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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er mars 2018
Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er mars 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 30
Compte
- rendu
Rumilly, le 06 mars 2018
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi 1er
mars 2018
COMPTE-RENDU
L'an deux mil dix-huit, le 1er mars
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Madame Danièle DARBON, Première Adjointe au Maire
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 23 février 2018
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – Mrs FAVRE (jusqu’au point n° 02 inclus) – VIOLETTE – Mme CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – M. PARROUFFE – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mmes CHARLES – ROSSI – Mrs CHARVIER – Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER (à compter du point n° 01) – Mrs CHATELARD – PEIGNON – MORISOT – CLEVY – BRUNET – CHEVALLIER.
Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET (à compter du point n° 03) – M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE – Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET – M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ – Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI – M. TURK- SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON – M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE – Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents : Mrs JARRIGE – COTTE.
Mme ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 25 JANVIER 2018
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 25 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 1
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Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 30
B – ORDRE DU JOUR
Finances
01) Débat d’orientations budgétaires 2018
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport porte sur le budget général mais également sur les budgets annexes. Il reprend les éléments suivants :
- Un volet expliquant le contexte général de la situation économique et sociale tant sur le plan Européen que sur le plan National.
- Un volet sur les grandes tendances budgétaires et les grandes orientations de la collectivité, en matière d’épargne notamment.
- Une présentation de la rétrospective et prospective budgétaire 2016 – 2021, actualisée au mois de février 2018.
- Un zoom plus précis sur les recettes et dépenses de fonctionnement pour 2018.
- Un volet analysant la structure de notre encours de dette, son évolution dans les trois prochaines années.
- Un zoom sur la capacité d’investissement de la collectivité, pour l’année 2018, avec le détail des opérations envisagées, ainsi qu’une projection sur les opérations à réaliser dans les trois prochaines années.
- Enfin, un focus sur les budgets annexes de la collectivité viendra compléter ce rapport.
Afin d’éclairer les membres du Conseil Municipal et permettre la tenue des débats sur ces orientations, les documents suivants leur ont été remis :
- le rapport sur les orientations budgétaires, annexé au présent compte-rendu ;
- la prospective budgétaire couvrant la période 2018 – 2021, avec les années 2016 et 2017 au titre de la rétrospective, mise à jour à la date du 1er février 2018 ;
- le plan pluriannuel d’investissement pour les exercices 2018 à 2020,
- des annexes concernant le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018 à 2022 et des éléments informatifs permettant de comprendre les nouveaux mécanismes de dégrèvement de la TH à compter de 2018.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018. Conseil municipal du jeudi 1
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Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 3 sur 30
Au titre des interventions :
Afin de laisser plus de place au débat, D. DARBON a effectué un résumé des 21 pages du rapport sur les orientations budgétaires, sur lequel un débat a déjà eu lieu en commission « Finances / Développement Interne ». Ce résumé est repris ci-dessous.
« Comme nous devons le faire chaque année avant le vote du budget, nous allons débattre ce soir du rapport d’orientations budgétaires 2018, des engagements pluriannuels ainsi que de la structure de la dette. Ce rapport doit également comporter la structure des effectifs, les dépenses de personnel et la durée effective du temps de travail dans la commune.
La première partie de ce rapport vous donne le contexte général, que ce soit dans la zone euro ou sur la situation globale de la France.
La loi de programmation des finances publiques, pour la période 2018 – 2022, fixe dans son article 13, pour ce qui nous concerne, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Notre budget sera construit conformément à la prospective budgétaire mise en place, prospective volontariste, afin de respecter les instructions de l’Etat soit une augmentation de 1,2 %. Nous aurons à prendre les décisions qui permettront de respecter ce ratio sur les années suivantes.
Je vous rappelle que les communes ayant plus de 60 millions de dépenses de fonctionnement ont l’obligation de contractualiser avec l’Etat (400 communes environ sont concernées) et nous pourrions faire le choix de solliciter une contractualisation volontaire avec l’Etat, ce qui pourrait nous prémunir d’une baisse collective des dotations à compter de 2020. Cette contractualisation est préconisée par des grands cabinets d’analyse financière. Nous avons commencé à échanger sur ce sujet lors de la commission Finances / Développement Interne. Ceci sera un point de débat que nous devrons avoir prochainement.
Comme nous le verrons par ailleurs, nous subirons encore, contrairement à ce que nous pensions, une nouvelle baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement. Si vous reprenez le texte, vous verrez que vous avez le rappel de la structure et de l’évolution des différents niveaux d’épargne de la collectivité.
Comme d’habitude, ne votant pas le compte administratif en même temps que le budget primitif, nous reprenons, dès ce budget, les résultats dégagés.
Une particularité cette année : il s’agit de la reprise du budget annexe Location de locaux industriels du fait du transfert de compétence à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Concernant les recettes de fonctionnement, vous en connaissez tous les éléments qui les composent et qui sont repris dans le texte : la Dotation Globale de Fonctionnement, dont le calcul de l’écrêtement corrigé occasionne une diminution importante de celle-ci, le FCTVA, la DCRTP, les dotations émanant des autres strates administratives (région, département) portant le chapitre 74 Dotations et participations à un montant de 3 169 000,00 euros. Concernant la fiscalité, le taux d’inflation prévisionnel pour 2018 est fixé à + 1,2 %. Le rapport rappelle également le taux de nos différentes taxes.
La nouveauté en matière de fiscalité pour 2018 concerne la mise en place d’un dégrèvement de masse de la taxe d’habitation au titre de la réforme de cet impôt. Je n’entre pas dans le détail de cette réforme mais le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir sur les taux et leur produit fiscal. En ce qui nous concerne, le produit fiscal attendu s’élève à 5 445 000,00 euros. En matière de recettes de fonctionnement également, vous retrouvez les flux financiers entre la Commune et la Communauté de Communes, le FNGIR ainsi que les droits de places, le tout pour un montant de 15 844 000,00 euros.
Conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mandat, il ne sera pas prévu d’augmentation des taux de fiscalité pour l’année 2018.
Je passerai sur les autres recettes (fiscalité indirecte, autres recettes réelles de fonctionnement, produits des services et du domaine, autres produits de gestion courante, atténuations de charges, autres produits) pour arriver à un montant global des recettes réelles de fonctionnement 2018 de 22 751 159,00 euros. Conseil municipal du jeudi 1
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Vous avez, dans les documents distribués, dans la prospective financière 2018 – 2021, la rétrospective 2016 – 2017 des réalisations de ces recettes réelles de fonctionnement.
Concernant les dépenses de fonctionnement, le chapitre 011 Charges à caractère général s’élèvera à 4 199 000,00 euros compte tenu des remarques portées à votre connaissance. Les charges de personnel seront évaluées à 10 260 000,00 euros. Vous retrouvez dans le rapport, comme prévu, les renseignements que nous devons porter à votre connaissance (effectifs, temps de travail…). Pour les années à venir, la masse salariale devra être quasiment constante ou en très légère progression (au maximum + 1,20 % par an). A ce stade, le total des dépenses réelles de fonctionnement s’élèvera à 19 387 000,00 euros, hors dépenses imprévues dont la prévision actuelle se situerait aux alentours de 589 584,00 euros (montant inférieur au pourcentage autorisé soit – 7,5 % du montant des dépenses réelles).
Bien évidemment, il conviendra d’ajouter les opérations d’ordre ainsi que le virement prévisionnel à la section d’investissement pour déterminer le montant total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2018.
La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de l’épargne brute prévisionnelle de l’exercice soit, pour 2018, 2 393 500,00 euros. Il convient d’ajouter le résultat de l’exercice précédent, et ceci notamment dans le cadre d’une reprise anticipée de celui-ci dans le budget avant vote du compte administratif, résultat qui sera, cette année, corrigé de la reprise des résultats du budget annexe Location de locaux industriels suite au transfert de la compétence à la Communauté de Communes, ainsi que de la dotation aux dépenses imprévues pour définir le montant global de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement du budget 2018 pour financer la section d’investissement. Cela correspond à un volume disponible pour financer cette section de 3 043 000,00 euros. Ce volume est en diminution par rapport à 2016 et 2017. Cette situation provient principalement du fait que notre épargne de gestion continue de diminuer. Cette situation devrait perdurer sur les exercices 2019 à 2021 malgré l’effort volontariste demandé aux services. Il faudra que nous fassions très attention pour ne pas mettre en péril la réalisation d’investissements indispensables à la collectivité dans les années à venir.
L’autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué à ce jour à environ 3 043 000,00 euros, duquel on retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (909 000,00 euros), permet de déterminer le montant de l’épargne nette qui devrait se situer à environ 2 134 000,00 euros en 2018.
