unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200227 CRConseildecommunaute V1 signed

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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200227 CRConseildecommunaute V1 signed Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200227 CRConseildecommunaute V1 signed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BLOUQUIN P.- BRACKE T. - CHAPAUX D. - CERVANTES J. -

CHEVALLIER M. - DEBUF C. - DEMATONS P. –DESHAMS L. - DESPRES A. - DRAPPIER C. - EMILE G. – FRISON P. - FROMONT C. -

GAUTHIER J.- GILET ALANIECE V. – HUARD L. - LANCELOT JM. - LEITZ B. - LIEVRE P. - KEPA N. - LEHMANN P. - MANDELLI C. –

MATRION F. – MARCHAIS MELCHIOR R. - MOUGIN L. - NOBLOT A. - ROTA M. - SCOHY A. – TOURNEMEULLE C. - VERDIN G. -

VINCENT T.

Absents / excusés : BIDEAUX N. - CARRIC L. -CHAPELLIER JM - CHAPOTEL C. - CORDIER D. - DE MARGERIE D - DENIZET F. -

DESIMPEL F.- DROUILLY C. - FIEVEZ D. - GERARD G.- GUILBERT L. - JOBARD P. - MAIRE B. - OLIVIER S. - PIETREMONT JM

représenté par MARCHAIS MELCHIOR R.- RICHARD JP. – ROTA JB - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H.

Pouvoirs : de BIDEAUX N. à GAUTHIER J. - de CARRIC L. à BARONNIER G. – de CHAPOTEL C. à CHEVALLIER M. – de DENIZET F. à

MATRION F. - de DROUILLY C. à GILET ALANIECE V. – de GUILBERT L. à KEPA N. - de ROTA JB à LEITZ B.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13 Février 2020 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13 Février 2020.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) Approbation des comptes de gestion de l’année 2019 :

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2019 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 27 Février 2020Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent pas d’observations ni réserves.

Comptes administratifs 2019

IV) Approbation du compte administratif 2019 du budget principal de la CCVS:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle,

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget principal comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 789 354,88 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 822 076,46 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 873 776,56 €

66 CHARGES FINANCIERES 0,00 €

67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 36 914,29 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 2 957 499,87 €

042 OPERATIONS D'ORDRE 334 678,16 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 814 300,22 €

Recettes de fonctionnement CA 2019

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ... 841 517,89 € 73 IMPOTS ET TAXES 5 549 510,87 € 74 DOTATIONS, SUBV. ET PARTICIPAT. 550 682,22 € 75 AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE 60 850,76 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 188 991,82 € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 25 300,81 € 042 OPERATIONS D’ORDRE 38 781,15 € 002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 190 461,10 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 446 096,62 €

Dépenses d’investissement CA 2019

001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SAUF 204 91 099,42 € 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 190 865,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 391 766,87 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 104 566,48 € 020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 38 781,15 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 450,00 € 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 7 600,00 € 45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTE DE TIERS 282 332,53 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 107 461,45 €

Recettes d’investissement CA 2019

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 63 335,79 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 294 034,28 € 024 PRODUITS DES CESSIONS 0,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 334 678,16 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 630,00 € 27 CREANCES SUR DES PARTICULIERS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT 87 068,00 € 45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTE DE TIERS 118 484,83 € 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE 174 600,48 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 072 851,54 €V) Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « DAHER 2»:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe « DAHER 2» comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

011 Charges à caractères générales 895,31 €

66 Charges financières 276,13 €

67 Charges exceptionnelles 0,00 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 300 000,00 €

023 Virement à la section d ‘investissement 0,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 301 171,44 €

Recettes de fonctionnement CA 2019

73 Impôts et taxes 0,00 €

75 Autres produits de gestion courante 0,00 €

77 Produits exceptionnels 250 617,00 €

042 Opération d’ordre 49 384,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 300 001,00 €

Dépenses d’investissement CA 2019

21 Immobilisations corporelles 312 664,06 €

16 Emprunts et dettes assimilées 12 000,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 49 384,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 374 048,06 €

Recettes d’investissement CA 2019

13 Subventions d’investissement 50 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 240 000,00 €

040 Opérations d’ordres de transfert entre section 300 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 0,00 €

024 Produits des cessions 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 590 000,00 €

VI) Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « Maison Médicale Pluridisciplinaire»:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe « Maisons Médicales » comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

011 Charges à caractère général 27 619,14 €

066 Charges financières 2 526,98 €

022 Dépenses imprévues 0,00 €

023 Virement à la section d’investissement 0,00 €

042 Opérations d’ordres transfert entre section 2 863,38 €

65 Autres charges de gestion courantes 0,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 33 009,50 €Recettes de fonctionnement CA 2019

