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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0086 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0086)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE

MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Séance du 8 octobre 2007

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 22 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Robert ASSANTE - Jean-Marc BENZI - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - André ESSAYAN - Claude FRIGANT - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Vincent BURRONI - Eric DIARD - Pierre PENE - Roland POVINELLI.

Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

VOI 852/07/BC

� Cession à titre onéreux d'une bande de terrain issue du domaine public routier

communautaire déclassé au profit de Monsieur et Madame DRAYE - chemin du Baguier Commune de La Ciotat

DUFH 07/294/BC

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions des articles L 141.3 et L 112.8 du Code de la Voirie Routière, par délibération n° VOI 7/837/CC du 9 octobre 2006, Marseille Provence Métropole a approuvé le déclassement du domaine public routier communautaire d’une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 882 située chemin du Baguier à la Ciotat, en nature de délaissé de voirie, en vue de sa cession à son unique riverain en la personne des époux DRAYE.

Au terme des négociations avec ces derniers, Marseille Provence Métropole cède une emprise de 136 m² environ en contrepartie de la somme de 820 € (huit cent vingt Euros) conforme à l’avis des services du Domaine.

Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :

Le Bureau de la Communauté,Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;

 La délibération FAG 22/129/CC du 31 mars 2004 portant délégation du Conseil au Bureau et au Président, modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 juin 2006 ;  La délibération VOI 7/837/CC du 9 octobre 2006 portant déclassement du domaine public routier communautaire d’une bande de terrain située sur le chemin du Baguier à La Ciotat ;  L’avis des services du Domaine n° 2007-13 V 0418/04 en date du 2 avril 2007 ;

Sur le rapport du Président,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il y a lieu, dans le cadre de la cession d’une emprise de 136 m² environ issue du domaine public routier déclassé, d’approuver les conditions de ladite vente au profit des seuls riverains en la personne des époux DRAYE .

Après en avoir délibéré :

Décide

Article 1 :

Est approuvé le protocole foncier par lequel Marseille Provence s’engage à céder à Monsieur et Madame DRAYE qui l’acceptent une emprise de 136 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée sous la section BY n° 882 située chemin du Baguier à La Ciotat en contrepartie de la somme de 820 € (huit cent vingt Euros) conforme à l’avis des services du Domaine.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier et tout document inhérent à l’établissement de l’acte authentique.Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : Sous Politique C130, Nature 775, Fonction 824.

Le Commissaire Rapporteur

Président Délégué de la Commission

Voirie - Signalisation

Maurice TALAZAC

Certifié conforme

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Vice Président du Sénat

Jean-Claude GAUDIN