Il convient également de retrancher de cette épargne nette le volume des sommes remboursées à l’EPF 74, dans le cadre d’opérations de portage que nous avons, pour connaitre le montant net des sommes disponibles pour financer les équipements de la collectivité.
Je vous rappelle que ces volumes pourront encore faire l’objet de variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de l’Etat. Celles- ci devraient nous être communiquées courant mars ou avril 2018.
L’exercice 2018 fait l’objet d’un équilibre fragile, obtenu au moyen d’importantes recherches d’économies, permettant ainsi à la collectivité de maintenir, voire de développer, sa politique de proximité grâce au maintien du soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l’éducation, à la sécurité, aux actions d’animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, au commerce, aux actions de développement durable qui constituent le fer de lance de notre mandat.
Malgré toutes les réserves évoquées, nous démontrons toute l’efficacité du travail effectué par l’ensemble des acteurs de la collectivité. Nous constatons que ces efforts ont permis, pour l’exercice concerné, d’atténuer les effets de la baisse brutale des dotations de l’Etat. Nous vous rappelons que nous avions décidé de lisser cette diminution obligatoire des charges de fonctionnement de la collectivité sur six exercices, soit de 2015 à 2020, pendant que l’Etat appliquait son plan de réduction des déficits publics dans un délai beaucoup plus court de 2015 à 2017.
Concernant les dépenses d’investissement, le montant des inscriptions budgétaires 2018, consacré au remboursement du capital de la dette bancaire, sera de 909 000,00 euros Conseil municipal du jeudi 1
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auquel il conviendra d’ajouter le remboursement des engagements pris par l’EPF 74 pour 62 000,00 euros.
En matière de dépenses d’équipement brut, la reprise anticipée du résultat de 2017 devrait faire apparaître un résultat excédentaire de 3 865 755,00 euros dont 574 067,00 euros liés à la reprise du résultat du budget annexe Location de locaux industriels à comparer aux 2 406 557,00 euros de 2017 dont 11 630,00 euros liés à la reprise du résultat du budget annexe Aménagement des zones d’activité. Si l’on tient compte des Restes A Réaliser, tant en dépenses qu’en recettes ainsi que des dépenses et des recettes nouvelles, le besoin de financement de la section d’investissement, pour 2018, se monte à environ 3 290 500,00 euros. Est prévu un emprunt nouveau en 2018 d’un montant de 200 000,00 euros.
Le volume de recettes de la section d’investissement, composé de l’autofinancement net auquel il convient d’ajouter les autres recettes (FCTVA, taxes d’urbanisme, subventions d’équipement, prévision de recettes concernant des cessions patrimoniales), permet de dégager une capacité nouvelle d’investissement pour l’exercice 2018 d’environ 9 182 000,00 euros à comparer aux 7 446 000,00 euros de 2017 (hors budgets annexes Cinéma et Aménagement du site de l’ancien hôpital).
Cette capacité à investir permettra de mettre un accent particulier sur les acquisitions foncières et le gros entretien du patrimoine communal au travers des crédits d’équipement courant dont le volume sera porté, pour 2018, à environ 2 216 000,00 euros. Le solde, soit environ 6 966 000,00 euros, permettra de financer des opérations nouvelles, conformément à la programmation 2018, qui devra faire l’objet, en parallèle de l’adoption du budget, d’une intégration au Plan Pluriannuel d’Investissement 2018 – 2020. Au-delà des inscriptions nouvelles, il convient de rappeler que les investissements engagés au cours des exercices précédents se poursuivent, voire se terminent, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes à réaliser pour la somme de 4 972 230,00 euros. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d’environ 14 154 590,00 euros soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d’améliorer le service rendu aux administrés de la Commune.
Il convient d’aborder la projection des dépenses d’équipement et de leur financement sur les exercices futurs à savoir la période couvrant les exercices 2019 – 2021. La capacité globale à investir, sur cette période, devrait se situer aux alentours de 13 685 000,00 euros pour le budget général auxquels il conviendra d’ajouter un volume estimé à ce jour à, au maximum, 2 000 000,00 euros pour le budget annexe d’aménagement du site de l’ancien hôpital.
Cette nouvelle capacité sera rendue possible grâce à la mobilisation, à une date qui sera définie en fonction de l’avancement des dossiers, d’un nouvel emprunt de 2 300 000,00 euros.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement, listant les opérations envisagées à ce jour, a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil et une liste de pistes considérées, à ce jour, comme prioritaires est communiquée. Cette liste devra faire l’objet d’arbitrages au cours de 2018 afin de rendre possible la totale réalisation d’opérations en fonction des capacités d’investissement de la collectivité, tant financières que techniques. »
D. DARBON termine son intervention en évoquant les budgets annexes Cinéma et Aménagement du site de l’ancien hôpital.
« Le budget annexe Cinéma permettra, en 2018, de suivre la gestion de la délégation de service public du cinéma. L’équilibre de ce budget sera assuré, au-delà de la redevance payée par le délégataire, par une subvention provenant du budget général de la collectivité de 148 000,00 euros.
Concernant le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, celui-ci devrait enregistrer, en 2018, les premiers flux financiers entre la Ville de Rumilly et la société PRIAMS. La somme consacrée à cette opération, pour 2018, est de 850 000,00 euros. » Conseil municipal du jeudi 1
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J. MORISOT : « Je vous félicite pour la qualité du résumé effectué par rapport aux importantes informations transmises.
Je remercie les services pour le travail réalisé sur ce rapport d’orientations budgétaires. Il est très bien sur la forme. Vous connaissez les points qui nous différencient, les dossiers sur lesquels nous sommes en désaccord.
Par rapport à cette présentation, vous avez rappelé la diminution des dotations de l’Etat. Je tiens à dire encore une fois que ces dotations de l’Etat ne sont pas un bon geste charitable de la part du seigneur à ses collectivités territoriales. Elle correspond à une évolution de l’organisation française qui a amené les collectivités à assurer de plus en plus de compétences. Au titre de ses compétences, l’Etat retournait un certain nombre de dotations. Elles continuent à diminuer. Je trouve un peu ironique que l’Etat nous propose un contrat. Je n’appelle pas cela un contrat. Un contrat, c’est la volonté de deux parties. Je reprends mon expression utilisée lors de la commission Finances / Développement Interne. Ce n’est pas un contrat, c’est un « contraint ».
Toujours d’une manière globale, quelque chose que je partage, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Elle est supprimée mais on nous annonce, à l’avenir, une nouvelle fiscalité qui la remplacerait. Sur le principe, cette suppression coupe le lien entre tous les habitants, les citoyens et les collectivités locales. Une majorité de ces personnes ne seront plus contribuables. Sur le fond, il y aura une conséquence sur l’autonomie de la collectivité. Cela va couper le lien.
Concernant les différentes dépenses, je me suis déjà exprimé sur un certain nombre d’entre elles. Vos propositions de dépenses intègrent notamment deux études : une en fonctionnement et une en investissement.
L’étude inscrite en investissement concerne le développement urbain du centre-ville de Rumilly. Concernant cette étude, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission plénière, je reste convaincu qu’elle doit être menée conjointement par la Ville et la Communauté de Communes. Dans le cadre du PADD, on partage et souligne l’importance du centre-ville de la ville centre quant au développement du territoire. Cette co-participation a un double avantage : d’une part, des aides sont possibles si les intercommunalités sont impliquées, d’autre part, les frais de l’étude sont partagés.
Concernant l’étude à mener en vue d’une concertation de la population, en matière d’enjeux pour le territoire, je souhaiterais également que la Communauté de Communes soit associée. Cela impacte la Commune, le territoire, tous les habitants. Que voulons- nous pour nos collectivités, notre commune, notre intercommunalité ? Il me semble que la question du devenir du territoire est très importante et qu’il faut une implication forte de la population sachant que, dans deux, voire trois ans auront lieu des élections municipales et communautaires. Mais c’est intéressant que, sur un certain nombre de thèmes, il puisse y avoir des éléments de réflexion qui soient rapportés. C’est surement cela la noblesse du débat politique. »
M. BRUNET : « Comme chaque année, vous nous présentez vos orientations budgétaires et vous nous invitez à en débattre. C’est la loi, mais que pouvons-nous apporter de constructif lorsque nous sommes minoritaires sans faire de l’obstruction systématique. Vous souhaitez contenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % comme l’Etat va demander de le faire aux très grandes villes. Voulant être de bons élèves, sommes-nous sûrs que l’Etat nous récompensera et ne nous demandera pas, quand même, un effort supplémentaire ?
