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Compte-Rendu - CM01 19012021 CR presse Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM01 19012021 CR presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2021

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET

Ordre du jour

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 décembre 2020 1.2 Rapport annuel 2019 du délégataire du service public de l’aéroport du Pays d’Ancenis - avis

1.3 Demande de dérogation préfectorale au repos dominical pour les 24 janvier 2021 et 07 février 2021 - avis

1.4 Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique - modification des statuts - avis 2 Moyens généraux

2.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour l’année 2021 - adoption d’une délibération complémentaire à la délibération numéro 187/2020 en date du 10 novembre 2020

2.2 Rénovation et extension de la salle polyvalente de VRITZ - subvention au titre du fonds de concours 2018 - attribution de la subvention

2.3 Budget 2021 de la commune - ouverture de crédits d’investissement 2.4 Lotissement communal Le Champ du Puits - marché de travaux (lot 2) - projet de protocole de transaction avec la société Atlantique Paysages 2.5 Redevance d’occupation provisoire du domaine public 2020 par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF)

2.6 Repas offert aux aînés - autorisation d’encaissement des règlements pour les accompagnants

2.7 Campagne de lutte collective « corvidés 2021 » réalisée par l’association POLLENIZ - participation communale

2.8 Personnel communal - suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet - mise à jour du tableau des effectifs au 1er février 2021 2.9 Personnel communal - médiation préalable obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale - avenant 1

2.10 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique - mission d’organisation pour accompagner l’évolution des accueils - convention - signature 3 Marchés publics / Juridique

3.1 Requalification de la rue d’Ancenis - attribution du lot 1 3.2 Lotissement communal Le Champ du Puits - avenant numéro 1 au lot 2 3.3 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information- 2 -

4 Enfance / Jeunesse / Parentalité

4.1 Associations communales gestionnaires de services périscolaires - subventions communales au titre de l’année 2021 - acomptes

4.2 Écoles primaires publiques - organisation du temps scolaire sur quatre jours - renouvellement de la dérogation à compter du 1er septembre 2021 5 Aménagement du territoire

5.1 Aménagement du giratoire du Château - échange de foncier sans soulte - déclassement du domaine public communal - acte en la forme administrative - signature

5.2 Aménagement du giratoire du Château - convention de gestion et d’entretien avec le Département

5.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

6 Questions et informations diverses

Intervention sur l’alimentation de Monsieur GODET, responsable territoire du Pays d’Ancenis à la Chambre d’Agriculture Pays de la Loire

Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir : recherche de médecins généralistes - recours à un cabinet de recrutement - contrat de mission - signature - proposition

Le conseil municipal est favorable à cette proposition ; ce point sera donc présenté en fin de séance dans le cadre des « questions et informations diverses ».

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 15 décembre 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 15 décembre 2020.

1.2 Rapport annuel 2019 du délégataire du service public de l’aéroport du Pays d’Ancenis - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 du délégataire du service public de l’aéroport du Pays d’Ancenis est présenté à l’assemblée.

Ce document a été transmis par courriel aux élus le 13 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE de ce rapport.

1.3 Demande de dérogation préfectorale au repos dominical pour les 24 janvier 2021 et 07 février 2021 - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail,- 3 -

Vu la demande de dérogation à la règle de repos dominical sollicitée auprès de la préfecture par des commerces de détail, des associations de commerçants et des organisations professionnelles pour un dimanche du mois de janvier 2021 et le premier dimanche du mois de février 2021,

Vu la concertation engagée avec les organisations syndicales et professionnelles ainsi qu’avec les chambres consulaires,

Vu la situation économique et sanitaire exceptionnelle,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 décembre 2020, courrier indiquant qu’il est envisagé d’accorder une dérogation préfectorale au repos dominical les dimanches 24 janvier 2021 et 07 février 2021 pour les établissements suivants : - commerces de détail spécialisés alimentaires,

- commerces de détail spécialisés non-alimentaires,

- commerces de détail non spécialisés sans prédominance alimentaire,

Il y a lieu que l’assemblée délibérante émette un avis sur cette demande avant le 24 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par trente-deux votes pour dont trois pouvoirs et une abstention :

ÉMET un avis favorable à cette demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 24 janvier 2021 et 07 février 2021.

