si « C » est supérieur à 1,05*Co : F = Fo + 25%(C-Co)*Fo/Co
Le nouveau taux de rémunération t’ sera égal à F/C. »
L’application de cette formule sur la base du montant prévisionnel des travaux au stade avant-projet de 1 489 923,50 euros HT conduit à l’ajustement suivant :
Lot Titulaire Montant initial HT Montant HT de l'avenant Montant TTC de l'avenant Impact financier
Marché de
Maîtrise
d’Œuvre
TECAM -
FOUGÈRES 35 300,00 euros 4 318,02 euros 5 181,62 euros + 12,23 %
Cet avenant porte le montant global du marché de maîtrise d’œuvre à 39 618,02 euros HT, soit 47 541,62 euros TTC.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 02 février 2021, - 23 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 02 février 2021 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant numéro 1 présenté à conclure avec l’entreprise TECAM de FOUGÈRES pour un montant de 5 181,62 euros TTC de plus-value ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de ces travaux seront ouverts sur le compte 2315-3402 du budget primitif 2021 de la commune.
3.2 Requalification de la rue d’Ancenis - attribution du lot 2 « espaces verts »
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération).
La commune a lancé pour ce marché alloti (deux lots) une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le lot 1 a été attribué par délibération numéro 014/2021 en date du 19 janvier 2021.
Concernant le lot 2 (espaces verts), quatre soumissionnaires différents ont déposé une offre au 16 décembre 2020, date limite de remise des offres. L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 08 janvier 2021. Ladite commission a souhaité engager une négociation sur la valeur technique des offres avec les trois candidats proposant les offres les mieux disantes.
Suite à cette phase de négociation, la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunie le 02 février 2021 a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le second rapport d’analyse pour le lot 2.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante pour le lot 2 :
Offre retenue Entreprise attributaire Montant de l’offre (HT) Montant de l’offre (TTC)
Offre de base JAULIN - CARQUEFOU 51 831,44 euros 62 197,73 euros
La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose également de retenir les Prestations Supplémentaires Éventuelles suivantes :
Prestations Supplémentaires
Éventuelles Entreprise attributaire
Montant de l’offre
(HT)
Montant de l’offre
(TTC)
1 - Mâts support végétal JAULIN - CARQUEFOU 9 324,00 euros 11 188,80 euros 2 - Réseau d’arrosage JAULIN - CARQUEFOU 18 151,12 euros 21 781,34 euros
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises pour la phase travaux du projet de requalification de la rue d’Ancenis,
Vu l’avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 02 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 02 février 2021 pour l’offre de base du lot 2 (espaces verts) ainsi que pour les Prestations Supplémentaires Éventuelles numéro 1 (mâts support végétal) et numéro 2 (réseau d’arrosage) ; - 24 -
- ATTRIBUE le lot 2 ainsi que les Prestations Supplémentaires Éventuelles numéros 01 et 02 à l'entreprise JAULIN de CARQUEFOU pour un montant total de 79 306,56 euros HT, soit 95 167,87 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de ces travaux seront ouverts sur le compte 2315-3402 du budget primitif 2021 de la commune.
