unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20180524 CRConseildecommunaute V1 rematSign

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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20180524 CRConseildecommunaute V1 rematSign Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20180524 CRConseildecommunaute V1 rematSign)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Vieillesse, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. -

BRACKE T. – BROCHON M. - CARRIC L. - CHAPOTEL C. - CHEVALLIER M. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DENIZET F - EMILE G. -

FROMONT C. - GILET ALANIECE V. – HUARD L. – JOBARD P. - KEPA N. -

LANCELOT JM. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. -

MATRION F. - NOBLOT A. - OLIVIER S. - RICHARD JP.- ROTA JB. - ROTA M. – SCOHY A. – TOURNEMEULLE C. -

TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G. - VINCENT T.

Absents / excusés : CERVANTES J. - CHAPAUX D. - CHAPELLIER JM - CORDIER D. - DE MARGERIE D. - DESIMPEL F. - DESPRES A. -

D’HUBERT C. - DESHAMS L. - DRAPPIER C. - DROUILLY C. - FIEVEZ D. - FRISON P. - GAUTHIER J. représenté par BROCHON M. –

GERARD G.- MAIRE B. – MANDELLI C. – MOUGIN L. - PIETREMONT JM.

Pouvoirs : de CERVANTES J. à CHEVALLIER M. – de DE MARGERIE D. à ROTA JB – de DESPRES A. à BARONNIER G. – de DROUILLY

C. à LEITZ B. – de FRISON P. à GILET ALANIECE V - de GERARD G. à DALLEMAGNE Ph. - de MAIRE B. à OLIVIER S.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I)Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 26 Avril 2018 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 26 Avril 2018.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) SEMTAC - Entrée de la Communauté de communes au capital de la société, acquisition d’actions et désignation des représentants de la Communauté de communes au sein des instances de la société :

Créée à compter de 1998, sur l’initiative du Conseil Général de l’Aube dont la volonté était de redynamiser l’économie de son territoire, la Technopole de l’Aube en Champagne située à Rosières-près-Troyes est aujourd’hui un outil majeur dans le développement économique et technologique de l’Aube. Une des missions stratégiques de la Technopole est l’ingénierie de l’innovation qui consiste à détecter, évaluer, sélectionner des projets innovants, puis accompagner les porteurs et entrepreneurs dans leur démarche de création et développement d’une nouvelle entreprise. Actuellement, une quarantaine d’entreprises sont installées à la Technopole, représentant plus de 300 emplois.

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 24 Mai 2018La Technopole de l’Aube en Champagne se compose principalement de quatre bâtiments pour accueillir les porteurs de projet et entrepreneurs :

- la pépinière d’entreprises d’une surface modulable de plus de 2 000 m², - l’hôtel d’entreprises d’une surface de plus de 3 000 m²,

- deux hôtels de bureaux d’une surface de plus de 6 000 m².

Un parc de 70 ha pré-aménagés est situé à proximité immédiate de ces infrastructures, permettant, aux entreprises innovantes une continuité de localisation par la construction de leurs propres locaux.

I - PRESENTATION DE LA SEMTAC

La Société d’économie mixte de la Technopole de l’Aube en Champagne dite SEMTAC a été constituée en date du 24 septembre 1999 par 16 actionnaires publics et privés sur la base des missions suivantes :

- Promotion de la Technopole,

- Commercialisation du parc technologique,

- Animation de la Technopole,

- Gestion de la pépinière d’entreprises.

La SEMTAC depuis sa création est un réel outil au service de l’innovation et de la cohésion territoriale dans l’Aube. Compte tenu de l’évolution des compétences de ses actionnaires, le Conseil d’Administration de la SEMTAC réuni le 27 février 2018 a proposé une adaptation de la répartition de son capital.

II - ADAPTATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SEMTAC

La SEMTAC doit modifier la répartition du capital social afin de prendre en compte la nouvelle distribution des compétences issues de la loi NOTRe, en particulier dans le domaine de l’économie.

