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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 22 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 105 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°36 du 11 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 104 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 168 du 21 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 220 du 11 septembre 2015
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 220 du 11 septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 220 DU 11 SEPTEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 220 DU 11 SEPTEMBRE 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Guillaume OBJOIS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ Secrétaire général de la Préfecture du Nord chargé de l’intérim des fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle à l’occasion de l’élection partielle intégrale du conseil municipal de la commune de WASQUEHAL les 20 et 27 septembre 2015
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP-SIE de DENAIN – Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Trésorerie de SOMAIN - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire modificative portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ APEI d’Hazebrouck – 590 807 517
ANAH – AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Décision N°01-2015
CHRU - CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours externe sur titres d’Ouvrier Professionnel Qualifié (Service Intérieur)
TABLE DES MATIERES =
| ei Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet Bureau des affaires signalées et des
décorations
Réf.
: Cab2 — F15M0421
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le
décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Considérant que
M.
Guillaume OBJOIS,
fonctionnaire
de
police,
est parvenu
à
mettre
hors
de
danger une personne déterminée à mettre fin à ses jours,
par pendaison,
puis en tentant de se
jeter sous une voiture,
le 25 mai 2015, à Sainte Marie Cappel
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Guillaume OBJOIS.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 9 septembre 2015
L
Jean-François CORDET 7)
Le L Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques Bureau des Affaires Départementales
et
du Suivi de l'Action
de l'État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Gilles BARSACQ
Secrétaire général de la Préfecture du Nord
chargé de l'intérim des fonctions de
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu
la
loi
n°
82-213 du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
aux libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ; Vu le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ; Vu
le
décret
du
27
mars
2014
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
administrateur
civil
hors
classe
détaché en
qualité de sous-préfet hors classe,
directeur de
cabinet du
préfet de
la
région
Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M.
Kléber ARHOUL,
préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région
Nord / Pas-de-Calais,
préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ; Vu
le décret du
31
juillet 2014
nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de
la
région
Nord -
Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la Préfecture du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Kléber
ARHOUL,
préfet
délégué
pour l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord
/
Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 5 février 2010
modifié
portant organisation des services de
la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord / Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
la
nomination
de
Monsieur
Kléber
ARHOUL
en
tant
que
coordinateur
national
pour
l'accueil
des
migrants
en
France
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1er
:
M.
Gilles
BARSACQ,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord,
assiste
le
préfet
pour
toutes
les
missions
concourant
à
la
cohésion
sociale,
à
l'égalité
des
chances
et
à
la
lutte
contre
les
discriminations.
A
cette
fin,
il est
chargé
d'animer
et
de
coordonner,
en
relation
avec
les
élus,
les
associations,
et
l'ensemble
des
acteurs
de
l'intégration,
les
dispositifs
de
l'État
dans
les
domaines
de
l'emploi
des
jeunes
des
quartiers
sensibles
en
relation
avec
les
entreprises,
de
l'accompagnement
éducatif,
du
logement,
de
la
rénovation
urbaine,
et
de
favoriser
l'intégration
des
populations
immigrées.
Article
2
: Dans
ce
cadre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
BARSACAQ
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
domaines suivants :
-
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville,
et
notamment
les
arrêtés
ou
conventions
portant
attributions
de
subventions
de
l'État
;
-
la
cohésion
sociale
;
-
l'égalité
des chances
;
-
la lutte contre les discriminations ; l'intégration
des
populations
immigrées
;
le
logement
;
-
l'hébergement
d'urgence.
dans
le
département du
Nord,
à
l'exception
de
la
réquisition
du
comptable.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances
dans
le
Nord,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris).
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances dans
le
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
de
M.
le
préfet.
