unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20170529 CR Conseil de communauté V1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20170529 CR Conseil de communauté V1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20170529 CR Conseil de communauté V1)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BRACKE T. –CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHEVALLIER M. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DENIZET F - DESHAMS L. - DRAPPIER C. - EMILE G. - FIEVEZ D. - FRISON P. - GAUTHIER J. - GERARD G. - GILET ALANIECE V. – HENRY JB. - HUARD L. - JOBARD P. - KEPA N. - LANCELOT JM. - LEITZ B. - MAIRE B. - MANDELLI C. – MARCHAIS MELCHIOR R. - ROTA JB. - ROTA M. - SCOHY A. – TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G. - VINCENT T.

Absents / excusés : BLOUQUIN P. - CORDIER D. - CHAPAUX D. - CHAPELLIER JM - DESPRES A. - D’HUBERT C. - DESIMPEL F. - DROUILLY C. - FROMONT C. représenté par HENRY JB. - LEHMANN P. - LIEVRE P. - MATRION F. - MOUGIN L. - NOBLOT A. - NOURISSAT C. - PIETREMONT JM. représenté par MARCHAIS MELCHIOR R. - RICHARD JP.

Pouvoirs : de DROUILLY C. à CHEVALLIER M. – de MATRION à DALLEMAGNE Ph. – de DESPRES à CERVANTES J. – RICHARD JP. à ROTA JB.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 27 Avril 2017.

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 27 Avril 2017.

II)Désignation du secrétaire de séance

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance.

III) SEMTAC - Entrée de la Communauté de communes au capital de la société, acquisition d’actions et désignation des représentants de la Communauté de communes au sein des instances de la société :

Créée à compter de 1998, sur l’initiative du Conseil général de l’Aube dont la volonté était de redynamiser l’économie de son territoire, la Technopole de l’Aube en Champagne située à Rosières-près-Troyes est aujourd’hui un outil majeur dans le développement économique et technologique de l’Aube. Une des missions stratégiques de la Technopole est l’ingénierie de l’innovation qui consiste à détecter, évaluer, sélectionner des projets innovants, puis accompagner les porteurs et

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 29 Mai 2017Page 2 sur 9

entrepreneurs dans leur démarche de création et développement d’une nouvelle entreprise. Actuellement, une quarantaine d’entreprises sont installées à la Technopole, représentant plus de 300 emplois.

La Technopole de l’Aube en Champagne est composée de quatre bâtiments pour accueillir les porteurs de projet et entrepreneurs :

- la pépinière d’entreprises d’une surface modulable de plus de 2 000 m², - l’hôtel d’entreprises d’une surface de plus de 3 000 m²,

- deux Hôtels de bureaux d’une surface de plus de 6 000 m².

Un parc de 70 ha pré-aménagés est situé à proximité immédiate de la Technopole, permettant à terme, aux entreprises innovantes de construire leurs propres locaux.

III.1 – PRESENTATION DE LA SEMTAC

La Société d’économie mixte de la Technopole de l’Aube en Champagne dite SEMTAC a été constituée en date du 24 septembre 1999 par 16 actionnaires publics et privés sur la base des missions suivantes :

- Promotion de la Technopole,

- Commercialisation du parc technologique,

- Animation de la Technopole,

- Gestion de la pépinière d’entreprises.

La SEMTAC depuis sa création est un réel outil au service de l’innovation et de la cohésion territoriale dans l’Aube.

Compte tenu de l’évolution des compétences de ses actionnaires publics et des besoins du territoire aubois en termes d’attractivité, de solidarité, la SEMTAC pourrait élargir ses domaines d’intervention à travers la Technopole, au tourisme, à l’insertion, à l’accompagnement du jeune public et du vieillissement (« silver économie »).

Dans ce but, le Conseil d’administration de la SEMTAC réuni le 12 janvier 2017 a proposé la modification de l’objet social de la société.