Ainsi, la Région et l’ensemble des Communautés de Communes de l’Aube pourraient entrer au sein du capital de la SEMTAC. Dans le même temps, les Communes de Rosières-Près-Troyes et de Troyes dont la compétence en matière d’immobilier d’entreprises a été transférée à la Communauté d’Agglomération Troyes Champagne Métropole, pourraient en sortir.

Par ailleurs, pourraient également sortir du capital social, le Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (PNRFO), le PETR Seine en Plaine Champenoise et l’Association pour le développement du barséquanais compte tenu de l’entrée des Communautés de Communes de leurs secteurs et donc de la représentation de leur territoire respectif.

Enfin, la CCITA, pourrait céder les 50 actions acquises courant 2017 suite à la dissolution du SMNEA.

L’évolution de la liste des actionnaires de la société nécessite d’adapter la répartition du capital social et donc des actions de la société (tableau A) et par voie de conséquence, la répartition des sièges du Conseil d’Administration (tableau B).

Au regard de ces entrée et sortie, la répartition des actions de la société pourrait être la suivante :Pour entrer au sein du capital social de la SEMTAC, la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines pourrait acquérir 50 actions de la société au prix unitaire de 152 €, soit un coût global d’un montant de 7 600 €, auprès du Conseil Départemental de l’Aube.

Les crédits nécessaires à cet achat seront inscrits au budget principal et doivent faire l’objet d’une décision modificative.

Cette acquisition sera subordonnée à l’agrément préalable du Conseil d’Administration dans la mesure où elle serait consentie à un tiers non encore actionnaire de la société, conformément à l’article 11-3 de ses statuts. Cet agrément sera demandé par l’actionnaire cédant.

Elle pourrait être réalisée par un ordre de mouvement conformément à l’article 11-2 de ces mêmes statuts et ce, sans aucune perception au profit du Trésor, par application de l’article 1042-II du Code général des Impôts modifié par le décret n° 2011- 645 du 9 juin 2011.

III – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DES INSTANCES DE LA SEMTAC

Les instances de la SEMTAC sont l’Assemblée Générale des actionnaires (un représentant par actionnaire), d’une part, et le Conseil d’Administration, d’autre part.

Nouvel actionnaire de la SEM, la Communauté de Communes devra en avoir approuvé les statuts et devra désigner son représentant au sein de la nouvelle Assemblée Générale (délégué spécial au sens de l’article 25 des statuts).

Cette Assemblée devrait se réunir le 11 juillet 2018 pour décider de la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil d’Administration à la suite des différents mouvements d’actions de la société.

Compte tenu des mouvements d’actions, la répartition des sièges au sein du Conseil d’Administration pourrait être la suivante :Situation

envisagée Nombre

de sièges

Collectivités publiques 13

12 Communautés de Communes 4

Conseil Départemental 3

Troyes Champagne Métropole 3

Région Grand Est 3

Autres 5 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE

ARDENNE 1

CCI 1

CDC 1

MEDEF 1

UIMM 1

Sous réserve de son adoption par la nouvelle Assemblée Générale, cette répartition fait apparaitre seulement 4 sièges au Conseil d’Administration pour les Communautés de Communes (hors Troyes Champagne Métropole).

En effet, le Conseil d’Administration d’une société d’économie mixte ne peut dépasser 18 sièges.

Afin d’y remédier, les 12 Communautés de Communes pourraient être réunies au sein d’une Assemblée Spéciale comme le permet l’article 13 des statuts afin qu’ils désignent leurs 4 représentants au sein du Conseil d’Administration.

Il est donc proposé sous réserve de la décision le 11 juillet 2018 de la nouvelle Assemblée Générale de la SEMTAC qui portera sur la nouvelle répartition des sièges de son Conseil d’Administration, et dans la mesure où le nombre de membres du Conseil d’Administration ne permettrait pas à notre structure d’y être représentée directement, que notre Communauté de Communes demande la constitution et la réunion d’une Assemblée Spéciale telle que prévue à l’article 13 des statuts et rassemblant les 12 Communautés de Commnunes actionnaires, qui sera chargée de désigner leurs 4 représentants au sein du Conseil d’Administration.