1.4 Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique - modification des statuts - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19, L.5211-20 et L.5711-1 et suivants,

Vu la loi numéro 2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi numéro 2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance verte,

Vu la délibération numéro 2020-63 en date du 05 novembre 2020 adoptée par le comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) et portant modification statutaire,

Considérant que, par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d’Agglomération de Pornic Agglo - Pays de Retz ainsi que l’ensemble de ses communes membres ont accepté l’adhésion de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ à l’intercommunalité,

Considérant que, par délibération en date du 17 juillet 2019, la commune VILLENEUVE-EN-RETZ a décidé d’adhérer à la Communauté d’Agglomération de Pornic Agglo - Pays de Retz,

Considérant que cette adhésion et le changement d’établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA,

Considérant qu’il est nécessaire d’engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA sur les points ci-après :

• annexe 1 - liste des collectivités adhérentes : ajout de la Communauté d’Agglomération CAP ATLANTIQUE,- 4 -

• annexe 2 - répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux :

- ajout de la Communauté d’Agglomération CAP ATLANTIQUE au collège électoral « Presqu’île de Guérande - Atlantique » sans modification du nombre de sièges au comité syndical, - transfert de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ du collège électoral de « Sud Retz Atlantique » vers le collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au comité syndical pour chacun des deux collèges électoraux concernés par ce transfert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique et leurs annexes ;

- APPROUVE la modification du périmètre du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique suite à l’intégration de la Communauté d’Agglomération CAP ATLANTIQUE et au transfert de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ vers le collège électoral de Pornic Agglo - Pays de Retz.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour l’année 2021 - adoption d’une délibération complémentaire à la délibération numéro 187/2020 en date du 10 novembre 2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu la délibération numéro 187/2020 en date du 10 novembre 2020 relative à la détermination des taux de la taxe d’aménagement « part communale » pour l’année 2021, taux fixé à 2% sur l’ensemble du territoire communal sauf sur les quatre secteurs suivants :

Commune déléguée Secteur Taux

BONNOEUVRE Rue des Jardins 12%

MAUMUSSON OAP* du chemin des Bouquetteries 20%

SAINT-MARS-LA-JAILLE Site de l’ex-maison de retraite 1% Zone artisanale des Molières 1%

* OAP : Opération d’Orientation et d’Aménagement

Vu l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme qui stipule qu’une délibération majorant le taux de la taxe d’aménagement doit être motivée et que ces motivations doivent porter sur : - la notion de travaux substantiels d’équipements publics justifiant l’adoption d’un taux majoré, - la notion de nécessité et de proportionnalité en rapport aux besoins futurs des habitants ou usagers,

Vu la lettre d’observations adressée par Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS le 28 décembre 2020 suite à l’exercice du contrôle de légalité à posteriori, lettre par laquelle il est recommandé au conseil municipal d’adopter une délibération complémentaire précisant les travaux substantiels à réaliser, financés par les deux taux majorés à 12% et à 20% ainsi que leur nécessité,

Considérant que :

- le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE est situé en zone 1AUh au Plan Local d’Urbanisme, zone destinée à l’urbanisation disposant en principe des voies publiques et des réseaux existants ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble du secteur ;

- le secteur de l’OAP du chemin des Bouquetteries à MAUMUSSON est situé en zone Ub au Plan Local d’Urbanisme, zone en principe déjà urbanisée où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.123-5 du Code de l’Urbanisme),

Il appartient à la commune de réaliser les travaux nécessaires à la desserte des constructions à implanter sur le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE et sur le secteur de l’OAP du chemin des Bouquetteries à MAUMUSSON, travaux substantiels d’équipements publics qui seront financés par la commune.- 5 -

Les travaux à prévoir rue des Jardins pour la viabilisation de 1ha 72a environ, non chiffrés à ce jour, sont les suivants :

- une extension du réseau de basse tension,

- une extension du réseau d’éclairage public,

- une extension du réseau téléphonique,

- le réaménagement de la rue des Jardins (travaux de voirie).

Les travaux à prévoir chemin des Bouquetteries à MAUMUSSON pour la viabilisation de 43a 05ca en vue de la construction de cinq logements minimum, évalués à 102 000,00 euros HT, sont les suivants :

- une extension du réseau de basse tension,

- une extension du réseau d’éclairage public,

- la création d’un réseau d’eaux pluviales,

- une extension du réseau téléphonique,

- l’aménagement du chemin des Bouquetteries (réalisation d’un enrobé) et d’une voie pour les services de secours ainsi que la collecte des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de la lettre d’observations adressée par Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS le 28 décembre 2020 ;

- PREND ACTE des travaux substantiels d’équipements publics à réaliser indiqués ci-dessus justifiant l’adoption d’un taux majoré à 12% sur le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE et d’un taux majoré à 20% sur le secteur de l’OAP du chemin des Bouquetteries à MAUMUSSON, travaux nécessaires et adaptés aux besoins futurs des habitants dans ces deux secteurs ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.2 Rénovation et extension de la salle polyvalente de VRITZ - subvention au titre du fonds de concours 2018 - attribution de la subvention

Rapporteur : Madame GILLOT

Une demande de subvention a été transmise à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis au titre du fonds de concours 2018 pour la rénovation et l’extension de la salle polyvalente de VRITZ. Par décision en date du 18 octobre 2018, le conseil communautaire a octroyé à la commune une subvention d’un montant de 215 000,00 euros pour ce projet.

