Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+2+CM+23.03.21

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+2+CM+23.03.21 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+2+CM+23.03.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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Nombre de membres : en exercice : 15 présents : 14 pouvoir : 1 Absents : - votants : 15

1 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR

Après avoir entendu le rappel de présentation des différents budgets primitifs 2019 et leurs comptes de résultats, et s’être assuré que tous les éléments constitutifs des différentes opérations avaient bien été repris dans les écritures du comptable, le Conseil déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part, et il l’approuve à l’unanimité de ses membres.

Nombre de membres : en exercice : 15 présents : 13 pouvoir : 1 Absent : 1 votants : 14

2 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE

Madame le Maire, après avoir rappelé le Budget Primitif 2020 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, présente au Conseil Municipal l’ensemble du compte administratif 2020 qui peut se résumer ainsi :

Déficit de 176 727.07 € au titre de l’investissement,

Excédent de 387 426.53 € au titre du fonctionnement

Restes à réaliser :

* en Dépenses d’Investissement de 166 792.74 € : 60 494 € gros travaux de voirie, 795 € acquisition de matériel informatique, 43 200 € gros travaux s/bâtiments (SAS Mairie et Salle Polyvalent, 56 000 € poursuite du projet de rénovation du bâtiment d’accueil des sports de nature et 6 303 .74 € remplacement lampe à vapeur de mercure.

* en Recettes d’Investissement de 42 077.00 € : 23 567.29 € solde DETR 2018 aménagement d’un gite de groupe, 5863 € subvention TDIL et 12 647.00 € DETR 2020 aménagement du bâtiment d’accueil des pratiques de pleine nature.

Soit un résultat d’ensemble positif de 210 699.46 €.

Sous la présidence de M. Patrick TAVERNIER, le Conseil approuve à l’unanimité soit 14 votants ce compte administratif.

3 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble du compte administratif 2020 du service « eau et assainissement » qui peut se résumer ainsi :

- Excédent de 175 262.14 €au titre de l’investissement,

- Excédent de 16 000,28 € au titre du fonctionnement,

- Restes à réaliser :

o En Dépenses d’investissement de 48 809.54 € : 2 200 € Modernisation réseaux , 1 100 € honoraire MO Interconnexion des réseaux AEP entre La Maninie et le Chauffour, 35 509.54 assainissement de Serres ; travaux, honoraires MO, et 10 000 € Travaux d’extension du réseau d’eau potable à l’Estival (réservoir Marquizat).

o En Recettes d’investissement de 22 038.00 € : 12 413 € subvention FCS du CD15 et 9625 € solde PFAC pour assainissement de SERRES.

Soit un résultat d’ensemble positif de 161 262.42 €

Sous la présidence de M. Patrick TAVERNIER le Conseil approuve à l’unanimité soit 14 votants ce compte administratif.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

2

Nombre de membres : en exercice : 15 présents : 14 pouvoir : 1 Absents : - votants : 15

4 – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE LA COMMUNE

Excédent de fonctionnement de 387 426.53 €

Affectation du résultat comme suit : 176 727.07 € en couverture du besoin de financement de la section d’investissement et 210 699.46 € affectés en excédent reporté

5 - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DU SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Excédent d’exploitation de 34 227.25 € intégralement affectés en excédent reporté

6 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2020

ET 7 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Nombre de membres : en exercice : 15 présents : 13 pouvoir : 1 Absent : 1 votants : 14

8 - COMMUNALISATION DE LA ROUTE QUI MENE A ROCHEROUSSE SUR UNE PARCELLE SECTIONALE

Monsieur Jean Paul LEMMET concerné par le sujet quitte la séance.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’à la suite de la réalisation d’un bornage demandé par un membre du GAEC de Marquizat, attributaire de la section dite « du Bourniou » sur la Parcelle D0066, il est apparu la nécessité de finaliser la régularisation de la route qui traverse cette parcelle, pour relier le hameau de Rocherousse. En effet si les premiers tronçons de la route ont été enregistrés par les services du Cadastre en 1995, la partie finale qui se trouve actuellement sur la parcelle sectionale D 066, ne figure pas encore sur les documents cadastraux.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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Elle a fait l’objet d’un document d’arpentage de Monsieur Jean-Louis COUDON du 27 décembre 1994 Réf 941783 dont le numéro d’ordre est 167 V et traverse la section dite du « Bourniou » (Rocherousse - L’estival – La Maninie – Le Ruffec – Le Chauffour - Marquizat).