L’objet social défini à l’article 2 des statuts de la société pourrait être rédigé de la manière suivante :

« La société, dans l’intérêt général, et dans l’intérêt et le respect des politiques publiques portées par chacun de ses membres, actionnaires publics, apportera son concours dans l’animation et le développement de la Technopole de l’Aube en Champagne, comme outil d’aménagement, d’attractivité et de cohésion sociale départementale.

Son objet essentiel est :

- Gérer, animer, promouvoir la technopole (notamment pépinière et hôtels d’entreprises et de bureau), - Assurer la détection, la sélection et l’évaluation de projets innovants. Soutenir le processus d’accélération de « Start up » en proposant des outils, coopérations et une assistance technique spécifique (administrative, technique et commerciale), - Favoriser les partenariats permanents entre les institutions économiques, d’enseignement supérieur ou professionnels et/ou de recherche (publics ou privés), les collectivités et tout partenaire, présent sur le site ou en proximité, - Porter l’incubation et l’accompagnement de projets innovants notamment dans le domaine touristique et dans les politiques d’accompagnement du vieillissement (« silver économie »),

- Favoriser la diffusion de l’esprit d’innovation et d’entreprenariat, à l’intention des étudiants ou jeunes, de publics en insertion au sein de la Technopole de l’Aube, et sur l’ensemble du territoire aubois, - Faire de la Technopole de l’Aube un lieu d’observation et « d’incubation » sur l’évolution des métiers, des compétences et qualifications liées aux nouveaux services et modes de production, - Procéder à des études ou actions concourant à l’attractivité de la Technopole de l’Aube, - Assurer la domiciliation de toutes personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés et/ou de toute personne morale de droit public ou privé,

- Accomplir les activités de formation et de conseils se rattachant à son objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour le compte d’autrui ;

Le tout directement ou indirectement, dans les limites légales, par voie de prise, d’acquisition, d’exploitation ou de cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. »Page 3 sur 9

Cette modification de l’objet statutaire de la société doit être approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire de la société, seule compétente en la matière, sur proposition de son Conseil d’administration, fin juin 2017.

Les statuts tels qu’ils seraient modifiés, sont joints en annexe n°1.

III.2 – ENTREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU CAPITAL DE LA SEMTAC

Sous réserve de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire fin juin prochain, la modification de l’objet social de la SEMTAC doit s’accompagner d’une nouvelle répartition du capital social afin de prendre en compte ses nouveaux domaines d’intervention tout en traduisant la nouvelle répartition des compétences issue de la loi NOTRe.

Compte tenu de leurs compétences en matière économique, la Région et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de l’Aube ont pleinement vocation à faire partie des actionnaires de cette société.

La nouvelle répartition du capital social figurant dans le tableau ci-dessous, permettrait l’entrée au sein de la SEMTAC, de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de l’Aube, à part égale (19 actions par EPCI exception faite de la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole), et ainsi une représentation au sein de la société de tous les territoires aubois et le rayonnement des actions de la société sur tout le département.

Pour entrer au sein du capital social de la SEMTAC, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pourrait acquérir 19 actions de la société au prix unitaire de 152 €, soit un coût global d’un montant de 2 888 €, auprès de la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, déjà actionnaire de la société.

Les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget primitif 2017.

Cette acquisition sera subordonnée à l’agrément préalable du Conseil d’administration dans la mesure où elle serait consentie à un tiers non actionnaire de la société, conformément à l’article 11-3 de ses statuts. Cet agrément sera demandé par l’actionnaire cédant.

Elle pourrait être réalisée par un ordre de mouvement conformément à l’article 11-2 de ces mêmes statuts et ce, sans aucune perception au profit du Trésor, par application de l’article 1042-II du Code général des Impôts modifié par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011.

III.3 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DES INSTANCES DE LA SEMTAC

Les instances de la SEMTAC sont l’assemblée générale des actionnaires (un représentant par actionnaire), d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part.

Nouvel actionnaire de la SEM, la Communauté de communes devra en avoir approuvé les statuts et devra désigner son représentant au sein de la nouvelle Assemblée générale (délégué spécial au sens des statuts).