002 Excédent de fonctionnement reporté 27 175,62 €

75 Autres produits de gestion courante 36 791,68 €

77 Produits exceptionnels 126,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 64 093,30 €

Dépenses d’investissement CA 2019

16 Emprunts et dettes assimilées 12 668,75 €

21 Immobilisations corporelles 4 291,00 €

23 Immobilisations corporelles 1 306 615,61 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 323 575,36 €

Recettes d’investissement CA 2019

001 Solde d’exécution de la section d’investissement 157 744,65 €

13 Subvention d’investissement 163 150,04 €

16 Emprunts et dettes assimilées 780 681,51 €

040 Opérations de transfert entre sections 2 863,38 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 104 439,58 €

VII) Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « Rives de Barse »:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe « Rives de Barse» comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

011 Charges à caractère général 153 855,46 €

022 Dépenses imprévus 0,00 €

65 Charge de gestion courante 0,00 €

66 Charges financières 5 610,94 €

67 Charges exceptionnelle 82 657,07 €

042 Opérations d’ordres entre section 284 794,17 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 526 917,64 €

Recettes de fonctionnement CA 2019 73 Impôts et taxes 32 657,07 €

75 Autres produits de gestion courante 140 250,70 €

77 Produits exceptionnels 337 836,79 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 20 066,87 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 530 811,43 €

Dépenses d’investissement CA 2019

204 Subventions d’équipements versées 118 935,17 €

23 Immobilisations en cours 69 381,69 €

16 Emprunts et dettes assimilées 176 190,07 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 364 506,93 €Recettes d’investissement CA 2019

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 218 266,25 €

13 Subventions d'investissement 178 570,09 €

040 Opérations d’ordre entre section 284 794,17 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 681 630,51 €

VIII) Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « Varennes II».:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe « Varennes II» comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 253,09 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 124 253,09 €

Recettes de fonctionnement CA 2019

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 124 253,09 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 124 253,09 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 248 506,18 €

Dépenses d’investissement CA 2019

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 124 253,09 €

001 Déficit d’investissement reporté 124 253,09 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 248 506,18 €

Recettes d’investissement CA 2019

040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 124 253,09 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 124 253,09 €

IX) Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « Varennes III»:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe « Varennes III» comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 658,90 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 146 658,90 €

Recettes de fonctionnement CA 2019

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 146 658,90 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 146 658,90 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 293 317,80 €Dépenses d’investissement CA 2019

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 146 658,90 €

001 Déficit d’investissement reporté 146 658,90 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 293 317,80 €

Recettes d’investissement CA 2019

040 Opérations d'ordres de transfert entre sections 146 658,90 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 146 658,90 €

X) Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « Varennes IV»:

Le Président DALLEMAGNE donne la parole à Monsieur James GAUTHIER, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et sort de la salle, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2019 voté par nature et assujettis à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à 40 voix pour (le Président étant sorti de la salle), DECIDE d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe « Varennes IV» comme suit :

Dépenses de fonctionnement CA 2019

65 Charges diverses de gestion courante 0,00 €

042 Opérations d’ordres de transfert entre sections 464 375,50 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 464 375,50 €

Recettes de fonctionnement CA 2019

042 Opérations d’ordres de transfert entre section 394 375,50 €

70 Vente de produits 70 000,00 €

77 Ventes de produits 1,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 123,82 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 464 500,32 €

Dépenses d’investissement CA 2019

16 Emprunts et dettes assimilées 87 068,00 €

040 Opérations d’ordres de transfert entre section 394 375,50 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 481 443,50 €

Recettes d’investissement CA 2019

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 87 068,27 €

040 Opérations d’ordres de transfert entre section 464 375,50 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 551 443,77 €

AFFECTATIONS DES RESULTATS D’EXPLOITATIONS 2019 :

Le Président rappelle les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2019 permet de déterminer :

 Le résultat 2019 de la section fonctionnement :

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre

et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2018 de la section de fonctionnement reporté sur

cette section (chapitre 002).

 Le solde d’exécution 2019 de la section d’investissement :

Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2019, majorées

du déficit d’investissement 2018 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à

l’exercice 2019, majorées de la quote-part de l’excédent 2018 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).

 Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2020.Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2019 de la section d’investissement.

Les nomenclatures M14 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des

restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :

- de financer les restes à réaliser 2019 en fonctionnement, s’il en existe ;

- de réallouer en 2020, des crédits annulés en 2019 ;

- d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2020 ;

- de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 en lieu et place d’une

fraction de l’emprunt.