Nous constatons une fois de plus, en comparant les budgets prévisionnels et les réalisés, qu’il y a toujours un gain important. Par exemple, pour 2017, l’épargne nette prévue à 2 441 240,00 euros gagne plus de 1 million d’euros. Déjà plus de 600 000,00 euros en 2016. Aurons- nous une telle surprise pour le budget 2018 ? Ne pourrions-nous pas être un peu plus généreux envers les associations et limiter la hausse de certains tarifs ? En matière de personnel, vous ne prévoyez pas d’embauche en 2018. Est-ce bien raisonnable ?
Certes, il est bon de réaliser des provisions et de l’autofinancement. Pour nous, s'il est bon de prévoir, réalisons ce que nous prévoyons. L’an passé, sur une prévision de dépenses d’investissement de 10 millions d’euros, 4 seulement ont été réalisés. Cette année, nous passerons à 14 millions et l’année suivante à 7. En avons-nous autant besoin ? Ou tout va–t-il être réalisé cette année ? Certainement vu que nous n’avons qu’un montant global de ces projets.
Nous devons, comme vous le dites, agir dans le but d'améliorer le service rendu aux Conseil municipal du jeudi 1
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 7 sur 30
administrés de notre commune. Comme vous, nous reconnaissons la nécessité de faire des économies. Mais, en fonction de ces chiffres, ne pourrions-nous pas avoir un peu plus d'actions dans la prévention et les services à la population, dans les économies d'énergie, l'entretien de nos voies de circulation, l’accessibilité des bâtiments communaux et les cheminements doux ? Comme vous le savez, même si tout ne doit pas être gratuit, nous privilégions la solidarité à l'individualisme utilisateur. Doit-on chaque année augmenter le prix des services rendu à la population ? Nous devons prévoir l'avenir de notre ville sans pénaliser la vie de nos concitoyens. Soyons à leur écoute. »
M. LE MAIRE : « Je voudrais faire quelques commentaires sur ces orientations et sur les équilibres financiers de la collectivité.
Faut-il baser nos orientations sur des souhaits ou faut-il le faire sur la réalité ? On souhaiterait que l’Etat soit plus généreux, que l’on nous demande de faire moins d’économies, que l’on ait plus de recettes sauf que les faits sont là.
Je remercie T. DEVAUX pour le travail réalisé sur la première partie du rapport d’orientations budgétaires qui nous présente les faits de la situation nationale et internationale. Nous en subissons directement les conséquences. Nous appliquons ces faits et les chiffres. Ces derniers montrent que l’on a le pourcentage de nos recettes dynamiques qui a complètement disparu. Ces recettes ont été remplacées par des recettes fixes qui ne suivent pas l’inflation et qui ne prennent pas en compte l’augmentation de la population. De plus, nous avons les dotations de l’Etat qui ont été amputées d’une somme considérable. En face de tout cela, nous avons des besoins qui ne cessent d’augmenter puisque la population augmente. Nous nous retrouvons avec des marges de manœuvre qui sont de moins en moins grandes. Malgré les dires de l’Etat, notre épargne de gestion, notre pouvoir d’investir diminue.
Qu’est-ce qui n’est pas bon ? C’est le modèle. Si le seul avenir que l’on a, c’est que, petit à petit, on n’ait plus d’épargne de gestion pour investir, c’est que le modèle n’est pas bon. Il faut absolument mettre en place des réformes profondes pour nos collectivités locales. On se bat à la Ville de Rumilly pour dire qu’il n’y a pas trop de dépenses, pas trop de fonctionnaires territoriaux mais qu’il y a trop de structures qui s’occupent de la gestion territoriale. Avec un modèle comme celui-là, c’est impossible de continuer dans cette direction. Les courbes montrent que nous allons droit dans le mur.
A moins que vous ayez des méthodes pour continuer dans cette direction. Il y en a bien une. Elle consiste à augmenter les recettes donc à augmenter les impôts. Il y a un nombre important de collectivités qui n’ont pas d’autres choix que d’augmenter les impôts.
Cela fait des années que je tiens le même discours et que je dis qu’il y a trop de structures. Concernant nos orientations budgétaires, je pense qu’il faudrait s’engager à ne pas dépasser ces 1,2 % et c’est déjà le cas cette année. Allons-nous pouvoir le tenir dans les années qui viennent ? Je ne sais pas. Il faudra discuter des efforts à réaliser. Faut-il contractualiser avec l’Etat ? Je ne suis pas sûr. L’Etat tiendra-t-il ses promesses avec les collectivités qui auront contractualisé ? Il y aura des élections en 2022. Les règles pourront changer. A ce jour, personne n’a dit dans son programme qu’il fallait augmenter les contributions aux collectivités.
La seule marge qui existe est celle de l’augmentation des impôts. Je demande donc aux membres de l’opposition s’ils sont pour une augmentation des impôts ou une augmentation des emprunts. Il faudra bien qu’ils se déterminent à un moment donné. Aujourd’hui, on me dit que ça ne va pas, qu’il ne faut pas continuer comme cela, qu’il faut faire des dépenses, qu’il faut augmenter les soutiens aux associations, qu’il faut faire des choses qui ne sont pas finançables. Je demande réellement à l’opposition si elle a envie que l’on augmente les impôts. Il faut qu’elle le dise. Ce n’est pas notre proposition aujourd’hui. Cela fait dix ans que nous n’avons pas augmenté les taux d’imposition et nous nous y tiendrons jusqu’à la fin du mandat puisque c’était notre projet financier.
Concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement, il présente le listing des travaux jusqu’à la fin du mandat et l’enveloppe disponible. Cette enveloppe disponible sera partagée sur les travaux à réaliser.
Pour conclure, ces orientations budgétaires me conviennent bien car elles ne sont pas basées sur des projections mais en fonction des disponibilités que nous avons. » Conseil municipal du jeudi 1
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M. BRUNET : « En fonction de nos possibilités et de nos besoins, comme les taux sont relativement bas, on s’est toujours prononcé pour avoir recours à l’emprunt. »
M. LE MAIRE : « Donc, s’il y a des besoins nouveaux, il faut emprunter ? »
M. BRUNET : « Sur les documents budgétaires remis, chaque année, il reste toujours des sommes disponibles en fin d’exercice. »
M. LE MAIRE : « En fonctionnement ou en investissement ? »
M. BRUNET : « En investissement. »
M. LE MAIRE : « Elles sont disponibles et ne peuvent pas être réaffectées en fonctionnement. »
M. BRUNET : « Je suis d’accord avec vous mais lorsque l’on affiche des projets, on essaye de les réaliser et de faire un maximum de choses. »
D. DARBON : « Il y a des aléas qui font que, quelque fois, les opérations sont repoussées. »
J. MORISOT : « Pour répondre clairement à votre réflexion, nous avons toujours dit que la fiscalité locale était injuste et très lourde. Il n’y a pas ou peu de marge de manœuvre sur cette fiscalité. »
M. LE MAIRE : « Peu ou pas ? »
J. MORISOT : « Pas de marge de manœuvre mais de toute façon, il y en a un petit peu puisqu’il y a l’augmentation des bases. C’est une augmentation mécanique des impôts. Le peu, il est là-dedans. Il n’est pas ailleurs.
Lorsque vous parlez de modèle, que nous sommes en situation de crise et que nous avons besoin du service public local, le modèle de baisser les dotations est un modèle qui ne tient pas effectivement. Je pense que, sur ce point, il faut le dire haut et fort mais je ne partage pas ce point de vue. Il me semble avoir compris cela dans vos propos. Sur le fond, nous sommes prêts à travailler, à être impliqués sur des propositions. Nous vous avons demandé, à plusieurs reprises, à avoir la comptabilité analytique. Comme je l’ai dit en commission Finances / Développement Interne, nous avons un document de prospective financière qui a été établi. Comme vous nous l’avez indiqué, nous pouvons faire notre propre tableau de simulation mais si nous voulons que l’opposition soit impliquée, la moindre des choses, il me semble, c’est de nous communiquer ce tableau pour que des simulations puissent être faites.
Concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement, je suis intimement convaincu que vous avez une idée de l’enveloppe.
