Déliberation - COMPTE+RENDU+21.09.21

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Déliberation - COMPTE+RENDU+21.09.21 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+21.09.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

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Nombre de membres : en exercice : 15 présents : 13 pouvoirs : 2 Absents : - votants : 15

1 - DECISION MODIFICATIIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNAL SUR LES AMORTISSEMENTS ET SUR

LES TRAVAUX

SUR LE BUDGET COMMUNAL :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes,

aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la modification suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313 - 84 Réfection église pignon W et PORTE 950.00

2315 - 82 Travaux d’électrification et remplact lampe à mercure 3800.00

2313 - 31 Aménagt Saillant -4750.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

SUR LE BUDGET EAU :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 501.00

777 (042) Quote-part subv invest transf cpte résul 501.00

TOTAL : 501.00 501.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1391 (040) Subventions d'équipement 501.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 501.00

TOTAL : 501.00 501.00

TOTAL : 1002.00 1002.00

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Propositions acceptées à l'unanimité.

- 2 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT POLYVALENT CONTRACTUEL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vacance du poste d’Adjoint technique polyvalent au 1er septembre 2021, suite au départ d’un des agents techniques-

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

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- Considérant la création d’un poste d’agent des services techniques à temps complet, décidé par le Conseil Municipal 13 avril 2006,

- Considérant la nécessité de créer un emploi de contractuel ou de titulaire et d’affecter ce poste afin d’assurer les missions de l’équipe technique polyvalente communale

- Considérant la nécessité de recourir au Centre de Gestion pour la mise en place d’un accompagnement d’aide au recrutement,

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’agent contractuel de deux ans, à raison de 35 heures hebdomadaires (avec possibilités d’heures supplémentaires et d’astreintes hivernales) pour exercer les fonctions suivantes : Adjoint Technique Territorial dans l’équipe technique polyvalente de la commune de Marcenat.

La rémunération mensuelle de l’agent est calculée sur la base de l'indice brut 372, indice majoré 343, le supplément familial de traitement, (le cas échéant), les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Le tableau des emplois des non titulaires est modifié, il comporte 3 emplois. Le tableau des emplois des titulaires n’est pas modifié il comporte 6 titulaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 article 6413 personnel non titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité

- de modifier le tableau des emplois des agents contractuels et le porter à 3 agents,

- de créer un emploi d’agent contractuel de deux ans, à raison de 35 heures hebdomadaires, (avec possibilités d’heures supplémentaires et d’astreintes hivernales) pour exercer les fonctions d’agent des services techniques

- que la rémunération mensuelle de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 372, indice majoré 343, avec le supplément familial de traitement, (le cas échéant) et les primes et indemnités instituées par le Conseil Municipal

-3 - DECISION CONCERNANT LE MONTANT DE LA PFAC POUR NOTRE COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la délibération du 15 juillet 2019

Considérant que par délibération du 15 juillet 2019 le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de la PFAC pour la contribution des habitants du hameau de Serres à la construction d’une station d’épuration pour l’assainissement de leur hameau ;

Considérant le coût de la construction et des frais inhérents à la réalisation de la station d’épuration du hameau de Serres ;

Considérant la nécessité d’instituer une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) qui participera de manière équitable sur l’ensemble du territoire de la Commune à l’équilibre financier du budget annexe assainissement des eaux usées domestiques ;COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:

DECIDE d’adopter une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) dont la valeur de base est fixée à 2 625€

DECIDE d’adopter les règles relatives à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) annexées à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REGLES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) COMMUNE DE MARCENAT - CANTAL

Article1 : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

1-1 La PFAC est instituée sur le territoire de la Commune de Marcenat

1-2 La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dont le raccordement, la construction, l’extension ou l’aménagement génère des eaux usées rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. 1-3 La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. 1-4 , A compter du 1er janvier 2022, la PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

A – Raccordement d’habitation ancienne ou construction neuve : édification sur un terrain non construit

A-1- Locaux à usage d’habitation

 Maison d’habitation unifamiliale : 1 valeur de base

 Immeuble collectif ou semi collectif : ½ valeur de base par logement

 Studio : 1/2 valeur de base

 Etablissement disposant de chambres d’accueil ou d’hébergement : hôtel, maison de repos, établissement de santé, EHPAD, pensionnat, résidence pour personnes âgées :1/2 valeur de base par chambre

A.2- Locaux à usage autre qu’habitation, dépôts et annexes compris

Surface de plancher Montant de la PFAC Inférieure ou égale à 50m2 ½ valeur de base