XI) Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget principal CCVS et DAHER 2 (suite cloture) :

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats cumulés des deux budgets s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 7 115 471,66 € Recettes (b) 7 555 636,52 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 440 164,86 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 2 190 461,10 € Résultat de clôture 2019 (e=c+d) 2 630 625,96 €

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 1 488 251,06 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)

Excédent reporté (b’) 174 600,48 € Recettes totales (c=a+b+b’) 1 662 851,54 €

Dépenses

Dépenses N (d) 1 481 509,51 € Déficit N-1 investissement (e)

Dépenses totales (f=d+e) 1 481 509,51 € Solde d’exécution (g=c-f) 181 342,03 €

Restes à réaliser

Recettes 123 518,00 € Dépenses 157 818,00 € Solde (h) - 34 300,00 €

Besoin de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) 147 042,03 €

En rapprochant les sections des deux budgets, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement +2 630 625,96 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) +147 042,03 € Résultat global de clôture +2 777 667,99 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget principal 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget annexe DAHER 2 de l’année 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 Septembre 2019 portant clôture du budget annexe DAHER 2, Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2019 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +2 630 625,96 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif) +181 342,03 €

XII) Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget annexe MMP:

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 33 009,50 € Recettes (b) 36 917,68 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 3 908,18 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 27 175,62 € Résultat de clôture 2019 (e=c+d) 31 083,80 €

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 946 694,93 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)

Excédent reporté (b’) 157 744,65 € Recettes totales (c=a+b+b’) 1 104 439,58 €

Dépenses

Dépenses N (d) 1 323 575,36 € Déficit N-1 investissement (e)

Dépenses totales (f=d+e) 1 481 509,51 € Solde d’exécution (g=c-f) - 219 135,78 €

Restes à réaliser

Recettes 568 722,00 € Dépenses 327 369,00 € Solde (h) 241 353,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) 22 217,22 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 31 083,80 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) 22 217,22 € Résultat global de clôture 53 301,02 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget annexe Maisons Médicales 2019,

Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2019 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) +31 083,80 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) - € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif)

- 219 135,78 €

XIII) Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget annexe Rives de Barse:

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :Dépenses (a) 526 917,64 € Recettes (b) 510 744,56 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - 16 173,08 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 20 066,87 € Résultat de clôture 2019 (e=c+d) +3 893,79 €

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 463 364,26 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)

Excédent reporté (b’) 218 266,25 € Recettes totales (c=a+b+b’) 681 630,51 €

Dépenses

Dépenses N (d) 364 506,93 € Déficit N-1 investissement (e)

Dépenses totales (f=d+e) 364 506,93 € Solde d’exécution (g=c-f) +317 123,58 €

Restes à réaliser

Recettes 125 000,00 € Dépenses 52 614,00 € Solde (h) 72 386,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) +389 509,58 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement +3 893,79 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) +389 509,58 € Résultat global de clôture +393 403,37 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget annexe Rives de Barse,

Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2019 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +3 893,79 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recettes si positif) +317 123,58 €

XIV) Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget annexe Varennes II:

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 124 253,09 € Recettes (b) 124 253,09 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 124 253,09 € Résultat de clôture 2019 (e=c+d) +124 253,09 €

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 124 253,09 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)

Excédent reporté (b’) - €Recettes totales (c=a+b+b’) 124 253,09 €

Dépenses

Dépenses N (d) 124 253,09 € Déficit N-1 investissement (e) 124 253,09 € Dépenses totales (f=d+e) 248 506,18 € Solde d’exécution (g=c-f) - 124 253,09 €

Restes à réaliser

Recettes - € Dépenses - € Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) - 124 253,09 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement +124 253,09 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 124 253,09 €

Résultat global de clôture - €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes II,

Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2019 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en

investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +124 253,09 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001

(dépenses si négatif / recette si positif)

- 124 253,09 €

XV) Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget annexe Varennes III:

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 146 658,90 € Recettes (b) 146 658,90 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) - € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 146 658,90 € Résultat de clôture 2019 (e=c+d) +146 658,90 €

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 146 658,90 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)

Excédent reporté (b’) - € Recettes totales (c=a+b+b’) 146 658,90 €

Dépenses

Dépenses N (d) 146 658,90 € Déficit N-1 investissement (e) 146 658,90 € Dépenses totales (f=d+e) 293 317,80 € Solde d’exécution (g=c-f) - 146 658,90 €

Restes à réaliser Recettes - € Dépenses - €Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) - 146 658,90 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement +146 658,90 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) - 146 658,90 €