Cette assemblée devrait se réunir fin juillet pour décider de la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil d’administration à la suite des différents mouvements d’actions de la société.

Le nouveau Conseil d’administration pourrait siéger à l’issue de cette séance, afin notamment d’élire son nouveau Président.

Compte tenu des mouvements d’actions, la répartition des sièges au sein du Conseil d’administration pourrait être la suivante :

Sous réserve de son adoption par la nouvelle Assemble générale, cette répartition fait apparaitre seulement 3 sièges au Conseil d’administration pour les EPCI (hors Troyes Champagne Métropole).

En effet, le Conseil d’administration d’une société d’économie mixte ne peut dépasser 18 sièges.

Afin d’y remédier, les 12 EPCI qui auraient le même nombre d’actions de la SEM, pourraient être réunis au sein d’une Assemblée spéciale comme le permet l’article 13 des statuts afin qu’ils désignent leurs 3 représentants au sein du Conseil d’administration.

Il est donc proposé sous réserve de la décision fin juillet de la nouvelle Assemblée générale de la SEMTAC qui portera sur la nouvelle répartition des sièges de son Conseil d’administration, et dans la mesure où le nombre de membres du Conseil d’administration ne permettrait pas à notre structure d’y être représentée directement, que notre Communauté de communesPage 4 sur 9

demande la constitution et la réunion d’une assemblée spéciale telle que prévue à l’article 13 des statuts et rassemblant les 12 Communautés de communes actionnaires, qui sera chargée de désigner leurs trois représentants au sein du Conseil d’administration.

Il convient, dès lors, que soit également désigné le représentant de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines au sein de cette assemblée spéciale.

Cette assemblée spéciale pourrait se réunir fin juillet, juste après la réunion de l’Assemblée générale des actionnaires, afin de désigner les trois représentants des communtés de communes au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration, alors au complet, pourrait siéger pour la première fois, avec tous ses nouveaux membres, à l’issue de l’assemblée spéciale, afin notamment d’élire son nouveau Président.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en son article L. 1524-1,

Vu les statuts de la SEMTAC, notamment ses articles 2, 11 et 13,

Vu l’article 1042-II du Code général des Impôts modifié par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011, Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 Mars 2017 portant approbation du budget primitif du budget principal 2017,

Sous réserve de la décision de l’actuelle Assemblée générale de la SEMTAC sur la modification de son objet social et de l’agrément de son Conseil d’administration :

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 42

DECIDE d’approuver l’entrée de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines au capital social de la SEMTAC par l’achat de 19 actions détenues par la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, au prix unitaire de 152 € l’action, soit la somme globale de 2 888 € (les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2017), étant précisé que cette acquisition pourra s’opérer par un ordre de mouvement et qu’elle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, par application de l’article 1042-II du Code général des Impôts.

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette opération.

APPROUVE pleinement et entièrement les nouveaux statuts de la SEMTAC, avec la modification de son objet social, selon le projet joint en annexe.

DESIGNE le représentant de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à la future Assemblée générale des actionnaires de la société qui se réunira à la suite de la réalisation de la nouvelle répartition du capital social, en la personne de M. Christian DEBUF.

Sous réserve de la décision de cette nouvelle Assemblée générale sur la nouvelle répartition des sièges au Conseil d’administration de la SEMTAC, et dans la mesure où le nombre de membres du Conseil d’administration ne permettrait pas à notre « structure » d’y être représentée directement :

DEMANDE la constitution et la réunion d’une assemblée spéciale telle que prévue à l’article 13 des statuts et rassemblant les 12 Communautés de communes actionnaires, qui sera chargée de désigner leurs trois représentants au sein du Conseil d’administration,

DESIGNE M. Christian DEBUF comme représentant de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines au sein de cette assemblée spéciale.

IV) Office du tourisme intercommunautaire – approbation de l’accord cadre pluriannuel d’objectifs de 2017 à 2020, approbation de la convention de moyens pour l’année 2017, transfert de biens, conventions de mise à disposition.