Le plan de financement définitif se détaille comme suit :

Coût du projet Montant

Coût HT de l’opération 1 103 655,63 euros

Coût TTC de l’opération 1 324 386,76 euros

Financement du projet Montant

Fonds de concours Communauté de Communes du Pays d’Ancenis 215 000,00 euros

Pacte Ruralité Région 50 000,00 euros

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 200 000,00 euros

Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL) 20 000,00 euros

Fonds européens LEADER 45 000,00 euros

Autofinancement 794 386,76 euros

Total 1 324 386,76 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la subvention d’un montant de 215 000,00 euros accordée par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis au titre du fonds de concours 2018 ;

- APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.- 6 -

2.3 Budget 2021 de la commune - ouverture de crédits d’investissement

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi numéro 2012-1510 en date du 29 décembre 2012,

Vu l’article 7 de la loi numéro 82-213 en date du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi numéro 88-13 en date du 05 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, le montant des crédits ouverts au budget primitif 2020 de la commune, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s’élevait à 5 706 417,87 euros.

Cette décision est nécessaire pour pouvoir régler les factures d’investissement en attendant le vote du budget primitif 2021 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020, soit 1 426 604,46 euros.

2.4 Lotissement communal Le Champ du Puits - marché de travaux (lot 2) - projet de protocole de transaction avec la société Atlantique Paysages

Rapporteur : Madame GILLOT

La société Atlantique Paysages de SAINT-MARS-DU-DÉSERT est titulaire du lot 2 « plantations, maçonnerie et mobilier urbain » du marché d'aménagement du lotissement communal Le Champ du Puits.

En raison de la vente lente des lots depuis leur mise en commercialisation au printemps 2016, la commune a retardé la réalisation de la phase de travaux définitive pour ce lot 2. La réalisation des dernières plantations et l’installation des aires de jeux et du mobilier urbain sont prévues au cours du premier semestre 2021. Or, les végétaux, les jeux d’extérieur et le mobilier urbain ont connu une variation de prix à la hausse relativement conséquente depuis 2015, année de notification du marché.

L’absence de clause de révision des prix dans le marché initial, malgré les termes de l’article 18 du Code des Marchés Publics en vigueur à la date de signature du contrat la rendant obligatoire, conduit les deux parties à engager une négociation afin de rechercher une solution transactionnelle adaptée au nouveau contexte tarifaire.

Une rencontre entre la commune, l’entreprise attributaire du lot 2 et le maître d’œuvre « La Ville est belle », le 10 décembre 2020, a permis de parvenir à un accord. Un projet de protocole de transaction a donc été établi, protocole prévoyant d’attribuer une indemnité à la société Atlantique Paysages d'un montant de 5 548,71 euros pour indemniser ce préjudice. Ce montant, calculé par application de l’indice de révision de prix EV1 applicable au 18 décembre 2020 au montant des prestations restant à réaliser, est proportionné par rapport au préjudice subi par cette société. En contrepartie, cette dernière s'engage à renoncer à tout recours contre ce marché du fait de l'absence de révision des prix.

Ledit projet de protocole de transaction a été transmis aux élus par courriel le 13 janvier 2021.

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2212-13 et R.2212-14,- 7 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le projet de protocole de transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil à conclure avec la société Atlantique Paysages, projet annexé à la présente délibération, notamment les concessions réciproques consenties par les parties ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le protocole de transaction et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.5 Redevance d’occupation provisoire du domaine public 2020 par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF)

Rapporteur : Madame GILLOT

Les concessionnaires sont tenus de s’acquitter auprès des communes de redevances au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel.

Le calcul de cette redevance est effectué sur la base des longueurs de canalisation de gaz naturel situées sur le domaine public communal, soit 24,00 mètres pour l’occupation provisoire pour la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Par conséquent, la redevance pour l’année 2020 s’élève à :

0,35 x 24 x 1,08 (coefficient de revalorisation) = 9,07 euros

En application de l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule que la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée, le montant de la redevance est arrondi à 9,00 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’émission d’un titre de recette d’un montant de 9,00 euros correspondant à la redevance d’occupation provisoire du domaine public 2020 due par la société Gaz Réseau Distribution France.