Résultat global de clôture - €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes III,

Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2019 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en

investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +146 658,90 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001

(dépenses si négatif / recette si positif)

- 146 658,90 €

XVI) Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget annexe Varennes IV:

A la clôture de l’exercice 2019, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 464 375,50 € Recettes (b) 464 376,50 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 1,00 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 123,82 € Résultat de clôture 2019 (e=c+d) 124,82 €

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 464 375,50 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)

Excédent reporté (b’) 87 068,27 € Recettes totales (c=a+b+b’) 551 443,77 €

Dépenses

Dépenses N (d) 481 443,50 € Déficit N-1 investissement (e)

Dépenses totales (f=d+e) 481 443,50 € Solde d’exécution (g=c-f) 70 000,27 €

Restes à réaliser

Recettes - € Dépenses - € Solde (h) - € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2019 (i=g+h) 70 000,27 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 124,82 €Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) 70 000,27 € Résultat global de clôture 70 125,09 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 relative au vote du compte administratif du budget annexe Varennes IV,

Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2019 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) - € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) +124,82 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses si négatif / recette si positif) +70 000,27 €

TAUX TAXES :

XVII) Approbation taux de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A, Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières,

Considérant l’écart constaté entre le taux minimum et le taux maximum de Cotisation Foncière des Entreprises, Considérant la nécessité de lisser les variations de taux sur la période calculée, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de voter un taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 19,12 %, DIT que la période de lissage des taux reste inchangée ; CHARGE le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux ; AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

XVIII) Approbation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A, Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières,

Considérant la nécessité de lisser les variations de taux sur la période maximale possible, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 1,50 % ; DIT que la période de lissage des taux reste inchangée ; CHARGE le Président de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux ; AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

XIX) Approbation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1638-0 bis III et 1639 A, Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières,

Considérant la nécessité de lisser les variations de taux sur la période maximale possible, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 0,717 % ; DIT que la période de lissage des taux reste inchangée ; CHARGE le Présidentde notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des Services Préfectoraux ; AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

XX) Approbation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 :

Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que le SIEDMTO est le seul compétent pour définir le produit nécessaire à l’équilibre de son budget prévisionnel. C’est à partir du besoin de financement communiqué par le syndicat que la Communauté détermine les taux de fiscalité afférents.

De plus, le SIEDMTO a instauré à compter de l’année 2018 une part incitative de TEOM. Cette mesure implique qu’au cours de sa première année de mise en œuvre, le produit total de la TEOM soit plafonné au montant levé l’année précédente. Le produit attendu par le syndicat comprend une part fixe dont la communauté doit déterminer les taux, et une part variable qui a été définie en fonction des levées de bacs constatées en 2018 et des accès en déchèterie. 4 zones existent actuellement sur le territoire :

- La zone A comportant une collecte par semaine

- La zone D comportant une collecte par semaine en points de regroupement

- La zone F comportant une collecte par semaine avec accès à la déchèterie de Bar sur Aube

- La zone H comportant une collecte par semaine en points de regroupement avec accès à la déchèterie de Bar sur

Aube.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5214-23, Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526, et 1639 A, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de fixer les taux de TEOM comme suit :

- Zone A : Amance, Argançon, Beurey, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Dolancourt, Epothémont, Fuligny, Juzanvigny, La

Chaise, La Rothière, La Villeneuve au Chêne, Longpré-le-sec, Magny-Fouchard, Morvilliers, Petit Mesnil, Puits-et-

Nuisement, Soulaines Dhuys, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Vernonvilliers, Ville aux Bois, Ville sur

Terre.

Taux : 8,38 %

- Zone D : Bossancourt, Crespy le Neuf, Eclance, Jessains, La Loge aux Chèvres, Maison des Champs, Montmartin le

Haut.

Taux : 7,54 %

- Zone F : Colombé-la-Fosse, Maison-lès-Soulaines, Fresnay, Saulcy et Thors

Taux : 8,48 %

- Zone H : Lévigny, et Thil

Taux : 7,64 %

BUDGETS PRIMITIFS 2020 :

XXI) Approbation du budget primitif 2020 du budget annexe « Maisons Médicales» :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 23 décembre 2019 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe « Maisons Médicales» comme suit :

Dépenses de fonctionnement BP 2020

011 Charges à caractère général 62 750,00 €

66 Charges financières 8 025,00 €

022 Dépenses imprévues 5 000,00 €

023 Virement a la section de fonctionnement 48 330,00 €

042 Opération d’ordre de transfert 1 450,00 €

65 Autres charges de gestion courante 10,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 125 565,00 €Recettes de fonctionnement BP 2020

