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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D 2021 014
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D 2021 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
OUEST
G AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 15 Avril 2021
Le quinze avril 2021 à 15H00, le conseil communautaire s'est réuni à la salle de la Madeleine
de Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 9 avril 2021
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 40
Nombre de procurations : 12
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Daniel TEULIER Carine CUVELIER
Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Alix JANODET
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY
Eric BOUNON (arrivé à 16H25
pour le vote du point n°8)
Gilles RUSCASSIE (départ à
18H10 a voté jusqu'au point n°7)
Patrick PEZET
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Martine RAZAVI
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
(départ après le vote du point 15)
Véronique ROUX {partie après le vote
du point n°12)
Michel DELPECH
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL (arrivée à 16H50 pour le vote du point n°8)
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER (arrivé à 17H10 et reparti à 18H10 sans avoir voté)
Suzanne DELERIS
Jean-Michel BOUYSSIE
(arrivé à 17H50 pour le vote du point
n°8)
Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL Béatrice GUITARD (arrivée à 16H40 pour le vote du point n°8)
Christian SAINT-AFFRE Annabelle SAVIGNAC
Jean-Marc RICHER Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE
Procurations : Marie-Isabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL
Eric BOUNON Pouvoir à Suzette CLAPIER (jusqu'au point n°7)
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON (à partir du point n°8)
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Jean-Claude CARRIE (à partir du point 16)
Jacques ANDURAND Pouvoir à Martine RAZAVI
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET (jusqu'au point n°7)
Quentin BOURDY Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Jean-Michel BOUYSSIE Pouvoir à Carine CUVELIER (jusqu'au point n°7)
Patrice CALMELS Pouvoir à Laurent DENIS (arrivé à 17H 0 et reparti
à 18H10 sans avoir voté)
Françoise MANDROU- _.- TAOUBI Pouvoir à Guy MARTY
Laurent TRANIER Pouvoir à Véronique ROUX (à partir du point 8 jusqu'à
12)
Secrétaire de séance : Madame Fabienne SALESSES
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 février 2021 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 5
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 février 2021 : 0
e Approbation des comptes-rendus des séances des conseils communautaires du 19
novembre 2020 : à l'unanimité et du 17 décembre 2021 : à l'unanimité 10-Délibération n°2021-014 : FINANCES : AP/CP Ouverture d’une autorisation
de programme — 2021/02 Opération « Aides à l’immobilier 2021-2023 »
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs
exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis
reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)
est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
opérationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la
gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-3
et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Il est proposé d'ouvrir une autorisation de programme (AP) pour le projet d'aides
à l'immobilier d'entreprises pour la période de 2021 à 2023, pour un montant de
900 000 euros, ce qui nécessite une programmation financière échelonnée sur
trois années.
La répartition par exercice des crédits de paiement est déterminée comme suit :
TOTAL CP CP CP
AP 2021 2022 2023
DÉPENSES 900 000€ | 300 000€ | 300 000 € | 300 000 €
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Pour :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
Décider de l'ouverture d’une autorisation de programme libellée « Aides à l'immobilier 2021-2023 » d’un montant total de 900 000 € constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération ;
Décider de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, conformément au tableau présenté ci-dessus,
Dire que les sommes présentées annuellement pour ce programme et non consommées dans l'année seront reportées sur le budget de l’année suivante ;
Inscrire les crédits de paiement dans les budgets des années considérées,
dont le suivi est retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Autoriser le président à signer tous documents utiles à la réalisation de cette opération ;
Dire que les dépenses en résultant seront financées sur les crédits inscrits au budget à la section d'investissement de l’année 2021
44 Contre : 0 Abstentions : 0
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 avril 2021, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20210415-2021-014-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-014
jeudi 15 avril 2021
DE
FINANCES : AP/CP Ouverture d’une autorisation
de programme — 2021/02 Opération « Aides à
l'immobilier 2021-2023 »
7.1.2 - délibérations afférentes aux documents
budgétaires (BP- DM - CA- affectation du résultat -
approbation du compte de gestion)
EMILIE VIONNET
19/04/2021
012-200069383-20210415-2021-014-DE
99 DE-D10_20210415.pdf
16/04/21 13:47
16/04/21 13:48
16/04/21 13:58
16/04/21 13:59
19/04/21 10:51
19/04/21 10:53
19/04/21 10:55
19/04/21 12:05
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu
Accusé de réception reçu Aurore SAINT-AFFRE