Nous ne partageons par le projet d’aménagement de la zone du Crêt par rapport aux enjeux de défense du centre-ville. Nous avons exprimé nos désaccords. Il y a toute une série de dépenses d’investissement et de fonctionnement que nous ne partageons pas. Dans mon propos, en introduction, j’ai fait une proposition concernant les deux études. Si elles sont co-financées, d’un point de vue budgétaire et financier, pour reprendre les propos de M. BRUNET, nous aurions la possibilité de maintenir les subventions aux associations actualisées de l’inflation. Il s’agit d’une proposition très concrète dans le cadre de ce débat. »
M. LE MAIRE : « Je ne partage pas du tout vos propos.
Concernant l’étude sur l’avenir du territoire, la Communauté de Communes l’a lancée, l’a réalisée, l’a rendue sans y associer la ville centre. »
J. MORISOT : « Ni la population. »
M. LE MAIRE : « Effectivement, la population non plus. Nous avons souhaité que la ville centre donne son avis sur son avenir. Je vous rappelle que, quoi qu’il arrive, la ville centre, toute seule, sans le territoire aura un avenir mais le territoire sans la ville centre n’aura pas Conseil municipal du jeudi 1
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d’avenir. C’est comme cela que ce font les liens. Ce ne sont pas des liens de subordination. La ville centre a sa vie propre sans le territoire et le territoire n’a pas de vie propre sans la ville centre. Ceci, la Communauté de Communes ne l’a pas compris et n’a jamais voulu l’accepter. C’est ce qui l’a engagé dans des voies que nous n’avons pas pu accepter d’où le conflit existant. Nous ne sommes pas dans de la subordination par rapport à un faible ou à un fort.
La notion de ville centre au sein d’un territoire où se trouve 99 % des services aux citoyens du territoire, c’est quelque chose que l’on n’a jamais pu faire accepter. L’avenir de la ville avec le territoire est très important mais l’avenir de la ville elle-même est encore plus important pour les habitants de la ville.
Ce n’est pas du tout par mépris, par non-respect du territoire. C’est pour donner au territoire la vision que la ville a un avenir. C’est intéressant que le territoire le sache.
Concernant l’étude prospective sur le développement urbain du centre-ville de Rumilly, c’est un grand service que nous sommes en train de rendre à l’intercommunalité. La Communauté de Communes souhaite terminer son PLUi dans quatre mois. A ce jour, il n’y a aucune réflexion sur l’urbanisme de Rumilly qui a été lancée. La Ville a décidé, en collaboration avec la Communauté de Communes, de lancer cette étude. C’est nous qui avons la maîtrise d’ouvrage.
Concernant le centre-ville, je vous rappelle que nous avons déposé un dossier de demande de participation financière dénommé Action Cœur de ville. Notre dossier a été examiné et est, à ce jour, transmis à Paris pour un second arbitrage. Une décision doit être prise le 06 mars prochain. Des enveloppes importantes sont dédiées à cette action. Si l’on obtient une participation financière, elle sera affectée au centre-ville. »
S. PARROUFFE : « Concernant le centre-ville, légalement, existe-t-il des moyens pour faire pression auprès des propriétaires de magasins qui refusent de louer ou de vendre leur commerce ? »
M. LE MAIRE : « Il faut les acheter. »
S. PARROUFFE : « Nous ne sommes pas en Union Soviétique. »
M. LE MAIRE : « Il est possible de mettre en place des taxes sur la vacance pour inciter les propriétaires à ne pas laisser les locaux vacants. L’incitation passe par la taxe. »
S. PARROUFFE : « Je ne veux pas dire qu’il faut acheter des magasins au nom de la ville et faire un kolkhoze. Ce n’est pas ce que je voulais dire. Je cherche juste un moyen pour inciter les propriétaires à ne pas laisser vacants leurs magasins. Pour moi, ceci est un grand mystère. »
M. LE MAIRE : « Nous sommes face à des personnes qui n’ont peut-être pas besoin d’argent ou qui craignent de rencontrer des difficultés en louant leur bien. »
R. FAVRE : « On peut être confronté à des propriétaires qui rencontrent des difficultés pour louer et à des propriétaires qui ne veulent pas louer. »
S. DEPLANTE : « Les deux cas de figure existent. »
J. MORISOT : « Nous pouvons être incitatifs et avoir une politique volontariste sans tomber dans le kolkhoze. »
S. PARROUFFE : « J’ai tendance à être assez direct dans mes propos. »
M. LE MAIRE : « Nous aurons des débats complémentaires.
Si l’on veut garder un tant soit peu nos possibilités d’investissement sur une grosse opération, on ne fait qu’une seule opération par mandat.
Avec l’inflation de 1,2 %, avec l’augmentation de la population, nous n’avons pas beaucoup de marge de manœuvre. Si on augmente d’un côté, il faut diminuer de l’autre. Il n’y a pas d’autres solutions. Conseil municipal du jeudi 1
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Vous savez, c’est le même problème pour l’Etat qui veut faire des économies mais il ne veut pas les faire au niveau de l’armée, ni de l’éducation, ni du développement durable donc le seul moyen trouvé, c’est auprès des collectivités. Ceci, nous n’y échapperons pas. »
02) Etape du « Super 16 » les 24 et 25 mars 2018
Attribution d’un concours financier à l’Association Sportive Bouliste Rumillienne
Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que l’Association Sportive Bouliste Rumillienne organise les samedi 24 et dimanche 25 mars 2018, au boulodrome Robert Ramel, une étape du « Super 16 » réunissant les 16 équipes françaises élite.
A ce titre, il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives, à la formation des jeunes et à l’organisation d’évènements festifs à fort retentissement, d’approuver une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 1 000,00 euros.
L’association s’engage en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers ses supports de communication, ses relations avec la presse ou ses opérations de relations publiques.
Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 5 000,00 euros.
Ce concours financier sera imputé sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » - Participation à évènements à fort retentissement.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
A l’unanimité, le Conseil Municipal attribue à l’Association Sportive Bouliste Rumillienne un concours financier d’un montant de 1 000,00 euros dans le cadre de l’organisation d’une étape du « Super 16 ».
Ressources humaines
03) Tableau des emplois non permanents 2018
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois, pendant une même période de douze mois.
Elles peuvent également recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ».
Sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.
Ces créations concernent :
- Au sein de la Direction des Sports et de la Vie Associative : 27 emplois destinés au bon fonctionnement de la piscine durant la saison estivale, pour un équivalent temps plein de 3,809. Conseil municipal du jeudi 1
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- Au sein de la Direction des Services Techniques :
o 1 emploi d’agent polyvalent à temps complet, rattaché au service Propreté et manifestations, ayant vocation à intervenir également pour le compte du service Bâtiments et du service Espaces verts, durant 5,5 mois (0,458 en équivalent temps plein).
o 1 emploi d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet, au sein du service Espaces verts, destiné à renforcer le service durant 6 mois (0,5 en équivalent temps plein).
L’impact budgétaire de ces créations de postes est estimé à 190 800,00 euros pour l’année 2018.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer les emplois saisonniers pour l’année 2018, conformément au tableau qui lui est présenté.
04) Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Diminution de temps de travail et création d’emploi – Agent de nettoyage des bâtiments
Pour des raisons personnelles, un agent de nettoyage a émis le souhait de diminuer de manière permanente son temps travail, actuellement de 28 heures. Après étude du dossier et en concertation avec l’agent concerné, il est proposé de diminuer le temps de travail du poste à 12 h 40 / 35 h 00.
En parallèle, il est proposé de créer un nouvel emploi à temps non complet, à hauteur de 13 h 20 / 35 h 00. Un différentiel de 2 heures est ainsi réalisé, en réorganisant certains temps et méthodes de travail.
Il est demandé au Conseil Municipal de créer un emploi d’agent de nettoyage selon les modalités suivantes :
Direction : Services techniques.
Service : Nettoyage des bâtiments.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Dénomination : Agent de nettoyage des bâtiments.
Temps de travail : Non complet – 13 h 20 / 35 h 00.
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint technique.
Date d’effet : 05 mars 2018.
De plus, il est demandé au Conseil Municipal de diminuer le temps de travail d’un emploi d’agent de nettoyage selon les modalités suivantes :
Direction : Services techniques.
Service : Nettoyage des bâtiments.
Nombre d’emplois concernés : 1. Conseil municipal du jeudi 1
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Dénomination : Agent de nettoyage des bâtiments.
Temps de travail : Non complet : 12 h 40 / 35 h 00.
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint technique.
Date d’effet : 05 mars 2018.
L’impact budgétaire annuel de ces évolutions s’élève à - 1 900,00 euros.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
Le Comité Technique, réuni le 26 février 2018, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collègue des élus : avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Personnellement, cette démarche m’interpelle car la personne concernée va perdre le bénéfice de la CNRACL. Il me semble qu’il faut l’alerter sur ce point. Il existe une autre possibilité pour cette personne qui pourrait prétendre à un temps partiel de droit. Elle effectuerait 14 heures par semaine, nombre d’heures proche de ce qu’on lui propose aujourd’hui. Par contre, cela ne peut se faire que s’il y a une création d’activité ou si elle doit s’occuper d’une personne à charge. Ceci lui permettrait de ne pas perdre le bénéfice de la CNRACL. »
V. BONET : « La personne en question a bien été avertie. Ceci fait suite à plusieurs demandes de sa part. »
Par 28 voix pour – 03 abstentions (M. MORISOT – M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir), le Conseil Municipal décide :
- De créer un emploi d’agent de nettoyage selon les modalités décrites ci- dessus.