Cette route et les fossés sont entretenus par la commune depuis sa création en 1995.

Madame le Maire propose dans le cadre de l’Article L2411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant pour but de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général pour les habitants du hameau, des autres habitants de la commune et de tous les visiteurs, le transfert à l’initiative de la commune de la parcelle sectionale : D099 d’une surface de : 33a50.

Le Conseil Municipal délibère et après discussion décide que :

dans le cadre du transfert de biens de section à la commune, prévu par l’Art. L2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant pour but de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général pour les habitants du hameau de Rocherousse, des autres habitants de la commune et tous les visiteurs, le transfert de cette parcelle : D099 d’une surface de : 33a50 à la commune de Marcenat.

- se prononce à 14/14 voix - favorable à ce transfert,

- charge Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives réglementaires relatives à ce transfert et l’autorise à signer tous les documents y afférents.

9 - REQUETE Mrs JUILLARD et COMBES c/ COMMUNE

M. Jean-Paul LEMMET quitte la séance étant concerné par ce dossier.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’une requête en excès de pouvoir présentée par Monsieur Sébastien JUILLARD et Monsieur Michel COMBES, auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Requête reçue le 26 février 2021 en Mairie qui conteste la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2020 n°2020-07-01, relative au règlement des pâtures sectionales. Cette requête pour demander l’annulation de l’Article 6 du règlement communal d’attribution des pâtures sectionales.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité de représenter la Commune dans ce dossier et d’être assistée par Me MAISONNEUVE Chloé, avocate à Clermont-Ferrand.

Le contrat d’assurance de la Commune prévoit une « protection juridique » c’est pourquoi Madame le Maire souhaite l’avis du Conseil pour solliciter cette aide dans ce dossier.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- charge Madame le Maire de représenter la commune dans ce dossier,

- charge Me MAISONNEUVE Chloé de conseiller et garantir les intérêts de la Commune,

- autorise Madame le Maire à signer la convention d'honoraires pour ce dossier,

- sollicite l’assurance ALLIANZ pour bénéficier de la protection juridique prévue dans notre contrat.

10 - SECTION DU BOURNIOU AUTORISATION A REPRESENTER LA SECTION

Monsieur Jean-Paul Lemmet concerné par le sujet quitte la salle du Conseil.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’une copie de la requête en excès de pouvoir, présentée par Monsieur Sébastien Juillard et Monsieur Michel Combes auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Fd contre une délibération de notre Conseil Municipal prise en date du 19 décembre 2020 et qui concerne la section dite du Bourniou (Rocherousse - L’estival – La Maninie – Le Ruffec – Le Chauffour - Marquizat),COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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Madame le Maire rappelle que Maître Maisonneuve assiste la Commune pour sa défense dans ce dossier.

Madame le Maire demande au Conseil l’autorisation de représenter la section du Bourniou dans cette même affaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à représenter la Section du Bourniou dans l’affaire l’opposant à Messieurs Sébastien Juillard et Michel Combes à se faire assister, également, par Maître Chloé MAISONNEUVE.

Nombre de membres : en exercice : 15 présents : 14 pouvoir : 1 Absents : - votants : 15

11 - REGULARISATION DE LA ROUTE DU CREDOS A L’ESTIVAL

Madame le Maire informe que depuis le 27 avril 1995 (date des documents d’arpentage de la route qui part du Credos à l’Estival) les modifications qui en découlent ne sont pas entièrement enregistrées au service du cadastre. Elle propose au Conseil Municipal la régularisation de cette situation pour les Parcelles de la section G n°549 -551- 553 –556 qui concerne cette route communale.