2.6 Repas offert aux aînés - autorisation d’encaissement des règlements pour les accompagnants

Rapporteur : Madame GILLOT

En raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, les traditionnels repas des aînés n’ont pas pu être organisés en 2020. Réuni en séance privée du conseil municipal le 03 décembre 2020, les élus ont pris la décision d’offrir des repas à emporter aux administrés de plus de soixante-dix ans, repas cuisinés par des restaurateurs locaux dans la cuisine de l’espace culturel Paul GUIMARD.

Les accompagnants âgés de moins de soixante-dix ans qui souhaitent bénéficier de ce repas doivent s’acquitter de la somme de 17,00 euros correspondant au prix coûtant d’un repas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’encaissement de chèques et d’espèces pour les repas à emporter destinés aux accompagnants âgés de moins de soixante-dix ans.

2.7 Campagne de lutte collective « corvidés 2021 » réalisée par l’association POLLENIZ - participation communale

Rapporteur : Madame GILLOT

Le réseau POLLENIZ va réaliser une campagne de lutte collective « corvidés 2021 ». La commune doit se positionner d’ici la fin du mois de janvier 2021 sur sa participation ou non à cette campagne.

Le coût de cette campagne s’élève à 4 880,79 euros pour la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Sur avis du bureau municipal réuni le 12 janvier 2021,- 8 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de ne pas participer à la campagne de lutte collective « corvidés 2021 » réalisée par l’association POLLENIZ.

2.8 Personnel communal - suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet - mise à jour du tableau des effectifs au 1er février 2021

Rapporteur : Madame GILLOT

Suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles le 1er janvier 2021 d’un adjoint technique territorial à temps complet, il a été procédé à son remplacement. L’agent recruté, titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, prendra ses missions le 1er février 2021. Il est donc nécessaire de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet. L’agent recruté sera en charge de l’entretien et de la maintenance des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUPPRIME un poste d’adjoint technique territorial à temps complet ;

- CRÉE un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er février 2021 :

Filière administrative

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00

1 Attaché territorial 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00

3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00

2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00

Filière technique

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00 2 Agent de maîtrise 35 heures 00 8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

5 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00 10 Adjoint technique territorial 35 heures 00

1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00

1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00

1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00- 9 -

1 Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15

1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 1 Adjoint technique territorial 3 heures 15

Filière animation

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Animateur territorial 35 heures 00

1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00

Filière médico-sociale

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00

2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00

1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00

3 Agent social territorial 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00

2.9 Personnel communal - médiation préalable obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale - avenant 1

Rapporteur : Madame GILLOT

L’article 5, IV de la loi numéro 2016-1547 en date du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi numéro 83-634 en date du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de Justice Administrative).

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation.

Dans ce cadre, la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, par délibération numéro 182/2018 en date du 05 juin 2018, a adhéré à l’expérimentation en signant la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique sur la base du décret numéro 2018-101 en date du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique et de litiges sociaux.

Initialement, le décret numéro 2018-101 en date du 16 février 2018 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s’appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée de quatre ans d’expérimentation telle que fixée par la loi numéro 2016-1547 en date du 18 novembre 2016).

Le décret numéro 2020-1303 en date du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation en la fixant désormais au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi numéro 2019-222 en date du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.- 10 -

Lors de sa séance en date du 15 décembre 2020, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique a pris acte du prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et a autorisé Monsieur le Président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les cent soixante-sept collectivités ayant adhéré à la MPO. Cet avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de toute autre modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONCLUT un avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique afin de proroger ladite expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.10 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique - mission d’organisation pour accompagner l’évolution des accueils - convention - signature

Rapporteur : Madame GILLOT

Lors de la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2018, il a été décidé de maintenir un accueil au public dans les six communes déléguées avec une prise en charge du premier niveau des demandes des habitants par les agents d’accueil. En parallèle, un standard téléphonique général à la collectivité a été mis en place.

Après trois années de fonctionnement de ces accueils et du service urbanisme qui est également en lien direct avec les usagers, il est proposé de confier une mission d’organisation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique afin d’accompagner l’évolution du service accueil au public (premier accueil et accueil pour les demandes d’autorisations du droit des sols).

