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unknown - 0per2021 002 pref rues croix donnart cdt charcot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (unknown - 0per2021 002 pref rues croix donnart cdt charcot)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2021
ARRETI
Affiché le
ï
)
=
FEV,
2021
ID :
029-212901979-20210204-0PER2021002-AR
portant
réglementation
de
la
circulation
mise
en
place
d’une
«
priorité
à
droite
»
rue
de
la
Croix
Donnart
à
l'intersection
avec
la
rue
du
Commandant
Charcot
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
29780
OBJET
:
mise
en
place
d'une
signalisation
permanente
«priorité
à
droite»
intersection
rue
de
la
Croix
Donnart
/
rue
du
Commandant
Charcot
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
VU
le code
de
la
route,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Collectivités
Locales,
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
routière
et ses
modifications
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
la
4
ème
partie
(signalisation
de
prescription
absolue),
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'installer
un
panneau
«
priorité
à
droite
»
à
l'intersection
des
rues
de
la
Croix
Donnart
/
Commandant
Charcot
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers,
ARRETE
Article
1
: Les
usagers
circulant
- rue
de
la
Croix
Donnart
- devront
céder
le
passage
aux
usagers
débouchant
de
la
route
située
à
leur
droite,
de
la voie
suivante,
rue
du
Commandant
Charcot
;
Article
2
:
Un
panneau
AB1
sera
installé
—
rue
de
la
Croix
Donnart
-
par
les
services
techniques
communaux,
50.00
mètres
avant
l'intersection
de
la
rue
de
la
Croix
Donnart
avec
la
rue
du
Commandant
Charcot,
obligeant
les
véhicules
circulant
rue
de
la
Croix
Donnart
à céder
le passage
aux
véhicules
sortant
de
la rue
du
Commandant
Charcot
; Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2021
Affiché
le
7
5
FEV.
2071
ID
: 029-212901979-20210204-OPER2021002-AR
ARTICLE
3
Les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2 ci-dessus
;
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780)
;
ARTICLE
5
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
1 —
4"
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
07
juin
1977
et
modifié
le
6
novembre
1992,
sera
mise
en
place,
entretenue,
renouvelée
conformément
aux
règles
énoncées
dans
l'instruction
ministérielle
n°
81-85
du
23
septembre
1981
à
la charge
de
la commune
de
PLOUHINEC
(29780)
;
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures,
au
présent
arrêté,
sont
abrogées
;
ARTICLE
7
Toute
contravention,
au
présent
arrêté,
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
ARTICLE
8
le Maire
de
PLOUHINEC,
le
directeur
des
services
techniques
de
PLOUHINEC,
l’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
PLOUHINEC,
Mr
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la Préfecture
du
Finistère,
l’Adjoint
aux
travaux,
voirie
et sécurité,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information,
Affichage
:
en
mairie
sur
le site
de
la commune :
https://www.plouhinec.bzh
(urbanisme/arrêtés)
Annexe : plan
joint
Le
Maire
de
PLOUHINEC, Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2021
- 5 FEV.
202
1D
/ 029-212901979-20210204-0PER2021002-AR
Affiché
le
T T
Commune de PLOUHINEC Extrait de plan au 1/2000
Î EN
re
T @ | Origine cadastre © Droits de l'état réservés
i Er. di 1 Edité le 04/02/20 À AC 4 Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2021
Affiché
le
- 5
FEV.
20
ID
: 029-212901979-20210204-0PER2021002-AR
Recours
:
- La
présente
décision
peut,
dans
un
délal
de
deux
mols
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours
gracleux
adressé
à
Commune
de
PLOUHINEC
- rue
du
Général de Gaulle
- 29780
PLOUHINEC.
Elle
peut
également
falre
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délal
à
compter
de
sa
notification,
en
salsissant
le tdbunal
administratif
de
REWNES
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
Internet
suivant
: http//nvw.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracleux
formulé
dans
le délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délal
de
deux
mols
(rejet
Implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
REWNES
peut
également
être
formé
contre
cette
décision
dans
un
délal
de
deux
mols
à compter
du
rejet.
ti
elatives
au Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
lol
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichlers
et
aux
libertés
s'applique
aux
Informations
figurant
dans
ce
formulaire, Les
Informations
recuelllles
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
la commune
de
PLOUHINEC
(29780)
:
-
d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
Internes
d'activité
et d'usage,
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande,
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
pulssent
effectuer
le traitement
de
ces
Informations
dans
le cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Les
données
personnelles
sont conservées
pendant
la durée
n'excédant
pas celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs,
Elles sont traltées
dans
la limite des délals de prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabllité
de
vos
données,
d'un
droit d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
alns!
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement,
Pour
ce
falre,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
-
Commune
de
PLOUHINEC
-
rue
du
Général
de
Gaulle
—
29780
PLOUHINEC
ou
Via
l'adresse
mall
malrie@ville-
plouhinec29.fr Les réclamations
relatives à la protection
de vos données
sont à adresser auprès de
la CNIL,