Pour finaliser ce dossier, il y a lieu de faire enregistrer au cadastre cette régularisation par actes notariés :

- une cession par La SCI du Domaine de Marcenat : Documents d’Arpentage 173F et 171 P, au profit de la commune de MARCENAT les Parcelles :G549 d’une suface de 26a15 -G551 d’une surface de 3a65 – G556 d’une surface de 19a25

- une cession de Monsieur Babut Raoul : Document d’Arpentage 172 K la Parcelle G553 d’une surface de 10a54

Ces trois documents d’arpentage ont été réalisés par Monsieur COUDON, géomètre expert.

Toutes ses surfaces sont entretenues par le service technique communal depuis la création de cette route.

Madame le Maire demande que pour régulariser cette situation, le conseil municipal désigne un notaire chargé de rédiger les actes de cession, au prix de 1€ symbolique chacun et l’autorise à signer lesdits actes.

Le Conseil Municipal après discussion et délibération décide à l’unanimité de :

- désigner Maître FAUCHER-GARROS MARTRES, notaire à CONDAT (Cantal) pour rédiger les actes qui régulariseront toutes les surfaces non enregistrées de la Route du Crédos à l’Estival. Parcelles : G 549 – G 551 – G 553 – G 556 –

- dire que ces cessions interviendront au prix de 1€ symbolique pour chacune des ventes, les frais d’acte étant à la charge de la commune.

- d’inscrire au budget les frais qui découlent de l’enregistrement des actes et opérations administratives - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches

12 - REGULARISATION DES PARCELLES COMMUNALES ET PRIVEES AU HAMEAU DE LA TRAVERSE

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le document d’arpentage effectué le 11 décembre 1996 par Messieurs Claveirole et Coudon géomètres à Aurillac, concerne la régularisation des parcelles du hameau de la Traverse devant le Monastère Orthodoxe.

Elle propose au Conseil Municipal la régularisation de cette situation pour les parcelles mères C0030 – C0034 – C0035 qui appartiennent au Monastère de l’Icône de la Mère de Dieu du Signe - et une surface de 0ha00a80ca appartenant à la Commune de Marcenat sur le domaine public.

Ces divisions de parcelles concernent la construction du Monastère et l’aménagement du parking, au hameau de la Traverse. Il est nécessaire d’effectuer l’échange et l’enregistrement au service du Cadastre départemental, des références qui figurent sur le document d’arpentage.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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Les sœurs du Monastère de l’Icône de la Mère de Dieu du Signe cèdent :

- De la Parcelle C0030 d’une surface de 0ha05a47ca cession de la surface de 0ha00a16ca Parcelle C0523 à la Commune de Marcenat

- De la parcelle C0034 d’une surface de 0ha03a25ca cession de la surface de 0ha01a41ca parcelle C525 à la Commune de Marcenat

- De la parcelle C0035 d’une surface de 0ha03a11ca cession des surfaces de 0ha00a09ca Parcelle C527 à la Commune de Marcenat

la Commune de Marcenat cède :

- une surface de 0ha00a80ca qui devient la parcelle cadastrale de C 0529 - Ce bien n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public et n’a pas de fonction de desserte ou de circulation

Madame le Maire demande au Conseil :

- De l’AUTORISER à prendre acte par lequel le bien figurant sur le relevé parcellaire sous le n° C529 ne fait plus partie du domaine public interdit à la vente et n’a pas de fonction de desserte ou de circulation - De l’AUTORISER à l’incorporer au domaine privé de la Commune de Marcenat - D’AUTORISER Madame le Maire d’intervenir auprès de Maître FAUCHER-GARROS-MARTRES notaire à Condat, pour d’effectuer toutes les démarches liées à ces échanges présentés par le document d’arpentage

- DE PRENDRE tous les frais liés à ces échanges à la charge de la commune et de les inscrire au budget - DE SIGNER tous les actes liés à ces échanges sans soulte

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité, favorablement pour :

- CONSTATER que la surface figurant sur le relevé parcellaire sous le n°C529 n’est plus affectée à l’usage direct du public ou à un service public et n’a pas de fonction de desserte ou de circulation - AUTORISER Madame le Maire à prendre acte par lequel cette surface ne fait plus partie du domaine public interdit à la vente,