3.3 Marché de fournitures administratives courantes pour l’ensemble des services - lancement de la consultation des entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 147/2018 en date du 03 mai 2018 attribuant le marché de fournitures administratives courantes pour l’ensemble des services de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE à l’entreprise Newpap Réseau Plein Ciel de SAINT-LUCE-SUR-LOIRE,
Considérant que ce marché a pris fin le 15 janvier 2021,
Considérant qu’il convient de lancer un nouveau marché pour l’achat de fournitures administratives courantes pour l’ensemble des services suivant une procédure adaptée et que cette consultation pourrait être réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Il est proposé que ce marché fasse l’objet d’une publication sur le profil acheteur de la commune et qu’il revête les caractéristiques suivantes :
durée du contrat quatre ans,
enveloppe minimum 30 000,00 euros HT, soit 36 000,00 euros TTC, enveloppe maximum 45 000,00 euros HT, soit 54 000,00 euros TTC, critères d’analyse des offres critère 1 - prix des prestations - 60 %, critère 2 - valeur technique de l’offre - 40 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation d’entreprises pour l’achat de fournitures administratives courantes pour l’ensemble des services dans le cadre d’une procédure d’accord-cadre à bons de commande en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.4 Marché de fourniture de produits et de matériel d’entretien pour l’ensemble des bâtiments communaux - lancement de la consultation des entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 136/2016 en date du 08 septembre 2016 de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE attribuant le marché de produits et de matériel d’entretien à l’entreprise PAREDES de RENNES,
Considérant que ce marché a pris fin le 19 décembre 2020,
Considérant qu’il convient de lancer un nouveau marché pour l’achat de produits et de matériel d’entretien pour l’ensemble des bâtiments communaux suivant une procédure adaptée et que cette consultation pourrait réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Il est proposé que ce marché fasse l’objet d’une publication sur le profil acheteur de la commune et qu’il revête les caractéristiques suivantes :
durée du contrat quatre ans,
enveloppe minimum 45 000,00 euros HT, soit 54 000,00 euros TTC, enveloppe maximum 60 000,00 euros HT, soit 72 000,00 euros TTC, critères d’analyse des offres critère 1 - prix des prestations – 60 %, critère 2 - valeur technique de l’offre – 40 %. - 25 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation d’entreprises pour l’achat de produits et de matériel d’entretien pour l’ensemble des bâtiments communaux dans le cadre d’une procédure d’accord-cadre à bons de commande en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.5 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 07 janvier 2021 au 10 février 2021 inclus a été transmis par courriel aux élus le 10 février 2021.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITE
4.1 Éco R’aide 2021 - convention de partenariat
Rapporteur : Madame NYS
L’Éco R’aide est un raid sportif ayant pour objectif de rassembler les jeunes âgés de treize à dix-sept ans du Pays d’Ancenis autour d’un évènement sportif et éco-citoyen.
La prochaine édition, organisée par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis en partenariat avec l’ensemble des services jeunesse du Pays d’Ancenis, aura lieu du 07 au 09 juillet 2021 inclus sur la commune de MÉSANGER et les communes avoisinantes.
Une convention de partenariat dans laquelle sont définis les engagements de la commune et ceux de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis est proposée.
Les engagements des partenaires sont les suivants :
- participation à la préparation de l’évènement 2021,
- participation à l’encadrement des participants,
- participation à la gestion des inscriptions,
- prise en charge financière des repas.
Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 10 février 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5 VIE LOCALE
5.1 Accueil de la compagnie Le pianO du lac en août 2021
Rapporteur : Madame TERRIEN
Suite à la venue de la compagnie Le pianO du lac en septembre 2020, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE s’est portée volontaire pour accueillir un nouveau spectacle en 2021. Cependant, en raison de la crise sanitaire, les conditions d’accueil sont modifiées. Le spectacle accueilli serait joué deux soirs et un contrat de co-réalisation serait établi imposant une participation financière de la commune variant entre 500,00 euros et 1 000,00 euros H.T par représentation selon l'aide apportée par la commune (par exemple, pour la prise en charge des repas, de l'équipe de secouristes, de l'affichage). La billetterie resterait à la charge de la compagnie. - 26 -
La commission communale vie locale qui travaille sur la mise en place d’animations estivales propose d’accueillir le spectacle « Pagaille navale » qui allie chansons françaises burlesques, reprises et cirque, les 10 et 11 août 2021 aux conditions demandées par la compagnie Le pianO du lac.
Considérant que la compagnie élabore actuellement son calendrier de tournée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale vie locale et d’accueillir la compagnie Le pianO du lac pour deux représentations du spectacle « Pagaille navale » les 10 et 11 août 2021 sur un plan d’eau de la commune (lieu à définir) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de co-réalisation avec la compagnie Le pianO du lac ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
6.1 Requalification de la rue d’Ancenis - accord de participation établi par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique - signature
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) réalise la maîtrise d’ouvrage et finance en partie les travaux d’éclairage public et d’effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées. Dans le cadre du projet de requalification de la rue d’Ancenis, les services du SYDELA ont été sollicités pour étudier le coût de l’effacement des réseaux basse tension, télécommunication, éclairage public et de la rénovation de l’éclairage public sur le périmètre du projet.