- De diminuer le temps de travail d’un emploi d’agent de nettoyage selon les modalités décrites ci-dessus.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Vous allez contre la volonté de cette personne ? »
J. MORISOT : « Nous n’avons pas voté contre. »
M. LE MAIRE : « Vous n’avez pas voté pour ? »
J. MORISOT : « Effectivement, nous n’avons pas voté pour mais nous sommes prêts à nous expliquer avec la personne concernée. Nous ne connaissons pas cette personne, ni la situation. Donc n’ayant pas les éléments, nous nous sommes abstenus. »
M. LE MAIRE : « Vous ne faites pas confiance à nos services ? »
V. BONET donne la parole à I. PRADEAU, Directrice des Ressources Humaines : « Toutes les options ont été vues et examinées avec l’agent concerné, y compris le temps partiel. Celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’un temps partiel de droit. » Conseil municipal du jeudi 1
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Ajout d’un cadre d’emplois – Responsable d’équipe Agent de Surveillance de la Voie Publique
Le tableau des emplois permanents prévoit que le poste de Responsable d’équipe Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) est ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques et adjoints administratifs.
Il est demandé au Conseil Municipal d’ajouter le cadre d’emplois des agents de maîtrise, qui permet la réalisation de fonctions d’encadrement.
Date d’effet : 05 mars 2018.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
Au titre des interventions :
A la demande de G. CHEVALLIER, des informations complémentaires sont communiquées concernant l’organisation du service de Police Municipale.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ajouter le cadre d’emplois des agents de maîtrise pour le poste de Responsable d’équipe Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
05) Régime indemnitaire
Modification
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La réglementation impose l’évolution du régime indemnitaire actuel de la collectivité afin de le mettre en phase avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel).
Différentes informations relatives au RIFSEEP sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Concrètement, l’esprit du régime indemnitaire actuel est proche de celui du RIFSEEP. Il est cependant nécessaire :
- de l’adapter juridiquement (et notamment d’étudier les questions techniques liées à la variation du régime indemnitaire en fonction du demi-traitement, ou encore à la prise en compte de l’engagement professionnel) ;
- de répondre à des questionnements et des réalités liées au marché de l’emploi ;
- d’examiner les possibilités d’évolution du dispositif actuel, dans la limite d’une enveloppe annuelle dédiée (et d’aborder les questions techniques suivantes : sous quelle forme verser du régime indemnitaire supplémentaire – mensuellement ou en un versement, versement avec une base variable, si oui quels critères pour la part variable, la différenciation entre encadrant non cadre et cadre est-elle suffisante…)
Cette démarche sera menée courant 2018 et fera l’objet d’un échange lors du Comité Technique du 26 février 2018.
Cependant, dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP et dans la limite des plafonds indemnitaires, deux questions à caractère technique nécessitent un traitement immédiat : Conseil municipal du jeudi 1
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- la revalorisation du régime indemnitaire des Policiers municipaux : le montant actuel est un frein au recrutement, constaté désormais depuis une année ;
- la mise en place d’une indemnité de compensation du différentiel poste / cadre d’emplois.
Régime indemnitaire des Policiers Municipaux – Evolution
Ce régime indemnitaire, non concerné par le dispositif du RIFSEEP, est composé comme suit pour les agents non cadres exerçant les missions de Policier municipal :
- une part variable liée au traitement indiciaire détenu par l’agent, à hauteur de 20 % ;
- une part fixe, basée sur l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité), d’un montant de 75,79 euros.
Si la part variable correspond à celle généralement attribuée aux Policiers municipaux dans les collectivités, la part fixe, elle, est en deçà des montants alloués, particulièrement dans les collectivités voisines. Cette différence pénalise actuellement la collectivité dans les procédures de recrutement menées.
Afin de rendre la collectivité plus concurrentielle sur ce secteur, il est proposé de faire évoluer la part fixe à 150,00 euros brut pour les agents non cadres assurant les missions de Policier municipal. Ce montant ne ferait l’objet d’aucune indexation.
Date d’effet : 05 mars 2018.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
Le Comité Technique, réuni le 26 février 2018, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collègue des élus : avis favorable.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Comme évoqué à la commission Ressources Humaines, il est important que la Commune et que le Maire puissent se donner les moyens de recruter des policiers municipaux dans la situation actuelle du marché de l’emploi.
Sur cette partie, nous n’avons pas de remarque particulière à formuler en termes de politique de ressources humaines.
Nous pourrions même élargir cette possibilité en matière de recrutement. M. LE MAIRE pourrait être autorisé, le cas échéant, à pouvoir verser une indemnité de compensation, qui peut plus ou moins disparaître dans le temps, et qui permettrait, si absolument on veut recruter tel ou tel agent, de le faire.
Pour ce qui nous concerne, sur cette partie de la délibération, il n’y a aucun soucis. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’évolution de la part fixe du régime indemnitaire pour les agents non cadres exerçant des missions de Policier municipal telle que décrite ci-dessus. Conseil municipal du jeudi 1
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Indemnité compensatoire Poste / Cadre d’emplois
V. BONET informe les membres du Conseil Municipal, qu’au sein de la collectivité, quelques agents assurent des missions relevant d’un cadre d’emplois supérieur à celui qu’ils détiennent. Dans certains cas, leur rémunération est nettement en deçà des responsabilités confiées. Il est de l’intérêt de la collectivité de rémunérer ces agents en fonction du niveau de mission attendu.
C’est pourquoi, comme cela se fait dans de nombreuses collectivités, il est proposé de mettre en place une indemnité compensatoire, qui sera attribuée individuellement, par arrêté du Maire. L’attribution aura lieu dans la limite d’un montant de 400,00 euros brut mensuels.
Date d’effet : 05 mars 2018.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
Le Comité Technique, réuni le 26 février 2018, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collègue des élus : avis favorable.
Au titre des interventions :
M. MORISOT : « On est sur des dossiers qui sont très techniques. Je voudrais me positionner uniquement sur l’aspect stratégique et politique.
Sur le fond, deux remarques. Vous avez annoncé aux vœux du personnel qu’il fallait s’engager dans une évolution du régime indemnitaire. Vous avez marqué cette intention politique et, effectivement, je pense qu’elle est importante et, sur le principe, notre groupe la partage.
Si vous vous engagez (je dis vous car je ne sais pas trop si nous serons impliqués comme nous ne sommes pas au comité technique) dans ce travail-là cette année, j’ai du mal à comprendre la précipitation pour le faire pour un certain nombre d’emplois. Sur la forme, pour l’avoir vécu ces deux dernières années dans ma fonction professionnelle, j’ai des craintes par rapport au contrôle de légalité sur cette délibération. C’est pour cela que ça me semble intéressant que les deux délibérations soient prises séparément comme cela si l’une est annulée, au moins l’autre pourra se mettre en œuvre. Sur le fond également, contrairement à ce que l’on m’a dit en commission Ressources Humaines, à Annecy, cela ne se pratique pas et je ne connais pas de commune qui le pratique. On ne compense très rarement une différence de rémunération indiciaire par rapport à du régime indemnitaire. L’enjeu du régime indemnitaire, politique et stratégique, c’est qu’à responsabilité globalement équivalente et quel que soit le grade, on puisse bénéficier du même régime indemnitaire et je trouve cela bien. Il y a des collectivités qui y tendent et Annecy (que l’on m’a cité en commission Ressources Humaines), n’y arrive pas. Ils sont en petit peu en dessous. C’est leur dernière délibération de 2016 qui le dit. Je ne vais pas trop rentrer dans le détail.
Toujours sur le fond, pourquoi maintenant alors que, dans quelques mois, il y aura une refonte complète du régime indemnitaire. Dans les travaux qui vont être engagés, si nous ne sommes pas associés, je tiens à dire, en tout cas pour ce qui nous concerne, que nous sommes favorables à une reconnaissance à responsabilité équivalente d’un régime indemnitaire équivalent mais la compensation d’une rémunération indiciaire a des impacts que je ne veux pas développer ici mais que je suis prêt à vous exposer. »
M. LE MAIRE : « Il est vrai que le dossier est très technique. Je confirme mes propos tenus à la soirée des vœux aux agents municipaux. Nous en parlons en Comité technique depuis plusieurs mois et avons pris la décision de faire évoluer le régime indemnitaire. Il s’agit d’une opération importante, compliquée, longue qui passe par une cotation statutaire des postes. Nous nous posons la question de l’opportunité de se faire accompagner par un cabinet pour mener à bien cette réforme. A ce titre, nous en profiterons pour appliquer la réglementation sur le RIFSEEP. Cela prend du temps. Or, dans quelques rares cas, il y a Conseil municipal du jeudi 1
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urgence. Aujourd’hui, nous avons quelques agents qui occupent des postes avec différentes missions pour lesquelles leur rémunération n’est pas en adéquation. A mission équivalente, rémunération différente car la rémunération va avec le statut de la fonction publique. Une personne qui a un concours et une autre qui ne l’a pas n’ont pas du tout la même rémunération pour les mêmes missions effectuées.