Les objectifs de cette mission d’organisation seraient :

- de mesurer la charge de travail sur les différents postes d’accueil, d’identifier les nouveaux équilibres possibles et de partager les réalités de travail vécues par les agents de l’équipe ; - d’embarquer l’équipe dans un projet d’évolution des accueils (avec des changements possibles de postures, l’exigence de service, les horaires, les modes de collaboration, les priorités du métier, …) ;

- d’identifier le soutien utile pour réussir cette évolution.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique propose une intervention en plusieurs étapes avec notamment une analyse de la situation actuelle, la conception du projet d’évolution des accueils et l’accompagnement du projet. Cette prestation pourrait débuter fin janvier 2021 et être achevée fin mars 2021.

Le coût de cette mission d’organisation serait de 5 270,00 euros ; des interventions complémentaires seraient proposées en option aux tarifs suivants :

Interventions complémentaires en option Coût

Élaboration et exploitation d’un questionnaire à destination des usagers 1 020,00 euros Élaboration et exploitation d’un questionnaire à destination des services municipaux bénéficiaires du travail des agents d’accueil 1 020,00 euros Entretien individuel / accompagnement sur-mesure pour un agent exprimant un besoin d’appui 170,00 euros

Animation de groupes de travail supplémentaires 340,00 euros

Sur avis favorable du bureau municipal lors de la réunion en date du 12 janvier 2021,

Sur avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux le 18 janvier 2021,- 11 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de réaliser une mission d’organisation afin d’accompagner l’évolution du service accueil au public, mission qui concernera les agents d’accueil ainsi que l’agent en charge des autorisations du droit des sols ;

- CONFIE cette mission au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique moyennant la somme de 5 270,00 euros , hors interventions complémentaires proposées en option, interventions qui pourront éventuellement être expressément sollicitées par la commune en complément de la mission de base ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer la convention correspondante et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Requalification de la rue d’Ancenis - attribution du lot 1

Rapporteur : Madame HAMON

Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération).

La commune a lancé pour ce marché alloti une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique avec une date limite de remise des offres fixée au 16 décembre 2020. Dix-huit offres ont été déposées à cette date par dix soumissionnaires différents.

L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 08 janvier 2021. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse pour le lot 1 (terrassement, voirie et assainissement eaux pluviales).

En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante pour le lot 1 :

Offre

retenue Entreprise attributaire

Montant de l’offre

(HT)

Montant de l’offre

(TTC)

Variante

numéro 2 *

EIFFAGE route sud ouest

d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 918 590,44 euros 1 102 308,53 euros

* Retraitement en place à froid de la chaussée existante réalisé au moyen d’un procédé spécial « atelier de retraitement de chaussées - ARC 1000 », traitement de chaussée en place réalisé uniquement sur la voirie lourde type 1 (section courante) sur une épaisseur de trente-huit centimètres

La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose également de retenir les Prestations Supplémentaires Éventuelles suivantes :

Prestations Supplémentaires

Éventuelles

Entreprise

attributaire

Montant

de l’offre (HT)

Montant

de l’offre (TTC)

1 - Parking du musée en enrobé

EIFFAGE

route sud ouest

d’ANCENIS-

SAINT-GÉRÉON

14 562,00 euros 17 474,40 euros

2 - Bordures en granit rue d'Ancenis 26 935,00 euros 32 322,00 euros

3 - Stationnement en pavés drainants

rue d'Ancenis 17 048,00 euros 20 457,60 euros

4 - Barrières décoratives 22 428,00 euros 26 913,60 euros

Conformément au règlement de consultation du marché de travaux de la requalification de la rue d’Ancenis, l’analyse des offres du lot 2 a, quant à elle, amené les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » à demander le lancement d’une négociation sur la valeur technique avec les trois meilleurs candidats. L’attribution du lot numéro 2 « espaces verts » sera donc proposée ultérieurement.

Vu le Code de la Commande Publique,- 12 -

Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises pour la phase travaux du projet de requalification de la rue d’Ancenis,

Vu l’avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 08 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 08 janvier 2021 qui propose de retenir, pour le lot 1 (terrassement, voirie et assainissement eaux pluviales), la variante numéro 2 ainsi que les Prestations Supplémentaires Éventuelles numéro 1 (parking du musée en enrobé), numéro 2 (bordures en granit rue d'Ancenis), numéro 3 (stationnement en pavés drainants rue d'Ancenis) et numéro 4 (barrières décoratives) ;

- ATTRIBUE le lot 1 - variante numéro 2 - ainsi que les Prestations Supplémentaires Éventuelles numéros 1, 2, 3 et 4 à l'entreprise EIFFAGE route sud ouest d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour un montant total de 1 199 476,13 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de ces travaux seront ouverts sur le compte 2315-3402 du budget primitif 2021 de la commune.