Il convient, dés lors, que soit également désigné le représentant de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines au sein de cette Assemblée Spéciale.

Cette Assemblée Spéciale pourrait se réunir le 11 juillet 2018, juste après la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires, afin de désigner les 4 représentants des Communautés de Communes au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration, alors au complet, pourrait siéger pour la première fois, avec tous ses nouveaux membres, à l’issue de l’Assemblée Spéciale, afin notamment d’élire son nouveau Président.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en son article L. 1524-1,

Vu les statuts de la SEMTAC, notamment ses articles 11,13 et 25,

Vu l’article 1042-II du Code général des Impôts modifié par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve de l’agrément du Conseil d’Administration de la SEMTAC, DECIDE d’approuver l’entrée de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines au capital social de la SEMTAC par l’achat de 50 actions détenues par le Conseil Départemental de l’Aube, au prix unitaire de 152 € l’action, soit la somme globale de 7 600 € (les crédits nécessaires seront prévus au budget principal par décision modificative), étant précisé que cette acquisition pourra s’opérer par un ordre de mouvement et qu’elle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, par application de l’article 1042-II du Code général des Impôts, APPROUVE les statuts de la SEMTAC, tels que joints en annexe, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférant à cette opération, DESIGNE le représentant de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines à la future Assemblée Générale des actionnaires de la société qui se réunira à la suite de la réalisation de la nouvelle répartition du capital social, en la personne de Monsieur Christian DEBUF.Sous réserve de la décision de cette nouvelle Assemblée Générale sur la nouvelle répartition des sièges au Conseil d’Administration de la SEMTAC, et dans la mesure où le nombre de membres du Conseil d’Administration ne permettrait pas à notre Communauté de Communes d’y être représentée directement :

DEMANDE la constitution et la réunion d’une Assemblée Spéciale telle que prévue à l’article 13 des statuts et rassemblant les 12 Communautés de Communes actionnaires, qui sera chargée de désigner leurs 4 représentants au sein du Conseil d’Administration, DESIGNE le représentant de notre Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines au sein de cette Assemblée Spéciale, en la personne de M. Christian DEBUF et MANDATE Monsieur le Président afin de notifier la présente décision à la SEMTAC.

IV) Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : lancement de l’opération :

Arrivée de Monsieur CORDIER

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est un dispositif contractuel incitatif et partenarial entre une collectivité territoriale, l’ANAH, la Région et parfois d’autres partenaires locaux, permettant aux propriétaires privés (occupants ou bailleurs) de faciliter le financement de travaux au sein de leur logement.

La mise en place d’une OPAH s’inscrit dans un cadre plus vaste de développement économique et social, permettant d’améliorer l’attractivité du territoire et la valorisation du territoire :

- Amélioration de l’activité en faveur des entreprises du bâtiment : accès à de nouveaux marchés – maintien ou développement de l’emploi.

- Revitalisation et attractivité des communes : apport de populations nouvelles, maintien des équipements et services publics tels les équipements scolaires, revalorisation des valeurs locatives, et revalorisation du patrimoine bâti (architectural).

- Evitement de l’exclusion sociale par le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.

Ce dispositif contractuel s’inscrit sur une durée de 3 ans (prolongement possible de 2 ans selon bilan).

La Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines est un territoire sur lequel il existe un réel enjeu dans le domaine de l’habitat.

Le territoire intercommunal a une population stable depuis une quinzaine d’années avec des disparités géographiques selon les communes. Cette stagnation ne permet pas d’envisager un renouvellement des actifs et donc de conserver une viabilité de l’ensemble du territoire tant pour entretenir son patrimoine que pour permettre d’y maintenir voire installer les équipements et services nécessaires à la population.

La Communauté de Communes met en œuvre une politique basée sur le triptyque : emploi, population et services.

Aussi, la Communauté de Communes travaille quotidiennement sur la notion d’attractivité avec pour objectif le maintien de sa population au sein d’un territoire qualifié de rural et l’accueil de nouvelles familles.