Cela est-il juste ou injuste ? Dans quelques cas rares, on souhaite attribuer une indemnité compensatoire. Pour nous, cela est légale. Nous verrons le retour de la Préfecture et on se conformera à ce qu’elle nous dit.
Contrairement à ce qui a été dit, d’autres collectivités locales le font, certes pas d’une manière régulière et massive. On est bien d’accord là-dessus car cela remettrait en cause le statut de la fonction publique.
Pour nous, c’est urgent de mettre en place ceci pour quelques agents avant la réforme du régime indemnitaire. »
J. MORISOT : « Je tiens à préciser que je vote contre mais pas par rapport aux personnes concernées. Vous pouvez dire à ces personnes que je suis prêt à m’en expliquer avec elles. »
M. LE MAIRE : « Votre vote est clair et il a des conséquences. Vous votez contre le fait que l’on souhaite compenser la rémunération de certains personnels. »
J. MORISOT : « Non. Pour nous, il y a d’autres possibilités. »
Par 28 voix pour – 01 abstention (M. CLEVY) – 02 contre (M. MORISOT – Mme LOUH, par pouvoir), le Conseil Municipal approuve la mise en place d’une indemnité compensatoire dans les conditions décrites ci-dessus.
Foncier
06) Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Transfert en pleine propriété de terrains situés en zones d’activité économique
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
S. DEPLANTE rappelle que, dans le cadre du transfert de la compétence « Développement économique » à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 7 décembre 2017, a vendu différents terrains situés en zones d’activité économique de Balvay et de Martenex à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, réuni le 18 décembre 2017, a approuvé l’acquisition de ces terrains ainsi que d’autres situés sur le territoire des Communes de Marigny-Saint-Marcel et de Vallières.
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité sont précisées à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit : « Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences », il est demandé à chaque commune de délibérer sur ce transfert en pleine propriété de terrains situés en zones d’activité économique.
Aussi, le Conseil Municipal de Rumilly est appelé à délibérer de nouveau sur ce point.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), Conseil municipal du jeudi 1
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VU l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
VU la circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 relative au transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au 1er janvier 2017 – suppression de la notion d’intérêt communautaire ;
VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 21 septembre 2017,
VU les plans du périmètre des ZAE de Martenex et Balvay à Rumilly, Vers Uaz à Vallières et des Grives à Marigny Saint-Marcel ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire en date des 10 avril 2017 et 18 décembre 2017 relatives aux acquisitions de terrains en zones d’activité économique,
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a renforcé les compétences des communautés de communes et d’agglomération, notamment en matière de développement économique. La Communauté de Communes est compétente depuis le 1er janvier 2017 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, communément regroupées sous le terme générique de zones d’activité économique (ZAE) sur son territoire.
Une circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 apporte des précisions sur les contours du transfert des ZAE. Elle définit les ZAE comme le regroupement de plusieurs entreprises ou activités dont le périmètre est homogène, d’une certaine ampleur et présentant une cohérence d’ensemble.
Les ZAE achevées relèvent également de la compétence de l’EPCI à fiscalité propre, le législateur n’ayant pas fait de distinction entre les ZAE achevées ou en cours d’aménagement.
Les missions liées aux ZAE de la Communauté de Communes doivent être distinguées des compétences relatives à la voirie et aux réseaux. La circulaire précise que les compétences de l’EPCI en matière de ZAE se limitent à la création des infrastructures nécessaires au fonctionnement, à la viabilité et à l’équipement de la zone. L’exploitation et l’entretien des infrastructures dont elle ne détient pas la compétence sont à la charge des collectivités compétentes.
Dès lors, sur notre territoire, la gestion et l’entretien de la voirie, de l’eau pluviale, des espaces verts, collectifs ou de stationnement sont du ressort des communes, tandis que l’eau potable, l’évacuation et le traitement des eaux usées relèvent des services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Ainsi sont concernés par un acte de transfert en pleine propriété ou de mise à disposition les terrains situés au sein des ZAE et valorisables sur le plan du développement économique, les voiries et équipements restant propriété des communes. Il s’agit d’acquérir les terrains propriétés des communes selon les critères définis ci-après :
- Lots restant à vendre.
- Terrains restant à aménager et à équiper.
- Dans le cas des zones en cours de création, si les travaux sont assez avancés pour permettre au géomètre de procéder à la division des terrains, la voirie reste propriété de la commune et est mise à disposition de la Communauté de Communes pour la Conseil municipal du jeudi 1
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durée des travaux qu’elle mène (sont concernées les ZAE de Balvay, Martenex et Vers Uaz).
Les ZAE concernées par ces transferts de propriété sont les zones en cours d’aménagement :
− ZAE de Balvay (Rumilly),
− ZAE de Martenex (Rumilly),
− ZAE Vers Uaz (Vallières),
− ZAE des Grives (Marigny-Saint-Marcel).
En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les zones d’activité économique sont de façon automatique et de plein droit mises à disposition des EPCI. La Communauté de Communes dispose d’un délai d’un an pour décider du transfert en pleine propriété, celui-ci étant un préalable indispensable à la vente des terrains aux entreprises.
Il a ainsi été décidé que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie achèterait l’ensemble des terrains pouvant faire l’objet d’une valorisation sur le plan du développement économique afin qu’elle puisse faire preuve de réactivité pour répondre aux besoins des entreprises.
Il a été convenu avec les communes que les prix d’achat des terrains en ZAE par la Communauté de Communes équivalent aux prix auxquels les communes les avaient elles- mêmes acquis.
Dans le cadre de ce transfert, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes s’est substituée de plein droit dans les actes en cours d’exécution des Communes de Rumilly et de Vallières, pour la poursuite de la commercialisation ainsi que pour l’aménagement restant sur les ZAE de Balvay, Martenex et Vers Uaz.
A cet effet, il est ici rappelé que par deux délibérations du Conseil Communautaire du 10 avril 2017, la Communauté de Communes a déjà acquis des terrains en cours de commercialisation dans les ZAE de Balvay, Martenex et Vers Uaz.
Afin de finaliser le transfert de propriété de toutes les parcelles restantes dans les périmètres des ZAE susmentionnées, il est procédé à l’acquisition, auprès des Communes de Marigny-Saint-Marcel, Rumilly et Vallières, des parcelles suivantes, restant à commercialiser ou à aménager par la Communauté de Communes, pour lui permettre d’intervenir en qualité de propriétaire vendeur dans les actes authentiques de vente à venir et en tant que maître d’ouvrage pour les travaux d’aménagement restant à réaliser : Conseil municipal du jeudi 1
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MARIGNY-SAINT-MARCEL
Section
Parcelle ou
désignation
provisoire
Surface en m²
0A 1751 1 892
0A 1752 211
0A 427 3 160
0A 1783 23
0A 1635 663
0A 1788 1 179
0A 1884 162
0A 1886 3 903
0A e 290
0A f 446
0A a 11 032
0A 1399 1 024
23 985
Parcelles
Commune ZAE
Marigny Saint Marcel des Grives
Surface totale
Soit l’acquisition de ces terrains, propriété de la Commune de Marigny-Saint-Marcel et représentant une surface de 23 985 m², pour un prix total 30 622,14 euros. Conseil municipal du jeudi 1
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RUMILLY
Section
Parcelle ou
désignation
provisoire
Surface en m²
0C 2270p 417
0C 2275p 3959
0C 2278p 2392
0C 2282p 1410
0C 2280p 251
0C 2286p 4576
0C 2288p 7755
0C 2254p 222
0C 2256p 2912
0C 318p 1603
121
0C 2271p 105
0C 2276p 162
0C 2280p 23
0C 2262p 39
0C 2264p 771
0C 2288p 3543
0C 2254p 1883
0C 1929p 227
0C 2275p 262
0C 1929p 1503
0C 1927 1175
0C 2266 756
0C 2260 17
36084
0C 1753 2031
0C 1825 7
0C 1843 157
0C 1845 943
0C 1850 197
3335
Rumilly Martenex
Parcelles
Commune ZAE
Rumilly Balvay
domaine public
Surface totale
Surface totale
Soit l’acquisition de ces terrains, propriété de la Commune de Rumilly et représentant une surface de 39 419 m², pour un prix total de 98 983,09 euros. Conseil municipal du jeudi 1
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VALLIERES
Section
Parcelle ou
désignation
provisoire
Surface en m²
0B 1952p 1 306,00
0B 2121p 306,00
0B 2140 2 106,00
2141 242,00
0B 2142 1 084,00
2143 149,00
0B 2144 2 143,00
2145 367,00
0B 2147 1,00
0B 2151 904,00
0B 2150 151,00
0B 2152 270,00
0B 1744 634,00
0B 2137 1 016,00
0B 1864 112,00
0B 2139 1 425,00
0B 2131 1 241,00
0B 2134 638,00
0B 2135 1,00
0B 2149 82,00
14 178,00
Vallières Vers Uaz
Parcelles
Commune ZAE
Surface totale
Soit l’acquisition de ces terrains, propriété de la Commune de Vallières et représentant une surface de 14 178 m², pour un prix total de 65 067,10 euros.