002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

73 Impôts et taxes 3 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 122 439,00 €

77 Produits exceptionnels 126,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 125 565,00 €

Dépenses d’investissement RAR 2019 BP 2020 RAR + BP 2020

001 Déficit d’investissement 219 136,00 € 219 136,00 €

21 Immobilisations corporelles 45 942,00 € 17 000,00 € 62 942,00 €

23 Immobilisations corporelles 281 427,00 € 1 052 000,00 € 1 333 427,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 49 012,00 € 49 012,00 €

020 Dépenses imprévues 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 327 369,00 € 1 338 148,00 € 1 665 517,00 €

Recettes d’investissement RAR 2019 BP 2020 RAR + BP 2020

001 Solde d’exécution de la section d’investissement 0,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 31 083,00 € 31 083,00 €

13 Subventions d'investissement 568 722,00 € 746 150,00 € 1 314 872,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 269 782,00 € 269 782,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 48 330,00 € 48 330,00 €

040 Amortissements 1 450,00 € 1 450,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 568 722,00 € 1 096 795,00 € 1 665 517,00 €

XXII) Approbation du budget primitif 2020 du budget annexe « Rives de Barse» :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 23 décembre 2019 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe « Rives de Barse » comme suit :

Dépenses de fonctionnement BP 2020

011 Charges à caractère général 25 145,00 €

65 Charges de gestion courante 3 610,00 €

66 Charges financières 4 824,00 €

022 Dépenses imprévues 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 35 579,00 €

Recettes de fonctionnement BP 2020

75 Autres produits de gestion courante 31 686,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 3 893,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 35 579,00 €

Dépenses d’investissement RAR BP 2020 RAR +BP 2020

204 Subventions d'équipements versées 31 064,00 € 29236,00 € 60 300,00 €

23 Immobilisations en cours 21 550,00 € 23 066,00 € 44 616,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 175 000,00 € 175 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 52 614,00 € 227 302,00 € 279 916,00 €Recettes d’investissement RAR BP 2020 RAR + BP 2020

001

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

317 123,00 € 317 123,00 €

13 Subventions d'investissement 125 000,00 € 201 279,00 € 326 279,00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 80 000,00 € 80 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 125 000,00 € 598 402,00 € 723 402,00 €

XXIII) Approbation du budget primitif 2020 du budget annexe «Varennes II» :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 23 décembre 2019 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe « Varennes II » comme suit :

Dépenses de fonctionnement BP 2020

023 Virement à la section d’investissement 124 254,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 254,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 248 508,00 €

Recettes de fonctionnement BP 2020

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 254,00 €

77 Produits exceptionnels 1,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 124 253,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 248 508,00 €

Dépenses d’investissement BP 2020

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 124 254,00 €

001 Déficit d’investissement reporté 124 254,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 248 508,00 €

Recettes d’investissement BP 2020

021 Virement de la section de fonctionnement 124 254,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 124 254,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 248 508,00 €

XXIV) Approbation du budget primitif 2020 du budget annexe « Varennes III» :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 23 décembre 2019 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe « Varennes III » comme suit :

Dépenses de fonctionnement BP 2020

023 Virement à la section d’investissement 146 659,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 659,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 293 318,00 €

Recettes de fonctionnement BP 2020

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 659,00 €

77 Produits exceptionnels 1,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 146 658,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 293 318,00 €Dépenses d’investissement BP 2020

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 146 659,00 €

001 Déficit d’investissement reporté 146 659,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 293 318,00 €

Recettes d’investissement BP 2020

021 Virement de la section de fonctionnement 146 659,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 146 659,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 293 318,00 €

XXV) Approbation du budget primitif 2020 du budget annexe « Varennes IV» :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 23 décembre 2019 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 voté par nature et assujetti à la TVA, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe « Varennes IV » comme suit :

Dépenses de fonctionnement BP 2020

65 Charges de gestion courante 10,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 394 376,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 394 386,00 €

Recettes de fonctionnement BP 2020

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 394 376,00 €

70 Ventes de produits 3 500,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 124,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 398 000,00 €

Dépenses d’investissement BP 2020

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 394 376,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 464 376,00 €

Recettes d’investissement BP 2020

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 70 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 394 376,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 464 376,00 €

XXVI) Approbation du budget primitif 2020 du budget principal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’instruction M14 modifiée arrêté au 23 décembre 2019 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2020,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 voté par nature, le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’approuver le budget primitif 2020 du budget principal comme suit :Dépenses de fonctionnement BP 2020

