Déliberation - decision ndeg2022 209 du 21 07 2022 vie des quartiers mdq rougemont convention avec concept evenement pour la location de materiel pour une fete foraine

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Déliberation - decision ndeg2022 209 du 21 07 2022 vie des quartiers mdq rougemont convention avec concept evenement pour la location de materiel pour une fete foraine Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 209 du 21 07 2022 vie des quartiers mdq rougemont convention avec concept evenement pour la location de materiel pour une fete foraine)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

= VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE N°2022/./.

PRISE EN APPLICATION » DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE

GÉNÉRAL DES | COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Maison de quartier Rougemont

Objet : Marché de prestation de service avec Concept Événements relative à la mise en place de location de matériel dans le cadre

d'une fête foraine, qui se déroulera le 29 juin 2022

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-8

CONSIDÉRANT l'axe du projet social de maintenir et continuer le travail d'investissement de l'espace public extérieur et de proximité avec les habitants

CONSIDÉRANT la volonté municipale de soutenir les initiatives en direction des habitants du quartier Rougemont,

CONSIDÉRANT le projet de convention,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer avec le prestataire Concept Événements, représentée par Jean-

Michel BOUHIER, une convention concernant la mise à disposition de matériel pour

une fête foraine, conformément au devis.

ARTICLE 2 : DIT que le règlement de la facture d’un montant total de 3612€ TTC (trois mille six- cent douze euros), sera effectué par mandat administratif et imputé sur les crédits

inscrits à cet effet, au budget de l'exercice correspondant.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de | Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans Décision n°2022/Décision n°2022/

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Concept Événements

Fait à Sevran, le

LEMAIRE

=" Stéphane BLANCHET

2 1 JUIL. 2022

En apphiestion de la Loi" Droësaf Libortés", le Maire de Sevran

Cerlifie que i présent aôte a Été :

= FéGi En éhcine ke: : 2! JUIL. 2022

7 bé les 21 JUL. 2022