A titre indicatif, le coût d’acquisition total de l’ensemble des terrains est de 194 672,33 euros.
CONSIDERANT QUE les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité sont précisées à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit : « Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences » ;
CONSIDERANT QUE le Conseil Communautaire, par délibération du 18 décembre 2017 n° 2017_DEL_170, a décidé à l’unanimité des voix d’approuver l’acquisition des terrains ci- dessus mentionnés auprès des Communes de Marigny-Saint-Marcel, Rumilly et Vallières ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve l’acquisition par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie des terrains sus mentionnés aux prix indiqués auprès des Communes de Marigny-Saint-Marcel, Rumilly et Vallières, au titre de sa compétence sur les zones d’activité économique.
- Autorise M. LE MAIRE à signer tout acte ou document y afférent. Conseil municipal du jeudi 1
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07) Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’exercice 2017 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Comme toutes les années et en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, le bilan des affaires foncières, réalisées au cours de l’exercice précédent, est présenté au Conseil Municipal.
L’état 2017 correspondant a été communiqué aux élus.
Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.
Développement interne
08) Etat récapitulatif des marchés conclus au cours de l’exercice 2017 Information au Conseil Municipal
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La liste des marchés conclus en 2017 est présentée au Conseil Municipal, qui en prend acte.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.
Prévention / Sécurité
09) Programme de prévention des addictions et des conduites à risque Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Pour donner suite à la convention tripartite du 5 janvier 2005, approuvée par le Conseil Municipal du 17 novembre 2004, et aux avenants successifs, et afin de poursuivre le programme de prévention des addictions et des conduites à risque, les signataires de ladite convention, à savoir le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement (CESCIE), l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly, souhaitent mettre en place de nouvelles actions durant l'année scolaire 2017 – 2018.
Ces actions seront organisées dans les établissements scolaires du premier et second degré, publics et privés de la Commune, siégeant au CESCIE, qui souhaitent adhérer au projet.
L'Association « Le Pélican » a été de nouveau sollicitée afin de contribuer à la mise en place de ce programme de prévention.
Le projet de convention tripartite annuel porte notamment sur les points suivants :
- L'association « Le Pélican » s'engage à contribuer à la mise en œuvre du programme de prévention en accord avec les chefs d'établissements. Le programme tiendra compte des spécificités de chaque niveau de scolarisation et des caractéristiques propres à chaque établissement. Il n’intégrera pas les prises en charge individuelles d’élèves, de parents ou de personnels de la communauté éducative confrontés aux consommations. Conseil municipal du jeudi 1
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- Catégories de personnes intéressées par les actions :
o les élèves,
o la communauté éducative et les partenaires institutionnels,
- Coût de l'action à la charge de la Commune de Rumilly : 2 000,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.
J.P. VIOLETTE informe les membres du Conseil Municipal, qu’au titre de l’année 2017, l’Etat avait de nouveau accordé une subvention d’un montant de 1 000,00 euros à la Commune dans le cadre de la demande formulée auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).
Le bilan des actions auprès des élèves durant l’année scolaire 2016 – 2017 a été transmis aux membres du Conseil Municipal. Il a été présenté lors de la réunion plénière du CESCIE du 27 juin 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
- sollicite une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie – Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) – en vue de sa participation au financement des actions prévues dans le programme 2017 – 2018.
10) Médiation de quartier (ou médiation citoyenne)
Convention à intervenir entre l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à la médiation.
A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, avait été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants : - la sensibilisation à la médiation,
- le choix des médiateurs,
- la formation des médiateurs,
- la mise en place de la structure de médiation,
- la supervision du groupe de médiateurs.
L’association « Amély » a, depuis, poursuivi cette mission par le biais d’avenants successifs puis de conventions annuelles. Le projet de convention annuelle susvisée pour 2018 porte notamment sur les points suivants :
- Objet de la mission : L'association « Amély » s'engage à assurer quatre supervisions du groupe de médiateurs de janvier à décembre 2018, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 700,00 euros. Conseil municipal du jeudi 1
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La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.
J.P. VIOLETTE précise que l’équipe des médiateurs compte, à ce jour, huit personnes et que le bilan de l’année 2017 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Par 30 voix pour – M. CHATELARD ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
11) Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L’association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.
La médiation scolaire, financée par le biais du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, avait démarré dès 2002 au sein des écoles primaires publiques ainsi qu’au collège Le Clergeon.
Durant l’année scolaire 2012 – 2013, le groupe scolaire Démotz de la Salle (collège) a intégré le dispositif, puis, en 2016, l’école Jeanne d’Arc.
Pour cette présente année scolaire, le collège Démotz de la Salle ne souhaite pas poursuivre le travail sur la médiation scolaire.
La convention pour l’année 2018 porte notamment sur les points suivants :
- Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation :
Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs, choisis parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures).
Puis le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions. Conseil municipal du jeudi 1
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Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
o Le déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 500,00 euros.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.
Le bilan des actions auprès des élèves durant l’année scolaire 2016 – 2017 a été transmis aux membres du Conseil Municipal. Il a été présenté lors de la réunion plénière du CESCIE du 27 juin 2017.
Par 30 voix pour – M. CHATELARD ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
12) Dispositif d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire du Canton de Rumilly
Convention à intervenir entre l’association « Espaces Femmes – Geneviève D. » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
A l’initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d’Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.
Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d’héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24.
Une partie du budget de ce dispositif est assuré par la Commune de Rumilly (prévention), par le biais du CLSPD.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence fait appel aux hôtels du canton de Rumilly qui ont donné leur accord. Ce dispositif s’applique donc sur le territoire du canton qui correspond au secteur d’intervention du Pôle Médico social du Conseil Départemental et pour grande partie à celui de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l’association « Espace Femmes- Geneviève D. » a accepté d’être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association. La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014, puis une nouvelle convention annuelle en 2015, 2016 et 2017.
Pour l’année 2018, il convient de renouveler cette convention, jointe en annexe, dont les principaux points sont indiqués ci-dessous : Conseil municipal du jeudi 1
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- Missions de l’association « Espace Femmes – Geneviève D. » :
En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d’urgence, une femme victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l’hébergement d’urgence dans un hôtel.
Un bon de prise en charge est remis à l’hôtel par l’organisme (Gendarmerie nationale – Conseil Départemental – association Passage – association « Espace Femmes-Geneviève D. » – Centre Communal d’Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet hébergement d’urgence.
L’hôtel adresse (dès le lendemain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en charge à l’association Espace Femmes-Geneviève D qui effectuera le paiement de la prestation à l’issue de l’hébergement sur présentation d’une facture.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de 1 à 5 nuitées maximum dans l’attente de la mobilisation d’une autre solution ou d’un autre dispositif.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 1 400,00 euros
L’association « Espace Femmes-Geneviève D. » élabore un budget qui permet d’assurer cet hébergement d’urgence et s’engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.
L’association recherchera des financements complémentaires.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.
Le bilan de l’année 2017 a été communiqué aux membres du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes-Geneviève D. » et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
13) Aide aux victimes d’un acte de délinquance
Convention de partenariat à intervenir entre l’association d’Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Le département de la Haute-Savoie comptait, jusqu'en 2015, deux associations d'aide aux victimes travaillant avec les trois Tribunaux de Grande Instance du ressort : VIA 74, située à Annecy, et ASSIJES 74, située à Bonneville.
Dans un souci d'amélioration des services et de rationalisation de la gestion, une fusion de ces deux associations a été initiée par la cour d'appel de Chambéry, suivant en cela l'exemple du département de la Savoie dans lequel les deux structures existantes avaient fusionné avec succès.