IV.1 / Approbation de l’accord cadre pluriannuel d’objectifs 2017-2020 :

Après une présentation par le Président de l’Office du Tourisme du programme d’actions et du budget correspondant sur 2017, le Président rappelle les termes de l’accord cadre proposé pour la période 2017-2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-128 en date du 27 avril 2017 créant l’office de tourisme intercommunautaire entre à la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et à la Communauté de communes des Lacs de Champagne,Page 5 sur 9

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 40, Monsieur Jésus CERVANTES ne prenant pas part au vote, VALIDE l’accord cadre pluriannuel d’objectifs avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne, tel que joint en annexe n°2, pour une durée de 43 mois, AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant, MANDATE le Président pour la notification de la présente décision au Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne.

IV.2/ Approbation de la convention de moyens pour l’année 2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-128 en date du 27 avril 2017 créant l’office de tourisme intercommunautaire entre la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et la Communauté de communes des Lacs de Champagne, Vu la délibération n°2017-104 en date du 23 Mars 2017 portant approbation du budget primitif 2017 du budget principal, Considérant le plan d’actions et le budget prévisionnel 2017 présentés par le Président de l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité, 40, Monsieur CERVANTES ne prenant pas part au vote, VALIDE la convention spécifique annuelle de moyens avec l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne, telle que jointe en annexe n°3, AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant, MANDATE le Président pour que la présente décision soit notifiée au Président de l’Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne.

IV.3 / Transfert de biens :

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de Soulaines était compétente en matière de promotion du tourisme,

dont la création d’offices de tourisme. Dans ce cadre, elle avait dès 2016 acquis du matériel et des équipements dans le but

d’assurer l’ouverture opérationnelle d’un point d’accueil touristique à Soulaines-Dhuys.

Lors de leurs derniers Conseils communautaires, les Communautés de Communes de Vendeuvre-Soulaines et celle des Lacs de

Champagne ont délibéré pour créer un Office de Tourisme intercommunautaire.

Le premier Comité de Direction de cet établissement a eu lieu le jeudi 04 mai 2017, durant lequel les statuts ont été adoptés,

localisant le siège social à la maison à écailles à Soulaines-Dhuys.

Dans l’optique de rendre l’Office de Tourisme propriétaire des biens utilisés quotidiennement, le Président propose de les lui

transférer à titre gratuit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC

des Rivières et par conséquence statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, conformément à l’article L.

5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017-128 en date du 27 avril 2017 créant l’office de tourisme intercommunautaire entre la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et la Communauté de communes des Lacs de Champagne,

Considérant la nécessité de doter l’office du tourisme des moyens de fonctionner tels qu’ils étaient affectés précédemment,

Le Conseil de communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 40, Monsieur CERVANTES ne prenant pas part au vote, DECIDE de transférer à l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne, à titre gratuit, les biens suivants :Page 6 sur 9

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce transfert de biens ; MANDATE le Président afin qu’il procède à la notification de la présente décision au Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne.

IV.4/ Convention d’entretien des locaux :

Le Président rappelle que les locaux occupés par l’Office du Tourisme bénéficiaient d’une prestation d’entretien de locaux à la Maison à Ecailles située à Soulaines Dhuys.

Sur demande de l’Office du Tourisme intercommunautaire, il est proposé d’établir une convention de prestation pour l’entretien des locaux à hauteur de 10h hebdomadaires aux tarifs délibérés par la Communauté de communes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières et par conséquence statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil de communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 40, Monsieur CERVANTES ne prenant pas part au vote, APPROUVE la convention d’entretien des locaux de la Maison à Ecailles pour 10h00 par semaine, jusqu’au 31 décembre 2017, telle que jointe en annexe n°4, AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette décision, MANDATE le Président afin qu’il notifie la présente décision au Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne.Page 7 sur 9

IV.5/ Convention de secrétariat :

A la demande de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne, le Président propose au Conseil de communauté d’accompagner l’Office dans la gestion administrative de sa structure sur les aspects comptables et de ressources humaines à raison de 2h00 par semaine pour un tarif forfaitaire de 2 500 € par an pour la durée de l’accord cadre à savoir 2017 - 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières et par conséquence statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil de communauté, Après en avoir délibéré, A l’unanimité : 40, Monsieur CERVANTES ne prenant pas part au vote, APPROUVE la convention de secrétariat, telle que jointe en annexe n°5, AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette décision, MANDATE le Président afin qu’il notifie la présente décision au Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne.