3.2 Lotissement communal Le Champ du Puits - avenant numéro 1 au lot 2

Rapporteur : Madame HAMON

La reprise des travaux de viabilisation du lotissement communal Le Champ du Puits prévus au lot numéro 2 « plantations, maçonnerie et mobilier urbain » nécessite de prévoir la conclusion d'un avenant au marché de travaux conclu avec la société Atlantique Paysages afin de prendre en compte des modifications de la consistance des travaux.

L’avenant a pour objet les ajustements suivants :

- suppression des dépenses de plantations, engazonnement, éléments mobiliers et frais d’entretien de la tranche 2 du lotissement dont l’aménagement est abandonné par le maître d’ouvrage,

- suppression des bornes-fontaines et du mobilier d’éclairage.

L’incidence financière de cet avenant en moins value est la suivante :

Lot Titulaire Montant initial HT Montant HT de la moins value Montant TTC de la moins value Impact financier

02

Société Atlantique

Paysages de SAINT-

MARS-DU-DÉSERT

149 597,19 euros 24 185,19 euros 29 022,23 euros -16,2 %

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 060/2015 en date du 02 avril 2015 de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE relative à l'attribution des marchés de travaux pour la viabilisation du lotissement communal Le Champ du Puits,

Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 08 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 08 janvier 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant en moins value présenté à conclure avec la société Atlantique Paysages pour un montant total de 29 022,23 euros TTC de moins-value ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 13 -

3.3 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 03 décembre 2020 au 06 janvier 2021 inclus a été transmis par courriel aux élus le 13 janvier 2021.

4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITE

4.1 Associations communales gestionnaires de services périscolaires - subventions communales au titre de l’année 2021 - acomptes

Rapporteur : Madame GUILLET

L’association Familles Rurales de FREIGNÉ gère l’accueil périscolaire avant et après la classe, le service de restauration scolaire, l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire ainsi que l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires.

L’association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON gère, quant à elle, l’accueil périscolaire avant et après la classe et l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire.

Vu l’article 5 « montant de la subvention et conditions de paiement » de la convention d’objectifs signée par la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE avec les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON, article qui stipule qu’un premier acompte de 50% de la subvention accordée en année N-1 sera versée en mars de l’année N,

Vu la délibération numéro 120/2020 en date du 30 juin 2020 fixant le montant des subventions attribuées pour l’année 2020 à ces deux associations, à savoir 44 520,00 euros à l’association Familles Rurales de FREIGNÉ et 21 550,00 euros à l’association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON,

Il est proposé de verser un acompte égal à 50% du montant des subventions accordées au titre de l’année 2020 à ces deux associations communales.

Le versement des acomptes serait donc effectué comme suit :

Associations Acompte de 50% proposé

Familles Rurales de FREIGNÉ 22 260,00 euros La Musse aux Mômes de MAUMUSSON 10 775,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le versement, en mars 2021, à ces deux associations d’une subvention égale à 50% du montant des subventions accordées au titre de l’année 2020 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.2 Écoles primaires publiques - organisation du temps scolaire sur quatre jours - renouvellement de la dérogation à compter du 1er septembre 2021

Rapporteur : Madame GUILLET

La commune a obtenu, sur le fondement du décret numéro 2017-1108 en date du 27 juin 2017 (article D.521-12 du Code de l’Éducation), une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours pour une durée de trois années pour les écoles publiques de VALLONS-DE-L’ERDRE ; à savoir pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.

Cette dérogation arrive donc à échéance à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021.- 14 -

Il est souhaité que cette dérogation soit reconduite avec les horaires suivants :

• école maternelle Jules FERRY

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

Matin 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00

Après-midi 13 heures 30 à 16 heures 20 13 heures 30 à 16 heures 20 13 heures 30 à 16 heures 20 13 heures 30 à 16 heures 20

Nombre d’heures 6 heures 00 6 heures 00 6 heures 00 6 heures 00

• école élémentaire Jules FERRY

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

Matin 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00

Après-midi 13 heures 30 à 16 heures 20 13 heures 30 à 16 heures 20 13 heures 30 à 16 heures 20 13 heures 30 à 16 heures 20

Nombre d’heures 6 heures 00 6 heures 00 6 heures 00 6 heures 00

• école Le Dauphin

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

Matin 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00 08 heures 50 à 12 heures 00

Après-midi 13 heures 40 à 16 heures 30 13 heures 40 à 16 heures 30 13 heures 40 à 16 heures 30 13 heures 40 à 16 heures 30