- AUTORISER Madame le Maire à l’incorporer au domaine privé de la Commune de Marcenat - PERMETTRE d’effectuer un échange avec « Les sœurs du Monastère de l’Icône de la Mère de Dieu du Signe » sans soulte de cette parcelle

- AUTORISER Madame le Maire d’intervenir auprès de Maître FAUCHER-GARROS-MARTRES notaire à Condat, pour d’effectuer toutes les démarches liées aux échanges présentés par le document d’arpentage

- PRENDRE tous les frais liés à ces échanges à la charge de la commune et de les inscrire au budget

- SIGNER tous les actes liés à ces échanges sans soulte

13 - REGULARISATION ROUTE DE LA MANINIE

Madame le Maire informe que depuis le 16 mai 1992, date de signature du document d’arpentage de la route qui part de la RD36 à la Maninie, les modifications qui en découlent ne sont pas enregistrées au service du cadastre. Elle propose au Conseil Municipal la régularisation de cette situation pour la cession d’une surface de 34a70ca sur la Parcelle mère E083– qui a permis la création de cette route communale.

Pour finaliser ce dossier, il y a lieu de faire enregistrer par un acte notarié :

- Que sur la parcelle E083 d’une superficie de 6ha08a10ca, propriété en 1992 de Monsieur VIALLE René et actuellement propriété de Monsieur André CHEVALIER, une cession est prévue par le Document d’Arpentage 151 C, d’une surface de 34a70ca au profit de la commune de MARCENAT pour réaliser la création d’une route menant à la Parcelle E082

Le document d’arpentage a été réalisé par la SCP Claveirolle et COUDON, géomètres experts à Aurillac le 12/11/1991.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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La route est entretenue par le service technique communal.

Le conseil municipal doit désigner un notaire chargé de rédiger l’acte de cession et autorise le Maire à signer le dit acte.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de régulariser chez Maître FAUCHER-GARROS-MARTRES notaire à Condat, l’acte concernant la cession de la surface cadastrée E 357 d’une superficie de 34a70ca, par la SCP Claveirolle et Coudon géomètres experts à Aurillac le 12/11/1991, pour la création d’une route communale, surface cédée sur la parcelle mère de la section E n°083 -

Cette cession interviendra moyennant la somme de 1€ symbolique

Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal après discussion et délibération décide à l’unanimité de :

- désigner Maître FAUCHER-GARROS MARTRES, notaire à CONDAT (Cantal) pour rédiger l’acte et les démarches administratives qui régulariseront la cession de cette surface.

- de fixer le prix de cette cession à 1€ symbolique

- d’inscrire au budget les frais qui découlent de ces opérations administratives

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.

14 - REGULARISATION ROUTE DU GODDE A LA TRAVERSE

Madame le Maire informe que depuis le 27 mai 1992,date des documents d’arpentage de la route qui part du Godde à la Traverse, les modifications qui en découlent ne sont pas enregistrées au service du cadastre. Elle propose au Conseil Municipal la régularisation de cette situation pour les Parcelles de la section C n°510 -512 – 513 -514 – 518 -520 -521– qui concerne cette route communale.

Pour finaliser ce dossier, il y a lieu de faire enregistrer par un acte notarié :

- un échange de parcelles entre Monsieur MOULIN Roger (Succession MOULIN) et la Commune de Marcenat : Documents d’Arpentage 152Y, Monsieur MOULIN Roger (Succession MOULIN) cède la Parcelle C 518 d’une surface de 1630 m2 et la Parcelle C 510 d’une surface de 320m2 en échange de la Parcelle communale C 521 d’une surface de 720m2

Une cession de Parcelles de Monsieur RAMADE Marcel (Succession RAMADE) à la commune de Marcenat : Document d’arpentage 152Y, des parcelles C512de 240m2, C513 de 280 m2 et C514 de 140 m2

La cession d’une Parcelle de Monsieur BOYER Pierrot à la commune de Marcenat : Document d’arpentage 152Y , de la Parcelle C520 d’une surface de 410m2

Toutes les parcelles qui constituent la nouvelle route du Godde à la Traverse sont entretenues par la Commune de Marcenat – (Parcelles C518 – C 512 -C 510 C 513 – C 514 – C 520)

Le document d’arpentage a été réalisé par la SCP Claveirole et Coudon, géomètres experts le 27 mai 1992.