Le processus s'était achevé fin 2015 par la réunion successive des assemblées générales des deux associations approuvant la fusion absorption de VIA 74 par ASSIJES 74 au sein Conseil municipal du jeudi 1
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d'une structure unique dénommée désormais "Aide aux Victimes Intervention Judiciaire de Haute Savoie" en abrégé A.V.I.J. 74.
Puis, durant l’année 2017, une nouvelle fusion avec son homologue savoyarde est intervenue avec la nouvelle dénomination suivante : association d’ « Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie » en abrégé A.V.I.J des Savoie.
Suite à ce nouveau changement de nom, il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec la nouvelle structure dénommée A.V.I.J des Savoie.
L’A.V.I.J des Savoie remplit les mêmes missions d’aide aux victimes en mettant notamment à disposition un salarié de l’association, une fois trois heures par semaine à Rumilly. Cette permanence a lieu le mercredi après-midi à la Maison de l’Emploi et de la Solidarité.
L’A.V.I.J des Savoie est habilitée par le Ministère de la Justice et peut intervenir pour aider les victimes de violences physiques (viol, violences, menaces…) et les atteintes aux biens (cambriolages, vol, escroquerie…).
L’association reçoit les personnes gratuitement et confidentiellement avec : - un accueil et une écoute par des professionnels (juristes, psychologues) ; - une information sur les droits,
- une aide dans la constitution de dossiers de demande d’indemnisation, - un accompagnement dans les démarches judiciaires, administratives… ; - une orientation vers des structures spécialisées,
- un suivi personnalisé des dossiers,
- un soutien psychologique.
Le coût à la charge de la Commune de Rumilly s’élève à 6 000,00 euros
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.
Le bilan de l’année 2017 a été communiqué aux membres du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention à intervenir entre l'association d’Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
Au titre des interventions :
Concernant les cinq points sus-indiqués, M. LE MAIRE fait l’intervention suivante : « La plupart de ces conventions ont été mise en place à l’élaboration de notre CLSPD il y a plus de 15 ans. Nos prédécesseurs ont très bien travaillé car elles fonctionnent toujours et sont pérennes.
Je profite de cette intervention pour indiquer que le CLSPD, avec l’ensemble des partenaires qui le compose, est une excellente structure qui fonctionne très bien, qui est très réactive et je m’en félicite. Cette structure fonctionne très bien car, depuis le début, nous avions mis les moyens et nous avons un coordonnateur, présent depuis la première heure, qui s’en occupe quotidiennement et qui est reconnu par l’ensemble des partenaires. Je profite de l’occasion pour le féliciter pour l’ensemble du travail accompli. »
J.P. VIOLETTE : « Je remercie M. LE MAIRE d’avoir fait cet aparté. La Ville de Rumilly est souvent prise en exemple. » Conseil municipal du jeudi 1
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Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
14) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 19 janvier au 19 février 2018 sont répertoriées ci-dessous.
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2018-11 en date du 24 janvier 2018 : Marché n° 2017-03 relatif à des travaux de création d’un tourne à gauche sur la RD 910 et l’aménagement de réseaux au lieu-dit Martenex à Rumilly – Marché passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Décision d’affermissement de la tranche optionnelle pour le lot 1 « VRD » portant sur la variante exigée.
Décision n° 2018-13 en date du 25 janvier 2018 : Marché n° 2017-03 relatif à des travaux de création d’un tourne à gauche sur la RD 910 et l’aménagement de réseaux au lieu-dit Martenex à Rumilly – Marché passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Décision d’affermissement de la tranche optionnelle pour le lot 2 « Bordures ».
Décision n° 2018-15 en date du 30 janvier 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 7 « Carrelages – Faïences ».
Décision n° 2018-16 en date du 30 janvier 2018 : Marché n° 2014-34 à bons de commande relatif à la fourniture de produits et matériels d’entretien pour les services de la Ville de Rumilly. Reconduction au titre de la quatrième année.
Décision n° 2018-17 en date du 30 janvier 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 3 « Etanchéité ».
Décision n° 2018-18 en date du 1er février 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe »– Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 6 « Faux-plafonds ».
Décision n° 2018-19 en date du 1er février 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 8 « Peintures ».
Décision n° 2018-20 en date du 02 février 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 4 « Menuiseries extérieures aluminium ».
Décision n° 2018-23 en date du 08 février 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 2 « Charpente – Bois – Bardage ».
Décision n° 2018-24 en date du 08 février 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 1 « Terrassement – VRD – Gros œuvre ». Conseil municipal du jeudi 1
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Décision n° 2018-25 en date du 08 février 2018 : Marché n° 2016-17 de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction d’une salle de boxe à Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 2.
Décision n° 2018-26 en date du 08 février 2018 : Marché n° 2016-18 de maîtrise d’œuvre portant sur la reconstruction et le réaménagement du stade Jean Dunand à Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 2.
Décision n° 2018-28 en date du 09 février 2018 : Marché n° 2017-01 « Travaux de construction d’une salle de boxe ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de prolongation de délais au lot n° 10 « Electricité – Courants forts courants faibles ».
Décision n° 2018-29 en date du 09 février 2018 : Marché n° 2017-18 « Travaux d’aménagement d’un giratoire et d’un mode doux de circulation route de Saint-Félix à Rumilly ». Décision d’affermissement de la tranche optionnelle pour le lot n° 1 « Voirie – réseaux divers – Fondations chaussée – Espaces verts ».
Décision n° 2018-30 en date du 09 février 2018 : Marché n° 2017-18 « Travaux d’aménagement d’un giratoire et d’un mode doux de circulation route de Saint-Félix à Rumilly ». Décision d’affermissement de la tranche optionnelle pour le lot n° 2 « Revêtements – Bordures ».
Décision n° 2018-31 en date du 09 février 2018 : Marché n° 2017-18 « Travaux d’aménagement d’un giratoire et d’un mode doux de circulation route de Saint-Félix à Rumilly ». Décision d’affermissement de la tranche optionnelle pour le lot n° 3 « Eclairage public ».
Décision n° 2018-32 en date du 12 février 2018 : Accord-cadre n° 2017-08 à bons de commande : Acquisition de peinture de traçage pour le service Stades de la Ville de Rumilly. Attribution du marché.
Décision n° 2018-33 en date du 13 février 2018 : Marché n° 2017-13 « Pose de vannes thermostatiques dans des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly ». Attribution du marché.
Décision n° 2018-34 en date du 19 février 2018 : Marché n° 2017-07 « Travaux de démolition d’un bâtiment communal avec prestations de déplombage ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 au lot n° 2 « Démolition. »
Décision n° 2018-35 en date du 20 février 2018 : Entretien des espaces verts du Centre de Loisirs d’Ecle – Signature d’une convention avec la Communauté d’Agglomération Grand Annecy concernant l’intervention du Chantier Local d’Insertion du Grand Annecy.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2018-12 en date du 25 janvier 2018 : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé à la piscine municipale au titre de la saison estivale 2018. Signature d’une convention avec M. Hubert MIRALLES.
Décision n° 2018-14 en date du 25 janvier 2018 : Occupation précaire d’un local (T1), situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly. Convention à intervenir avec Mme Delphine GILLET, gardien de police municipale.
Décision n° 2018-27 en date du 08 février 2018 : Occupation du domaine public par le Centre Médico-Psychologique Infanto-Juvénile (CMPI) dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance. Signature d’une convention avec le CHANGE. Conseil municipal du jeudi 1
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- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2018-10 en date du 22 janvier 2018 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. GIRARD).
Décision n° 2018-21 en date du 08 février 2018 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme SALAUN).
Décision n° 2018-22 en date du 08 février 2018 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. CHIRI).
- Au titre de la compétence10 « De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » :
Décision n° 2018-09 en date du 19 janvier 2018 : Vente d’un escalier situé sur le site de l’ancien hôpital de Rumilly à un particulier.
Au titre des interventions :
Y. CLEVY : « Concernant la décision n° 2018-09 relative à la vente à un particulier d’un escalier situé sur le site de l’ancien hôpital, pourrions-nous obtenir quelques informations complémentaires ? Il me semble que nous ne sommes plus propriétaire de ce bien. Ceci fait suite à une question que j’avais posé en commission concernant le grand portail devant l’ancien hôpital. »
M. LE MAIRE donne la parole à N. POIZAT : « Il se trouve que l’escalier en question avait été récupéré par la Ville lorsque cette dernière était encore propriétaire du site et ce afin d’éviter toutes visites dans le bâtiment. Nous en étions donc propriétaire. »
J. MORISOT : « Et l’escalier se trouvant à l’intérieur de l’hôpital, qu’est-il devenu ? »
M. LE MAIRE : « Il a été détruit. »