Comprise entre 50.1 et 450m2 1 valeur de base

Comprise entre 450.1 et 1350 m2 2 valeurs de base

Supérieur à 1350m2 1 valeur de base supplémentaire par tranche de 900m2

A.3 – Constructions mixtes

Lorsque l’opération comporte sur un même terrain un ou des locaux à usage d’habitation et un ou des locaux à usage autre qu’habitation, il est procédé à une application cumulée des article A.1 et A.2 B – Construction neuve : modification de la partie existante

Situation Montant de la PFAC

Terrain supportant des constructions raccordées au

réseau public destinées à être démolies avant

réalisation de constructions nouvelles

_______________________________________

Extension de constructions existantes raccordées au

réseau public

Augmentation de la surface de l’immeuble par

rapport à la situation initiale de :

0 à 49m2 : néant

De 50m2 à 100m2: 1 valeur de base

Au-delà de 100m : 1 valeur de base + une

½ valeur de base par tranche de 50mCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

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Aménagement intérieur d’un immeuble déjà raccordé

au réseau public d’assainissement eaux usées et ne

générant pas d’eaux usées supplémentaires Néant

C- Terrain de camping et caravanage

Le montant de la PFAC est calculé en fonction du nombre d’emplacement ¼ valeur de base par emplacement pour l’accueil de campeurs et des caravanes –

Création d’habitations légères de loisirs (HLL) : ½ valeur de base par HLL –

Dans les deux cas pour les bâtiments autres que sanitaire : application des articles A et B

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique -PFAC « Assimilées domestiques »

2-1 La PFAC « assimilées domestiques » est instituée sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2022

Elle est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique –

4 - DEMANDE DSIL-CRTE 2021 : CREATION HALTE EQUESTRE – Maison des Sports de Nature

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que le dossier concernant la création de la Halte Equestre : deuxième tranche de la rénovation de la Maison des Sports de Nature, peut prétendre à bénéficier d’une aide au titre de la DSIL-CRTE (DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL-CONTRAT DE RURALITE DE RELANCE ET DE TRANSITION ENERGETIQUE), soutenu par Hautes Terres Communauté.

Elle rappelle au Conseil Municipal que : le premier projet déposé en 2017, annonçait déjà cette deuxième phase d’aménagement. Il s’agit d’un « stop/chambre » pour accueillir les « randos-équestres » et leurs équipements en période estivale. C’est un complément de nos autres gîtes d’étape. Idéalement placé à l’entrée du bourg, il contribuera à renforcer l’accueil sur la commune.

Cette rénovation de la Maison des Sports de Nature permet ainsi un accueil tout au long de l’année des pratiquants des principales activités hivernales et estivales de notre site. Ce bâtiment au cœur du Cézallier sera également au service des habitants et des associations locales. Cette opération de rénovation vise à compléter l’accueil offert par les autres gîtes communaux et privés.

Le coût prévisionnel de ce projet s’établit à 50 588.74€ HT il est imputé en section d’investissement. Pour cause du COVID ce projet n’a pas pu respecter les échéances de réalisation envisagées initialement. Actuellement les travaux sont prévus de fin octobre 2021 au printemps prochain.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : Approuve le nouveau projet de financement de la création d’une Halte équestre deuxième tranche de l’aménagement du bâtiment des Sports de Nature, d’un montant de 50 588.74€ HT Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières en ce sens et à signer tous documents s’y rapportant.

Le nouveau plan de financement est le suivant :

Etat DETR 2020 12 647€ soit 25%

DSIL-CRTE 21 955.50€ soit 43.40%

Réserve parlementaire (Solde de l’aide de 2017) : 5 862.54€ soit 11.58%

Autofinancement 10 123.74€ soit 20.02%COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

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Informations et questions diverses :

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la société AES (Auvergne Energie Solutions) nous a remis les documents relatifs aux audits énergétiques effectués sur les quatre bâtiments communaux. Elle rend compte des priorités mis en avant dans ces documents pour les principales améliorations à apporter en matière d’économie d’énergie. La commission des travaux va se réunir pour établir un échéancier des opérations à envisager et à prévoir dans les prochains budgets de la mandature. Madame le Maire rappelle que ces dossiers sont également inscrits dans le CRTE (Contrat de Ruralité de Relance et de Transition écologique) présenté par Hautes Terres Communauté à Monsieur le Préfet du Cantal.

- Madame le Maire avise le Conseil Municipal qu’elle a reçu une demande pour la location de l’appartement envisagé comme meublé communal. Le prix estimé de cette location est de 350€/mois – La décision fera l’objet d’une délibération dans un prochain Conseil Municipal après avoir réalisé les travaux d’aménagement de ce logement.

- Une proposition d’organisation et de mise en place d’une épicerie solidaire est parvenue à la Mairie. L’ensemble du Conseil Municipal ne souhaite pas envisager cette opération qui ne correspond pas aux effectifs, aux finances et aux problèmes de nos habitants.