Madame le Maire demande que le conseil municipal désigne un notaire qui sera chargé de rédiger l’acte d’échange et les actes de cession et pour permettre la finalisation de cette situation.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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Le Conseil Municipal après discussion et délibération décide à 15/15 Voix de :

- désigner Maître FAUCHER-GARROS MARTRES, notaire à Condat (Cantal) pour rédiger l’acte qui régularisera l’échange, de la Parcelle de la Commune C 521 avec Monsieur MOULIN Roger (succession MOULIN) Parcelles C510 et C518, qui n’entraîne pas de soulte

- désigner Maître FAUCHER-GARROS MARTRES, notaire à Condat (Cantal) pour rédiger l’acte pour la cession des surfaces de Monsieur RAMADE Marcel (succession RAMADE) à La Commune des Parcelles de la section C n°512 – 513 -514 – pour la somme de 1€ symbolique

- désigner Maître FAUCHER-GARROS MARTRES, notaire à Condat (Cantal) pour rédiger l’acte pour la cession de Monsieur BOYER Pierrot à La Commune de la Parcelle de la section C n°520 – pour la somme de 1€ symbolique

- de prendre à sa charge tous les frais d’actes et de les inscrire au budget

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette régularisation

15 - REPONSE A LA DEMANDE D’ACHAT D’UN TERRAIN SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE Hameau

de Serres

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de Mr BABUT Raoul qui possède une habitation au 13 à SERRES. Ce courrier afin de demander la possibilité d’acheter à la commune l’arrière de sa maison, afin d’effectuer un drainage permettant d’étanchéifier ce bâti. Petite surface surélevée par rapport au passage communal des piétons, situées entre les parcelles I149 et I152 d’environ 35 m2.

Cette surface est actuellement incluse dans le passage piétons et ne dessert que l’arrière du bâtiment d’habitation de M. BABUT Raoul, elle n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité, favorablement pour :

 CONSTATER que cette surface n’est plus affectée à l’usage direct du public ou à un service public

 AUTORISER Madame le Maire à prendre acte par lequel ce bien ne fait plus partie du domaine public interdit à la vente,

 AUTORISER Madame le Maire à l’incorporer au domaine privé de la Commune de Marcenat

 CEDER cette parcelle à Monsieur BABUT Raoul au prix de 10€ le m3 (les frais de bornage, de notaire et d’enregistrement étant à la charge de l’acheteur)

 CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives concernant cette cession

Questions et informations diverses :

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire d’un courrier de Madame Felut Muriel et Monsieur Romain Hérault, qui souhaite pouvoir acquérir une bande de terrain situé en limite de leur propriété du lotissement Parcelle F274 et le terrain des hangars de la Commune situé sur le Domaine Communal Privé Parcelle n°F262.

- Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal de l’Arrêté n°2020-1698 portant transfert à la commune de Marcenat de plusieurs parcelles appartenant à la Section du Saillant. Dossier transmis à Maître Faucher-Garros pour enregistrement au Cadastre.

- Fabien Coursolle pose une question sur la réglementation en matière d’entretien des chemins sur la commune ?

- Madame le Maire répond que : la responsabilité de l’entretien des chemins pour Marcenat, porte sur les chemins qui figurent sur la carte du classement des voies communales. Classement qui différencie les voies revêtues et les voies non revêtues.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2021

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- A ne pas confondre avec les chemins de randonnées où la commune participe à leur entretien avec l’association « Marche Nat’ et d’autres avec les services de Hautes Terres Communautés. - - Monique Roques intervient également au sujet de l’entretien des bâtiments avec des logements communaux. Madame le Maire répond que : l’entreprise Tardieu doit nous adresser prochainement le devis pour installer la VMC dans les logements de l’école – La somme sera inscrite au prochain budget voté dans le courant du mois d’avril.

Fait à Marcenat, le 30 mars 2021

Le Maire, Colette PONCHET-PASSEMARD,