Article
5
: En
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2005-
1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
l'intérim
ou
la
suppléance
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département du
Nord
est
assuré
par
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances
dans
le
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. Cauet
À T
SEP,
2015
el
CORDET Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Section
élections
Arrêté
préfectoral
instituant
la
commission
de
contrôle
à
l’occasion
de
l'élection
partielle
intégrale
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
WASQUEHAL
les
20
et
27
septembre
2015
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
l'ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
électoral,
et
notamment
les
articles
L.85-1
et
R.93-1
et
suivant;
Vu
le
décret
n°
2013-857
du
26
septembre
2013
fixant
la
date
de
renouvellement
des
conseils
Municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs
;
Vu
la
décision
n°
385755
du
Conseil
d'État
du
22
juin
2015
annulant
les
opérations
électorales
des
23
et
30
mars
2014 de
la
commune
de
Wasquehal
et
devenue
définitive
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2015
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
WASQUEHAL
pour
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
Vu
l'ordonnance,
en
date
du
25
août
2015,
du
premier
président
de
la
Cour
d'appel
de
Douai
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
La
commission
de
contrôle
des
opérations
de
vote,
instituée
à
l'occasion
de
l'élection
partielle
intégrale
du
conseil
municipal
et
des
conseillers
communautaires
de
la
commune
de
Wasquehal
des
20
et
27
septembre
2015,
est
composée
conformément
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Cette
commission
doit
être
installée
au
plus
tard
le
mardi 15
septembre
2015.
Article
3
—
Les
membres
de
la
commission
et
les
délégués désignés
par
la
présidente
peuvent
:
-
à
titre
préventif,
adresser
aux
bureaux
de
vote,
sous
forme
verbale,
tous
conseils
et
observations
qui
pourraient
sembler
judicieux
en
vue
d'obtenir
le
respect
des
dispositions
du
code
électoral
;
-
exiger
l'inscription
d'observations
au
procès-verbal
avant
ou
après
la
proclamation
des
résultats.
La
présidente
de
la
commission
peut
saisir
le
procureur
de
la
République
de
toutes
les
infractions, irrégularités
ou
fraudes éventuellement
constatées. Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
la
présidente
et
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
délégation
Spéciale
ainsi
qu'à
chacun des
membres
de
la
commission
précitée.
Fait
à Lie,
le
À SEP:
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Gilles
BÂRSACQ Élection partielle intégrale du conseil municipal de la commune de Wasquehal les 20 et 27 septembre 2015 Siège de la commission Composition de la commission de contrôle WASQUEHAL 1“ tour: 20 septembre 2015 Présidente Assesseure Suppléante Fonctionnaire désigné par le Préfet 2°" tour: 27 septembre 2015 Présidente Assesseur Suppléante Fonctionnaire désigné par le Préfet - Madame Agnès BANVILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille - Madame EvePOTTIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de - Madame Cécile DANGLES, vice présidente au tribunal de grande instance de -Monsieur Nicolas DHELLEMMES - Madame Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Bertrand PAGES, vice-président au tribunal de grande instance de Lille - Madame Violaine FRUMIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Monsieur Nicotas DHELLEMMES 4
NE
©
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de fa réglementation et des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.751-4, ainsi que R.751-1 à R.751-7 ; Vu
le code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20 et L.
2122-25
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 31
juillet 2014
nommant Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de la région
Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 201$ relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
du
Nord
—
CDAC
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRETE:
Article
1%”
:
Une
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
instituée
dans
le
Nord, présidée
par
le
préfet
ou
par
un
membre
du
corps
préfectoral affecté
dans
le
département.
Le
préfet,
ou son
représentant,
ne
prennent
pas
part
au
vote. Atticle 2ème : La commission départementale d'aménagement commercial du Nord est composée des membres suivants ayant voix délibérative sans voix prépondérante : 1°} Sept élus : a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ; b) le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la
commune d'implantation ou son représentant ; c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation
ou
son
représentant ou,
à
défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ; d) le président du conseil départemental du Nord ou son représentant
;
e) le président du conseil régional ou son représentant ; f} un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi :
-
_ Monsieur Thierry ROLLAND, maire de Willems
-
_
Monsieur Daniel DELWARDE, maire de Proville
-
Monsieur Christian PAYEN, maire de Béthencourt ;
g}) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi :
-
Monsieur Guislain CAMBIER, président de la communauté de communes du Pays de Mormal, maire de Potelle
-
_
Monsieur
André
FIGOUREUX,
président
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre,
maire
de
West-Cappel
-__
Monsieur
Jean-Claude
SARAZIN,
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault, maire d'Avelin.
Les
élus
mentionnés
aux
a
à
e du
présent
1°
ne
peuvent
être
représentés
que
par
un
membre
de
l'organe
délibé-
rant qu'ils président. Les
personnes mentionnées
aux
7 et
g
du
présent
1°,
sont
désignées
sur
proposition
de
l'association
des
maires
du
Nord,
parmi
les
membres
des
organes
délibérants
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale du
département,
dans
la
limite
de
trois
personnes
par
catégorie
pour
un
mandat
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois,
qui
prend
fin
dès
que
cesse
leur
mandat
d'élu.
Lorsque
l'un
des
élus
détient
plusieurs
mandats
mentionnés
aux
à à
g du
présent
1°,
il ne
siège
qu'au
titre
de
l'un
de
ses mandats.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
il est
issu
désignent
son
remplaçant pour
chacun
des
mandats
au
titre
desquels
il
ne
peut
siéger.
2°)
Quatre
personnalités
qualifiées
dont
deux
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
et
deux
en
matière
de développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
Pour
chaque
demande
d'autorisation,
deux
personnalités
qualifiées
sont
désignées
par
le
préfet
au
sein
de
cha-
cun
des deux
collèges suivants
:
a)personnalités
qualifiées
dans
le
domaine
de
la
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs
:
Madame
Claudie
GHESQUIERE,
vice-présidente
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
du
Nord ;
-_
Monsieur
Henri
DELBARRE,
vice-président
de
l’union
départementale
des
associations
familiales
du Nord
;
-__
Monsieur
Robert
BREHON,
président
de
l'union
régionale
UFC
- Que
Choisir
en
Nord-Pas
de
Calais
;
-__
Monsieur
Jean-François
DUFLO,
président
de
l'association
Force
Ouvrière
des
Consommateurs
Nord
;
__
Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
secrétaire
général
de
l'association
Force
Ouvrière
des
Consommateurs
Valenciennes
;
-_
Monsieur
Paul
LAMMIN,
ancien
commerçant. b) personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable :
-
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
ancien
directeur
du
centre
d'études
techniques
de
l'équipement
Nord-
Picardie
;
-
Monsieur
Benoît
PONCELET,
architecte-urbaniste,
directeur
du
Conseil
Architecture
Urbanisme
et
Environnement (CAUE) du Nord ;
-
Monsieur Vincent BASSEZ, architecte-urbaniste, directeur délégué du Conseil Architecture Urbanisme et Envi-
ronnement (CAUE) du Nord ; -
Madame Elodie CASTEX,
maître de conférences en aménagement et urbanisme
à
l'université des sciences et
technologies de Lille | ; -
Monsieur
Philippe
DEBOUDT,
maître
de
conférences
au
laboratoire
« Territoires,
villes,
environnement,
société » à l'université des sciences et technologies de Lille |. Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans,
renouvelabie.
Si elles perdent la qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées,
ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du
département,
leur remplaçant est désigné, sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3ème : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Article 4ème : Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représen- tant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considéré comme
la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes. Article 5ème : Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée. Article 6ème :
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d’un dé-
partement, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnali- tés qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Pour chacun des autres départements concernés,
le nombre d'élus,
qui doivent être des élus de communes si-
tuées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux. Sur proposition
du
préfet de chacun
des autres départements concernés,
le préfet du département de
la com-
mune d'implantation désigne les élus et les personnalités qualifiées concernés. Article 7ème : Tout membre de ia commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette
même période. Aucun membre ne peut siéger s’il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Article 8ème : La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision où son avis. Article 9ème : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par le 1er bureau de la réglementation générale et économique de la préfecture du Nord.
L'instruction des demandes est
effectuée par les services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement. Article
10ème
: L'arrêté
préfectoral
du
25
février 2015
portant constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial est abrogé. Article 11ème
: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lite,
le
1 1
SEP.
2015
Le préfet,
péter
of
par
di
at
Giles
BARSAEC DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée, Madame ROGEAUX Marion, Monsieur
NGO Dominique et Madame SEL Patricia, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
——
nom prénom nom prénom nom prénom
MIGNOT Andrée SEL Patricia ROGEAUX Marion nom prénom
NGO DOMINIQUE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MACHENSKI Céline BOUCART Arnaud QUINART Joël
VILETTE CATHERINE GUILLON Emeline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nom prénom
ALGLAVE Florence CHAVATTE Sarah DUBARRAL Christophe
DUFFULER Evi DUQUESNE Christine DEMAN Matthieu
CRETIN NATHALIE POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne
SOWA Amandine VERBECKE Émilie VEREECKE Laurence
ROBEAUX Thomas MARQUETTE Fabienne KOSLOWSKI Amandine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
[ Nomet prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DABEL Bruno Contrôleur Principal 2 000 24 mois 20 000
CORDONNIER Virginie Contrôleur 2 000 24 mois 20 000
BARRA Alexndre contrôleur 2 000 24 mois 20 000
DEFENAIN Jeannette contrôleur 2 000 24 mois 20 000
DERBICH Anne Marie contrôleur 2 000 24 mois 20 000
MIEGAS Sophie contrôleur 2 000 24 mois 20 000
HAVET Angélique Agent 500 12 mois 10 000 BOUMEDIENE Mohamed Agent 500 12 mois 10 000 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions | maximale pour laquelle un
contentieuses | gracieuses |des délais de] délai de paiement
paiement _| peut être accordé
GLE
|BUCQUET Chantal Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 MERLIN Dany Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 FACHE Florence Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
PUPPI Fabienne Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
ILAMPIN Jean Marie Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
PRUVOST Eric Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 2 000 2 000 12 mois 5 000
NOULLEZ Nathalie Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
LILLE NORD
BIENCOURT Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
François
PAULET Frédéric Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
MARAMZIN VanessaContrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000
DECAUDAIN Franck Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000
Principal
BEAUVISAGE StéphaneAgent 2 000 2 000 12 mois 5 000
DELVAL Sylvie Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
FRERE Angélique Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 FROMONT Caterina Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
[WILS Béatrice Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Lille, le 1% septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Serge CABRE
Serge CABRE
Chef de service comptable
du SIP GRAND LILLE EST
d
Den DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de DENAIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme LECERF MARIE FRANCOISE adjointe au responsable du SIP-SIE de DENAIN
Mme DEZ PERRINE adjointe au responsable du SIP-SIE de DENAIN... ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour |
contentieuses décisions des délais laquelle un délai!
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
LECERF Marie inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 50 000 euros
Françoise
DEZ Perrine inspecteur 15 000 € 15 000 12 mois 50 000euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée Somme | agents des décisions maximale maximale pour |
gracieuses | des délais laquelle un délai.
| de paiement de paiement
peut être
accordé
NEVE Michèle Contrôleur principal 800 € 12 mois 8 000 euros | Nom et prénom des
agents
PIQUET Frédéric
BRUVYERE Anne
: JOUANDEAU Ernaud
grade
Contrôleur
Agent
Agent
Limite
des décisions
gracieuses
800 €
400 €
400 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Durée Somme |
maximale maximale pour |
| des délais laquelle un délai
!: de paiement de paiement
peut être
accordé
12 mois 8 000 euros
12 mois 4 000 euros
12 mois 4 000 euros
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BAUDRIN Christophe
BIGORNE Arnaud
BIGORNE Béatrice
CATTIAUX Philippe
CHATELAIN Isabelle
CORNETTE Philippe
DUSSART Brigitte
LESAGE Gilles
MOREAU Dominique
NECENDRE Gérard
PETIT Philippe
grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 5
Limite
des décisions gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €-
10 000 €
10000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
de DENAIN
Centre des Finances Publiques
59723 DENAIN Cedex
À DENAIN..., le 01/09/2015
Le comptable,
DENAIN ...,
Elisabeth RUELLE /
SIP-SIE de DENAIN
respon le du SIP-SIE de DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SOMAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à Mme DIVERCHY Maryline, Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SOMAIN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Durée ‘Nom et prénom des ‘grade | ; Limite . | Somme maximale
agents: des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DIVERCHY Maryline B 10000€ 24 100000€
SENECHAL Pascale B 1000€ 12 10000€
LENS Nadine C 200€ 12 2000€
MUCCIANTE Danila C 200€ 12 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À SOMAIN, le 03 Septembre 2015
Le comptal le,
Eliane RNEAI RT S B Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI d'Hazebrouck — 590 807 517
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CAMSP 1 2 3 soleil 590 032 868
IME Les Lurons 590 782 892
SESSAD | Grain de sel | 590 006 912
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des families ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
1/3 Vu
Vu
ARTICLE
ARTICLE 2
SESSAD :750 259,64 €
590 006 912
CAMSP : 4 342 oft, 15€
Le CPOM en date du 31 décembre 2008 pour la période 2008/2012 et l'avenant n°3 du 6
janvier 2015 portant prorogation.du CPOM jusqu'au 34 décembre 2015.
