Procès Verbal - PV 11 avril 2024

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Procès Verbal - PV 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bachellerie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Mairie de LA BACHELLERIE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/04/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 avril, le Conseil municipal de la commune de LA BACHELLERIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Roland MOULINIER, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 05/04/2024

L'ordre du jour est le suivant :

 Approbation de la séance du 5 mars 2024

 Fiscalité

 Fongibilité des crédits

 Budgets annexes 2024

 Logements sociaux

 Multiple Rural

 Multiple Santé

 Budget principal 2024

 Emprunt (ajourné)

 Remboursement frais d’électricité

 Projet installation vétérinaire

 Questions diverses

Etaient présents : MOULINIER Roland, Nicolas DJERBI, LASSERRE Pierrette, Michel THER, LAROCHE Eric, GENEREAU, Michèle, MATRAS Bertrand, LOZACH Jean-Philippe, DE LOS RIOS Robert, MOMPHA Agnès, CHESTIER Gwladys PICART Jean-Jacques

Excusés: CHABERT Michel ayant donné pouvoir à Nicolas DJERBI GENEBRE Amélie retenue au SIVS arrive en cours de séance

Madame CHESTIER Gwladys est désignée secrétaire de séance.

Approbation de la séance du 5 mars 2024

Après délibération à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le procès-verbal.

Vote des taxes locales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties :43.72 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :104.93 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après délibération à l’unanimité, le conseil municipal décide:

 de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties :43.72 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :104.93 %2

- Taxe d’habitation : 15.47%

 de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fongibilité des crédits

Considérant la nomenclature M57 donnant la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Considérant que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Considérant que cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Considérant que le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’:

- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Budget primitif Logements sociaux 2024

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2024 arrêtant le projet de budget Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Considérant la présentation du budget LOGEMENTS SOCIAUX pour l’exercice 2024 par Monsieur le Maire qui s’élève :

- En dépenses et recettes de fonctionnement à 9578.78 euros

- En dépenses et recettes d’investissement à 9820.95 euros.

Après délibération à l’unanimité le Conseil Municipal

- ACCEPTE le budget tel que présenté.

Budget primitif Multiple rural 2024

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2024 arrêtant le projet de budget Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Considérant la présentation du budget MULTIPLE RURAL pour l’exercice 2024 par Monsieur le Maire qui s’élève :

- En dépenses et recettes de fonctionnement à 9 226.47 euros

- En dépenses et recettes d’investissement à 99 001.89 euros.

Après délibération à l’unanimité le Conseil Municipal

- ACCEPTE le budget tel que présenté.

Budget primitif Multiple santé 2024

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2024 arrêtant le projet de budget Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Considérant la présentation du budget MULTIPLE SANTE pour l’exercice 2024 par Monsieur le Maire qui s’élève :

- En dépenses et recettes de fonctionnement à 50 884.55 euros

- En dépenses et recettes d’investissement à 137 134.26 euros.3

Après délibération à l’unanimité le Conseil Municipal

- ACCEPTE le budget tel que présenté.

Analyse financière :

Pour information, Mr le Maire présente :

- La capacité d’autofinancement :

◦ CAF brute : 150 180

◦ CAF nette : 65 378

- L’évolution de l’épargne :

◦ Epargne de gestion : 211 456,33

◦ Epargne brute : 190 410,72

◦ Epargne nette : 105 607,98

- L’évolution de la dette 2024-2032

Arrivée Mme Amélie Genèbre à 21h44.

Budget primitif commune de La Bachellerie 2024

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2024 arrêtant le projet de budget Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Considérant la présentation du budget commune de LA BACHELLERIE pour l’exercice 2024 par Monsieur le Maire qui s’élève :

- En dépenses et recettes de fonctionnement à 1 149 830.71 euros

- En dépenses et recettes d’investissement à 668 980.31 euros.

Après délibération à l’unanimité le Conseil Municipal

- ACCEPTE le budget tel que présenté.

Projet et plan de financement Club House

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales concernant la compétence du conseil municipal pour gérer les affaires de la commune,

Considérant le projet présenté de construction d’un club house au stade et éclairage du stade,

Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal

- ACCEPTE ce projet,

- SOLLICITE une subvention du District de Football Dordogne-Périgord d’un montant de 20 000€ - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires, - ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES :

Coût estimé des travaux : 110 000€ TTC

RECETTES

District de Football Dordogne-Périgord 20 000€

Remboursement frais d’électricité

Considérant le paiement par notre locataire 1 Passage de la Mairie des factures d’électricité du compteur des ateliers municipaux pour un montant de 1730,84€ du 24/02/2023 au 22/03/2024 Considérant que la commune doit payer ses consommations d’électricité,

Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de :

- rembourser à Mme Weiss la somme de 17 30.84€ sur présentation de la facture - mandater Mr le Maire pour la réalisation des opérations comptables afférentes. Autofinancement : 90 000€ TTC4

Mr le Maire présente la possibilité de recruter un apprenti au mois de juin 2024 qui pourra ensuite renforcer nos services techniques pour la période estivale. Il propose d’ajouter à l’ordre du jour la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage avec dérogation aux travaux réglementés.

Le Conseil Municipal accepte cet ajout à l’unanimité.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE avec dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

VU le Code du travail et notamment ses articles L 4121-3, L 4153-8 et L 4153-9, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la collectivité mis à jour,

Vu les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du Code du Travail ; Vu les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du Code du Travail

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés + moins de 18 ans dans le cadre dérogation aux travaux réglementés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité :

 DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

 DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,  DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité des services techniques de la collectivité

 DECIDE que la mairie de La Bachellerie à 29 rue de la République et dont les coordonnées sont les suivantes mairie.labachellerie@orange.fr est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »

 DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,  DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnels concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

 DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « réglementés » seront indiquées dans le document figurant en annexe 3 et mis à la disposition de l’Agent Chargé d’assurer les Fonctions d’Inspection (ACFI),

 DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection compétent.

 DÉCIDE de conclure à compter du 1er juin 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,5

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Service Nombre de postes Diplôme préparé

Durée de la

Formation

technique 1 CAP jardinier

paysager

1 mois

Projet installation vétérinaire

Mr le Maire présente la possibilité d’installation d’un vétérinaire sur la commune. Dans un premier temps, ils pourront s’installer dans les locaux de la mairie. JP Lozach nous alerte sur les risques de nuisances sonores.

Michèle Généreau alerte sur le risque de déjection dans le parc de la mairie. Mr Moulinier indique que l’on pourrait lui vendre une parcelle à côté des bâtiments des services techniques. Robert De Los Rios alerte sur la servitude de passage et les salissures le vendredi quand on nettoie les tracteurs ect…

La surface minimum serait de 70m².

L’ensemble du Conseil Municipal est d’accord sur le principe.

Questions diverses

Pont de Rastignac

Le rétrécissement est mis en place.

Il faut surveiller les appels à projet.

La séance est levée à 22h30.