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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 02 29 2016
Document publié le Mardi 26 janvier 1971
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 02 29 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
EL
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
3, Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté JORF n° 0047 du 25 février 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de Publication Foncière de Châteaudun, dénommé Chartres 2 à compter du 1% mars 2016, de la direction
départementale des finances publiques du département d’Eure-et-Loir sera fermé à titre exceptionnel :
- le mardi 1% mars 2016,
- le mercredi 2 mars 2016.
Article 2 :
l'est précisé que, conformément à l'arrêté ministériel du 17 février 2016 (JORF n° 0047 du 25 février 2016), le
Service de Publicité Foncière de Châteaudun est transféré à compter du 1er mars 2016 à Chartres, sous la nouvelle
dénomination Service de Publicité Foncière Chartres 2. ‘
T
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 29 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
d'Eure-et-Loir
Michel DERRAC
D n _
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS