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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 021 rodp orange tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L OT
ID : 033-213304322-20240625-D2024 021-DE
MMUNE GE \ Co
SAINT-LOUBERT EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 09 Le 25 juin à 18 heures 30
Pouvoir : 01 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Laurent
BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES, Mme LUSSAC
Fanny, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Étaient absents excusé: M. Romain OPILLARD qui donne pouvoir à M. Christopher LATAPY, Mme
Frédérique MONIER
Secrétaire de séance : Mme Sophie BAEZ
OBJET : 2024- 021 RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ORANGE 2024
Selon le DECRET n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées par les articles L.45-1, L47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune de SAINT-LOUBERT peut demander le versement de redevances au réseau Orange pour l'année 2024.
Le calcul de la redevance se fait en fonction du mètre linéaire et d’un coefficient applicable chaque année :
Artères (en Km) Montant coeff
(en €) annuel
2024 Aériennes 2,665 40 1,60900 171.51 €
En sous-sol 0,45 30 1,60900 21.72€
TOTAL ANNÉE ie Hour 1 109246 ©:
Exemple de calcul : RODP 2024
Aérien Kms x 40 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les artères aériennes
Souterrain Kms x 30 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP 2024 = Montant dû pour les artères souterraines
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20240625-D2024 021-DE
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 25 juin 2024.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité ;
- _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme Sophie BAEZ