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 867 171,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 886 711,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 090 282,00 €

66 Charges financières 798,00 €

67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 138,00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 2 960 564,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE 336 192,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 211 856,00 €

Recettes de fonctionnement BP 2020

70 PRODUITS DES SERVICES 901 008,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 5 610 373,00 €

74 DOTATIONS, SUBV. ET PARTICIPAT. 546 372,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE 65 827,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 163 460,00 €

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 106,00 €

002 EXCEDENT REPORTE 2 630 625,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 917 771,00 €

Dépenses d'investissement

BP 2020

(RAR inclus)

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SAUF 204 59 175,00 €

204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES 86 556,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 421 263,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 655 303,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 51 583,00 €

45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTES DE TIERS 897 240,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 271 120,00 €

Recettes d'investissement

BP 2019

(RAR inclus)

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 178 875,00 €

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 652 721,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 583,00 €

024 PRODUITS DE CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 94 381,00 €

040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 336 192,00 €

27 CREANCES SUR PARTICULIERS ET AUTRES PERSONNES DROIT PUBLIC 70 000,00 €

45 TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTES DE TIERS 897 240,00 €

001 SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT REPORTE 181 342,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 414 334,00 €

XXVII) Amortissements 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-2 27°, 28° et R2321-1, Considérant le besoin de la section d’investissement sur l’année 2020,

Considérant les capacités financières de la Communauté,

Considérant les investissements réalisés au cours de l’année 2019 sur les différents budgets, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’amortir les investissements de la Communauté sur le budget principal 2020 selon le tableau joint en annexe.SUBVENTIONS 2020 :

XXVIII) Subventions attribuées pour l’année 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-061 du 27 Février 2020 portant approbation du budget primitif 2020 du budget principal, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’attribuer les subventions suivantes au titre des crédits inscrits au compte 6574 :

MPT - Centre Social de Brienne 2 500,00 €

CLI 50 000,00 €

Maison Pour Tous Vendeuvre 20 000,00 €

TOTAL 72 500,00 €

DECIDE d’attribuer une subvention de 9 000 € à l’Escale Soulainoise, au titre de la mission d’action sociale que la Communauté lui a confié ; DECIDE d’attribuer une subvention de 95 000 € à l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne, au titre de la mission qui lui a été confiée ; MANDATE Monsieur le Président pour procéder aux notifications correspondantes.

XXIX) Subventions exceptionnelles pour l’année 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-061 du 27 Février 2020 portant approbation du budget primitif 2020 du budget principal, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’attribuer les subventions aux organismes suivants dans la limite des crédits attribués au 6748 :

Objet BP 2020

Gen ALLIANCE Foire à la choucroute 500,00 €

Mission locale cote des Bar Accompagnement exceptionnel 7 951,00 €

Associations des écoles Kermesses 600,00 €

Maison Pour Tous Vendeuvre Construction d’un cabanon pour l’école maternelle BELLEVUE

2 257,00 €

Entraide Formation à Distance 2 340,00 €

TOTAL 13 648,00 €

XXX) Budget annexe Varennes 4 – remboursement partiel de l’avance au budget principal 2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.2221-48 et R.2221-90, Vu la délibération n°2013-20 du 14 Mars 2013 de la Communauté de communes des Rivières portant avance du budget principal au budget annexe Varennes 4, à hauteur de 300 000,00 €,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 portant approbation du budget annexe Varennes IV de l’année 2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 Février 2020 portant approbation du budget primitif principal de l’année 2020,

Considérant les résultats du budget annexe Varennes IV,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de rembourser partiellement l’avance faite du budget annexe Varennes IV au budget principal 2020 à hauteur de 70 000,00 € ; AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

XXXI) Ressources humaines – modification du tableau des effectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant les besoins de service, les travaux et contrats en cours,

Considérant la saisine du Comité technique à venir pour toute suppression de poste,Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de transformer deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complets, en deux postes d’adjoints techniques principaux de deuxième classe à temps complet à compter du 01er avril 2020 ; DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à 11/35ème, sous réserve de l’avis du Comité technique, considérant le départ en retraite de l’agent concerné ; DECIDE de transformer un poste d’adjoint technique territorial de 15,77/35ème (temps annualisé) à 17,58/35ème (temps annualisé) avec effet rétroactif au 01er septembre 2018 ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

XXXII) Site Rives de Barse – achat auprès de l’entreprise BJCG :