Nombre d’heures 6 heures 00 6 heures 00 6 heures 00 6 heures 00

Les directrices des écoles et les représentants des parents d’élèves élus participant aux conseils d’école ont donné un avis favorable à la reconduction de la dérogation de l’organisation du temps scolaire à quatre jours à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SOLLICITE une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à quatre jours à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande de dérogation relative à l’organisation du temps scolaire sur quatre jours avec les horaires définis ci-dessus à compter de septembre 2021 et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Aménagement du giratoire du Château - échange de foncier sans soulte - déclassement du domaine public communal - acte en la forme administrative - signature

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voire Routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les travaux de réaménagement du giratoire du Château de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ont été réalisés récemment. Dans ce contexte, afin de faciliter l’accès audit giratoire, le trottoir situé à l’angle de la rue du Château et de la rue des Acacias a été restructuré.

Un rendez-vous a eu lieu sur site le 26 octobre 2020 avec Monsieur LAURANS, représentant le bailleur social Habitat 44. Lors de ce rendez-vous, afin de conserver une continuité logique de la parcelle cadastrée section AB numéro 269 appartenant au bailleur social Habitat 44, il a été convenu de procéder à l’échange sans soulte suivant :

• d’une portion de la parcelle cadastrée section AB numéro 269 d’une contenance de 05ca sur les 3a 81ca du bailleur social Habitat 44 à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, • d’une portion d’un délaissé de voirie situé sur le domaine public communal, non exploitable à ce jour, d’une contenance de 35ca de la commune au bailleur social Habitat 44.- 15 -

Un plan d’arpentage matérialisant l’échange sans soulte projeté a été établi par le cabinet ARRONDEL d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON le 30 octobre 2020.et transmis par courriel aux élus le 13 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PROCÈDE à l’échange de foncier précité situé à l’angle de la rue du Château et de la rue des Acacias à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

- VALIDE, sous réserve de la confirmation écrite de l’accord du propriétaire, ce projet d’échange de foncier sans soulte entre le bailleur social Habitat 44 et la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, conformément au plan d’arpentage annexé à la présente délibération ;

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal d’une portion d’un délaissé de voirie de l’emprise du domaine public, non exploitable à ce jour, d’une contenance de 35ca ;

- VALIDE le fait que l’ensemble des frais liés à cet échange de foncier sera à la charge de la commune ;

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte d’échange de foncier sans soulte en la forme administrative correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.2 Aménagement du giratoire du Château - convention de gestion et d’entretien avec le Département

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre III du Code de la Voirie Routière,

Vu le règlement départemental de voirie adopté par délibération de l’assemblée départementale en date du 23 avril 2014,

Vu la délibération numéro 153/2019 du conseil municipal de VALLONS-DE-L’ERDRE en date du 25 juin 2019 validant le projet d’aménagement du rond-point du Château au stade PRO (études de projet),

Considérant que la maîtrise d’ouvrage de l’opération a été assurée par la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,

Considérant l’intérêt de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE de réaliser l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route départementale numéro 33 et les voies communales dénommées « rue des Acacias », « rue des Platanes » et « boulevard de la Ferronnays » en agglomération de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Il convient de signer avec le Département de Loire-Atlantique une convention de gestion et d’entretien relative à l’aménagement du carrefour giratoire désigné « rond-point du Château » à SAINT-MARS-LA-JAILLE.

L’objet de ladite convention est de définir la répartition des charges et des conditions d’entretien et de gestion de l’aménagement précité.

Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 13 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de la convention de gestion et d’entretien relative à l’aménagement du carrefour giratoire désigné « rond-point du Château » à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département de Loire-Atlantique ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 16 -

5.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,

Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE :

• DIA numéro 068/2020 reçue le 08 décembre 2020 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section AD numéros 78 et 79 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AD numéro 81 d’une contenance totale de 10a 94ca appartenant à Monsieur et Madame TROUVÉ, parcelles situées au numéro 16 de la rue des Dureaux à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 069/2020 reçue le 09 décembre 2020 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 1475, 1869 et 1872 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section H numéro 1873 d’une contenance totale de 07a 69ca appartenant à Monsieur AVON, parcelles situées aux numéros 15 et 17 de la rue du Maréchal de Bourmont à FREIGNÉ ;

• DIA numéro 070/2020 reçue le 09 décembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section D numéro 2371 d’une contenance de 07a 04ca appartenant à Monsieur et Madame COMTE, parcelle située au numéro 61 de la rue du Lavoir à MAUMUSSON ;