Une étude de faisabilité a été remise par le SYDELA le 02 septembre 2019. Le montant estimatif des travaux s’élevait à 245 925,21 euros HT dont 110 622,49 euros à la charge de la commune.
Cette étude prévoyait l’effacement des réseaux sur l’ensemble de la rue mais elle n’intégrait pas la mise en place d’un éclairage public au niveau du futur giratoire et sur la voie à créer pour permettre la sortie directe des riverains du lotissement de Provence sur la rue d’Ancenis. Dans cette étude de faisabilité, il était prévu le remplacement du poste haute tension situé à droite de la rue d’Ancenis en entrant en agglomération. Après échange avec le SYDELA et la société ENEDIS, il a été convenu que cette prestation ne s’avérait pas nécessaire, le poste actuel étant correctement dimensionné.
Dans un nouvel accord de participation établi le 09 février 2021, le SYDELA a donc intégré le coût de la mise en place de l’éclairage public au niveau du futur giratoire et sur la voie à créer pour relier le lotissement de Provence à la rue d’Ancenis et a supprimé la prestation concernant le remplacement du poste haute tension situé à droite de la rue d’Ancenis en entrant en agglomération.
Vu la délibération numéro 183/2020 en date du 13 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l’accord de participation financière remis par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique le 09 février 2021 pour un montant de travaux estimé à 225 338,15 euros HT dont 103 303,30 euros à la charge de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord de participation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l’éventuelle convention relative à la présente délibération. - 27 -
6.2 Lotissement communal Le Champ du Puits - correction de la surface de certains lots - bornage - avenants aux actes de vente et aux compromis de vente - remboursement à un co-loti
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE a été informée par un co-loti du lotissement communal Le Champ du Puits que le muret communal jouxtant sa parcelle de terre était mal implanté. Il a donc été demandé au cabinet ARRONDEL d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON de se déplacer sur site pour contrôler l’implantation de cet ouvrage ; celui-ci a confirmé le décalage du muret.
Sur demande de la commune, le cabinet ARRONDEL a vérifié l’implantation de tous les murets situés au lotissement communal Le Champ du Puits et a établi un nouveau bornage.
Vu la mauvaise implantation de certains murets observée par le cabinet ARRONDEL d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON lors du bornage établi le 13 janvier 2021,
Vu le document d’arpentage dressé le 20 janvier 2021 par le cabinet ARRONDEL prenant en compte les corrections d’ensemble au lotissement communal Le Champ du Puits,
Il convient de corriger, par des avenants aux actes de vente et aux compromis de vente en cours, les surfaces des parcelles de terre concernées par une mauvaise implantation des murets comme suit :
Propriétaire Lot
Surface du lot
avant le nouveau
bornage
Surface du lot
après le nouveau
bornage
Propriété de Monsieur Alexis CERISIER C9 03a 59ca 03a 54ca Propriété de Monsieur Alexandre ROGER
et Madame Justine VERDON C11 04a 32ca 04a 34ca
Propriété de la commune de VALLONS-DE-
L’ERDRE (compromis en cours)
C2 05a 22ca 05a 19ca
C13 04a 50ca 04a 45ca
Suite au nouveau plan de division établi par le cabinet ARRONDEL le 13 janvier 2021, les parcelles de terre suivantes intègrent le domaine privé de la commune :
Parcelles de terre intégrant
le domaine privé communal Superficie des parcelles concernées
Section ZH numéro 176p 05ca Section ZH numéro 178p 05ca Section ZH numéro 179p 02ca
Section ZH numéro 169p 03ca
La correction de la surface du lot C9 implique le remboursement de 05ca sur la base du prix d’achat initial dudit lot, à savoir 80,00 euros le mètre carré. Pour les propriétaires du lot C11, il est proposé de ne pas demander le règlement de 02ca leur revenant suite au nouveau bornage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du plan de division et du plan de bornage établis par le cabinet ARRONDEL les 13 et 20 janvier 2021 ;
- CORRIGE la superficie des lots C2, C9, C11 et C13 afin que des avenants aux actes de vente et aux compromis en cours puissent être établis par l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ ;
- PREND ACTE que la commune devrait prendre en charge les frais liés au bornage et à l’établissement des avenants correspondants à établir par l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ ;