La décision tarifaire en date du 03/08/2015.
DECIDE
La décision tarifaire du 03/08/2015 est modifiée comme suit.
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée « APEI
D'HAZEBROUCK» (590 807 517) dont le siège est situé au 18 rue de la Sous-Préfecture BP 197
à HAZEBROUCK cedex a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à.3 847 564,58 € et se répartit comme suit :
— DOTATION | IMPUTABLE AUX
IRos | | DEAR MENTAUX
FINESS - Re
| DEPARTEMENTAUX EN EUROS
DOTATION. =
|FINESS IMPUTABLE AUX _CONSEILS
590 032 868 123 SOLEIL 1 074 328,92 268 582,23
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article
R314-43-1 du CASF et s'établit à 320 630,38€
Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
- JOURNALIER EN MODALITES a EUROS
IME LES LURONS
Semi internat — 170,00€
_ _ TARIF.
A JOURNALIER EN. MODALITES D'ACCUEIL : D AOCUEL _ EUROS
SESSAD GRAIN DE SEL _
-141,27€ Semi internat
TARIF
_ JOURNALIER EN
MODALITES D'ACCUEIL | EUROS
CAMPS 1 23 SOLEIL _ . _
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa nofification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI
d'Hazebrouck » (590 807 517).
FATALILLELE © SEP, 215
a Î
Pour}le Direcrèn L 1 - Le pardélégation
La Directrice fehe déFOFre Médico Sociale a
Monique WASSELIN
3/3 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°01-2015
M'Philippe LALART, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision du 19 août 2014 du
délégué local de l'agence dans le département
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, chef du service Habitat, et à Karine Ladreyt, adjointe au chef du service
Habitat aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO" .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
MAJ : 20 décembre 2011 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? (, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
_tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
_{tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, chef du service Habitat, et à Karine Ladreyt, adjointe au chef du service Habitat aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 20 décembre 2011 e
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Atticle 3 :
Délégation est donnée à Mme Benjamine Vi, chef de cellule parc privé, et à Mr Frédéric Wojdowski, adjoint au chef de
cellule parc privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO* .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* (?, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires nentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
3 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 20 décembre 2011 Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Benjamine Vi, chef de cellule parc privé, et à Mr Frédéric Wojdowski,
adjoint au chef de cellule parc privé, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et
sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Hervé HELLEBOID à compter du 1° janvier 2016, Sébastien MAHIETTE, David SORTON,
Arnaud OWCZARCZAK, Mr Daniel LAGACHE, Mr Georges SKRZYPEK, Eléonore PINTO, Karima SABILI,
instructeurs, aux fins de signer :
—les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
—les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement
à Monsieur Serge FIEVET et à Madame Christine TEITE, chargés d'accueil, aux fins de signer :
—les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention ;
—les courriers nécessaires à l'information des demandeurs ;
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
MAJ : 20 décembre 2011 Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer
—le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lille , le 20 août 2015
Le délégué adjoint de l'Agence
Philippe Lai
5 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
MAJ : 20 décembre 2011 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
JSI 09] 0754
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Service Intérieur).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique,
Considérant que 20 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Service Intérieur).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel
Qualifié (Service Intérieur) aura lieu à compter du 10 novembre 2015 en vue de pourvoir les
postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure
en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé,
en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines
pour le 10 octobre 2015 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 10 octobre 2015, dernier délai, le cachet
de la poste faisant foi. Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le ©9 L9 | 2ZAS
P. le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
=. Jeanne
SOULARD