V) Pôle aquatique de la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube

Le Président fait part au Conseil de Communauté de la correspondance adressée le 10 mai 2017 par la Communauté de

Communes de la Région de Bar sur Aube se rapportant au projet de complexe aquatique et plus particulièrement à son

financement.

En substance, la Communauté de Communes de la Région Bar sur Aube fait référence explicitement au plan de financement

présenté en septembre 2013 qui portait la contribution de chaque intercommunalité associée à la réflexion dans les conditions

suivantes :

Investissement Fonctionnement :

Collectivité % Montant Collectivité % Montant

CCRB 61,00% 2 257 000,00 € CCRB 61,00% 244 000,00 €

CC Briennois Chavangeois 13,00% 481 000,00 € CC Briennois Chavangeois 13,00% 52 000,00 €

CC Soulaines 13,00% 481 000,00 € CC Soulaines 13,00% 52 000,00 €

CC de Vendeuvre 13,00% 481 000,00 € CC de Vendeuvre 13,00% 52 000,00 €

TOTAL HT 100,00% 3 700 000,00 € TOTAL HT 100,00% 400 000,00 €

Afin d’éclairer le Conseil de Communauté sur les éléments constitutifs de la correspondance susmentionnée et d’encourager

un débat sur des éléments objectifs, le Président rappelle l’historique de ce dossier.

La Communauté de Communes de Soulaines avait, au terme de la délibération n° 105/2015 en date du 25 septembre 2013,

émis un avis favorable quant aux modalités de repartions des coûts d’investissement et de fonctionnement présentés.

Toutefois cet avis favorable s’entendait sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Qu’il n’y ait qu’un seul projet de piscine sur l’arrondissement de Bar sur Aube,

- Que le projet soit réalisé à Bar sur Aube,

- Que l’ensemble des collectivités émettent un avis favorable sur ce point,

- Que la participation de la Communauté de Communes de Soulaines ne saurait s’entendre au-delà de 481 000 € pour

l’investissement et 52 000 € par an pour le fonctionnement.

La Communauté de Communes des Rivières avait décidé quant à elle, au regard du contexte socio-économique issu de la

fermeture de l’entreprise SMPA et de son impact très important sur les finances de l’intercommunalité, de ne pas donner de

suite au partenariat ainsi proposé (Délibération n°2014-55 en date du 19 novembre 2014).

En mars 2017, la Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube ébauche une nouvelle proposition de partenariat

associant la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines et la Communauté de Communes des Lacs de Champagne selon

les éléments financiers suivants :Page 8 sur 9

Investissement Fonctionnement :

Collectivité % Montant Collectivité % Montant

CCRB 69,00% 2 415 890,00 € CCRB 69,00% 331 200,00 €

CC Vendeuvre-Soulaines 19,00% 674 218,00 € CC Vendeuvre-Soulaines 19,00% 91 200,00 €

CC Lacs Champagne 12,00% 411 222,00 € CC Lacs Champagne 12,00% 57 600,00 €

TOTAL TTC 100,00% 3 501 330,00 € TOTAL TTC 100,00% 480 000,00 €

La réalité financière de la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines ne permet pas de réserver une suite favorable à

cette proposition. C’est pourquoi, lors du mois courant, la Communauté de Communes Vendeuvre-Soulaines construit une

nouvelle base de réflexion fondée sur le nombre d’habitants de chaque intercommunalité pondéré par leur éloignement de

l’équipement en question. Il vient alors les éléments de discussion suivants qui ont motivés la correspondance de la

Communauté de la région de Bar sur Aube :

Investissement Fonctionnement :