- Madame le Maire fait lecture de l’offre de Monsieur Vincent Thomas, qui souhaite faire don d’un immeuble à la Commune. Les membres du Conseil Municipal souhaite une visite avant de se prononcer afin de pouvoir envisager l’usage de cet immeuble.

- Madame le Maire informe que le SYTEC (SYNDICAT des TERRITOIRES de l’EST CANTAL) est chargé de mettre en place le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) - Ce plan qui sera élaboré en étroite collaboration entre le SYTEC/LES EPCI – LES COMMUNES dans le cadre d’une démarche de projet, fera l’objet d’une consultation du public –

- Madame le Maire rappelle la visite de Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour le 8 septembre – Visite qui a fait l’objet d’un article dans le Journal « La Montagne ».

- Madame le Maire informe des suites de la lettre SCP Moins sur l’affaire COMBES/COMMUNE concernant la section du Dreil.

- Le compte rendu du Bureau Communautaire du 30/08 /2021 concernant l’Habitat et le PLUI annonce les candidatures de Philippe SARANT pour le « groupe de travail habitat et rénovation énergétique » et celle de Colette PONCHET-PASSEMARD pour la « commission urbanisme et le COPIL planification ». Ces candidatures sont proposées au conseil communautaire du 04 octobre 2021.

- Madame le Maire demande aux conseillers de réserver les dates du 10 et 24 avril 2022 pour le bon déroulement des Elections Présidentielles –

- La commission de recrutement s’est réunie le 17 août dernier pour le recrutement de la nouvelle ATSEM de l’école. Madame Nolwenn DELUGRE a pris ses fonctions à compter du 1er sept 2021.

- La commission de recrutement s’est également réunie le 26 août pour le recrutement d’un agent polyvalent. Monsieur Frédéric GILIBERT prendra ses fonctions à compter du 1er octobre 2021.

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le chantier de la surveillance du réseau AEP du Saillant est en cours, administrativement et pour les repérages sur le terrain.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021

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- Malgré certains retards dus au COVID, les chantiers du Parking du Saillant et de la réfection des Rues et Places du bourg, sont réalisés. Reste à installer les « radars pédagogiques »

- Madame le Maire informe des démarches à faire pour effectuer l’aménagement de deux virages à agrandir aux embranchements de La Renordie et du Cherblanc –

- Madame le Maire rappelle un article paru dans le journal « La Montagne » sur le « Non aux éoliennes » a été voté par la communauté de communes du Pays de Gentiane.

- Autre information importante lue dans le journal des sénateurs : concerne un amendement déposé qui demande le transfert facultatif de la compétence eau et assainissement aux EPCI.

- Dans le prochain numéro du Bulletin de HTC : 1 page est consacrée à la présentation de notre commune et de celle de Vèze. L’objectif du Bureau de HTC est de faire connaître à tous, les particularités des 35 communes en présentant deux communes par bulletin durant la mandature. Marcenat et Vèze étrennent cette initiative.

Madame le Maire enchaîne sur un résumé des activités et des festivités de l’été :

o Avec les contraintes sanitaires et les conditions météorologiques de cet été, les associations ont pu organiser et avec succès : « le Festival de Musique – La Sainte Athilie – Les Foulées du 15 août – Le Pique-nique et l’exposition du Patrimoine – La fête du 11 septembre » – Merci à tous les bénévoles qui participent à la réussite de ces manifestations qui contribuent à la dynamique et cohésion des habitants de notre village –

o Les locations saisonnières communales ont accueilli 538 nuitées dans les 3 gîtes communaux et l’estimation de l’accueil des gîtes d’étape est sensiblement comparable à celle de l’été 2020 c’est- à-dire autour de 500 nuitées.

o La dernière campagne de ramassage des plastiques agricoles donne les résultats suivants : Films d’élevage : 5.946 tonnes – Ficelles et filets : 1.627 Tonne –

En réponse à Philippe VIALLE, Madame le Maire informe les conseillers qu’une candidature à la direction de la Maison Tible est en cours par l’ARS pour une prise de fonction au 1er janvier 2022.

Fabien COURSOLLE demande une information sur les orientations de l’Office de Tourisme de HTC, en matière de panneautage des circuits de randonnée. Philippe SARANT (Vice-Président de cet office) répond que c’est une réflexion actuelle de Hautes Terres Tourisme, qui envisage une harmonisation départementale du balisage sur le territoire avec les EPCI et les communes.

La séance est clôturée à 21 heures

Fait à Marcenat, le 23 septembre 2021.

Le Maire, Colette PONCHET-PASSEMARD,