Par ailleurs, entre 2009 et 2014, alors que le nombre de personnes de moins de 30 ans a diminué de 6 %, les plus de 60 ans ont augmenté de 21 %. Le territoire présente un réel enjeu de gestion du vieillissement de sa population.

L’OPAH qui sera portée par la Communauté devra permettre d’accompagner au mieux ces problématiques.

Des enjeux importants sont par ailleurs identifiés au sein du parc immobilier :

Le parc immobilier est composé à 82,7 % de résidences principales et 9,8 % de logements sont vacants, en augmentation depuis 2009.

Le parc de résidences principales est principalement occupé par des propriétaires occupants. Les locataires représentent seulement 26 % des occupants du parc.

Le parc de logements est essentiellement composé de grands logements (5 pièces ou plus), des maisons pour la plupart. Combiné au vieillissement de la population et la diminution du nombre de personnes par ménage, une sous occupation des logements est constatée engendrant des problèmes en termes de dépenses d’énergies pour chauffer des volumes inadaptés aux habitants et en termes de ressources nécessaires pour faire face à l’entretien du bâti.

Le parc de logements est particulièrement ancien : plus d'une résidence principale sur trois a été construite avant 1919 (contre 19,4 % à l'échelle départementale), et 56 % du parc date d'avant 1970 (contre 52 % à l'échelle départementale), décennie des premières réglementations thermiques.Par ailleurs, les diagnostics de performance énergétique (DPE) enregistrés sur les ventes immobilières à l'échelle de l'Aube depuis 2013 illustrent la faible qualité thermique des logements construits avant 1970 : plus d'un logement sur trois (34,4 %) construit avant 1970 a été classé en étiquette F ou G, tandis que cela ne concerne que 19,2 % des logements construits après1970.

L'INSEE place l'ancienne région Champagne-Ardenne au 5ème rang des régions les plus touchées par la vulnérabilité énergétique. Dans l'Aube, 33,4 % des ménages seraient en situation de vulnérabilité énergétique, une proportion similaire à la moyenne de l'ancienne région (33,9 %), mais bien supérieure à la moyenne de France métropolitaine (22,2 %).

Enfin, près de 200 logements ne présentent pas tous les éléments de confort. L'INSEE recense 182 logements sans salle de bain avec baignoire ou douche, soit 5,4 % des résidences principales de la Communauté de communes.

Les enjeux sont donc particulièrement bien identifiés : rénovation thermique, rénovation d’habitat dégradé, de niveau de confort, et de maintien à domicile.

La mise en place d’une OPAH par la Communauté de communes devra permettre d’apporter des réponses à ces besoins et en particulier :

- Favoriser la maitrise des dépenses énergétiques et le développement durable,

- Agir contre l’habitat indigne et mettre aux normes de confort l’habitat très dégradé,

- Répondre à des besoins d’adaptation de logements pour les personnes en perte d’autonomie, et favoriser ainsi le maintien à domicile des personnes âgées.

Une simulation financière a été établie par la DDT, à la demande de la Communauté, et permet de mesurer l’engagement que pourrait être celui de la Communauté (annexe), aux côtés de l’ANAH et de la Région Grand Est.

Ainsi, en mettant en place une OPAH sur son territoire, la Communauté pourrait accompagner sur 3 ans la réhabilitation d’environ 100 logements.

Son reste à charge serait d’environ 300 000 € mais pour une masse de travaux générés sur le territoire de plus de 2 Millions d’euros. Les enjeux économiques trouvent ici toute leur traduction.

Lors de l’étude de la mise en place d’un tel dispositif, il avait été mis en exergue que le principal frein à la réussite de ce type d’opération est le portage financier par des ménages dont les revenus sont modestes voir très modestes.

Aussi, il est proposé au Conseil de communauté que la Communauté soit l’interlocuteur unique des partenaires financiers et des entreprises : la Communauté règle les factures auprès des entreprises et perçoit les subventions en lieu et place des particuliers. Le reste à charge des bénéficiaires est refacturé par la Communauté à leur encontre selon les termes convenus dans une convention initiale.