Collectivité % Montant Collectivité % Montant

CCRB 77,00% 2 678 694,00 € CCRB 77,00% 367 224,00 €

CC Vendeuvre-Soulaines 13,00% 463 228,00 € CC Vendeuvre-Soulaines 13,00% 63 504,00 €

CC Lacs Champagne 10,00% 359 408,00 € CC Lacs Champagne 10,00% 49 271,00 €

TOTAL TTC 100,00% 3 501 330,00 € TOTAL TTC 100,00% 480 000,00 €

Considérant les éléments présentés,

Considérant l’intérêt pour le territoire et son attractivité de proposer un complexe aquatique,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines de s’associer à la démarche portée par la

Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube,

Considérant la situation financière de l’intercommunalité et les incertitudes liées à l’obtention de subventions (600 000 €) se

rapportant à la réhabilitation de la ZAE Rives de Barse (ex SMPA),

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 2 voix contre, 1 abstention et 39 voix pour, DECIDE d’apporter une

contribution forfaitaire, non révisable et non indexable, dans la limite de 300 000 € en investissement et dans la limite de

30 000 € par an en fonctionnement, MANDATE le Président pour notifier la présente décision à Monsieur le Président de la

Communauté de la Région de Bar sur Aube, MANDATE le Président pour définir les conditions techniques et juridiques

permettant de mettre en œuvre la présente décision dans le cas où elle recevrait un avis favorable de la Communauté de

Communes de la Région de Bar sur Aube, et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

VI) Pôle secrétariat – conventions de prestations de services avec les communes de Vernonvilliers et Thors

VI.1/ Avec la commune de Vernonvilliers :

Vu la compétence de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement son habilitation

statutaire en matière de prestation de services concernant le secrétariat à la demande et pour le compte de communes et

d’établissements publics,

Le Président propose de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel administratif entre la

Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Vernonvilliers.

La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines s’engage à mettre à disposition de la commune de Vernonvilliers un

agent pour effectuer le secrétariat de mairie à raison de 4 heures hebdomadaires avec effet au 01er juin 2017.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 42, DECIDE de mettre en place une convention de mise à

disposition de personnel administratif entre la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de

Vernonvilliers à raison de 4 heures hebdomadaires, telle que jointe en annexe n°6, AUTORISE le Président à signer tout

document relatif à ce dossier.Page 9 sur 9

VI.2 / Avec la commune de Thors :

Vu la compétence de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement son habilitation

statutaire en matière de prestation de services concernant le secrétariat à la demande et pour le compte de communes et

d’établissements publics,

Le Président propose de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel administratif entre la

Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Thors.

La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines s’engage à mettre à disposition de la commune de Thors un agent

pour effectuer le secrétariat de mairie à raison de 6 heures hebdomadaires avec effet au 01er juin 2017.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 42, DECIDE de mettre en place une convention de mise à

disposition de personnel administratif entre la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et la commune de Thors à

raison de 6 heures hebdomadaires, telle que jointe en annexe n°7, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce

dossier.

VII) Site Rives de Barse – attribution du marché de démolitions

Le Président rappelle au Conseil de Communauté les dispositions du décret relatif aux Marchés Publics concernant les seuils et les modalités de mise en oeuvre de la procédure adaptée.

Le Président fait part au Conseil de Communauté des résultats de la consultation lancée, dans le cadre de la procédure adaptée concernant les démolitions de 13 bâtiments comprises dans la requalification du site industriel des Rives de Barse située à Vendeuvre-sur-Barse.

Le Président présente au Conseil de Communauté les éléments constitutifs du rapport de présentation établi par le maitre d’œuvre, le cabinet ECBTP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération de la Communauté de communes des Rivières du 13 octobre 2016 portant validation du projet d’allotissement et son plan de financement,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 42, DECIDE d’attribuer le marché suivant : Démolition, à l’entreprise B2X, pour un montant de 151 990,50 € HT, AUTORISE le Président à signer le marché, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 29 Juin 2017 à 19h00. Les invitations et la note de synthèse seront envoyées par mail.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

Le Président

Philippe DALLEMAGNE