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Arrêté - 0per2021 004 pref rue florence arthaud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - 0per2021 004 pref rue florence arthaud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2021
Afichéle
=D
FEV,
2021
ARRETE
ID
:029:212901979:20210204-0PER2021004-AR
portant
réglementation
de
la
circulation
«
voie
sans
issue
»
-
«
interdit
sauf
riverains
»
rue
Florence
Arthaud
—
29780
Plouhinec
rrêté
Permanent
n°
0/PER/2021/004
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
VU
le code
de
la route,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la
signalisation
routière
et ses
modifications
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
notamment
la
4 ème
partie
(signalisation
de
prescription),
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons
et
des
usagers
de
la
route,
il est
nécessaire
d'instaurer
un
panneau
« voie
sans
issue
»,
rue
Florence
Arthaud,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons
et
des
riverains,
il
est
nécessaire,
afin
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement,
d'instaurer
un
panneau
«
interdit
sauf
riverains
»,
rue
Florence
Arthaud,
ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
une
partie
de
la
rue
Florence
Arthaud
sera
placée
en
« voie
sans
issue
»,
à
partir
du
n°
2
de
la
rue
(parcelle
cadastrée
YA0545)
direction
le
camping
GCU
;
ARTICLE
2
A
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
une
partie
de
la
rue
Florence
Arthaud
sera
placée
en
<
interdit
sauf
riverains
»,
à
partir
du
n°
2
de
la
rue
(parcelle
cadastrée
YA0545)
direction
le
camping
GCU
;
Page
1
sur
3 ARTICLE
3
Les
dispositifs
de
signalisation
nécessaires,
à
savoir,
les
panneaux
del
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2021
Affiché
le
7
5
FEV,
2021
1D';
029-212901979-20210204-OPER2021004-AR
seront
mis
en
place
conformément
aux
dispositions
de
la
4
ème
Partie
(signalisation
de
prescription)
du
livre
I de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
à
l'angle
de
l'allée
des
Genêts
et
de
la rue
Jeanne
de
Beauregard.
ARTICLE
4
Les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la
signalisation
prévue
à l'article 2 ci-dessus
;
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780)
;
ARTICLE
6
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
1 —
42"
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
07
juin
1977
et
modifié
le
6
novembre
1992,
sera
mise
en
place,
entretenue,
renouvelée
conformément
aux
règles
énoncées
dans
l'instruction
ministérielle
n°
81-85
du
23
septembre
1981
à
la charge
de
la commune
de
PLOUHINEC
(29780)
;
ARTICLE
7
Toutes
les
dispositions
antérieures,
au
présent
arrêté,
sont
abrogées ;
ARTICLE
8
Toute
contravention,
au
présent
arrêté,
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
;
ARTICLE
9
le Maire
de
PLOUHINEC,
le directeur
des
services
techniques
de
PLOUHINEC,
l'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
PLOUHINEC,
Mr
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
la
Préfecture
du
Finistère,
l'Adjoint
aux
travaux,
voirie
et sécurité,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
en
mairie
sur
le site
de
la commune
: https://www.plouhinec.bzh
(urbanisme/arrêtés)
Annexe
:
plan
joint
Le
Maire
de
PLOUHINEC,
Yvan
MOULLEC
Page
2
sur
3 04-AR
0/#0 el 2P= & fuvoipur 241u p,nb nunof 1s2u 11 21087] An97D4 3 svd Du TUPURDOP 29 \ TT S2412571 1019,] 2P SOA © 211S0PD9 2U18UQ
AR
Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2021
ID
: 029-212901979-20210204-
Affiché
le
“000Z/. ne Ue[d 8p 1IB1IxT À *
29INHNOTA 8P SUNUUIOD Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2021
Affiché
le
- 5
FEV
201
ID
: 029-212901979-20210204-0PER2021004-AR
Recours
:
La
présente
décision
peut,
dans
un
délal
de
deux
mols
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Commune
de
PLOUHINEC
- rue
du
Général
de
Gaulle
- 29780
PLOUHINEC,
Elle
peut
également
falre
l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
salsissant
le
tribunal
administratif
de
REWWES
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par le site internet suivant
: http//wnnv.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracleux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délal
de
deux
mols
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
REWMES
peut
également
être
formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
Informations
figurant
dans
ce
formulaire. Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
la commune
de
PLOUHINEC
(29780) :
-
d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
Internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
Impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la ou
les décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le traitement
de
ces
informations
dans
le cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Les
données
personnelles
sont conservées
pendant
la durée
n'excédant
pas
celle nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un droit d'accès, de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de vos données,
d'un droit d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
falre,
la
demande
dolt
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
-
Commune
de
PLOUHINEC
- rue
du
Général
de
Gaulle
-
29780
PLOUHINEC
ou
via
l'adresse
mall
malrle@ville-
plouhinec29.fr Les réclamations
relatives à la protection
de vos données
sont à adresser auprès de la CNIL,
Les réclamations
relatives à la protection
de vos données
sont à adresser
auprès de la CNIL,
Page
3
sur
3