La mise en œuvre d’une OPAH suppose une animation et un suivi de qualité, mais aussi un accompagnement juridique, administratif, social des bénéficiaires de l’opération. En ce sens, il est proposé au Conseil de communauté de faire appel à un cabinet agréé, sélectionné après une mise en concurrence juridiquement recevable.

Enfin, le suivi de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sera assuré par la mise en place de deux comités:

- Un comité de pilotage technique chargé d’instruire les dossiers, composé du Président ou son représentant,

des techniciens des partenaires et du cabinet chargé du suivi.

- Un comité de pilotage stratégique chargé d’assurer le suivi de l’opération et de réaliser annuellement un

bilan de l’OPAH, composé de Monsieur le Préfet, délégué local de l’Anah, (ou son représentant), Monsieur le

Président de la CCVS (ou son représentant), de Monsieur le Président de la Commission Urbanisme,

Aménagement et Habitat de la Communauté, de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (ou

son représentant), de Monsieur le Président de la Région Grand Est (ou son représentant), du représentant

du cabinet chargé du suivi, et de toute autre personne que le Comité de pilotage jugera opportun de

s’adjoindre : ADIL, DDCSPP, CAF de l’Aube, STAP de l’Aube…

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant l’importance d’un tel projet pour le territoire communautaire, Sur proposition du Bureau communautaire,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE le lancement de l’OPAH de la CCVS, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019, SOLLICITE tout financement auprès de l’ANAH et du Conseil Régional Grand Est, DECIDE du lancement du marché permettant la sélection d’un cabinet agréé chargé notamment de l’animation et le suivi de ce dispositif, DECIDE la mise en place d’un dispositif de portage financier en tant qu’interlocuteur unique, DECIDE la mise en place de comité technique tel que décrits ci-dessus, VALIDE la mise en place d’une autorisation d’engagement budgétaire, AUTORISE Monsieur le Président à signer la / les convention(s) avec les partenaires financiers et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document attenant.

V) Avis sur le programme de revitalisation de bourg-centre porté par la commune de Vendeuvre-sur-Barse :

Le Président informe le Conseil de communauté que par courriel en date du 14 Mai 2018, la commune a sollicité la Communauté de communes afin qu’elle puisse approuver le projet qu’elle présente auprès de la Région Grand Est, condition indispensable pour la recevabilité de leur dossier.

Le dossier présenté par la commune est décliné autour de 4 axes :

Axe 1 : rendre attractif le cœur de vie par la mise en valeur d’un patrimoine naturel, bâti et historique de qualité. Axe 2 : bien vivre et inviter de nouvelles familles à partager un cadre de vie renouvelé. Axe 3 : relancer une activité économique diversifiée en liaison avec l’intercommunalité. Axe 4 : repenser et / ou inventer les mobilités à l’intérieur et en traversée pour s’adapter au changement climatique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la présentation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE de la démarche lancée par la Commune de Vendeuvre-sur-Barse, telle que jointe en annexe, PRECISE que cela ne vaut en aucun cas engagement financier de la Communauté et MANDATE Monsieur le Président pour notification de la décision à Monsieur le Maire de Vendeuvre-sur- Barse.

VI) Décisions prises par le Président sur délégation du Conseil :

Les décisions prises par le Bureau et le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du

CGCT, arrêtées à la date du 19/04/2018 au 15/05/2018 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date

Président 2018-096 Attribution de la mission RGPD au Centre de Gestion

de Meurthe et Moselle (54)

02/05/2018

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 28 juin 2018 à 19h00 à la salle des sociétés à Vendeuvre sur Barse. Les invitations et la note de synthèse seront envoyées par mail.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

le Président

Ce document a été signé électroniquement.

sous sa forme originale le 29/05/2018 à 09:21:50

Référence : 3ce8f6005d9855e290379ea6b5e2872bd04de362