• DIA numéro 071/2020 reçue le 11 décembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 254 d’une contenance de 02a 15ca appartenant à l’Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique (Habitat 44), parcelle située au numéro 8 du boulevard Jules Ferry à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 072/2020 reçue le 14 décembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée

section C numéro 1075 d’une contenance de 07a 01ca appartenant aux consorts RAECKELBOOM, parcelle située au numéro 1 du chemin des Prés Rougets à BONNOEUVRE ;

• DIA numéro 073/2020 reçue le 24 décembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 899 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 640 d’une contenance totale de 07a 54ca appartenant à Monsieur BABIN et Madame BELLANGER, parcelles situées au lieu-dit La Gicquelais à VRITZ ;

• DIA numéro 01/2021 reçue le 06 janvier 2021 - vente de quatre parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 799, 1234, 1240 (cette parcelle représente 25/100èmes d’un local en copropriété) et 1323 ainsi que de sept parcelles de terre non bâties cadastrées section C numéros 683, 705, 1233, 1235, 1237, 1238 et 1239 (ces deux dernières parcelles font partie d’une copropriété) d’une contenance totale de 06a 20ca appartenant à Monsieur PINEAU et Madame MANNAI, parcelles situées au numéro 4 de la rue d’Anjou à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 02/2021 reçue le 07 janvier 2021 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 161 d’une contenance de 35a 62ca appartenant à Monsieur et Madame BOURSE, parcelle située au numéro 10 du boulevard de la Gare à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 03/2021 reçue le 08 janvier 2021 - vente sous forme d’un échange d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1341 d’une contenance de 49ca appartenant à Madame RABIN, parcelle située au lieu-dit Le Clos de l’Aire à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 04/2021 reçue le 08 janvier 2021 - vente sous forme d’un échange d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1339 d’une contenance de 50ca appartenant à Madame JUVIN, parcelle située au lieu-dit Le Clos de l’Aire à SAINT-SULPICE-DES-LANDES.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 Recherche de médecins généralistes - recours à un cabinet de recrutement - contrat de mission - signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la décision en date du 16 juin 2020 du conseil d’administration de l’association Centres de Santé Erdre et Loire de cesser son activité de médecine générale au 31 décembre 2020,

Vu la décision en date du 18 septembre 2020 des deux médecins salariés par l’association Centres de Santé Erdre et Loire exerçant au centre médical basé à SAINT-MARS-LA-JAILLE de ne pas donner suite à la proposition de la commune de les salarier pendant une période transitoire à compter du 1er janvier 2021, dans l’attente d’une solution autre,- 17 -

Suite à l’organisation de plusieurs réunions pour envisager la santé sur le territoire du Pays d’Ancenis en présence notamment d’élus locaux, de représentants de l’Agence Régionale de Santé (ARS), du centre hospitalier Erdre et Loire et du directeur de la Confédération des Centres de Santé (C3SI),

Une offre d’emploi a été diffusée le 21 octobre 2020 en vue de la recherche de trois médecins généralistes soit libéraux, soit salariés, offre diffusée notamment sur Facebook (groupes de professionnels), sur Indeed et sur le site internet des Conseils de l’Ordre de plusieurs départements (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée, Mayenne, Sarthe, Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Une offre d’emploi a également été publiée sur le plateforme payante Remplafrance le 11 décembre 2020.

Malgré toutes les démarches en cours, peu de candidats se sont manifestés.

Lors de la séance du conseil municipal en séance privée le 03 décembre 2020, il a été présenté la proposition remise par le cabinet de recrutement Optim Synchrony basé à CHOLET, cabinet spécialisé en conseil et en recrutement dont la mission est notamment de rechercher des médecins généralistes.

Ce cabinet propose d’accompagner la commune dans la recherche de médecins généralistes. Ledit cabinet offre une garantie de six mois à partir de la prise d’activité du candidat. Le coût pour la collectivité serait le suivant :

- un forfait recrutement qui inclut la recherche, la présentation et la sélection des candidats pour un montant de 12 000,00 euros HT ;

- un forfait optionnel accompagnement du candidat pour le montage des dossiers auprès des différents organismes pour un montant de 2 200,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE DE RECOURIR à un cabinet de recrutement pour la recherche d’un médecin généraliste libéral et / ou salarié ;

- DÉCIDE DE RETENIR la proposition remise par le cabinet de recrutement Optim Synchrony sachant que le coût de la prestation s’élève à 14 200,00 euros HT, soit 17 040,00 euros TTC (coût comprenant les forfaits recrutement et accompagnement du candidat) ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Séance levée à 21 heures 30