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Arrêté - 220531 114226 Ry glementant l y limination des dy chets my nagers et assimilables Arry ty 1997
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 220531 114226 Ry glementant l y limination des dy chets my nagers et assimilables Arry ty 1997)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Huttenheim,
le
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
e
HUTTENHEIM Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
67230
4
88.74.43.48
Fax
88.74.38.29
ARRETE
MUNICIPAL
réglementant
l’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilables.
Le
Maire
de
la Commune
de
HUTTENHEIM,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2542-1
à
L
2542-4
et L
2212-2.
VU
la loi n°
75/633
du
15 juillet
1975
relative
à l’élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux.
VU
le
REGLEMENT
SANITAIRE
DEPARTEMENTAL
du
26
mars
1980
mis
à
jour
en
octobre1987
et notamment
ses
articles
73
- 84
- 165
: 166
et
167.
VU
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
utiles
pour
faire
cesser
les pollutions
de
toute
nature
et dans
l’intérêt
de
la sécurité,
de
la salubrité
et de
la santé
publique.
CONSIDERANT
que
la
Commune
est
desservie
par
un
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
et des
objets
encombrants
et que
les
autres
déchets
peuvent
être
amenés
à la déchetterie
de BENFELD. ARRETE
Article
1°”
: Le
brûlage
à l’air
libre
des
ordures
ménagères
et autres
déchets
de
toute
nature
est
strictement
interdit.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
Arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
à
la
Loi.
Article
3
: Le
présent
Arrêté
sera publié
et affiché
suivant
les usages
locaux.
Une
ampliation
sera
adressée
à :
—
Monsieur
le Sous-Préfet
de
SELESTAT-ERSTEIN
—
Monsieur
le Procureur
de
la République
—
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
BENFELD
pour
information
et exécution,
chacun
en ce qui
le concerne.
Fait
à Huttenheim,
le 26
septembre
1997