Le Président indique que l’aménagement du fonds de site pour la mise en commercialisation des parcelles restantes a mis en avant la nécessité de reprise d’une bande enherbée auprès de l’entreprise BJCG au profit de la Communauté de communes. Il est proposé au Conseil de communauté de se porter acquéreur des parcelles concernées pour l’euro symbolique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant les travaux à réaliser pour permettre l’aménagement du fonds du Site Rives de Barse, Considérant les enjeux en terme de développement économique et de développement durable, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE d’acheter les parcelles AB 292, AB 293, AB 294, AB 298 et AB 299 auprès de l’entreprise BJCG à l’euro symbolique ; DECIDE de confier l’acte notarié à Me COSSARD, notaire à Troyes (10 000) ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

XXXIII) Avenant n°1 au protocole d’accord avec la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, et notamment la compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°2017-237 du 26 Octobre 2017 portant approbation d’un protocole d’accord avec la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube (CCRB) définissant notamment la participation plafond en fonctionnement de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Considérant l’attribution de la Délégation de service public à Vert Marine par la CCRB et les conditions financières proposées, Considérant le nombre de classes de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines fréquentant l’équipement pour l’enseignement de la natation scolaire,

Considérant l’avenant au protocole d’accord proposé par la CCRB,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, APPROUVE l’avenant n°1 au protocole d’accord proposé par la CCRB pour le pôle aquatique et tel que joint en annexe ; AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ; MANDATE Monsieur le Président pour notification de la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube.

XXXIV) Maisons de santé du Vendeuvrois – avenants :

Lot 6 – GRIFFAUT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2019-020 du Conseil de communauté du 31 janvier 2019 portant attribution des marchés de travaux de la maison de santé du Vendeuvrois,

Vu l’arrêté en date du 25 Février 2019 de Monsieur le Maire de Vendeuvre sur Barse portant permis de construire de la maison de santé du Vendeuvrois avec prescritpions,

Considérant les demandes réalisées sur la mise en œuvre d’un organigramme d’importance, et par ailleurs les travaux en moins-value sur la main courante,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de valider l’avenant n°1 présentant une plus-value de 2 259,72 € HT :

Montant initial marché : 56 450,00 € HT

Montant de l’avenant : + 2 259,72 € HT

Nouveau montant de marché : 58 709,72 € HT

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.Lot 10 – DL ELECTRICITE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2019-020 du Conseil de communauté du 31 janvier 2019 portant attribution des marchés de travaux de la maison de santé du Vendeuvrois,

Vu l’arrêté en date du 25 Février 2019 de Monsieur le Maire de Vendeuvre sur Barse portant permis de construire de la maison de santé du Vendeuvrois avec prescriptions,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de valider l’avenant n°1 présentant une plus-value de 7 565,86 € HT :

Montant initial marché : 86 865,68 € HT

Montant de l’avenant : + 7 565,86 € HT

Nouveau montant de marché : 94 431,54 € HT

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

Lot 11 – HALASOL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2019-020 du Conseil de communauté du 31 janvier 2019 portant attribution des marchés de travaux de la maison de santé du Vendeuvrois,

Vu l’arrêté en date du 25 Février 2019 de Monsieur le Maire de Vendeuvre sur Barse portant permis de construire de la maison de santé du Vendeuvrois avec prescriptions,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux remplacements de sols souples par du carrelage au droit de la coursive et de l’entrée,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de valider l’avenant n°1 présentant une plus-value de 4 394,00 € HT :

Montant initial marché : 46 556,50 € HT

Montant de l’avenant : + 4 394,00 € HT

Nouveau montant de marché : 50 947,50 € HT

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

Lot 12 – SOLSTIS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2019-020 du Conseil de communauté du 31 janvier 2019 portant attribution des marchés de travaux de la maison de santé du Vendeuvrois,

Vu la délibération n°2019-100 du Conseil de communauté du 25 Avril 2019 portant attribution du lot n°12 à l’entreprise SOLSTIS,

Vu la délibération n°2020-68 portant avenant du marché conclu avec l’entreprise HALASOL, Considérant les modifications opérées entre les poses de carrelage et de Lino sur l’équipement, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, DECIDE de valider l’avenant n°1 présentant une moins-value de – 2 840,00 € HT :

Montant initial marché : 30 313,00 € HT

Montant de l’avenant : - 2 840,00 € HT

Nouveau montant de marché : 27 473,00 € HT

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

XXXV) Adhésion à Business Sud Champagne :

Monsieur le Président rappelle que l’agence Business Sud Champagne a été créée sous statut Groupement d’Intérêt Public

(GIP) en novembre 2018 de la volonté commune de la Région Grand Est, des Agglomérations de Chaumont et Troyes et des CCI

de l’Aube et de la Haute-Marne qui souhaitaient construire ensemble un outil de promotion économique et d’attractivité sur

leur territoire.