- AUTORISE le remboursement de 05ca au propriétaire du lot C9, Monsieur CERISIER, sur la base du prix d’achat initial dudit lot, à savoir 80,00 euros le mètre carré, ainsi que la quote-part de la taxe foncière payée indument depuis l’acquisition du lot C9 par Monsieur CERISIER ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. - 28 -
6.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,
Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 05/2021 reçue le 11 janvier 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 92 pour partie d’une contenance totale de 06a 45ca appartenant à Monsieur BARANGER, parcelle située au numéro 15 de la rue des Dureaux à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
• DIA numéro 06/2021 reçue le 12 janvier 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 78 d’une contenance de 03a 14ca appartenant à Monsieur BEUCHER, parcelle située au numéro 2 de la rue du 8 Mai 1945 à SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 07/2021 reçue le 12 janvier 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section I numéro 376 d’une contenance de 19a 22ca appartenant aux consorts PASSELANDE, parcelle située au numéro 8 bis de la rue de la Forêt à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ; • DIA numéro 08/2021 reçue le 20 janvier 2021 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section ZO numéros 121 pour partie et 123 pour partie d’une contenance totale de 39a 40ca appartenant à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, parcelles situées au numéro 11 de la rue des Riantières à SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 09/2021 reçue le 25 janvier 2021 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 2651 et 2678 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1150 d’une contenance totale de 07a 21ca appartenant à Monsieur EYMERE, parcelles situées au numéro 63 de la rue du Soleil Levant à MAUMUSSON ;
• DIA numéro 010/2021 reçue le 27 janvier 2021 - vente d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section H numéro 247 d’une contenance de 03a 00ca appartenant aux consorts BESSON, parcelle située au lieu-dit « Le Bourg » à FREIGNÉ ; • DIA numéro 011/2021 reçue le 1er février 2021 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 1193, 1194 et 1195 et de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section C numéros 1361 et 1444 d’une contenance totale de 04a 99ca appartenant à Monsieur BENOIST, parcelles situées au numéro 23 du chemin de la Bouquetterie à MAUMUSSON ;
• DIA numéro 012/2021 reçue le 1er février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1082 d’une contenance de 04a 63ca appartenant à Monsieur WATTRÉ, parcelle située au numéro 9 de la rue du Maréchal de Bourmont à FREIGNÉ ; • DIA numéro 013/2021 reçue le 1er février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1216 d’une contenance de 02a 40ca appartenant à Madame QUIGNON, parcelle située rue du Soleil Levant à MAUMUSSON ;
• DIA numéro 014/2021 reçue le 03 février 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section ZH numéro 98 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section ZH numéro 211 d’une contenance totale de 20a 99ca appartenant aux consorts POTIRON, parcelles situées au numéro 7 du lieu-dit La Servière à SAINT-MARS-LA-JAILLE.
7 PATRIMOINE
7.1 Mise à disposition de salles communales aux entreprises pour des actions de formation - adoption d’une délibération complémentaire à la délibération numéro 344/2018 en date du 11 décembre 2018
Rapporteur : Monsieur COUTY
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a autorisé, par délibération numéro 344/2018 en date du 11 décembre 2018, sous réserve des disponibilités, la mise à disposition gratuite de salles communales au bénéfice des entreprises pour les activités de formation de leur personnel.
Suite aux sollicitations reçues, il convient d’apporter une précision concernant la domiciliation des entreprises souhaitant bénéficier de la mise à disposition d’une salle communale à titre gratuit. - 29 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- COMPLÈTE la délibération numéro 344/2018 en date du 11 décembre 2018 ;
- PRÉCISE que la mise à disposition à titre gratuit de salles communales, sous réserve des disponibilités, concerne uniquement les entreprises ayant un établissement ou une antenne à VALLONS-DE-L’ERDRE.
Séance levée à 21 heures 15