L’objectif était de mutualiser dans un même outil l’ensemble des moyens dédiés à l’attractivité du territoire et au suivi des

projets économiques structurants, afin d’optimiser l’action publique au service des territoires.Le GIP Business Sud Champagne exerce aujourd’hui ses activités en s’appuyant sur son objet qui est de promouvoir l'image et

l'attractivité du territoire « Sud Champagne », en France et à l'étranger, en vue d'accueillir de nouvelles activités sur son

territoire, ainsi que d'accompagner les entreprises dites stratégiques, tout en favorisant l'émergence de filières d'intérêt

régional.

Il est également rappelé que l’objet du GIP se décompose en quatre principales missions, à savoir :

- la promotion du territoire,

- la prospection d'entreprises,

- la structuration de filières,

- et l'appui aux entreprises stratégiques.

Créée initialement par ses 5 membres fondateurs et rejoints par Nogentech et la Semtac (Technopole de l’Aube), l’agence a

prévu dès son origine d’élargir sa gouvernance aux Conseils départementaux et à l’ensemble des Communautés de Communes

du territoire qui constituent des partenaires incontournables de ses actions.

En effet, légitimées par la loi NOTRe du 7 août 2015, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) portent

notamment la compétence exclusive du foncier et de l’immobilier d’entreprises, éléments essentiels de l’attractivité d’un

territoire.

En compléments de ses missions principales, Business Sud Champagne se propose en effet de constituer pour les EPCI du

territoire qui le souhaitent un véritable outil pour répondre à leurs besoins de structuration de leur offre territoriale et

constituer un pôle d’excellence aux portes du Grand Paris.

Notre Communauté de Communes a été invitée à se joindre au mouvement impulsé par Business Sud Champagne, ce qui nous

permettra de nous appuyer sur les équipes du GIP pour renforcer nos moyens et actions en matière de développement

économique sur notre territoire.

Il est rappelé que par délibération en date du 26 Septembre 2019, le Conseil Communautaire a déjà approuvé le principe d’une

adhésion de la Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines au GIP Business Sud Champagne moyennant une

contribution de 1000 € par an y compris pour l’année 2020 et a autorisé le (la) Présidente, ou son (sa) représentant(e), à fixer

les conditions juridiques et financières de la future l’adhésion de la Communauté de Communes devant conduire à

l’actualisation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne.

L’adhésion effective des nouveaux membres interviendra avec effet au 1er juillet 2020 après l’approbation par l’Assemblée

Générale du GIP de l’avenant n°1 à la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée et après publication

l’arrêté du Préfet de Région portant approbation de la convention constitutive.

Cette adhésion donnera droit à notre Communauté de Communes à 1 représentant en Assemblée Générale du GIP Business

Sud Champagne, étant précisé que les communautés de communes et les syndicats mixtes versant une contribution annuelle

forfaitaire au GIP sont réunies au sein d’un collège unique qui désigne un représentant siégeant au conseil d’administration.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « loi Warsmann » ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/588 du 31 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 Septembre 2019 ;

Vu le projet de convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée pour notamment intégrer les nouveaux membres.

CONSIDERANT qu’un GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif ; CONSIDERANT que le GIP Business Sud Champagne, par son objet et les moyens dont il dispose, est une structure qui garantie la mise en valeur de l’attractivité du territoire « Sud Champagne » et donc du territoire de la Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines ;

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP Business Sud Champagne permettra d’assister et d’accompagner la Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines dans les actions qu’elle entend mener dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique sur son territoire ;

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 41, APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines au GIP Business Sud Champagne à compter du 1er juillet 2020 ;APPROUVE l’avenant n°1 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne tel que joint en annexe ; PREND NOTE du montant de contribution de 1000 € par an et autorise Monsieur le Président à inscrire cette dépense au budget communautaire en section de fonctionnement ; DIT que les représentants de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines seront désignés lors du renouvellement général de l’assemblée communautaire en Avril 2020 ; DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.

XXXVI) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article

L 5211-10 du CGCT, arrêtées à la date du 04/02/2020 au 19/02/2020 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date

Bureau 2020-30 Approbation CR 03/02/2020 17/02/2020

2020-31 Désignation du secrétaire de séance

2020-32 SVEM 2020 - Plan financement prévisionnel

Aucune décision n’a été prise par le Président, en vertu de la délégation accordée.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »